La Société BEIRENS dont le siège social est situé 1 Rue Raymond Gond-36500 BUZANCAIS, Représentée par xxxxxxxx, Directeur d’Usine, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après également dénommée "la Société" D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Préambule et objectifs de l’accord
Les Parties ont souhaité aborder l'impact sur l'emploi au sein de la Société de la prorogation des difficultés économiques et des conséquences de la crise sanitaire due à la COVID-19. Les Parties ont évoqué ensemble les moyens d’ores et déjà entrepris et les modalités concrètes permettant de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la Société.
Les Parties constatent que la reprise d’activité va se révéler lente et progressive de sorte que la Société ne va pas retrouver à brève échéance son niveau antérieur d’activité et que doit être envisagée une réduction prolongée de la durée du travail compte tenu de la réduction d’activité durable. Afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société et pour tenter de permettre le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois. Ces difficultés, la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont ainsi fait l’objet d’un diagnostic détaillé, discuté, analysé et partagé avec les partenaires sociaux.
A cette occasion il a été relevé que le secteur de la production des cheminées industrielles serait longuement impacté par les effets de la crise sanitaire, ce qui constitue le principal secteur d’activité de l’entreprise BEIRENS qui intervient également, dans le cadre du Groupe Poujoulat, dans la production de conduits de cheminées pour les particuliers.
L’organisation interne de la production au sein de la société autant que celle de leurs marchés respectifs (réseau de distribution, clientèle) amènent toutefois à distinguer ces deux activités.
Les parties s’accordent sur le diagnostic réalisé par l’employeur et précisé en Annexe 1.
Il en ressort notamment une forte baisse d’activité sur le secteur des cheminées industrielles amenant une prévision de baisse de résultat de 13,4% par rapport à l’année précédent.
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des décrets du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, dit d’activité partielle longue durée, les représentants des organisations syndicales et la Direction ont conclu le présent Accord.
Compte tenu de l’objectif décrit ci-avant, le présent accord précise les moyens mis en œuvre pour l’atteindre cet objectif, les conséquences sociales pour le personnel de l’entreprise, les modalités d’application de l’accord ainsi que les conséquences de l’échéance de l’accord.
Il est précisé que le CSE a été consulté en date du 18 Janvier 2021.
Article 1 : Objet de l’accord Le présent Accord a pour objet de définir les modalités spécifiques de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée prévu pour les entreprises faisant face à une baisse durable d’activité.
Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.
Il est conclu en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des décrets du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020 mettant en œuvre un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien de l’emploi » à la suite de négociations qui se sont déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Activités visées
Le présent accord s’applique aux activités suivantes qui relèvent du périmètre de la production des cheminées industrielles au sein de la société BEIRENS, à savoir :
le service des ateliers de fabrication Cheminées;
le service méthode Dessin Préparation ;
le service des équipes de Montage (installation clients).
Salariés bénéficiaires
Sont visés par le présent accord, chacune de ces unités de travail concernées :
Ateliers de fabrication Cheminées (environ 41 CDI et 12 CDD)
Service méthode de dessin et préparation (environ 6 CDI et 2 CDD)
Equipes de montage (installation clients : environ 17 CDI et 3 CDD)
Les Parties s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le dispositif d'activité réduite pourra conduire à placer les salariés en position d'activité réduite différemment par atelier, service ou catégorie d’emploi.
Il est rappelé que la réduction d’horaire est vérifiée salarié par salarié, sur la durée d’application du dispositif.
En conséquence, selon l’évolution de l’activité et des besoins identifiés, la réduction d’horaire peut conduire :
soit à une baisse constante du temps de travail effectif sur la période,
soit à une période de suspension temporaire et complète de l’activité précédée ou suivie d’une période d’activité à temps réduit ou complet, la moyenne des deux périodes permettant d’atteindre la réduction d’horaire planifiée.
Exclusion : cas particulier pour certains salariés
Les salariés dont la situation est reconnue par un texte comme devant faire l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun, ne sont pas concernés par le présent accord.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée
Réduction maximale de l’horaire de travail
Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par la Société et des périodes de non-activité (chômées) prises en en partie charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.
Le volume maximal d’heures susceptibles d’être « chômées » et prises en partie en charge par l’aide publique est de 40% du volume mensuel de travail du salarié étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée de l’accord. Des formations pourront avoir lieu sur ce temps « chômé » lorsqu’elles répondent aux conditions prévues par la loi.
Par conséquent, au moins 60% du volume mensuel de travail du salarié est consacré à son activité professionnelle et/ou à sa formation obligatoire prévue par le plan de formation. Au fur et à mesure de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées évoluera.
A la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées est élaboré pour chaque salarié concerné.
Indemnisation des salariés en activité réduite longue durée
Indemnisation des salariés de droit commun
En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Indemnisation des salariés soumis à une convention de forfait en jours
La société est soumise aux dispositions conventionnelles de la branche la métallurgie.
En application des stipulations de l’article 14-3 de l’accord du 28 juillet 1998, les salariés soumis à une convention de forfait en jours bénéficient d’une garantie de rémunération.
Par dérogation à ces dispositions conventionnelles, les parties décident d’harmoniser les conditions d’indemnisation des salariés à hauteur de 70 % du salaire brut des salariés, quelque-soit leur catégorie professionnelle et leurs organisations du travail.
C’est ainsi que les salariés soumis à une convention de forfait en jours verront leur indemnisation limitée à 70 % de leur salaire brut en application des stipulations du présent accord.
