La journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004, est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et pour l’employeur d’une contribution patronale assise sur les salaires. Depuis 2008, la journée de solidarité n'est plus nécessairement fixée au lundi de Pentecôte.Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement (article L. 3133-8 du Code du travail). L’accord d’entreprise portant sur le temps et l’organisation du travail du 17 mars 2016 en vigueur au sein de l’Association prévoit en son article 1.9 que la mise en œuvre de la journée de solidarité est décidée annuellement en Comité d’Entreprise.
Article 1.9 : Mise en œuvre de la journée de solidarité
La Direction Générale et les Organisations Syndicales ont convenu que pour l’année 2023 et l’année 2024, la journée de solidarité de 7 heures fixée le 11 novembre sera offerte par l’Association aux salariés. Elle sera donc non travaillée et rémunérée.
L’Association s'acquittera de la contribution spécifique au titre de la journée de solidarité (CSA) auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sans aucune contrepartie des salariés (journée supplémentaire de travail, pose de CP/RTT, compteur heures supplémentaires
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 1er mars 2025.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire original de l’avenant, valant notification de celui-ci.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes de, son lieu de signature.
Conformément aux dispositions légales, une version anonyme sera déposée à l’administration pour publication.
Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent avenant n’est pas soumis à la procédure d’agrément.
Les autres dispositions de l’accord portant sur le temps et l’organisation de travail et avenants demeurent inchangées.
Fait à Le 20 juin
Pour l’association Président
Pour les organisations syndicales déléguée syndicale CFDT
