Accord collectif d’entreprise portant sur une rupture conventionnelle collective au sein de la Société Chevron Oronite SAS
Entre les soussignées,
Chevron Oronite SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 18 407 665 euros, dont le siège social est situé 1, rue Eugène et Armand Peugeot, CS 10022, 92508 Rueil-Malmaison Cedex,
Représentée par Monsieur x et Madame y l, agissant respectivement en qualité de Président et de Directrice des Relations Humaines de la Société Chevron Oronite SAS,
Dénommée ci-après l’«
Entreprise » ou « COSAS » ou la Société,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales, ci-après :
La
CFDT, représentée par Monsieur x , Délégué Syndical Central,
La
CGT, représentée par Monsieur x, Délégué Syndical Central,
La
CFE-CGC, représentée par Madame x , Déléguée Syndicale Centrale,
Dénommées ci-après les «
Organisations Syndicales »,
D'autre part,
L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant ci-après conjointement dénommées les «
Chapitre 1 – Champ d’application, conditions d’éligibilité et nombre maximal de départs envisagés PAGEREF _Toc223428088 \h 7
1Effectifs de la Société au 31 août 2025 PAGEREF _Toc223428089 \h 7
2Champ d’application de l’ARCC et caractère volontaire de la RCC PAGEREF _Toc223428090 \h 7
3Conditions d’éligibilité et nombre maximal de départs volontaires envisagés PAGEREF _Toc223428091 \h 8
3.1Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc223428092 \h 8 3.2Nombre maximal de mobilités externes, modifications des contrats de travail et créations de postes dans le cadre du Plan PAGEREF _Toc223428093 \h 9 3.2.1Catégories directement éligibles à une mobilité externe PAGEREF _Toc223428094 \h 9 3.2.2Postes indirectement éligibles à la mobilité externe : mécanisme de substitution PAGEREF _Toc223428095 \h 16 3.3Modalités et règles de fonctionnement des candidatures au départ PAGEREF _Toc223428096 \h 18
Chapitre 2 – Calendrier prévisionnel de mise en œuvre de l’Accord de Rupture Conventionnelle Collective PAGEREF _Toc223428097 \h 20
1Calendrier de mise en œuvre de l’Accord de RCC PAGEREF _Toc223428098 \h 20
2Information des salariés PAGEREF _Toc223428099 \h 20
3Proposition des modifications des contrats de travail PAGEREF _Toc223428100 \h 20
4Phase de dépôt des candidatures PAGEREF _Toc223428101 \h 21
5Mise en place d’un dispositif de volontariat de substitution PAGEREF _Toc223428102 \h 21
6Modalités de dépôt des candidatures PAGEREF _Toc223428103 \h 21
7Modalités des candidatures aux postes internes ouverts à la substitution PAGEREF _Toc223428104 \h 22
7.1Candidatures aux postes internes ouverts à la substitution PAGEREF _Toc223428105 \h 22 7.2Modalités de mise en œuvre de la mobilité interne au sein de la Société PAGEREF _Toc223428106 \h 22
8Examen et validation des candidatures PAGEREF _Toc223428107 \h 22
8.1Traitement des candidatures PAGEREF _Toc223428108 \h 22 8.2Critères de départage en cas d’un nombre de candidatures supérieur au nombre maximal de départs envisagés PAGEREF _Toc223428109 \h 23
Chapitre 3 – Modalités d’accompagnement de la mobilité interne PAGEREF _Toc223428110 \h 24
1Proposition et délai de candidature PAGEREF _Toc223428112 \h 24
2Les modalités de mobilité interne à l'initiative du salarié PAGEREF _Toc223428113 \h 24
3Les mesures d’accompagnement à la mobilité interne PAGEREF _Toc223428114 \h 25
3.1Aides à la mobilité interne PAGEREF _Toc223428115 \h 25 3.2Formation d’adaptation à la mobilité interne PAGEREF _Toc223428116 \h 25 3.3Formation de reconversion dans le cadre d’une mobilité interne PAGEREF _Toc223428117 \h 25
Chapitre 4 – Modalités de conclusion des conventions de rupture PAGEREF _Toc223428118 \h 26
1Information des salariés PAGEREF _Toc223428119 \h 26
2Convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail et délai de rétractation PAGEREF _Toc223428120 \h 26
3Date de cessation d’activité PAGEREF _Toc223428121 \h 26
4Date de fin du contrat de travail PAGEREF _Toc223428122 \h 26
5Modalités de départ des salariés protégés PAGEREF _Toc223428123 \h 27
Chapitre 5 – Accompagnement par une cellule externe spécialisée : l’Espace Information Conseil (EIC) et l’Espace Mobilité Emploi (EME) PAGEREF _Toc223428124 \h 28
1Accompagnement par une cellule externe spécialisée au stade de la définition du projet professionnel : l’Espace Information Conseil (EIC) PAGEREF _Toc223428126 \h 28
2Maintien temporaire de rémunération PAGEREF _Toc223428138 \h 31
3Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique externe PAGEREF _Toc223428139 \h 31
Chapitre 7 – Conditions et mesures d’accompagnement pour un départ volontaire en vue de la réalisation d’un projet professionnel immédiat PAGEREF _Toc223428140 \h 32
2Indemnités de rupture spécifiques pour les salariés n’ayant pas adhéré au congé de mobilité PAGEREF _Toc223428143 \h 32
2.1Indemnité de rupture de base PAGEREF _Toc223428144 \h 32 2.2Indemnité additionnelle PAGEREF _Toc223428145 \h 32
3Indemnité de participation au rachat de trimestres de cotisations retraite PAGEREF _Toc223428146 \h 33
Chapitre 8 – Conditions et mesures d’accompagnement pour un départ volontaire en vue de la réalisation d’un projet professionnel à terme PAGEREF _Toc223428147 \h 34
2Mesures spécifiques d’accompagnement prévues pour la réalisation du projet professionnel PAGEREF _Toc223428150 \h 34
2.1Le congé de mobilité PAGEREF _Toc223428151 \h 34 2.1.1Objet PAGEREF _Toc223428152 \h 34 2.1.2Proposition et délai d’acceptation PAGEREF _Toc223428153 \h 34 2.1.3Durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc223428154 \h 35 2.1.4Rémunération pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc223428155 \h 35 2.1.5Périodes de travail pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc223428156 \h 35 2.1.6Protection sociale pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc223428157 \h 36 2.1.7Intéressement – Participation – CIP PAGEREF _Toc223428158 \h 36 2.1.8Retraite de base et retraite complémentaire PAGEREF _Toc223428159 \h 36 2.1.9Obligations des salariés pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc223428160 \h 36 2.1.10Terme du congé de mobilité PAGEREF _Toc223428161 \h 37 2.2Rupture du contrat et versement des indemnités de rupture PAGEREF _Toc223428162 \h 37 2.2.1Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc223428163 \h 37 2.2.2Versement de l’indemnité de rupture PAGEREF _Toc223428164 \h 37 2.3Prime de reclassement rapide en cas de sortie anticipée PAGEREF _Toc223428165 \h 37 2.4Aides à la formation PAGEREF _Toc223428166 \h 37 2.4.1Formation d’adaptation et Validation des Acquis de l’Expérience PAGEREF _Toc223428167 \h 37 2.4.2Formation de reconversion, qualifiante ou diplômante PAGEREF _Toc223428168 \h 38 2.5Accompagnement dans le cadre d’un projet de création / reprise d’entreprise PAGEREF _Toc223428169 \h 38 2.5.1Accompagnement spécifique à la création / reprise d’entreprise PAGEREF _Toc223428170 \h 39 2.5.2Indemnité de création ou reprise d’entreprise PAGEREF _Toc223428171 \h 39 2.5.3Aide à la formation dans le cadre d’un projet de création d’entreprise PAGEREF _Toc223428172 \h 39
3Indemnité de rupture pour les salariés ayant adhéré au congé de mobilité PAGEREF _Toc223428173 \h 40
4Indemnité de participation au rachat de trimestres de cotisations retraite PAGEREF _Toc223428174 \h 40
Chapitre 9 – Modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord PAGEREF _Toc223428175 \h 41
1Rôle de la Commission PAGEREF _Toc223428177 \h 41
2Composition de la Commission PAGEREF _Toc223428178 \h 41
3Réunion et fonctionnement PAGEREF _Toc223428179 \h 41
4Confidentialité PAGEREF _Toc223428180 \h 41
Chapitre 10 – Dispositions finales PAGEREF _Toc223428181 \h 42
1Information des représentants du personnel PAGEREF _Toc223428182 \h 42
1.1Modalités et conditions d’information des représentants du personnel PAGEREF _Toc223428183 \h 42 1.2Modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc223428184 \h 42
2Prise d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc223428185 \h 42
3Règlement des litiges PAGEREF _Toc223428186 \h 42
4Révision de l’accord PAGEREF _Toc223428187 \h 43
5Diffusion, Publicité et Dépôt légal PAGEREF _Toc223428188 \h 43
ANNEXE 1 : LEXIQUE DES ACRONYMES PAGEREF _Toc223428189 \h 44
Annexe 3 : Convention de rupture d’un commun accord (modèle) PAGEREF _Toc223428191 \h 47
Annexe 4 : Régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre du dispositif de RCC en vigueur au 3 mars 2026 (informations en l’état de la réglementation URSSAF et fiscale en vigueur au 3 mars 2026 et sous réserve de modifications ultérieures) PAGEREF _Toc223428192 \h 60
Annexe 5 : Nombre de mois de salaire de référence pour le calcul des indemnités de rupture (1) PAGEREF _Toc223428193 \h 61
