ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre,
La société CHEVAL FRERES, dont le siège social se situe 12 rue Lirenne 25480 ECOLE VALENTIN Représentée par ............., agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M ………………., délégué syndical
D'autre part,
Préambule :
La société CHEVAL FRERES et les partenaires sociaux s’accordent pour rappeler que l’application de la convention collective régissant notre secteur d’activités garantit une égalité de traitement et protège l’ensemble des salariés de la métallurgie.
Le présent accord affirme, par ailleurs, la volonté des parties signataires, de promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle, que ce soit dans le cadre des relations individuelles ou collectives de travail.
La mixité des emplois des différentes filières professionnelles est source de dynamisme pour les salariés et la société CHEVAL FRERES.
Ces principes participent à la base d’un équilibre social.
La société CHEVAL FRERES et les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au respect du principe d’égalité notamment entre les femmes et les hommes.
Les parties au présent accord constatent au regard des données de la BDESE au 31 décembre 2023 que la répartition hommes/femmes au niveau de la société CHEVAL FRERES est de 36.85 % de femmes et de 63.15 % d’hommes.
Ils observent également que certains emplois sont fortement féminisés (administration et gestion / agent de production et contrôle) ou masculinisés (mécanique, usinage, maintenance).
Ce déséquilibre tient le plus souvent à la division structurelle au sein des formations, aux représentations socioculturelles, et aux comportements humains qui dépassent en soi le cadre du travail.
Si, comme dans la grande majorité des entreprises relevant de la branche de la métallurgie, la part de femmes reste inférieure à la part d’hommes dans l’entreprise, les parties signataires soulignent que la mixité dans les emplois des différentes catégories professionnelles est un facteur d’enrichissement collectif, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Au 31 décembre 2023, l’état des lieux de l’entreprise fait apparaître les constats suivants :
Effectifs : 171 collaborateurs hors apprentis et contrats de professionnalisation, apprentissage et contrats à durée déterminée
108 hommes (63.15%)
63 femmes (36.85%)
Recrutements CDI : (hors apprentis et contrats de professionnalisation, CDD)
21 hommes
6 femmes
Formation : (extrait du la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise)
18 femmes formées soit 21.6 % de l’effectif formé
65 hommes formés soit 78.4 % de l’effectif formé
Les parties signataires se sont réunies les 06, 13 et 21 mars 2024.
Les parties signataires ont prévu de travailler sur les domaines suivants, conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail :
La rémunération effective
La formation Professionnelle et l’évolution professionnelle
L’articulation de l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.
Article 1 – Champ d’application
Tous les collaborateurs de CHEVAL FRERES sont concernés par les différentes mesures.
Article 2 : La rémunération effective
Objectif :
Mobiliser une enveloppe
Action : réaliser une étude de rémunération détaillée des emplois de l’entreprise. Cette étude tiendra compte des éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et/ou un même niveau de responsabilité, de compétences, d’expérience professionnelle et de performance entre les hommes et les femmes.
Cette étude sera menée en respectant la confidentialité des informations relatives au situations individuelles.
Indicateur 1 : nombre d’écarts corrigés / écarts relevés
Indicateur 2 : pourcentage de la masse salariale dédiée / masse salariale totale
Article 3 : La Formation Professionnelle et l’évolution professionnelle
Objectif :
Dans le cadre du projet d’école de formation et l’objectif d’ouvrir la 1ere promotion usinage décolletage fin 2024, la société s’engage à multiplier les pistes de recrutement afin d’avoir au minimum une candidate féminine, au sein de cette promotion.
Action : sensibilisation et contact des différents prescripteurs d’emploi pour recueillir des candidatures féminines, en adéquation avec les profils recherchés.
Indicateur 1 : nombre de contacts auprès des prescripteurs Indicateur 2 : nombre de candidatures féminines reçues Indicateur 3 : nombre de candidatures féminines en adéquation
Objectif :
Réaffirmer la politique de CHEVAL FRERES et lever les freins à la maternité. La maternité ne doit pas impacter l’évolution professionnelle et les femmes bénéficient des mêmes opportunités professionnelles, au sein de CHEVAL FRERES.
Chaque femme enceinte, qui en fait la demande auprès du service RH, pourra se voir attribuer une place de stationnement au plus près des entrées de l’entreprise, pour lui faciliter l’accès. Une place lui sera réservée, du moment de sa demande au moment de son départ en congé maternité.
