prorogation de l’accord du 30 juin 2021 sur la prévention de la pénibilité
Entre les soussignées
Chevron Oronite SAS, société par actions simplifiée au capital social de 18 407 665 euros, dont le siège social est situé 1, rue Eugène et Armand Peugeot, CS 10022, 92508 Rueil-Malmaison Cedex,
Représentée par Monsieur X et Madame X, agissant respectivement en qualité de Président et de Directrice des Relations Humaines de la Société Chevron Oronite SAS,
Dénommée ci-après « la
Société »,
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales, ci-après désignées :
La
CFDT, représentée par Monsieur X
La
CGT, représentée par Messieurs X et X
La
CFE-CGC, représentée par Madame X
Dénommées ci-après les «
Organisations Syndicales »,
D'autre part,
La Société et les Organisations Syndicales étant ci-après conjointement dénommées les «
Parties »,
PREAMBULE
L’avenant de prorogation de l’accord sur la prévention de la pénibilité du 30 juin 2021 arrive à échéance le 30 juin 2025. La Société entrant désormais dans les conditions de seuil requises par l’article L.138-29 du code de la sécurité sociale, les parties ont le souhait de continuer à œuvrer pour réduire spécifiquement la pénibilité des salariés en fin de carrière. Lors de la réunion de négociation du 13 juin 2025 sur la prévention de la pénibilité, les Parties ont ainsi décidé de sélectionner parmi les thèmes possibles des mesures d’accompagnement de fin de carrière. Le dispositif d’aménagement de fin de carrière en vigueur dans le Société jusqu’au 30 juin 2025 est donc conservé. Les parties ont donc à ce titre conclu le présent accord de prorogation de l’accord en vigueur.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation d’un an de l’accord du 30 juin 2021 et de ses avenants
Les parties s’accordent pour proroger d’une année l’accord de prévention de la pénibilité du 30 juin 2021.
L’ensemble des articles de l’accord précité ainsi que les modalités prévues dans l’avenant 1 du 30 juin 2021, l’avenant 2 du 16 janvier 2022 et l’avenant 3 du 17 septembre 2024 s’appliqueront donc à l’identique (à l’exception de la modification apportée dans l’article 2 du présent accord) dans le cadre de cet accord de prorogation jusqu’à la date du
1er juillet 2026 et cesseront ensuite de produire tout effet
Article 2 - Modifie l’Article 1 de l’avenant n°3 à l’accord initial (sur la conversion de l’indemnité de départ en retraite en jours)
Une étude au cas par cas de la faisabilité de ce nouveau dispositif pourra être réalisée sur demande pour les salariés ayant adhéré à l’accord principal du 30 juin 2021 et étant dans la première partie du dispositif à la date de signature du présent avenant. En fonction de la nouvelle date de départ physique, il sera possible de ne pas répondre favorablement à la demande du salarié si la continuité de service n’est pas assurée avec l’application de ce dispositif.
De même, une étude similaire pourra être réalisée sur demande pour les salariés n’adhérant pas au PRP mais souhaitant quitter l’entreprise dans le cadre d’une retraite classique à la date de retraite à taux plein uniquement. En effet, la conversion de l’indemnité de départ en retraite en jours ne s’applique pas aux salariés souhaitant poursuivre leur carrière au-delà de la date de retraite à taux plein.
Article 3 – Révision
Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres Parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les Parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du Travail.
Article 5 – Dépôt et formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera également mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les Parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DRIEETS de Nanterre.
