prorogation de l’accord du 30 juin 2021 sur la prévention de la pénibilité
Entre les soussignées
Chevron Oronite SAS, société par actions simplifiée au capital social de 18 407 665 euros, dont le siège social est situé 1, rue Eugène et Armand Peugeot, CS 10022, 92508 Rueil-Malmaison Cedex,
Représentée par Monsieur XXXX agissant respectivement en qualité de Président et de Directrice des Relations Humaines de la Société Chevron Oronite SAS,
Dénommée ci-après « la
Société »,
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales, ci-après désignées :
La
CFDT, représentée par XXXX
La
CGT, représentée par XXXX
La
CFE-CGC, représentée par XXXX
Dénommées ci-après les «
Organisations Syndicales »,
D'autre part,
La Société et les Organisations Syndicales étant ci-après conjointement dénommées les «
Parties »,
PREAMBULE
L’accord sur la prévention de la pénibilité signé le 30 juin 2021 arrive à échéance le 30 juin 2024. Bien que la Société ne rentre pas dans les conditions de seuil requises par l’article L.138-29 du code de la sécurité sociale, les parties ont le souhait de continuer à œuvrer pour réduire spécifiquement la pénibilité des fins de carrière, et ont conclu à ce titre le présent accord de prorogation de l’accord en vigueur.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation d’un an de l’accord du 30 juin 2021
Les parties s’accordent pour proroger d’une année l’accord de prévention de la pénibilité du 30 juin 2021.
L’ensemble des articles de l’accord précité ainsi que les modalités prévues dans son avenant 1 du 30 juin 2021 et de son avenant 2 du 16 janvier 2022 s’appliqueront donc à l’identique jusqu’à la date du 30 juin 2025 et cesseront ensuite de produire tout effet.
Article 2 – Révision
Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres Parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les Parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 3 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du Travail.
Article 4 – Dépôt et formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera également mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les Parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DRIEETS de Nanterre. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