Indicateur : nombre de salariées ayant bénéficié d'une place de stationnement réservée dans le cadre de la maternité.
Article 4 : L’articulation de l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Objectif :
La société CHEVAL FRERES s’attache à ce que l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales n’ait pas pour conséquence d’être un frein au parcours professionnel et à l’évolution de carrière. Action : Sensibiliser à la prochaine réunion générale l’ensemble des collaborateurs, hommes et femmes, sur la possibilité de contrat à temps partiel
L’indicateur mis en place sera le suivant :
Répartition H/F du nombre de temps partiel
Nombre de demande d’aménagement de temps partiel et nombre de demandes accordées et refusées, avec si nécessaire la motivation du refus.
Répartition H/F du nombre de salariés ayant accédé à un temps partiel choisi.
Objectif :
Favoriser l'organisation de la vie familiale en permettant à tout salarié de l’entreprise de bénéficier d’un temps partiel jusqu’au 6ème anniversaire de l’enfant.
CHEVAL FRERES s’engage à accepter toute demande de temps partiel à 80% ou à 90% jusqu’au 6ème anniversaire de l’enfant (enfant à charge obligatoirement) quel que soit le poste occupé. L’organisation de ce temps partiel sera déterminée et validée en accord avec le responsable en fonction des impératifs de son service.
La demande du collaborateur sera à renouveler à l’issue de période de 12 mois.
Cette organisation en temps partiel ne donnera pas lieu à un complément de salaire par l’entreprise.
Dès lors que l’enfant aura atteint l’âge des 6 ans ou qu’il fera sa rentrée en CP, l’entreprise se réserve le droit de refuser toute demande de renouvellement.
Indicateur : nombre d’acceptation de temps partiel jusqu’au 6ème anniversaire de l’enfant. Il ne peut être retenu de critères discriminants pour l’aménagement des temps partiels, le seul refus ne peut se faire que dans le cadre des besoins de services.
Objectif :
Aménagement des horaires le jour de la rentrée scolaire Le jour de la rentrée scolaire, le père ou la mère qui souhaite accompagner un enfant à l'école maternelle, à la première rentrée scolaire de l'enseignement primaire, ainsi qu'à la rentrée en sixième, pourra bénéficier d'une autorisation d'absence de deux heures maximum. Le temps perdu sera indemnisé sur la base du salaire réel, dans la limite de deux heures, à condition que l'intéressé(e) ait repris son travail dans la demi-journée de la rentrée scolaire.
Pour d'autres cas éventuels, l’entreprise pourra autoriser des périodes d'absence non payées ou récupérées. Le personnel intéressé devra faire la demande d’absence à son responsable.
Une note de service qui précise les modalités d’organisation de cette journée sera diffusée chaque année par le service RH.
Indicateur : nombre de salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence de deux heures maximum par an.
Objectif :
Aménagements d’horaires temporaires pour les salariés rencontrant des imprévus de vie familiale Action : la Société s’engage à étudier la possibilité d’aménager temporairement les horaires des collaborateurs, liée à des situations inhabituelles, que ce soit pour aider pour faire face à une difficulté, une contrainte passagère ou aider un proche.
La demande est à formuler au service RH qui se réserve le droit de demander un justificatif au collaborateur afin d’apprécier chaque situation.
Indicateur : nombre de demandes d’aménagements d’horaires réalisées par an
Article 5 : Les disposition finales
Modalités de suivi
Conformément à l'article L2222-5-1 du code du Travail, un bilan du présent accord et des différents indicateurs retenus seront communiqués annuellement aux représentants du personnel durant la réunion portant sur consultation annuelle du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément à l'article L.2242-1 du code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 01 avril 2024 et cessera, par conséquent, de s'appliquer le 31 mars 2025. Conformément à l'article L. 2222-4 du code du Travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation signataire.
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.
Par ailleurs, et conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera communiqué au personnel par le biais des panneaux d’affichage prévu à cet effet et un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale et à l’entreprise.
Fait à Ecole Valentin, en 3 exemplaires originaux, le 21 mars 2024.
Pour la SAS CHEVAL FRERES ............., directeur général
L’organisation syndicale CFDT M ……………………….
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »
