Avenant N°3 à l’accord sur la prévention de la pénibilité (PRP)
Entre les soussignées
Chevron Oronite SAS, société par actions simplifiée au capital social de 18 407 665 euros, dont le siège social est situé 1, rue Eugène et Armand Peugeot, CS 10022, 92508 Rueil-Malmaison Cedex,
Représentée par Monsieur x et Madame x, agissant respectivement en qualité de Président et de Directrice des Relations Humaines de la Société Chevron Oronite SAS,
Dénommée ci-après « la
Société »,
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales, ci-après désignées :
La
CFDT, représentée par Monsieur x
La
CGT, représentée par Messieurs x et x
La
CFE-CGC, représentée par Madame x
Dénommées ci-après les «
Organisations Syndicales »,
D'autre part,
La Société et les Organisations Syndicales étant ci-après conjointement dénommées les «
Parties »,
PREAMBULE
Afin de compléter le dispositif mis en place dans le cadre de l’Accord sur la Prévention de la Pénibilité du 30 juin 2021, prorogé le 19 juin 2024 pour une durée d’un an, de son avenant n°1 du 30 juin 2021 et de son avenant n°2 du 16 janvier 2022, les parties signataires sont parvenues au présent accord portant sur la possibilité pour les futurs retraités de percevoir une avance sur tout ou partie du montant de leur Indemnité de Départ à la Retraite (IDR) sous forme de jours de repos rémunérés afin de partir physiquement de façon anticipée de l’entreprise. Les parties considèrent qu’en raison du choix qu’elles laissent aux salariés de pouvoir convertir, s’ils le souhaitent, leur indemnité de départ en retraite en repos rémunérés, les dispositions du présent accord sont plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles relatives aux droits des salariés en cas de départ en retraite.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant s’applique aux salariés ayant adhéré au contrat PRP défini dans la prorogation de l’Accord sur la Prévention de la Pénibilité du 19 juin 2024. Une étude au cas par cas de la faisabilité de ce nouveau dispositif pourra être réalisée sur demande pour les salariés ayant adhéré à l’accord principal du 30 juin 2021 et étant dans la première partie du dispositif à la date de signature du présent avenant. En fonction de la nouvelle date de départ physique, il sera possible de ne pas répondre favorablement à la demande du salarié si la continuité de service n’est pas assurée avec l’application de ce dispositif. De même, une étude similaire pourra être réalisée sur demande pour les salariés n’adhérant pas au PRP mais souhaitant quitter l’entreprise dans le cadre d’une retraite classique au plus tard le 31 décembre 2025. Dans tous les cas, un accord du responsable de service sera nécessaire pour modifier le calendrier initialement prévu dans le but d’avancer la date de départ physique.
Article 2 - MODALITES D’APPLICATION DE LA NOUVELLE DISPOSITION PORTANT SUR L’IDR
Toutes les dispositions de l’accord initial et de ses avenants n°1 et n°2 sont conservées. Le présent avenant apporte un complément au paragraphe suivant, extrait de l’Accord du 30 juin 2021, Article 4 Rémunération nature et principes généraux de l’aménagement du PRP B. Rémunération de l’aménagement de fin de carrière : Sur demande, le montant de la prime de départ en retraite et/ou le montant de la gratification d’ancienneté pourrai(en)t être lissé(s) sur la période d’aménagement (totalité du portage ou sur la période non travaillée uniquement) ou versé(s) dans son intégralité lors du solde de tout compte. A ce jour, cette avance de l’IDR sous forme de lissage prend la forme de montants en euros versés sur les bulletins de salaire des salariés en ayant fait la demande (pendant la période non travaillée rémunérée à 70 % ou sur la totalité des deux périodes selon le souhait du salarié). Le présent avenant apporte une possibilité supplémentaire grâce à une avance non plus financière mais une avance sous forme de temps pendant la période travaillée du PRP. L’indemnité de départ à la retraite est estimée au moment de l’adhésion au PRP et de la constitution du calendrier de fin de carrière sur l’assiette des éléments de salaire connus à cette date (hors CIP) et de l’ancienneté totale à la date de départ en retraite.
Ce montant d’IDR estimatif est converti en jours de repos rémunérés selon le barème en jours ci-dessous. Ce barème est établi selon les règles de notre Accord sur la réduction du temps de travail (soit 21,75 jours théoriques travaillés pour les rythmes jour 2*8 et 3*8 et 18,75 jours travaillés pour le rythme 5*8) :
La valorisation d’une journée de travail d’un salarié en PRP est constituée de toutes les rubriques indiquées en annexe 1.
Lors d’un jour de repos rémunéré, la valeur de la journée d’absence calculée à partir de ces rubriques est déduite et compensée par une avance sur l’IDR d’un montant équivalent.
Ces jours sont positionnés en priorité pour avancer la date de départ physique selon le schéma ci-dessous :
Le positionnement de jours d’avance de l’IDR est possible uniquement après avoir soldé l’intégralité des compteurs de congés : congés payés, compte épargne temps, autres congés.
La Société pourra être amenée à réaliser une régularisation du calcul dans les cas suivants :
rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite,
modification de la valorisation de la rémunération au prorata du temps de travail.
L’estimation de l’indemnité de départ en retraite est convertie en jours pleins. Le reliquat (indemnité de départ en retraite finale – avance réalisée sous forme de repos rémunéré) est payé sur le solde de tout compte.
La conversion en temps peut être totale, nulle ou fractionnée à raison de 50 % en temps et 50 % en argent selon le souhait du salarié. Dans le cas d’une demande de conversion totale, il ne pourra être envisagé de départ physique de l’entreprise dans un délai de moins de 3 mois sans accord du responsable de service et de la Direction des Relations Humaines afin de garantir la continuité des activités du service. En cas d’absence (notamment en cas d’arrêt maladie) au moment du départ physique prévu, le dispositif est automatiquement annulé sur la durée de l’absence et l’indemnité de départ à la retraite correspondante sera versée sur le solde de tout compte. Ces jours de repos rémunérés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits relatifs aux congés payés, de l’ancienneté, de l’intéressement, de la participation et de façon générale pour le calcul de tout avantage, rémunération et indemnités liés à la présence du salarié. L’indemnisation versée au salarié en compensation du repos rémunéré est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Ces jours d’absence autorisés sont enregistrés par l’équipe RH dans notre système de gestion des temps sous un code spécifique.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2025, date de fin d’application de l’Accord sur la prévention de la Pénibilité.
Article 4 – REVISION
Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres Parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les Parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du Travail.
Article 6 – DEPOT ET FORMALITES
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera également mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les Parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DRIEETS de Nanterre. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
