AVENANT ACCORDS COLLECTIFS D'ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
La société
CHEP FRANCE, représentée par Madame XXX, HR Manager dûment habilitée à cet effet,
ci-après la Société/l’entreprise,
ET
Les organisations Syndicales :
- L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
- L’organisation syndicale
FO, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical.
PREAMBULE :
Conformément à l’accord conclu dans le cadre des NAO le 9 mai 2023, les parties ont décidé d’ouvrir les discussions sur le temps de travail. Plusieurs réunions se sont tenues les 10 octobre, 7 novembre et 21 novembre 2023. CHEP France réaffirme sa volonté de favoriser la qualité de vie au travail en offrant davantage de flexibilité aux collaborateurs dans la gestion du temps de travail. Le présent avenant a pour objet d’améliorer les dispositifs précédemment en vigueur en harmonisant les modalités de prise des JRTT (jours de réduction du temps de travail) et des JNT (jours non travaillés). L’accord d'entreprise sur l'application des 35 heures du 23 décembre 2002, ainsi que l’accord collectif pour la mise en place du cadre nécessaire à la signature de conventions de forfait pour certains collaborateurs de l'entreprise du 24 octobre 2013 sont modifiés.
Article 1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.1 DE L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'APPLICATION DES 35 HEURES DU 23 DECEMBRE 2002
L’article 2.1 portant sur la prise de jours de RTT pour le personnel autre que le personnel des centres de services est modifié ainsi :
Le nombre de jours de R.T.T est de 13 jours. La prise de ces jours se fera au choix du salarié, après accord de la hiérarchie, via le système informatique de la société.
Les jours sont à prendre en journée ou demi-journée et à solder obligatoirement entre le 1er janvier et le 31 décembre (année civile). Le cumul des jours est autorisé.
Le report d’une année sur l’autre n’est pas permis.
La journée de solidarité sera effectuée le lundi de pentecôte.
Article 2. MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.2.2 DE L’ACCORD COLLECTIF POUR LA MISE EN PLACE DU CADRE NECESSAIRE A LA SIGNATURE DE CONVENTIONS DE FORFAIT POUR CERTAINS COLLABORATEURS DE L'ENTREPRISE DU 24 OCTOBRE 2013
L’article 1.2.2 portant sur le décompte du temps de travail pour le personnel au forfait est modifié ainsi :
Les salariés relevant d’un forfait en jours bénéficieront de jours non travaillés (JNT). Le nombre de jours de JNT dépendra chaque année du positionnement des jours fériés. La prise de ces jours se fera au choix du salarié après accord de la hiérarchie, via le système informatique de la société.
Les jours sont à prendre en journée ou demi-journée et à solder obligatoirement entre le 1er janvier et le 31 décembre (année civile). Le cumul des jours est autorisé.
Le report d’une année sur l’autre n’est pas permis.
La journée de solidarité sera effectuée le lundi de pentecôte.
En fin d’année, la Société établit un récapitulatif du nombre de jours travaillés.
Article 3. SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Un suivi annuel sera mis en place et présenté aux membres du CSE (Comité Social et Economique) de l’entreprise à mi année, afin de suivre l’application de cet avenant et notamment la bonne prise des JRTT et JNT par les collaborateurs.
Article 4. DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 5. MODALITÉS DE SUIVI, DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION
5.1. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
A chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent avenant, toute Partie signataire ou adhérente pourra demander l’organisation d’une réunion de l’ensemble des Parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réétudier et, le cas échéant, réviser tout ou partie des dispositions du présent avenant.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société qui aura la responsabilité d’organiser la réunion sollicitée dans les trois mois.
5.2. RÉVISION ET DÉNONCIATION
Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
- jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu (soit jusqu'au 13 juin 2026), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet avenant, ainsi que la direction de la société ; - à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant, ainsi que la direction de la société.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties.
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut également être dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 6. NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé : - en deux versions électroniques sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format PDF et une version publiable au format.DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, araphe ou signature de personnes physiques. Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent avenant pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’Entreprise d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques. - et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la société.
Fait à Clichy, le 27 novembre 2023
Pour CHEP France :
Madame XXX, HR Manager
Pour l’organisation syndicale représentative CFE CGC :
