PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2024 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 01/01/2999
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2024 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ENTRE :
La
société CHEMVIRON FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 58, avenue de Wagram – 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 775 728 025, représentée par en sa qualité de Président,
Ci-après désignée la «
Société » ou « CHEMVIRON FRANCE S.A.S. »
d’une part,
ET :
délégué syndical désigné pour l’organisation syndicale représentative Confédération Générale du Travail (CGT),
, déléguée syndicale désignée pour l’organisation syndicale représentative Confédération Française de l’Encadrement – Confédération générale des Cadres (CFE-CGC).
(Ci-après désignés collectivement les «
Organisations Syndicales Représentatives »),
d’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail, la société Chemviron France a engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise. Au cours des négociations, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés. Les Parties rappellent que la Société est déjà couverte au titre de l’année 2024 par un accord d’intéressement et par un accord de participation. Dans le cadre de ces réunions, les parties ont ouvert des négociations sur la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail. Les Parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal d’ouverture des négociations au sens de l’article L.2242-6 du Code du travail. A l’issue de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 15 mars et 26 mars 2024, les parties sont parvenues à un accord sur les thèmes figurant aux articles ci-dessous :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société CHEMVIRON FRANCE et couvre l’ensemble des salariés.
Article 2 – Augmentation des salaires
Une enveloppe globale représentant 5% des salaires bruts de base au 31 décembre 2023 sera consacrée aux augmentations de salaires pour l’année 2024, selon les modalités suivantes :
AG
GVT
AI
Total
1er collège
4% 0,6% 0,40%
5%
2ème collège
3,2% 0,6% 1,20%
5%
3ème collège
5,00%
5%
Ces mesures seront applicables à compter du 1er avril 2024. Cette mesure bénéficiera à tous les salariés employés sous contrat de travail au sein de Chemviron France au 31.03.2024.
Article 3 – Indemnités kilométriques
Les parties rappellent que les indemnités kilométriques y compris les indemnités kilométriques pour le transport astreinte avaient été augmentées, dans le cadre de l’Accord NAO 2022, de 10% pour la période du 01.04.2022 au 31.03.2023. L’indemnité kilométrique passait donc de 0.256€/km à 0.282€/km pendant cette période. Cette mesure avait été prolongée d’un an, c’est-à-dire jusqu’au 31.03.2024 lors de l’accord NAO 2023.
Les Parties décident d’appliquer le taux de 0.282€/km à durée indéterminée, à partir du 01.04.2024.
Article 4 – Prime de vacances
Les parties rappellent que la prime de vacances avait été portée, dans le cadre de l’Accord NAO 2021, à 940€ bruts. Dans le cadre du présent accord, les parties décident que cette prime sera revalorisée à un montant de 990€ bruts pour un paiement en juin 2024. La méthode de calcul reste identique à celle précisée dans l’accord collectif de structuration des salaires signé le 5 novembre 2018.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin avec la mise en œuvre des mesures visées au présent accord et n’est pas tacitement reconductible. Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Le présent accord met un terme aux négociations engagées en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail sur les thèmes obligatoires prévus à l’article L. 2242-15 du Code du travail. Les parties s’engagent à se rencontrer début 2025 pour arrêter le calendrier des négociations de l’année 2025 et en vue d’entamer de nouvelles négociations relatives aux thèmes du présent accord.
Article 6 – Révision, Dénonciation et mise en cause
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, une négociation s’ouvrira en vue de la rédaction d’un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables.
Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
L’accord pourra également être mis en cause dans les conditions prévues aux articles L2261-14 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail (« Téléaccords »), pour transmission automatique à la DREETS compétente.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera également versé dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Enfin, la Société notifiera l’accord par accusé de réception remis en main propre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, qu’elles soient ou non signataires. Mention de l’existence de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction
Fait à Paris Le 26 mars 2024 En 6 exemplaires
Pour Chemviron France SAS en sa qualité de Président