Préambule Le présent Accord collectif d’entreprise de Rupture Conventionnelle Collective (ci-après « ARCC » ou « Accord ») s’inscrit dans le cadre du plan de transformation (« le Plan » ou « le Plan de Transformation ») de l’organisation de la Société Chevron Oronite SAS (la « Société » ou la « Direction » ou l’entreprise”) en vue d’adapter son organisation et ses modes de fonctionnement en ligne avec ceux en vigueur au sein du Groupe Chevron. La Direction, lors d’une réunion en date 15 octobre 2025, a informé le Comité Social et Économique Central (« CSE Central ») de son intention d’ouvrir une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif de Rupture Conventionnelle Collective, conformément aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail. En parallèle de cette négociation, une procédure d’information-consultation au titre de la marche générale de l’entreprise (article L. 2312-8 du Code du travail) a été lancée auprès du CSE Central pour présenter de manière détaillée le projet de transformation de l’organisation de la Société (« Le Projet »). La procédure d’information-consultation a pris fin le 6 février 2026 par la remise d’un avis défavorable du CSE Central. Des groupes de travail dédiés à chaque direction ont été instaurés pour travailler sur la mise en œuvre du Plan de transformation. A compter de la signature du présent Accord, chaque organisation syndicale signataire pourra désigner jusqu'à trois représentants pour participer aux travaux. Ces représentants seront idéalement issus de la direction concernée. La mise en œuvre du Plan de transformation sera présentée lors des réunions des CSE d’établissement ordinaires ou extraordinaires dès que nécessaire, en particulier pour la période de transition de mars à décembre 2026 (transition, formation, planification, conditions de travail, préventions RPS et charges de travail). Le présent Accord s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan. Le Plan envisagé conduit au maximum à : - la suppression de 113 postes de travail dont 8 vacants, soit la suppression de 105 postes occupés, - la modification de 20 postes de travail, et - la création de 46 postes. Par ailleurs, 17 postes actuellement vacants seront maintenus donc disponibles. La liste des postes disponibles est jointe en Annexe 2. Ainsi dans le cadre du présent Accord et en cohérence avec le Plan de transformation de l’organisation,
le nombre maximum de départs possibles à la mobilité externe est de 125. En tout état de cause, conformément à la note d’information portant sur la consultation relative au projet de transformation de l’organisation menée en parallèle à la négociation du présent Accord, à l’issue dudit projet de transformation, Chevron Oronite SAS compterait 645 postes minimum en contrat à durée indéterminée. Les postes qui ne seront pas pourvus par mobilité interne seront ouverts en externe avant le 31 décembre 2026.
Le présent dispositif de RCC, ouvert à l’ensemble des salariés remplissant les conditions fixées par l’Accord, repose exclusivement sur le volontariat des salariés. La Direction s’engage, à ce titre, à n’effectuer aucun licenciement pour motif économique pour atteindre l’objectif de suppressions de postes dans le cadre du Plan.
Par ailleurs, la Direction s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant une période de 12 mois à compter de la signature de l’Accord. Tout nouveau projet qui nécessiterait la mise en oeuvre de licenciements pour motif économique ferait l’objet d’une procédure d’information consultation auprès du CSE Central.
La Direction sera particulièrement vigilante quant aux conséquences sur la santé et les conditions de travail de la mise en œuvre des départs dans le cadre du Plan. Les instances en charge de ces questions, telles que les CSE d’établissement, la CSSCTE de l’établissement de Gonfreville, les commissions RPS, et les représentants de proximité agiront dans le cadre de leurs prérogatives habituelles. Les stipulations du présent Accord ne sauraient se cumuler avec d’autres dispositions existantes. Les mesures qu’il prévoit ne pourront en conséquence être appliquées dans un autre cadre.Ces stipulations sont négociées compte tenu des textes législatifs et réglementaires en vigueur au jour de la conclusion du présent Accord. Définitions Les termes suivants ont la signification ci-dessous dans le présent Accord :
Catégorie fermée : une catégorie fermée désigne la situation où le nombre maximal de départs est atteint pour cette catégorie
Congé de mobilité : le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail (article L. 1237-18 du Code du travail).
Le congé de mobilité permet notamment au salarié concerné :
d’être totalement dispensé d’activité afin de se consacrer à la mise en œuvre de son projet professionnel ;
de bénéficier d’actions de formation ;
d’effectuer des périodes de travail sous contrat court ;
de bénéficier de prestations d’accompagnement spécifiques visant à favoriser la concrétisation de son projet et à en sécuriser la mise en œuvre.
Espace Information Conseil (ci-après l’« EIC ») : l’Espace Information Conseil sera dédié à l’accueil de tous les salariés éligibles au départ. Ses consultants auront, au cours de cette période, un rôle d’écoute, d’information et de conseil. L’accompagnement des salariés sera individualisé.
Les consultants de l’Espace Information Conseil auront également pour mission d’examiner les projets professionnels présentés par les salariés désirant entrer dans le dispositif du volontariat afin de leur apporter un avis neutre sur la viabilité de leur projet et ses chances de réussite.
Espace Mobilité Emploi (ci-après l’« EME ») : dans le cadre de l’accompagnement du salarié par une cellule externe spécialisée, les consultants spécialisés assureront avec le salarié la mise en œuvre de son parcours personnalisé co-défini avec l’Espace Information Conseil.
Les consultants de l’Espace Mobilité Emploi adapteront l’accompagnement au rythme du salarié, sur la base d’un plan d’actions réalisé en commun, tout en visant une rapidité et une efficacité permettant un repositionnement dans les meilleurs délais.
Jour calendaire : Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés (i.e., les jours non travaillés), allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre, c'est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine.
Poste modifié : il s’agit d’un poste dont la nature des fonctions est modifiée ou dont le périmètre des responsabilités est modifié de façon significative. Cette modification ne peut être imposée au salarié concerné et doit faire préalablement l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Salaire de référence : Il s’agit du salaire mensuel de référence brut, correspondant au 1/12 de la rémunération annuelle brute perçue au cours des douze derniers mois civils entiers précédant le mois civil au cours duquel est intervenue la rupture du contrat de travail ou, si cela est plus favorable, à un 1/3 de la rémunération des trois derniers mois civils.
En cas de calcul sur la base des trois derniers mois de référence, les éventuelles primes annuelles perçues au cours des trois derniers mois seront proratisées. Sont notamment prises en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération annuelle brute de base, les sommes ayant le caractère d'avantage en nature, les sommes perçues au titre d'une rémunération variable, les primes et gratifications ou encore les rappels de salaires.
Chapitre 1 – Champ d’application, conditions d’éligibilité et nombre maximal de départs envisagés Effectifs de la Société au 31 août 2025 Au 31 août 2025, les effectifs de la Société sont répartis comme suit :
Etablissement
Contrat de travail
Nombre de salariés
Gonfreville-l'Orcher Contrat à durée indéterminée 676
Contrat en alternance 19
Total Gonfreville-l'Orcher
695
Rueil-Malmaison Contrat à durée indéterminée 66
Contrat à durée déterminée 1
Total Rueil-Malmaison
67
Total Chevron Oronite
762
Champ d’application de l’ARCC et caractère volontaire de la RCC Le présent Accord a pour objet de déterminer le contenu d’un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective reposant exclusivement sur le volontariat. Le dispositif de RCC prévu par le présent Accord est ouvert directement à l’ensemble des salariés appartenant aux catégories d’emplois concernées par une ou plusieurs suppressions de poste et/ou modifications de postes de travail telles que détaillées au paragraphe REF _Ref213147463 \r \h 3.2, ainsi qu’indirectement aux salariés n’appartenant pas à ces catégories mais pouvant candidater au départ volontaire dans le cadre de la substitution telle que précisée au paragraphe REF _Ref213147381 \r \h 7.
