Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel
Entre les soussignées,
Chevron Oronite SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 18 407 665 euros, dont le siège social est situé 1, rue Eugène et Armand Peugeot, CS 10022, 92508 Rueil-Malmaison Cedex,
Représentée par Monsieur X et Madame X, agissant respectivement en qualité de Président et de Directrice des Relations Humaines de la Société Chevron Oronite SAS,
Dénommée ci-après l’«
Entreprise » ou « COSAS » ou la Société,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales, ci-après :
La
CFDT, représentée par Monsieur X
La
CGT, représentée par Messieurs X, X et Madame X
La
CFE-CGC, représentée par Madame X,
Dénommées ci-après les «
Organisations Syndicales »,
D'autre part,
L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant ci-après conjointement dénommées les «
Parties »,
Préambule
Il a été convenu entre les Parties de mettre à jour certaines dispositions de l’accord d’entreprise du 23 avril 2019 sur la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.
Seuls les articles ci-dessous annulent ou modifient les articles de l’accord initial. Les autres articles de l’accord restent inchangés.
Révision du point 3.1-3 : Le comité social et Economique Central (CSEC) / organisation des réunions.
Le paragraphe ci-dessous est annulé.
« Le CSEC se réunit quatre fois par an selon un calendrier défini chaque année en début d’année. Une réunion exceptionnelle peut être organisée à la demande de la majorité des membres. Les réunions peuvent se tenir exceptionnellement en visioconférence. Seuls les titulaires des CSE d’établissement participent aux réunions. Les suppléants ne participent qu’en l’absence des titulaires ».
Ce paragraphe est remplacé par :
« Le CSEC se réunit quatre fois par an selon un calendrier défini chaque année en début d’année. Une réunion exceptionnelle peut être organisée à la demande de la majorité des membres. Les réunions se déroulent en présentiel dans l’un ou l’autre des établissements de la Société. La visioconférence reste cependant possible avec accord de toutes les Parties. Seuls les titulaires des CSE d’établissement participent aux réunions. Les suppléants ne participent qu’en l’absence des titulaires. La prise de notes est confiée à un prestataire externe. Pour faciliter la rédaction du procès-verbal par le prestataire, ces réunions sont enregistrées par ce dernier».
Révision de l’article 3.2-4.2 La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Dans la sous-partie « Composition de la Commission Santé, Sécurité et condition de travail », il est ajouté le paragraphe suivant :
« En cas d’absence d’un membre de la CSSCTE à une réunion, il pourra être remplacé par un membre du CSE titulaire ou suppléant ou un représentant de proximité (de la même organisation syndicale) ». Les noms des remplaçants potentiels seront identifiés au préalable de façon à garantir une certaine continuité dans le partage des informations et des actions menées.
Dans la sous-partie « Organisation des réunions », il est ajouté le paragraphe suivant : « Le secrétaire de la CSSCTE a la possibilité de faire appel à un prestataire externe pour la prise de notes. Pour faciliter la rédaction des procès-verbaux, ces réunions sont enregistrées par le prestataire ou la Direction ».
Révision de l’article 3.2-4.3 « Les commissions non obligatoires qui émanent de la Direction »
Dans l’article 3.2-4.3, « Les commissions non obligatoires qui émanent de la Direction » détaillant les « Commissions Entreprise », la mention « Commission Chèque Vacances » est supprimée.
Révision de l’article 3.3-5.4 « Obligation de discrétion »
Cet article est supprimé, le point étant traité par ailleurs dans l’article 9.5 « Règles de confidentialité et de discrétion ».
Révision de l’article 4.4.2 – « Les réunions d’information syndicale avec le personnel »
Dans l’article 4.4.2, il est ajouté en fin de paragraphe : « L’heure d’information syndicale ne sera pas versée aux participants dans les cas où les réunions d’informations syndicales portent sur des sujets d’actualités nationaux, n’ayant pas de lien spécifique avec COSAS ».