Article 4 : Durée d’application du dispositif Le présent accord entrera en vigueur, soit au lendemain du terme du délai de 15 jours à compter du dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
L’autorisation de l’administration devra toutefois être renouvelée tous les six mois à compter de l’échéance de la première autorisation.
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation un bilan sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires ainsi qu’à l’administration état précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’Association.
Article 5 : Engagement pour le maintien de l’emploi En application du présent accord, la société s’engage à ne pas mettre en œuvre de ruptures du contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail pour les salariés concernés par le dispositif visés à l’article 2.2 du présent accord pendant une durée au minimum égale à la durée d’application prévue à l’article 4.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 6 : Engagement en matière de formation professionnelle En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction s’engage à poursuivre la mise en œuvre du dispositif de FNE – formation pour les salariés. La montée en compétences des effectifs est aussi s’inscrit dans le plan de ré équilibrage de l’activité Cheminées Industrielles.
Article 7 : Modalités de suivi L’application de l’accord fait l’objet d’une information au Comité Social et Economique tous les trois mois.
Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.
Il sera mis en place une commission paritaire (représentant des OS et de la Direction) chargée de contrôler et de suivre le dispositif de « chômage partiel » conformément à son objectif, aux dispositions légales et à l’esprit même du dispositif.
La commission paritaire sera composée :
de XXXXXXXXXXX, représentant la Direction
de XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale.
Cette commission se réunira tous les deux mois, à l’invitation de la Direction.
Article 8 – Dispositions finales Le présent Accord est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE ou, à défaut d’avis, de la convocation du CSE, à l’administration pour validation par voie dématérialisée sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent Accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.
La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 9 – Révision Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’Accord Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.
A XXXXXXXX, le 25 Janvier 2021
Pour la Société XXXXXXXX
Pour les organisations syndicales signataires :
Pour CFDT, XXXXXXXXXXX
Annexe 1 – Accord APLD XXXXXXXXX – Activité Cheminées Industrielle Service Dessin-Préparation, Secteurs de fabrication et service montage.
Présentation de la société
Evolution de l’activité, les projets.
Le carnet de commande
La charge Atelier
La prévision de fin d’exercice
Conclusions
Présentation de la société xxxxx
Activités du site
La société X fait partie du groupe XXXXXX. Deux activités distinctes sont conduites sur le site.
L’activité Cheminées Industrielles.
Il s’agit de l’étude, la conception, la fabrication et l’installation de solutions de traitements et d’évacuation de fumée de process industriel, ou de chaufferie de moyenne et forte puissance.
L’activité Groupe
Il s’agit de la fabrication et la distribution de conduits de cheminées pour le particulier, dans le cadre du système de production et de distribution du groupe XXXXX.
L’organisation des services du site XXXXXX
DIRECTION
Services Transversaux QSE Achats/ Maintenance RH Activité Cheminée Industrielles Le Service Projets(chiffreurs) La FdV et ADV Les Chargés d’Affaires et assistants L’atelier de Fabrication Production Le service Montage Magasin Le service Dessin Préparation Le Service dévelopement PHP Activités Groupe Le servicede fabrication Tôlerie Fine Le service Logistique
Evolution de l’activité Cheminées Industrielles, les projets en années civiles.
Le carnet de commande.
La baisse de la prise de commande en 2020 s’explique en partie par le gel dans l’industrie des intentions d’investissement provoqué par la crise sanitaire. Les projets sont là mais ne se concrétisent pas. Le faible nombre de projet encore « actifs » à tendance à exacerber la concurrence, et donc à baisser les prix, et les marges.
Le faible niveau de prise de commande de Juillet à Novembre annonçait la faible charge atelier du début de l’année 2021.
La charge atelier
Sur les mois de Janvier et Février nous avons une charge d’environ 60%, Mars pourrait encore se charger. Des mesures conservatoires ont déjà été engagé, avec l’aval du CSE, comme la prise du solde des Congés (payés, de fractionnement et d’ancienneté) avant le 31 mars, et la pose des Flex (modulation). Ceci ne suffira pas à combler le manque de charge.
La prévision de fin d’exercice
Nota : Les exercices comptables vont du 1er avril au 31 mars.
Des mesures conservatoires, comme la modération salariale, le non remplacement de la quasi-totalité des départs naturels et une action sur la réduction des coûts de non qualité sont déjà engagés. L’Activité Partielle de droit commun a aussi été utilisée sur le précèdent exercice, et l’exercice en cours.
Ces mesures permettent essentiellement de contenir les couts directs et de maintenir, en relatif, la marge sur activité.
Nous constatons que le résultat brut de gestion s’est effondré.
Conclusion
Depuis 2018 la situation de l’activité cheminées se dégrade. Une perte de Chiffre d’Affaire significative, et l’aggravement depuis Mars 2020 du résultat avait conduit à la mise en place d’actions de diversification visant à enrayer la chute du CA.
Malheureusement les effets collatéraux de la crise sanitaires n’ont pas permis à nos actions de diversification de développer le CA comme nous l’avions prévu.
Tous ces indicateurs montrent qu’il nous faut aller encore plus loin dans la mise en place de mesures conservatoires pour assurer la pérennité des équipes Cheminées Industrielles.
Dans ce contexte nous mettons en place un accord d’Activité Partielle de Longue durée pour 24 mois sur l’activité Cheminée industrielle, pour le service Dessin Prépa, les Secteurs de fabrication et l’équipe de montage.