Il est expressément rappelé que le volontariat sur lequel repose le dispositif de RCC prévu par le présent Accord suppose un consentement libre et éclairé de chaque salarié candidat au départ volontaire. Aucun salarié ne pourra faire l'objet, à titre de pression ou incitation, directe ou indirecte, ou encore à titre de représailles :
d'une modification substantielle de ses missions destinée à le conduire à se porter candidat à un départ volontaire ;
d 'un isolement organisationnel ;
d'un retrait injustifié de responsabilités ;
d'une évaluation défavorable liée à son refus de départ.
Tout manquement pourra être soumis à la Commission de suivi et, le cas échéant, signalé à l'administration et porté devant la juridiction compétente, notamment selon la nature du litige, le conseil de prud'hommes ou le tribunal administratif. Conditions d’éligibilité et nombre maximal de départs volontaires envisagés Conditions d’éligibilité Seront éligibles au départ volontaire dans le cadre du présent Accord les salariés entrant dans le champ d’application défini ci-dessus et répondant aux conditions cumulatives suivantes.
Conditions liées à la situation professionnelle du salarié :
Le salarié candidat au départ volontaire doit :
être salarié de la Société en contrat à durée indéterminée (« CDI ») ;
ne pas être en cours de préavis de rupture de contrat de travail, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;
le cas échéant, ne pas avoir formalisé sa demande de départ en retraite ;
ne pas avoir signé d’avenant au PRP ;
appartenir à une catégorie d’emplois concernée au sein de laquelle sont envisagées des suppressions et/ou des modifications de postes de travail, telles que visées au paragraphe REF _Ref213146361 \r \h 3.2 ;
à défaut de remplir le précédent critère, la candidature au départ volontaire du salarié n’occupant pas une catégorie concernée, pourra être acceptée par la Direction si ce salarié volontaire au départ (le « salarié de substitution ») peut être remplacé, sur son poste, par la mobilité interne d’un salarié appartenant à une catégorie concernée (« le salarié directement éligible ») et que son départ ne nécessite pas un recrutement externe pour pourvoir le poste. Cette situation désigne le volontariat de substitution.
Le départ du salarié de substitution sera accepté sous condition de validation par la Direction de sa candidature en fonction de l’adéquation du profil et des compétences du salarié directement éligible avec les exigences du poste occupé par le poste du salarié de substitution et à l’issue de l’acceptation par le salarié directement éligible de son repositionnement sur le poste occupé par le salarié de substitution.
À toutes fins utiles, il est précisé que les salariés dont le contrat de travail est suspendu par application de la loi, et notamment les salariés en congé parental, congé sabbatique, en situation de prévoyance, pourront déposer leur candidature au départ volontaire s’ils remplissent les conditions d’éligibilité prévues par le présent Accord.
Conditions liées au projet du salarié :
Le salarié candidat au départ volontaire doit être porteur d’un projet professionnel externe ayant fait l’objet d’une réflexion mature, validé par la Direction sur avis de l’Espace Information Conseil :
projet professionnel immédiat pouvant prendre trois formes :
conclusion d’un contrat de travail ou présentation d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT) d’au moins 6 mois, renouvellement(s) inclus ;
projet de création ou reprise d’entreprise permettant une reprise d’activité professionnelle immédiate sans qu’un accompagnement à l’élaboration effective du projet ne soit nécessaire ;
départ physique de l’entreprise au plus tard au 31 décembre 2026, avant, le cas échéant, la pose de congés, CET puis la liquidation de la retraite.
projet professionnel à terme pouvant prendre trois formes :
la recherche d’un emploi salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT) d’au moins 6 mois renouvellement(s) inclus, nécessitant le suivi d’une formation courte d’adaptation ou un temps de recherche plus long ;
Un projet de création ou de reprise d’entreprise dans les conditions et modalités définies au paragraphe REF _Ref213147934 \r \h 2.5 du Chapitre 8 du présent Accord ;
Un projet de reconversion professionnelle externe impliquant une période de formation longue préalable permettant l’acquisition de nouvelles compétences.
Tout départ physique de l’entreprise, quel que soit le projet envisagé, devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2026 (une dérogation pourra être accordée aux salariés en carrière longue avec un départ physique reporté au plus tard au 1er juillet 2027) et sera conditionné à la présentation d’un projet crédible et viable validé par une Commission de validation sur la base notamment des éléments transmis par le salarié et de l’avis de l’organisme en charge de l’accompagnement des salariés (EIC). La Commission de validation est constituée de membres de la direction et de consultants de l’EIC et se réunira tous les 15 jours à compter de l’ouverture de la phase de recueil des candidatures au départ volontaire.
Nombre maximal de mobilités externes, modifications des contrats de travail et créations de postes dans le cadre du Plan Le Plan de transformation de l’organisation de la Société conduit au maximum à 125 départs :
105 suppressions de postes occupés,
20 modifications de postes de travail et
46 créations de postes.
Le nombre de départs externe maximum de 125 sera réduit :
Du nombre de modifications de postes prévues par le Plan, acceptées par les salariés concernés ;
Du nombre de salariés concernés sélectionnés après s’être portés candidats sur des postes ouverts à la mobilité interne.
Par ailleurs, 17 postes actuellement vacants seront maintenus donc disponibles à la mobilité interne.
Catégories directement éligibles à une mobilité externe Le détail des catégories d’emplois directement éligibles à la mobilité externe sera le suivant :
Lieu de travail
Catégorie concernée
Intitulé de poste
Poste occupé
Postes supprimés occupés
Postes modifiés occupés
Nb de Départs maximum RCC
Gonfreville Assistance de production ASSISTANT DE PRODUCTION BLEND 3 3 0 3 Gonfreville Assistance de production ASSISTANT DE PRODUCTION COMP 4 4 0 4 Gonfreville Total Assistance de production
7 7 0 7 Gonfreville Assistance support ASSISTANT TECHNIQUE HSE 1 1 0 1 Gonfreville Assistance support ASSISTANT(E) FORMATION 1 0 0 0 Gonfreville Assistance support ASSISTANT(E) HSE 1 1 0 1 Gonfreville Assistance support ASSISTANTE ADMIN SST 1 1 0 1 Gonfreville Assistance support ASSISTANTE ADMINISTRATIVE ET TEC 1 0 0 0 Gonfreville Assistance support ASSISTANTE MAINTENANCE 1 0 0 0 Gonfreville Assistance supsport ASSISTANTE RH / COORDINATION 2 2 0 2 Gonfreville Assistance support ASSISTANTE TECHNIQUE MOC/PSSR 1 0 0 0 Gonfreville Assistance support CHARGE(E) DE COM / MARKETING 1 0 1 1 Gonfreville Assistance support COORDINATRICE DIL 1 0 0 0 Gonfreville Assistance support COORDINATRICE OEQ CHESM 1 1 0 1 Gonfreville Assistance support ASSISTANT TECHNIQUE D'INGENIEUR LAO 1 0 0 0 Gonfreville Assistance support ASSISTANT SYSTÈME MANAGEMENT OEQ 2 1 0 1 Gonfreville Assistance support TECH. SUPPORT TECHNOLOGIE 1 0 0 0 Gonfreville Assistance support TECH. SUPPORT TECHNOLOGIE 1 1 0 0 0 Gonfreville Assistance support TECH. REGLEMENT. PROD. REACH 1 0 0 0 Gonfreville Total Assistance support
