ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre :
La
société CHEDDITE France SA, société au capital de 900 000 euros, dont le siège social est fixé 99 route de Lyon 26500 BOURG LES VALENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro B 319 200 721, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de P.D.G.,
D’UNE PART,
Et,
L’
organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical,
L’
organisation syndicale C.D.P.C. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble de ses salariés. Celle-ci sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, sous réserve de remplir les conditions d’exonérations relatives au niveau de rémunération prévu par la loi. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 (CDD ou CDI)
Pour le personnel entré en cours d’année, quelle que soit la nature du contrat de travail CDD ou CDI, la prime sera versée au prorata de leur temps de présence effectif en 2018. La durée de présence dans l’Entreprise comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L 3324-6 du code du travail. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le smic annuel soit 53 945.99 €. Dans ce cas, celle-ci ne donnera lieu à aucune cotisation, contribution sociale et sera exonérée d’impôts. Etant entendu qu’il s’agit de la rémunération annuelle proportionnée à la durée de présence dans l’entreprise.
Ou
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale supérieure à 3 fois le smic annuel soit 53 945.99 €. Dans ce cas, la prime perdra son caractère « exonéré » mais sera quand même versée
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à
XXX € pour les salariés bénéficiaires.
Article 3 – Modalités de versement
Le versement de la prime interviendra sur la paie du mois de
mars 2019.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019 et cessera de plein droit à cette date.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction de CHEDDITE France, après anonymisation, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Valence (26).
Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à BOURG LES VALENCE, Le 05/03/2019 Pour les Organisations syndicales,Pour la Direction,