Révision du point 9.3 – Matériel bureautique et informatique
L’article 9.3 ci-dessous :
« Le matériel bureautique mis à disposition par la Société comprend :
•une imprimante pour le local CSE à Gonfreville L’Orcher •1 ou 2 PC fixes par organisation syndicale •1 PC portable ou éventuellement tablette pour chaque élu ayant un mandat spécifique ainsi que chaque délégué syndical. (Pour ceux qui ne sont pas déjà équipés dans le cadre de leur fonction). »
Devient : Le matériel bureautique mis à disposition par la Société comprend :
•une imprimante pour le local CSE à Gonfreville L’Orcher •1 ou 2 PC fixes par organisation syndicale •1 PC portable ou éventuellement tablette pour chaque élu(e) ayant un mandat spécifique ainsi que chaque délégué syndical. (Pour ceux qui ne sont pas déjà équipés dans le cadre de leur fonction). •des demandes complémentaires de PC portables peuvent être accordées après validation de la Direction RH et de la Direction des Systèmes informatiques.
Révision de l’article 9.4-3 – Diffusion par voie électronique des communications et tracts syndicaux au Personnel
L’article 9.4.3 est supprimé et remplacé par le paragraphe ci-dessous :
Pour tenir compte de la dispersion du personnel avec la mise en place du mode hybride d’organisation du travail et le télétravail, l’utilisation de la messagerie informatique pour la diffusion des communications des Organisations Syndicales doit respecter les conditions suivantes :
Objet et contenu des communications
Les communications et tracts syndicaux doivent nécessairement avoir pour objet la situation sociale de l’entreprise Chevron Oronite SAS,
Ces communications ne devront pas être contraires aux dispositions légales et ne pas relever de la qualification d’injures, de diffamation, ni constituer des atteintes aux droits des tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image…),
Les logos de Chevron ou de Chevron Oronite ne pourront être utilisés sans l’accord écrit et préalable de la Société,
Toute communication par voie électronique doit respecter les règles de la Charte d’utilisation des ressources informatiques de la Société.
Fréquence et conditions de diffusion des communications
Les Représentants élus ou désignés du personnel s’assureront que :
Les destinataires soient obligatoirement en copie cachée, afin d’éviter l’utilisation de la fonction ‘Répondre à tous’ pour éviter la perturbation et la saturation des systèmes de l’entreprise,
Seules les adresses génériques type CITC soient utilisées, en dehors de toute mention d’adresse extérieure à l’entreprise,
Les tracts et communications diffusés par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise doivent être déposés sous le seul format Adobe Acrobat PDF,
Les Représentants élus ou désignés du personnel s’engagent à expédier leur tract ou communication en fichier joint, en indiquant dans l'objet des communications adressées par messagerie électronique, les mentions suivantes : « acronyme de l'organisation syndicale émettrice – Nouvelle publication syndicale », afin de respecter la liberté des salariés à procéder ou non à l’ouverture et à la lecture du fichier joint.
En cas de non-respect des conditions indiquées précédemment, un rappel des règles sera fait par la Direction. En cas de dérives répétées, l’autorisation de diffusion par voie électronique des communications et tracts syndicaux pourrait être suspendue.
Révision de l’article 9.5 Règles de confidentialité et de discrétion
L’article 9.5 est intégralement reformulé de la façon suivante :
Les informations transmises par l’Entreprise aux représentants élus et désignés du personnel pour leur permettre d’exercer leur mission, revêtent par nature un caractère confidentiel à l’égard de tout tiers à l’Entreprise, ou toute personne n’ayant pas vocation à avoir accès à ces informations.
Au sein de l’Entreprise, les informations communiquées par celle-ci aux représentants élus et désignés du personnel dans le cadre de leur mission qui présentent un caractère confidentiel manifeste ou sont présentées comme telles par l’Entreprise, impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les procès-verbaux.
Les représentants élus et désignés du personnel s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données personnelles qui leur sont communiquées par l’Entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.
Par ailleurs, les représentants élus et désignés du personnel sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Certains documents comptables, tels que prévus à l’article L. 2312-25 du Code du travail et ceux communiqués aux représentants élus et désignés du personnel dans le cadre de la procédure d’alerte économique, ont par nature un caractère confidentiel. Ces obligations concernent notamment l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux du CSE.
Date d’entrée en vigueur
Cet avenant entrera en application à date de signature.
Publicité
Le présent accord sera, à la diligence de la société CHEVRON ORONITE SAS, déposé auprès de la DRIEETS en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », dans les 15 jours qui suivent sa signature ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Une notification du présent Accord Collectif sera également effectuée dans les plus brefs délais, selon les modalités habituelles à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