3 3 0 3 Gonfreville Chef de projet Direction usine CHEF DE PROJET LEAN SIGMA 1 0 0 0 Gonfreville Chef de projet Direction usine CHEF DE PROJETS SPECIAUX 1 1 0 1 Gonfreville Chef de projet Direction usine RESP. STRATEGIE MANUFACTURING 1 0 0 0 Gonfreville Total Chef de projet Direction usine
3 1 0 1 Gonfreville Chef de projet informatique CHEF DE PROJET INFORMATIQUE 4 0 1 1 Gonfreville Total Chef de projet informatique
4 0 1 1 Gonfreville Chef de Projets Junior Industrie et logistique CHEF DE PROJET JUNIOR 3 0 1 1 Gonfreville Total Chef de Projets Junior Industrie et logistique 3 0 1 1 Gonfreville Chef de service CHEF DE SERVICE FIABILITE 1 1 0 1 Gonfreville Chef de service CHEF SERVICE BUREAU DETUDE 1 1 0 1 Gonfreville Total Chef de service
2 2 0 2 Gonfreville Direction industrielle et logistique ADJOINT DIRECTION MAINTENANCE 1 0 0 0 Gonfreville Direction industrielle et logistique DIR. MAINTENANCE /TN/FIABILITE 1 0 0 0 Gonfreville Direction industrielle et logistique DIR. SUPPLY CHAIN MANAGEMENT 1 1 0 1 Gonfreville Direction industrielle et logistique DIRECTEUR DES OPERATIONS 1 0 0 0 Gonfreville Direction industrielle et logistique DIRECTEUR OE & QUALITE 1 0 0 0 Gonfreville Direction industrielle et logistique DIRECTEUR SYSTEMES D'INFORMATION 1 0 0 0 Gonfreville Direction industrielle et logistique DIRECTEUR TECHNIQUE 1 0 0 0 Gonfreville Direction industrielle et logistique RESPONSABLE PROJETS/PROCESS VCO 1 0 0 0 Gonfreville Total Direction industrielle et logistique
8 1 0 1 Gonfreville Excellence opérationnelle et qualité COORDINATEUR ENVIRONNEMENT 1 0 0 0 Gonfreville Excellence opérationnelle et qualité TECHNICIEN CELLULE ENVIRONNEMENT 1 0 0 0 Gonfreville Excellence opérationnelle et qualité TECHNICIEN HSE 2 0 0 0 Gonfreville Excellence opérationnelle et qualité TECHNICIEN PREVENTION DE ZONE 4 2 2 4 Gonfreville Excellence opérationnelle et qualité TECHNICIEN STEP 2 0 0 0 Gonfreville Excellence opérationnelle et qualité TECHNICIEN PREVENTION DE ZONE / HSE 1 0 0 0 Gonfreville Total Excellence opérationnelle et qualité
11 2 2 4 Gonfreville Infirmier INFIRMIERE SANTE AU TRAVAIL 2 1 0 1 Gonfreville Total Infirmier
1 0 1 1 Gonfreville Responsable Support Production CHEF SERVICE SUPPORT PROD. 1 1 0 1 Gonfreville Responsable Support Production RESPONSABLE SUPPORT PRODUCTION 3 3 0 3 Gonfreville Responsable Support Production RESP. SUPERVISION OPERATIONS 1 1 0 1 Gonfreville Total Responsable Support Production
5 5 0 5 Gonfreville Supply planning et logistique ADJOINT LOGISTIQUE 1 1 0 1 Gonfreville Supply planning et logistique ADJOINT PPDS 1 1 0 1 Gonfreville Supply planning et logistique APPROVISIONNEUR MP 2 2 0 2 Gonfreville Supply planning et logistique COORDINAT PROJETS LOGIST/PPDS 1 1 0 1 Gonfreville Supply planning et logistique COORDINATEUR EXPEDITIONS FUTS 1 1 0 1 Gonfreville Supply planning et logistique COORDINATEUR EXPEDITIONS VRAC 1 1 0 1 Gonfreville Supply planning et logistique COORDINATEUR LOG FACONNIERS 3 3 0 3 Gonfreville Supply planning et logistique LOGISTICIEN MARITIME ET FLUVIAL 1 1 0 1 Gonfreville Supply planning et logistique LOGISTICIEN NAVETTE 1 1 0 1 Gonfreville Supply planning et logistique LOGISTICIEN TRANSFERT 1 1 0 1 Gonfreville Supply planning et logistique ORDONNANCEUR PROD COMPOSANTS 4 4 0 4 Gonfreville Supply planning et logistique ORDONNANCEUR PRODUCTION BLENDING 3 3 0 3 Gonfreville Supply planning et logistique PLANIFICATEUR DES PRODUCTIONS 2 2 0 2 Gonfreville Supply planning et logistique POLYVALENT LOGISTIQUE 4 4 0 4 Gonfreville Supply planning et logistique RESP. SUPPLY PLANIF. / LOGISTIQ. 1 1 0 1 Gonfreville Total Supply planning et logistique
27 27 0 27 Gonfreville Technicien Laboratoires et support analytique TECH. SUPPORT CONTROLE QUALITE 1 0 0 0 Gonfreville Technicien Laboratoires et support analytique TECHNICIEN EXPERTISE 5 2 0 2 Gonfreville Total Technicien Laboratoires et support analytique 6 2 0 2 Gonfreville Technicien LAO Opérationnel BSS CHIMISTE TECHN BLENDEUR 1 0 0 0 Gonfreville Technicien LAO Opérationnel BSS CHIMISTE TECHN ECHANTILLONEUR 2 0 0 0 Gonfreville Technicien LAO Opérationnel BSS CHIMISTE TECHN GESTION DES STOCK 2 0 0 0 Gonfreville Technicien LAO Opérationnel BSS TECHNICIEN BLENDEUR 5 1 0 1 Gonfreville Total Technicien LAO Opérationnel BSS
18 1 0 1 Gonfreville Technicien procédés et projets INGENIEUR PROJETS PROCEDES 1 0 1 1 Gonfreville Technicien procédés et projets TECH. PROCEDES ET PROJETS 6 0 3 3 Gonfreville Total Technicien procédés et projets
7 0 4 4 Gonfreville Technicien Support Production TECH. SUPPORT OPER. PROCEDES 1 7 3 4 7 Gonfreville Technicien Support Production TECH. SUPPORT OPER. PROCEDES 1 / TECHNICIEN TRAVAUX 1 0 0 0 Gonfreville Technicien Support Production TECH. SUPPORT OPER. PROCEDES 1 1 0 1 Gonfreville Total Technicien Support Production
9 4 4 8 Gonfreville Technicien/Expert Développement ASSISTANT TECHNIQUE D'INGENIEUR 2 2 0 2 Gonfreville Technicien/Expert Développement EXPERT PERFORMANCE 1 0 0 0 Gonfreville Technicien/Expert Développement EXPERT PILOTE 2 0 0 0 Gonfreville Technicien/Expert Développement EXPERT SYNTHESE LP 4 2 0 2 Gonfreville Technicien/Expert Développement OPERATEUR PILOTE 2 0 0 0 Gonfreville Technicien/Expert Développement TECHNICIEN PERFORMANCE 3 3 0 3 Gonfreville Technicien/Expert Développement TECHNICIEN PILOTE 4 0 0 0 Gonfreville Technicien/Expert Développement TECHNICIEN SYNTHESE 1 0 0 0 Gonfreville Technicien/Expert Développement TECHNICIEN SYNTHESE LP 2 1 0 1 Gonfreville Total Technicien/Expert Développement
21 8 0 8 Gonfreville Travaux & arrêts ADJ RESP CHANTIERS 1 1 0 1 Gonfreville Travaux & arrêts COORD SUIVI CHANTIER 2 0 0 0 Gonfreville Travaux & arrêts COORDINATEUR TRAVAUX CHANTIERS 3 1 0 1 Gonfreville Travaux & arrêts PLANIFICATEUR 1 1 0 1 Gonfreville Travaux & arrêts PLANIFICATEUR TRAVAUX 1 0 0 0 Gonfreville Travaux & arrêts PREPARATEUR 1 1 0 1 Gonfreville Travaux & arrêts TECHNICIEN CHANTIER 1 1 0 1 Gonfreville Total Travaux & arrêts
4 0 1 1 Rueil-Malmaison Responsable Administratif RESP. ADM ET SERVICES GENERAUX 1 1 0 1 Rueil-Malmaison Total Responsable Administratif
1 1 0 1 Rueil-Malmaison Responsable Commercial Ventes et Produits CHEF DE PRODUITS AOE/VM/SE 1 0 0 0 Rueil-Malmaison Responsable Commercial Ventes et Produits CHEF PRODUITS RPLM/FUELS 1 1 0 1 Rueil-Malmaison Responsable Commercial Ventes et Produits RESP GLOB SEGM VISCOSITE MODIFIE 1 0 0 0 Rueil-Malmaison Responsable Commercial Ventes et Produits RESP. EQUIPE ADM DES VENTES 1 0 0 0 Rueil-Malmaison Responsable Commercial Ventes et Produits RESP. SEGMENT GLOBAL HIGH TIER 1 0 0 0 Rueil-Malmaison Responsable Commercial Ventes et Produits RESP. STRATEGIE MARCHE EAME 1 0 0 0 Rueil-Malmaison Responsable Commercial Ventes et Produits RESPONSABLE COMMERCIAL 1 0 0 0 Rueil-Malmaison Responsable Commercial Ventes et Produits RESPONSABLE COMMERCIAL DE ZONE 4 0 0 0 Rueil-Malmaison Responsable Commercial Ventes et Produits RESPONSABLE SUPPORT TECH INTERNE 1 0 0 0 Rueil-Malmaison Responsable Commercial Ventes et Produits RESPONSABLE SUPPORT VENTES EAME 1 1 0 1 Rueil-Malmaison Responsable Commercial Ventes et Produits SPECIALISTE GLOBAL SUPPORT TECH. 1 0 0 0 Rueil-Malmaison Responsable Commercial Ventes et Produits BUSINESS ET PERF. COMPETITIVE 1 1 0 1 Rueil-Malmaison Responsable Commercial Ventes et Produits SPECIALISTE PRODUITS MARINE 2 0 0 0 Rueil-Malmaison Responsable Commercial Ventes et Produits DIRECTEUR COMMERCIAL DE ZONE 2 0 0 0 Rueil-Malmaison Responsable Commercial Ventes et Produits DIRECTEUR COMMERCIAL SHELL 1 0 0 0 Rueil-Malmaison Responsable Commercial Ventes et Produits DIR. COMMERCIAL TOTAL ENERGIES 1 0 0 0 Rueil-Malmaison Total Responsable Commercial Ventes et Produits 21 3 0 3 Rueil-Malmaison Responsable Régional Marketing RESPONSABLE Marketing Communication 1 1 0 1 Rueil-Malmaison Total Responsable Régional Marketing
