L'Établissement Public de Coopération Culturelle Chemins du patrimoine en Finistère
Établissement public à caractère industriel et commercial créé par arrêté du Préfet du Finistère en date du 3 mai 2004 publié au Journal Officiel de la République française du 3 mai 2004 dont le siège social est situé au 21, rue de l’église – 29460 DAOULAS, représenté par agissant en qualité de Directeur général et disposant des pouvoirs aux fins des présentes.
Ci-après désigné « L’E.P.C.C. Chemins du patrimoine en Finistère » ou «L’E.P.C.C.»
D’une part,
ET :
Agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT, désigné en qualité de délégué syndical de l’E.P.C.C. par courrier dont une copie est annexée aux présentes.
Les syndicats signataires ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la Délégation Unique du personnel.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L.2242-1 et suivant du Code du travail.
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’établissement. En ce qui concerne le déroulement de la négociation, les parties se sont réunies à deux reprises les 13 décembre 2023 et 20 décembre 2023.
Le 27 novembre 2023, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la négociation annuelle obligatoire 2023 conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du Code du travail, en particulier, la liste des thèmes à aborder. À compter du 13 décembre 2023, les parties ont échangé sur les souhaits et les propositions de chacun. L’organisation syndicale a précisé et rappelé en détail ses attentes et la discussion s’est engagée sur chacun de ces points. À l’issue de la réunion du 20 décembre 2023, après avoir récapitulé les propositions, l'Établissement a proposé de finaliser l’accord de la NAO 2023 et a transmis un projet d’accord le 04 janvier 2024. Le Comité social et économique de l’EPCC a été consulté le 10 janvier 2024 et a émis un avis _______________ sur le projet d’accord.
Article 1 - Salaires effectifs
Revalorisation de la prime de renfort intersite de 2 points.
Revalorisation de la prime de repos jours non consécutifs de 2 points.
Revalorisation de la prime de 6 jours de travail consécutif de 2 points.
Recitifcation de l’accord NAO 2022 : Indemnisation pour remplacement d’un salarié absent.
Remplacement exceptionnel lors d’un événement sur un weekend d’un cadre absent par un non-cadre nommé par la direction générale :
Prime = [((Points groupe de référence Responsable Hiérarchique-Points groupe de référence du salarié)*V2)*(temps de remplacement/151.67)]*2
Formule remplacée et désormais obsolète :
Prime = [((Points groupe de référence Responsable Hiérarchique-Points groupe de référence du salarié)*V2)*(151/temps de remplacement)]*2
Remplacement sur une période longue, nommé par la direction générale :
Proposition d’un avenant temporaire au contrat de travail faisant valoir une plurivalence, qu’elle soit verticale ou horizontale.
Révision de l’ancienneté de 3 points à 2 points pour s’aligner sur ce que prévoit la convention collective.
Simplification de la règle d’acquisition du 13eme mois. L’établissement s’engage à étudier la possibilité de simplifier les règles d'acquisition du 13ème mois pour les salariés de l’établissement (CDD, CDI, saisonniers), qui étaient établies dans les accords de 2010, puis 2015.
Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail
Conformément à l’article 196 de la convention collective nationale Éclat, Chemins du patrimoine en Finistère va prendre en compte le temps nécessaire à la préparation des salariés exerçant des missions de face à face éducatif et/ou pédagogique.
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale Éclat, l’établissement s’engage à accorder un temps de préparation à minima de 10% au plus tard au 1er septembre 2024, puis un temps de préparation minima de 15% au 1er septembre 2026. Pour veiller au respect de ce temps de préparation, il sera demandé aux personnels exerçant des missions de face à face éducatif et/ou pédagogique, via l’outil de gestion du temps, de pointer les deux temps suivants : Le temps de surveillance, le temps d’accompagnement des groupes.
Mise en place d’un compte épargne temps. L’établissement s’engage à créer un groupe de travail en début d’année 2024 pour la création d’un CET à destination des salariés.
Article 3 – L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
L’établissement Chemins du Patrimoine en Finistère souhaite la mise en place d’une prime d’intéressement. Cette prime d’intéressement fera l’objet d’un groupe de travail constitué de membres des représentants du personnel, de la direction générale.
A l’issue du travail de ce groupe, un compte rendu sera présenté au CSE qui en validera l’application sur l’année 2024. Cet accord aura une durée de 3 ans, couvrant la durée du mandat du président du CSE de l'établissement Chemins du Patrimoine en Finistère. A l’issue de ce délai, un nouvel accord devra être négocié.
Article 4 – L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Rectification de l’accord NAO 2022: Absences autorisée rémunérées par l’employeur
Types de congés
Rémunéré
Durée
Enfant malade (jusqu’à 18 ans) Oui 12 jours/an 3 jours maximum à la suite
Une faute de frappe lors des NAO 2022 indiquait à tort 15 jours/an d’absences rémunérées enfant malade.
Article 5 – Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pas de points proposés par les représentants du personnel et la direction générale.
Article 6 – Travailleurs handicapés (mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés)
Pas de points proposés par les représentants du personnel et la direction générale.
Article 7 – Le droit à la déconnexion
Pas de points proposés par les représentants du personnel et la direction générale.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
Article 9 – Dénonciation et Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de BRETAGNE et au Conseil des Prud’hommes de Quimper. Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de cet accord, selon les modalités définies ci-après : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 3 ci-dessous. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituera de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n'aboutissent pas.
Article 10 - Dépôt
À l’expiration d’un délai de huit jours, suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessous, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de QUIMPER.
Article 11 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord une fois signé sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l'établissement signataires ou non. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition de huit jours.
Fait à DAOULAS, le 09 janvier 2023
Pour l’EPCC
Directeur généralDélégué syndical
* Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé – bon pour accord » ; Toutes les pages sont paraphées par les parties
