Accord de prorogation de l'accord relatif aux mesures d'accompganement du compte professionnel de prévention en faveur des salariés travaillant en équipes successives alternantes
Application de l'accord Début : 01/04/2023 Fin : 30/09/2023
ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION EN FAVEUR DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES
ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION EN FAVEUR DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES
ENTRE
La
Société Chemviron France SAS, ayant son siège social xxx, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro xxx, représentée par xxx, Président
D’une part
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de Chemviron France SAS signataires,
CFE/CGC, représentée par xxx, dument mandaté.
CGT, représentée par xxx, dument mandaté,
D’autre part
PREAMBULE
La Société et les Organisations Syndicales ont conclu le 18 mai 2021 un accord portant sur les mesures d’accompagnement du Compte Professionnel de Prévention (C2P), applicable à compter du 1er avril 2021.
Cet accord était conclu pour une durée déterminée de deux ans et prendra fin le 31 mars 2023.
Les Parties sont convenues de proroger l’application de l’accord du 18 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2023.
Tel est l’objet du présent accord.
Hormis les clauses modifiées par le présent accord, les stipulations de l’accord du 18 mai 2021 demeurent inchangées.
II a été convenu des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 - PROROGATION DE L’ACCORD DU 18 MAI 2021
Par le présent accord, les Parties conviennent de proroger l’application de l’accord du 18 mai 2021 relatif aux mesures d’accompagnement du compte professionnel de prévention en faveur des salariés travaillant en équipes successives alternantes jusqu’au 30 septembre 2023.
ARTICLE 2 - EFFET
L’ensemble des stipulations conventionnelles de l’accord du 18 mai 2021 cesseront de produire leurs effets au 30 septembre 2023.
ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord prend effet dès son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et il cessera de produire au 30 septembre 2023.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
