AVENANT 1 A L'ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE DU 17 OCTOBRE 2016
Entre les soussignees
Chevron Oronite SAS, societe par actions simplifiee au capital social de 18 407 665 euros, dont le siege social est situe 1, rue Eugene et Armand Peugeot, CS 10022, 92508
J Rueil-Malmaison Cedex,
Denommee ci-apres la
Societe,
D'une part,
Et
Les Organisation s Syndicales, ci-apres designees : La CFDT,
La
CGT,
La
CFE-CGC,
·Denommees ci-apres les «
Organisations Syndicales »,
D'autre part,
L'Entreprise et les Organisations Syndicales etant ci-apres conjointement denommees les «
Parties »,
II a ete conclu !'accord collectif suivant :
PREAMBULE
Les parties signataires se sont reunies a plusieurs reprises au cours du premier semestre 2018 et sont parvenues a un accord sur le fait de modifier !'Accord sur la prevention de la penibilite du 17 octobre 2016.
Ces modifications ont pour objectif principal de simplifier le dispositif.
Les articles 1et 2 du present avenant annulent et remplacent les articles 4 et 6 de !'Accord du 17 octobre 2016. Les autres articles de l'Accord du 17 octobre 2016 sont inchanges.
ART ICLE 1 :NATURE ET PRINCIPES GENERAUX DE L'AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE
L'article 4 : « nature et principes generaux de l'amenagement de fin de carriere » est modifie et desormais redige comme suit :
L'amenagement de fin de carriere est une mesure de reduction du temps de presence necessitant la conc lusion d'un avenant au contrat de travail du salarie eligible.
La methode appliquee est exclusivement la suivante : la periode de portage est separee en deux parties de duree equivalente et calculee en periodes calendaires. La premiere periode de portage est une periode d'activite a temps complet qui commence a la date d'adhesion au dispositif. Cette premiere periode est realisee suivant le rythme habituelde travail du salarie.
La seconde periode de portage est une periode d'inactivite totale. Elle commence a la date precise correspondant a 50 % de la duree totale de portage. Exemple : adhesion au 1er janvier 2017 pour une duree de portage de 5 ans. Periode d'activite : 1er janvier 2017 au 30 juin 2019 Periode d'inactivite : 1er juill et 2019 au 31 decembre 2021 Des methodes alternatives pourront etre etudiees a titre exceptionnel a la demande du salarie et en coherence avec !'organisation de l'entreprise.
Le salarie peut, s'il le souhaite, avancer sa date de depart physique par la pose de Conges payes, CET ou tout autre compteur.
Pendant la periode d'inactivite , le salarie reste inscrit aux effectifs de l'Entreprise.
La periode d'inactivite est prise en compte dans le calcul de l'anciennete du salarie retenue pour le calcul de l'indemnite de depart a la retraite.
ARTICLE 2 : CONGES PAYES ET RTT
L'article 6 : « conges payes et RTT » est modifie et desormais redige comme suit :
Le nombre de jour s de conges payes, de RTT et de day-off est attribue au prorata du temps de travail effectue. Le salarie beneficie ainsi de !'acquisition complete de ses conges payes, de ses conges supplementaires, de ses RTT et de ses day-off (dans le respect des regles d'attribution des day-off) pendant la periode d'activite.
Pendant la periode d'inactivite, le salarie n'acquiert aucun conge paye, conge supplementaire, RTT ni day-off puisque cette periode est neutralisee.
ART ICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET MISE EN APPLICATION
Cet avenant prend effet a compter de sa signature jusqu 'au 31,decembre 2019, date a laquelle l'accord principal cesse de plein droit tous ses effets.
A titre derogatoire, les parties conviennent que les nouvelles dispositions seront appliquees aux salaries qui sont entres dans le dispositif depuis le 1er juin 2018.
A RTICLE 4 : REVISION
Chacune des Parties signataires pourra demander la revision du present avenant. Toute demande de revision, totale ou partielle, devra etre effectuee par lettre recommandee avec accuse de reception adressee aux autres Parties signataires. Elle devra etre accompagnee d'une proposition nouvelle sur les points a reviser. La discussion de la demande de revision devra s'engager dans les trois mois suivants la presentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu entre les Parties dans les conditions prevues par les dispositions legislatives et reglementaires.
ARTICLE 5 : DENONCIATION
Le present avenant pourra etre denonce, a tout moment, par les Parties signataires en respectant un delai de preavis de 3 mois. La denonciation se fera dans les conditions prevues par !'article L.2261-9 du code du Travail.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformement a !'article L.2231-5 du Code du travail, le present avenant sera notifie a chacune des organisations syndicales representatives.
Cet avenant ainsi que les pieces accompagnant le depot prevues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sont deposes sur la plateforme de teleprocedure du ministere du travail. Un exemplaire du present avenant sera egalement remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Fait a Rueil-Malmaison, le 26 juillet 2018