1 1 0 1 Rueil-Malmaison Support Technique Client RESPONSABLE SUPPORT TECH CLIENTS 1 1 0 1 Rueil-Malmaison Support Technique Client SUPPORT TECHNIQUE CLIENT AUTO. 6 1 0 1 Rueil-Malmaison Total Support Technique Client
7 2 0 2 Total Rueil-Malmaison
34 7 1 8
Total général
263
105
20
125
Postes indirectement éligibles à la mobilité externe : mécanisme de substitution Le détail des postes éligibles à la mobilité externe dans le cadre du mécanisme de substitution tel que défini au 3.1 du présent Chapitre est le suivant :
Lieu de travail
Intitulé de poste
Poste occupé
Gonfreville ACHETEUR 5 Gonfreville ADJOINT CHEF DE POSTE 3 Gonfreville ADJOINT CHEF SCE LCQ 1 Gonfreville ADJOINT DIR. OE/PSM ET QUALITE 1 Gonfreville ADJOINT QUALITE PRODUIT 1 Gonfreville ADJOINT RESPONSABLE INFORMATIQUE 1 Gonfreville ADJOINT RESPONSABLE INSPECTION 1 Gonfreville ADJOINT(E) CUSTOMER SERVICE 1 Gonfreville ANALYSTE CTRL GEST INDUST 2 Gonfreville ANALYSTE FINANCIER 1 Gonfreville ANALYSTE INFORMATIQUE SYSTEMES 2 Gonfreville BRISE QUART 1 Gonfreville CHEF DE POSTE 4 Gonfreville CHEF DE PROJET SCM 1 Gonfreville CHEF DE PROJETS 1 Gonfreville CHEF DE SERV. ACHATS INDIRECTS 1 Gonfreville CHEF DE SERVICE METHODES PERF. 1 Gonfreville CHEF DE SERVICE TRAVAUX 1 Gonfreville CHIMISTE 1 Gonfreville CONTACT CONSTR. IEO/SPECIALITES 1 Gonfreville CONTROLEUR DE GESTION CENTRAL 1 Gonfreville CONTROLEUR DE GESTION INDUS. 1 Gonfreville COORD PROCESS COMPTA FOURN 1 Gonfreville COORD. OPTIM. MATIERES PREMIERES ORONITE 1 Gonfreville COORDINATEUR ATELIER 10 Gonfreville COORDINATRICE COMPLIANCE 1 Gonfreville CUISINIER 2 Gonfreville DECLARANT EN DOUANE 8 Gonfreville DIRECTEUR INDUSTRIEL ET LOGISTIQ 1 Gonfreville EMEA FINANCE MANAGER 1 Gonfreville EXPERT SYNTHESE BET 2 Gonfreville EXPERT TECHNIQUE BLENDING 1 Gonfreville FIABILISTE 4 Gonfreville FORMATEUR 4 Gonfreville INGENIEUR HSE 1 Gonfreville INGENIEUR MATERIAUX ET CORROSION 1 Gonfreville INGENIEUR PROCEDES 1 Gonfreville INGENIEUR SURETE PROCESS 1 Gonfreville OPERATEUR 110 Gonfreville OPERATEUR BASCULE C/D 4 Gonfreville OPERATEUR DEMPA 7 Gonfreville OPERATEUR ENFUTAGE / PARATONES 10 Gonfreville OPERATEUR POMPERIE 29 Gonfreville OPERATEUR PRINCIPAL 50 Gonfreville OPERATEUR TRAVAUX 1 Gonfreville PLANIFICATEUR ATELIERS 3 Gonfreville RESP. ACHAT MATERIEL APPRO. 1 Gonfreville RESP. DEVELOPEMENT DETERGENTS 1 Gonfreville RESP. EQUIPE DEVELOP. PRODUITS 1 Gonfreville RESP. GLOB CONCEPT. PROCESS SUP. 1 Gonfreville RESP. PLANIFICATION & EXECUTION - International DMC 1 Gonfreville RESP. POLE MANAGEMENT HIERARCHIQ 1 Gonfreville RESP. PROJETS INFO INDUS 1 1 Gonfreville RESP. PROJETS INFO INDUS 2 1 Gonfreville RESP. SANTE TRAVAIL/MEDECIN 1 Gonfreville RESP. SYSTEMES MANAGEMENT OEQ 1 Gonfreville RESPONSABLE MAGASIN 1 Gonfreville RESPONSABLE BET GLOBAL 1 Gonfreville RESPONSABLE CHEF DE PROJETS 1 Gonfreville RESPONSABLE COMPOSANTS EAME 1 Gonfreville RESPONSABLE CONTROLE DE GESTION 1 Gonfreville RESPONSABLE ENVIRONNEMENT 1 Gonfreville RESPONSABLE INFO. INDUSTRIELLE 1 Gonfreville RESPONSABLE INNOVATION DIGITALE 1 Gonfreville RESPONSABLE INSPECTION 1 Gonfreville RESPONSABLE JURIDIQUE 1 Gonfreville RESPONSABLE LAO OPERATIONNEL 1 Gonfreville RESPONSABLE PILOTE 1 Gonfreville RESPONSABLE PROCEDES ET PILOTE 1 Gonfreville SERVEUR(SE) 6 Gonfreville SPECIALISTE ACHAT 2 Gonfreville SPECIALISTE APPROVISIONNEMENT 1 Gonfreville SPECIALISTE ASSUR. QUALITE PROD. 1 Gonfreville SPECIALISTE CUSTOMER SERVICE 4 Gonfreville SPECIALISTE REGLEMENT. DOUANIERE 1 Gonfreville SPECIALISTE REGLEMENT. PRODUITS 1 Gonfreville SUPERVISEUR BLENDING 3 Gonfreville SUPERVISEUR COMPOSANTS 10 Gonfreville TECH. PROJETS INVESTISSEMENT 1 Gonfreville TECHNICIEN CHIMISTE 16 Gonfreville TECHNICIEN DEMPA 1 Gonfreville TECHNICIEN ENFUTAGE / PARATONES 2 Gonfreville TECHNICIEN INSPECTION 1 1 Gonfreville TECHNICIEN INSPECTION 2 1 Gonfreville TECHNICIEN POMPERIE 9 Gonfreville TECHNICIEN SECURITE OPERATIONNEL 10 Gonfreville TECHNICIEN TRAVAUX POSTES 6 Gonfreville RESPONSABLE SERVICES GENERAUX 1 Gonfreville CHEF DE PROJET 2 Gonfreville TECHNICIEN TRAVAUX JOUR (Equipes Blending) 2 Gonfreville TECHNICIEN TRAVAUX JOUR (Equipes Composants) 1 Total Gonfreville
392 Rueil-Malmaison ANALYSTE FINANCIER 1 Rueil-Malmaison ANALYSTE FINANCIER GLOBAL 1 Rueil-Malmaison ANALYSTE PLANNING ET STRATEGIE 1 Rueil-Malmaison ANALYSTE PRIX DE VENTE 1 Rueil-Malmaison ASSISTANT PROGRAMMES ET HOMOLOGA 5 Rueil-Malmaison COORD. EAME GESTION PRODUITS 1 Rueil-Malmaison COORDINATEUR COMMERCIAL EAME 1 Rueil-Malmaison DIR. COMMERCIAL MARKET EAME 1 Rueil-Malmaison DIR. GLOBALE LIGNE PRODUITS 1 Rueil-Malmaison DIRECTEUR DES ACHATS 1 Rueil-Malmaison RESPONSABLE JURIDIQUE 1 Rueil-Malmaison RESPONSABLE PILOTE & FINANCIER 1 Rueil-Malmaison SPECIALISTE COMMERC. PRODUITS 1 Rueil-Malmaison SPECIALISTE CUSTOMER SERVICE 6 Rueil-Malmaison SPECIALISTE SUPPORT TECHNIQUE IN 6 Rueil-Malmaison SPECIALISTE SUPPORT VENTES 2 Rueil-Malmaison RESP. COMMERCIAL CHEVRON LUB. 1 Total Rueil-Malmaison 32
Total général
424
Modalités et règles de fonctionnement des candidatures au départ Tout salarié appartenant à une catégorie concernée par une suppression ou une modification de poste et ne se portant pas volontaire à la mobilité interne ou externe dans le cadre du présent Accord sera maintenu dans l’Entreprise. Lorsque le salarié se sera repositionné dans la nouvelle organisation de l’Entreprise alors son poste sera supprimé. Dans l’attente de ce repositionnement, le salarié conservera son poste sans avenant à son contrat de travail. Dans une catégorie d’emplois concernée exclusivement par une ou plusieurs suppressions de postes, le nombre de départs possibles est égal au nombre de postes supprimés. Chaque salarié appartenant à une catégorie concernée peut se porter candidat à un départ, dans la limite du nombre maximal de départs autorisé et des critères de départage mentionnés ci-après à l’article 8.1 du Chapitre 2. Les salariés dont le poste est supprimé et qui ne sont pas candidats à un départ volontaire, mais appartiennent à une catégorie fermée (une fois le nombre maximal de départs atteint pour cette catégorie) resteront à leur poste dans l’attente d’une possibilité de repositionnement au sein de la future organisation. Ce repositionnement sera compatible avec leurs qualifications et la nature de leurs fonctions, n’impliquant pas de modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail. Par ailleurs, tout poste qui deviendrait disponible dans la même catégorie d’emploi serait proposé en premier lieu à ce salarié et non imposé. Dans une catégorie d’emplois “mixte” concernée à la fois par au moins une suppression et une modification de poste, les règles appliquées sont les suivantes : le salarié dont le poste est modifié sera éligible au départ volontaire. Ainsi, si ce salarié n’accepte pas la modification de son poste, il pourra quitter l’Entreprise dans les conditions du présent Accord, se porter candidat aux postes disponibles dans le cadre d’une mobilité interne, ou demeurer dans l’attente d’un repositionnement. Ce repositionnement sera compatible avec leurs qualifications et la nature de leurs fonctions, n’impliquant pas de modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail. Par ailleurs, tout poste qui deviendrait disponible dans la même catégorie d’emploi serait proposé en premier lieu à ce salarié et non imposé.
