ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre :
La société BEIRENS S.A.S située Z.A.C Val de l’Indre –1 Rue Raymond Gond à BUZANCAIS (36500), SIRET n° 343.261.129.00047, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine, D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives du personnel signataires de l’accord,
D'autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales signataires se sont mis d’accord sur les points suivants :
1-Revalorisation des salaires
La contribution exceptionnelle versée au Comité social et Economique, pour l’année 2023-2024 correspondra à 0.50 % de la masse salariale brute totale des CDI, CDD et apprentis de la période 2022-2023.
Pour les non cadres :
Le montant des augmentations générales pour les non cadres sera de 2.2% du salaire de base brute du 1er avril 2023. Ces revalorisations concernent les salariés présents au 1er avril 2023 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette date.
Le montant des augmentations individuelles au mérite pour les non cadres représentera une enveloppe de 1.3% de la masse salariale de base brute des CDI non cadres pour la période 2022-2023.
Pour les cadres :
Le montant des augmentations générales pour les cadres sera de 1% du salaire de base brute du 1er avril 2023. Ces revalorisations concernent les salariés présents au 1er avril 2023 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette date.
Le montant des augmentations individuelles au mérite pour les cadres représentera une enveloppe de 2.5% de la masse salariale de base brute des CDI cadres pour la période 2022-2023.
Une prime de partage de valeur (PPV) de 750 euros nette sera versée selon les conditions définies dans la DUE signée le 14/3/2023 ; cette somme sera versée sur la paie de mars 2023.
Dans le cadre de la renégociation de l’accord d’intéressement pour la période 2023-2026, il est prévu que la prime trimestrielle sera d’un montant maximum de 360 € pour les services concernés au lieu de 300 € actuellement.
Ces revalorisations seront applicables à compter du 1er avril 2023 exception faite de la PPV qui sera versée sur la paie du mois de mars 2023.
2- Publicité de l'accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé en courrier recommandé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.
Fait à Buzançais, le 28/3/2023,
POUR L’ENTREPRISE POUR LA CFDT XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur d’Usine XXXXXXXXXXX