Le salarié dont le poste est supprimé et qui ne se porte pas volontaire au départ pourra se porter candidat aux postes disponibles dans le cadre d’une mobilité interne, se voir proposer en priorité un poste disponible de sa catégorie, ou attendre un repositionnement. Ce repositionnement sera compatible avec leurs qualifications et la nature de leurs fonctions, n’impliquant pas de modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail. Par ailleurs, tout poste qui deviendrait disponible dans la même catégorie d’emploi serait proposé en premier lieu à ce salarié et non imposé.
Avec le mécanisme de substitution, le nombre de départ(s) dans une catégorie déjà “fermée” peut être augmenté, conformément aux modalités décrites au paragraphe 5 du Chapitre 2.
Chapitre 2 – Calendrier prévisionnel de mise en œuvre de l’Accord de Rupture Conventionnelle Collective
Calendrier de mise en œuvre de l’Accord de RCC
Le présent Accord sera mis en œuvre sous la condition suspensive de la décision de validation de l’autorité administrative compétente (DRIEETS), conformément aux articles L.1237-19-3 et suivants du Code du travail. L’ensemble des développements qui suivent s’entendent sous réserve de l’obtention de cette décision de validation de la part de la DRIEETS. Le calendrier détaillé ci-dessous est mentionné à titre indicatif en tant que calendrier cible :
Dates prévisionnelles
Étapes
À l’issue des négociations de l’Accord de RCC Information du CSEC et demande de validation de l’accord RCC à la DRIEETS (début de la période de contrôle de l’administration de 15 jours sous réserve de la complétude du dossier) + 15 jours Expiration du délai de validation de la DRIEETS (date prévisionnelle mentionnée à titre indicatif) Validation de l’Accord de RCC 19 mars 2026 Ouverture prévisionnelle de la période de dépôt des candidatures des salariés volontaires Du 19 mars 2026 au 19 juillet 2026 Phase de recueil des candidatures des salariés volontaires :
Aux départs externes pour les salariés directement éligibles et les salariés indirectement éligibles (salariés de substitution).
Aux mobilités internes sur des postes vacants, créés, ou libérés par substitution.
Avis de l’Espace Information Conseil sur la recevabilité des candidatures Examen, départage et validation des candidatures tous les 15 jours lors de chaque Commission de validation Réponses d’acceptation ou de refus des candidatures par la Direction et envoi des conventions de rupture A l’issue de la période de volontariat Bilan du volontariat
Information des salariés L’ensemble des salariés de la Société seront informés de la conclusion, de la validation par la DRIEETS, et de la mise en œuvre de l’Accord de RCC par voie de communication interne (envoi par mail et mise à disposition sur l’Intranet). L’information des salariés sera réalisée dans les meilleurs délais à compter de la signature de l’Accord. A cette occasion, ils seront notamment informés sur :
les dates de la période de volontariat (appel à candidatures à la suite de la décision de validation de la DRIEETS) ;
les conditions d’éligibilité au départ ;
les mesures d’accompagnement proposées ;
les coordonnées de l’Espace Information Conseil et ses horaires d’ouverture.
De plus, la décision de validation ou, à défaut, une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l'administration, et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Proposition des modifications des contrats de travail La Société, à l’issue de la validation de l’Accord, proposera aux salariés concernés, la modification de leur contrat de travail. Ces derniers auront alors un délai de 15 jours pour accepter la modification et un avenant à leur contrat de travail sera signé précisant notamment les conditions dans lesquelles ils exerceront leurs nouvelles fonctions et la date à laquelle ledit avenant prendra effet. Les salariés qui n’accepteront pas la modification de leur contrat pourront se porter candidat à une mobilité interne ou à un départ volontaire en mobilité externe. Tout comme les autres salariés appartenant à une catégorie concernée, ils pourront déposer un dossier de candidature à un projet professionnel immédiat ou à terme selon les modalités prévues ci-après. En cas de validation de leur dossier, ils pourront ainsi, selon leur projet professionnel, intégrer ou non le congé de mobilité et bénéficier des mesures afférentes. Les salariés ayant expressément refusé ou ne s’étant pas prononcé sur la modification de leur contrat de travail et n’ayant pas candidaté à un départ volontaire seront maintenus à leur poste, dans l’attente d’une possibilité de repositionnement au sein de la future organisation. Ce repositionnement sera compatible avec leurs qualifications et la nature de leurs fonctions, n’impliquant pas de modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail. Par ailleurs, tout poste qui deviendrait disponible dans la même catégorie d’emploi serait proposé en premier lieu à ce salarié et non imposé.
Phase de dépôt des candidatures La phase de dépôt des candidatures :
sera ouverte, après validation de l’accord par la DRIEETS (la « Date de Validation de l’Accord de RCC »), soit le 19 mars 2026 au plus tôt, et
se terminera le 19 juillet 2026 (18h00).
Au cours de cette phase, chaque salarié directement éligible ou indirectement éligible par substitution au présent dispositif de départ volontaire pourra obtenir toute information nécessaire et s’entretenir avec un consultant de l’Espace Information Conseil mis en place dans le cadre du présent Accord.
Mise en place d’un dispositif de volontariat de substitution Le volontariat de substitution est ouvert aux salariés indirectement concernés, à savoir ceux n'occupant pas un poste de travail appartenant à une catégorie concernée (c’est-à-dire une catégorie ne comprenant pas de suppressions ni de modifications de postes). Le bénéfice du dispositif de volontariat par substitution est conditionné au fait que cela permette la mobilité interne effective d’un salarié directement éligible ou à la suite de plusieurs mouvements de mobilité interne. C’est pourquoi, les salariés qui souhaiteraient se porter candidats à un départ volontaire par substitution devront d’une part justifier d’un projet professionnel réaliste et réalisable conformément aux dispositions définies dans le présent Accord, et d’autre part permettre le repositionnement interne d’un salarié directement éligible qui devra avoir accepté par écrit d’occuper le poste ainsi libéré du salarié de substitution.
Modalités de dépôt des candidatures Les salariés volontaires au départ constitueront leur dossier de candidatures auprès de l’EIC, accompagné de leur consultant référent. La demande sera ensuite déposée par le salarié volontaire sur son espace personnel dans la plateforme dédiée mise à disposition par l’EIC.
Le dossier de candidature devra notamment comporter les éléments suivants :
Nom et prénom du candidat ;
Nature du projet de candidature pour un départ en vue de la réalisation d’un projet professionnel ;
Pièces justificatives selon la nature du projet :
pour un départ volontaire en vue de la réalisation d’un projet professionnel :
description détaillée du projet professionnel ;
selon les cas :
la copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche ;
la description détaillée du projet de création / reprise d’entreprise et des éléments objectifs étayant sa faisabilité ;
la description détaillée du projet d’évolution professionnelle externe et des éléments objectifs étayant sa faisabilité (par exemple, présentation de formations types accessibles pour le salarié candidat).
pour un départ volontaire en vue de la liquidation de la retraite à taux plein :
Les justificatifs de demande de départ en retraite ou relevé intégral de carrière justifiant de la possibilité de percevoir la pension de retraite à taux plein au jour de la rupture du contrat de travail en cas de départ immédiat pour ce motif.
Les salariés volontaires au départ constitueront et déposeront officiellement leur dossier de candidatures auprès de l’EIC, accompagné de leur consultant référent. Les demandes seront ensuite transmises par l’EIC à la Direction des Relations Humaines de la Société.
Tout dossier de candidature déposé après la date précitée sera rejeté par la Direction.
Modalités des candidatures aux postes internes ouverts à la substitution Candidatures aux postes internes ouverts à la substitution La première réunion de la Commission de validation aura lieu 8 jours après l’ouverture de la période de volontariat, soit le 27 mars. Puis, la Commission de validation se réunira tous les 15 jours pendant la période de volontariat, notamment pour examiner les candidatures au départ des salariés dont le poste n’appartient pas à une catégorie concernée. Une fois le principe de leur candidature au départ validée, les offres de ces postes devenus disponibles seront accessibles à l’ensemble des salariés auprès de l’Espace Information Conseil et directement dans Workday. Les salariés intéressés par une mobilité interne devront faire acte de candidature dans Workday selon le processus habituel. En cas de non-validation de leur candidature, les salariés seront informés par la Direction qui devra motiver par écrit sa position au regard des exigences du poste à pourvoir.
Modalités de mise en œuvre de la mobilité interne au sein de la Société La mise en œuvre effective de la mobilité interne sera conditionnée à :
La validation du projet de départ externe du salarié de substitution,
La signature de l’avenant par le candidat à la mobilité interne, validant son accord. À défaut de retour de l’avenant signé par le candidat à la mobilité interne dans un délai de 5 jours, le salarié volontaire au départ occupant le poste ouvert à la substitution ne remplira plus les conditions de validation à un départ volontaire. La convention de rupture ne serait pas signée dans ce cas.
La signature de la convention de rupture du contrat de travail du candidat au départ et à la fin du délai de rétractation de 15 jours.
Examen et validation des candidatures Traitement des candidatures La recevabilité des candidatures à un départ volontaire intervenant dans le cadre de l’Accord sera examinée par l’Espace Information Conseil au fur et à mesure de la réception des candidatures. Une réponse sur la recevabilité des candidatures sera adressée aux salariés candidats au départ dans les meilleurs délais, étant précisé que les salariés concernés pourront adresser, le cas échéant, les documents manquants jusqu’au dernier jour de la période de volontariat. Les salariés seront informés des suites données à leur candidature au départ au fur et mesure de la tenue des réunions de la Commission de validation durant la période de volontariat. La Direction se réserve notamment le droit de refuser une demande de départ volontaire pour l’un des motifs suivants (le salarié sera informé par écrit du motif de refus) :
Le candidat ne remplit pas les conditions d’éligibilité fixées au paragraphe REF _Ref213148021 \r \h 3 du Chapitre 1) ;
Le candidat occupe un poste ne faisant pas partie des catégories concernées au présent Accord et son remplacement est impossible dans le cadre du volontariat de substitution (cf. paragraphe REF _Ref213148021 \r \h 3 du Chapitre 1 ci-avant) ;
Le nombre maximal de départs prévus a d’ores et déjà été atteint à l’issue du départage des candidatures (cf. paragraphe REF _Ref213148093 \r \h 8.2 du présent Chapitre ci-après) ;
Le projet professionnel présenté par le candidat n’est pas suffisamment réaliste et/ou viable (après avis du consultant de l’Espace Information Conseil) ;
La candidature a été déposée après l’expiration de la phase de dépôt des candidatures.
En tout état de cause et compte tenu de ce qui précède, faire acte de candidature ne présume pas de l’acceptation de cette dernière par la Direction.
Critères de départage en cas d’un nombre de candidatures supérieur au nombre maximal de départs envisagés Si le nombre de candidats volontaires au départ devait excéder le nombre maximal de départs envisagés par catégorie d’emplois prévu dans le cadre du présent Accord (cf. paragraphe REF _Ref213148232 \r \h 3.2 du Chapitre 1), les candidats seraient départagés sur la base des critères ci-après. Lors de chaque Commission de validation, la priorité serait donnée selon les critères suivants, appliqués dans l’ordre d’apparition ci-après :
Au candidat dont le poste est directement supprimé ou modifié ;
Puis aux salariés disposant d’un projet professionnel immédiat :
d’emploi salarié en CDI ;
de gestion d’entreprise ne nécessitant pas d’accompagnement ;
d’emploi salarié en CDD ou CTT d’au moins 6 mois ;
départ en retraite.
Enfin, aux salariés disposant d’un projet professionnel à terme, tel que:
une création ou reprise d’entreprise nécessitant un accompagnement ;
un emploi salarié en CDI nécessitant une formation courte d’adaptation ;
un emploi salarié en CDD ou CTT d’au moins 6 mois nécessitant une formation courte d’adaptation ;
une reconversion professionnelle externe impliquant une formation longue qualifiante, diplômante ou certifiante.
En cas de nouvelle égalité entre les candidats, la priorité sera donnée à celui ou celle ayant la plus grande ancienneté au sein de la Société. Chapitre 3 – Modalités d’accompagnement de la mobilité interne
La Société informera collectivement les salariés de COSAS des possibilités de mobilité interne. Tout salarié éligible dans le cadre du présent Accord qui serait volontaire à une mobilité interne pourra candidater aux offres disponibles dans Workday selon le process habituel.
Proposition et délai de candidature
Tous les salariés de COSAS peuvent se porter candidats dans Workday à compter de la publication de l’ouverture des postes. Pour les postes crées et postes vacants, les candidats disposeront d’un délai de 10 jours pour postuler aux postes de manager d’équipe et d’un délai de 20 jours pour les autres postes. Le manager recruteur et la Direction des Relations Humaines examineront toutes les candidatures afin d’effectuer une première sélection. Ensuite, un Comité unique de sélection, constitué de membres de la Direction et du manager recruteur, choisira le candidat retenu. Des entretiens avec le manager recruteur pourront être organisés à la demande des salariés (qui pourront se faire accompagner par un représentant du personnel s’ils le souhaitent) pendant la période de candidature.
Les modalités de mobilité interne à l'initiative du salarié En cas de validation d’une candidature à une mobilité interne, la date effective de la mobilité sera fixée d’un commun accord entre la Direction et le salarié et fera l’objet d’un avenant à son contrat de travail. Tous les salariés peuvent se porter candidats aux postes ouverts en interne, sous réserve que la mobilité identifiée par le salarié soit réalisable eu égard des attentes du poste et sous réserve d’une formation d’adaptation (moins de 3 mois) ou de reconversion laquelle devra avoir été validée au préalable. Cette période de 3 mois d’adaptation fera l’objet d’un suivi spécifique entre le salarié et son responsable sur les nouvelles activités, la montée en compétences et la charge de travail pour réunir toutes les conditions de réussite pour cette mobilité interne. Néanmoins, en cas de constat manifeste d’incompatibilité entre le salarié et son nouveau poste au terme de cette période d’adaptation, le salarié pourra demander son retour dans son poste précédent même s’il a été supprimé.
Dans le cadre exclusif des mouvements générés par la mobilité interne mise en œuvre au titre du Plan, aucune diminution de la rémunération ni du coefficient hiérarchique ne sera appliquée aux salariés retenus dont le poste est supprimé, modifié ou libéré dans le cadre d’un volontariat de substitution. Lorsque le salarié est sélectionné sur un poste dont la classification est supérieure d’un ou deux coefficients à celle qu’il détient au moment de la mobilité, il se verra attribuer, dès sa prise de fonctions, un coefficient supérieur. L’évolution ultérieure de sa classification et de sa rémunération suivra les règles du processus de promotion interne en vigueur au sein de la Société. La mobilité interne entraînera l'application de l'ensemble des mesures incitatives à la mobilité interne prévues au paragraphe REF _Ref213148292 \r \h 3 du présent Chapitre.
Les mesures d’accompagnement à la mobilité interne Aides à la mobilité interne Dans le cadre d’une mobilité interne au sein d’un autre établissement, les salariés pourront bénéficier des aides à la mobilité déjà en vigueur au sein de la Société. Pour mémoire, ces indemnités sont les suivantes : - Dépenses d'hébergement provisoire et frais de nourriture (dans la limite de 9 mois) : 84€ / jour (conformément au barème URSSAF 2025) ; - Compensation COSAS des frais liés à l'installation dans le nouveau logement : 6 000€ (sur présentation des justificatifs). Dans le cadre du présent Accord, la Société versera une aide supplémentaire aux salariés accédant à un poste par mobilité interne impliquant un changement d’établissement, consistant en une prime d’un montant de 5 000 euros bruts dès le mois suivant la prise de poste.
Formation d’adaptation à la mobilité interne Afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité interne, la Société prendra en charge les frais pédagogiques et les frais annexes de formation d’adaptation nécessaires à une prise de fonctions dans les meilleures conditions, sur validation de la Direction des Relations Humaines et du Manager responsable du poste interne concerné.
Formation de reconversion dans le cadre d’une mobilité interne Afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité interne, la Société prendra en charge les frais pédagogiques et les frais annexes de formation longue nécessaire à une reconversion professionnelle en interne. La durée de cette formation longue sera déterminée en fonction des besoins et sur validation de la Direction des Relations Humaines et du supérieur hiérarchique responsable du poste interne concerné.
Chapitre 4 – Modalités de conclusion des conventions de rupture
Information des salariés
Le salarié dont la candidature au départ aura été validée en sera informé, dans les conditions et délais définis au paragraphe REF _Ref213148558 \r \h 8 du Chapitre 2. Un entretien, à distance ou en présentiel, sera alors organisé avec un représentant de la Direction des Relations Humaines afin de définir les modalités effectives de la rupture du contrat de travail.
Convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail et délai de rétractation Une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail (la « Convention de rupture ») sera transmise au salarié. Celui-ci disposera de 5 jours calendaires pour en retourner un exemplaire approuvé et signé à la Direction des Relations Humaines. Le salarié disposera d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture. S’il décide de renoncer à son départ, il devra en informer la Direction des Relations Humaines par lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception. En cas de rétractation, la convention de rupture sera alors réputée nulle et non avenue et le contrat de travail se poursuivra. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai de rétractation et en l’absence de rétractation du salarié dans les formes définies ci-dessus que la convention de rupture d’un commun accord sera confirmée et prendra effet. La Convention de rupture mentionnera notamment :
la date de départ effectif de la Société (date à compter de laquelle le salarié cessera son activité au sein de la Société après prise de congé) et la date de fin du contrat de travail (date de sortie des effectifs) ;
le bénéfice d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour renoncer à sa décision de quitter volontairement la Société dans le cadre de la RCC ;
pour les salariés éligibles, la possibilité d’adhérer au congé de mobilité dans un délai de réflexion de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture ;
le montant prévisionnel des sommes qui seront versées au titre de la rupture du contrat de travail (montants indiqués à titre prévisionnel) ;
le cas échéant, les mesures d’accompagnement dont pourra bénéficier le salarié pour la mise en œuvre de son projet.
Date de cessation d’activité Les salariés volontaires au départ cesseront leur activité au sein de la Société aux dates suivantes, pour les salariés porteurs d’un projet professionnel externe :
Pour les salariés adhérant au congé de mobilité, cette date correspondra à la date d’entrée dans le dispositif ;
Pour les salariés n’adhérant pas au congé de mobilité, cette date correspondra à la date de fin du contrat de travail.
La date d’entrée dans le congé de mobilité pourra démarrer sur demande du salarié après la liquidation éventuelle des jours de CET et des congés payés acquis. En tout état de cause, tout départ physique de l’entreprise (immédiat ou dans le cadre d’un congé de mobilité) devra être effectif au plus tard au 31 décembre 2026 (sauf dérogation accordée aux salariés en carrière longue avec un départ physique reporté au plus tard au 1er juillet 2027).
Date de fin du contrat de travail La date de fin du contrat de travail correspondra, pour les salariés porteurs d’un projet professionnel externe :
en cas d’acceptation par le salarié du congé de mobilité : au terme de ce congé ;
en cas de refus du congé de mobilité par le salarié (départ dans le cadre d’un projet immédiat) :
à l’expiration du délai de 15 jours calendaires dont dispose le salarié pour adhérer à ce congé (courant à compter de la signature de la Convention de rupture), ou
à une date ultérieure fixée d’un commun accord avec le responsable hiérarchique pour les besoins de continuité de l’activité.
Modalités de départ des salariés protégés Pour les salariés protégés qui se porteraient candidats et dont le départ serait validé par la Direction, la candidature au départ ne sera définitivement validée qu’à compter de la réception de l’autorisation de l’Inspection du travail, conformément à l’article L. 1237-19-2 du Code du travail. La procédure applicable pour les salariés protégés sera la suivante :
Consultation du CSE d’Établissement, dont le salarié dépend, sur la rupture envisagée ;
Signature de la convention individuelle de rupture précisant notamment :
le rappel selon lequel la rupture ne serait effective que sous réserve de l’autorisation notifiée par l’Inspection du travail ;
la date de rupture, laquelle serait fixée afin de tenir compte du délai d’examen de l’Inspection du travail étant entendu que la rupture du contrat ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain du jour de l’autorisation ;
A l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture, envoi de la demande d’autorisation à l’Inspection du travail.
Dans l’attente de la réponse de l’Inspection du travail :
la décision sera présupposée positive dans le décompte du nombre de départs ;
le salarié sera maintenu dans son poste.
En cas de refus de l’Inspection du travail, la candidature ne pourra pas être validée.
Chapitre 5 – Accompagnement par une cellule externe spécialisée : l’Espace Information Conseil (EIC) et l’Espace Mobilité Emploi (EME) Afin d’accompagner les salariés dans la bonne compréhension des dispositifs disponibles et des conditions d’éligibilité, il a été mis en place d’un Espace Information Conseil après obtention d’un avis favorable du CSEC en date du 20 novembre 2025. Il sera ensuite mis en place pendant la durée du congé de mobilité, un Espace Mobilité Emploi pour accompagner les salariés porteurs de projets à terme. Les salariés seront informés de l’ouverture de l’Espace Information Conseil puis de l’Espace Mobilité Emploi et de leur lieu d’implantation.
Accompagnement par une cellule externe spécialisée au stade de la définition du projet professionnel : l’Espace Information Conseil (EIC)
L’Espace Information Conseil est dédié à l’accueil de tous les salariés éligibles au présent Accord, au stade de la définition du projet professionnel. Les consultants spécialisés qui animent l’Espace Information Conseil, ont, au cours de cette période, un rôle d’écoute, d’information et de conseil. L’accompagnement des salariés est individualisé.
Implantation L’Espace Information Conseil met à disposition un numéro de téléphone pour assurer la prise de rendez-vous avec un consultant. L’entretien se déroule dans les locaux de la Société pour faciliter aux salariés l’accès à l’Espace Information Conseil, par téléphone ou via Teams ou dans les locaux externes du cabinet retenu pour cette prestation.
Fonctionnement Les salariés bénéficient des modalités d’accompagnement suivantes :
des rendez-vous individuels : en présentiel « face à face » ou en distanciel (par téléphone, Teams…) en fonction des profils et souhaits ;
des ateliers thématiques en collectif : il s’agit notamment d’ateliers tels que « Mon prochain job », « Me projeter dans un nouvel emploi », « Envisager une reconversion professionnelle », « Sensibilisation à la création d’entreprise », pour dynamiser la mise en mouvement et créer une dynamique réseau.
L’Espace Information Conseil met à la disposition des volontaires les informations concernant l’emploi dans le bassin d’emploi et partageront avec eux leur connaissance des entreprises et du tissu économique local. Il est accessible pendant le temps de travail, en fonction d’horaires qui seront portés à la connaissance des salariés de la Société. Toutefois, l’accès à l’Espace Information Conseil ne doit pas conduire à une désorganisation des services.
Rôle et missions Les consultants assurent, pendant les permanences, l’accueil des personnes souhaitant obtenir un soutien en termes de conseil et d’information quant à leur repositionnement professionnel ou entrer rapidement dans une démarche active de recherche de nouvelle solution professionnelle et/ou de départ volontaire. L’Espace Information Conseil (EIC) est une étape importante et préalable à l’Espace Mobilité Emploi qui permet aux salariés, en toute confidentialité, de s’informer, se rassurer et commencer à réfléchir à leur repositionnement et à leur parcours de carrière. Les missions de l’EIC sont les suivantes :
Communiquer & Expliquer :
Ecouter le salarié ;
Expliquer le projet et ses étapes ;
Conseiller sur les choix qui se présentent à lui.
Aider à se projeter :
Réaliser un bilan professionnel et personnel ;
Apporter une première analyse de l’employabilité du salarié au travers d’une réflexion sur les métiers du bassin d’emploi afin de faciliter le choix.
Orienter & Positionner :
Orienter le salarié vers un projet professionnel réaliste au regard de ses compétences, de son expérience et de ses motivations ;
Définir le projet dans les grandes lignes, plans d’actions et calendrier ;
Réorienter le salarié si besoin pour assurer un repositionnement pérenne ;
Répondre aux interrogations sur la méthodologie : un accompagnement renforcé pour les personnes fragilisées afin de faciliter la réussite de leur projet ;
Répondre aux questions spécifiques : mobilité externe, mobilité géographique…
Les consultants de l’Espace Information Conseil ont également pour mission d’examiner les projets professionnels présentés par les salariés désirant entrer dans le dispositif du volontariat afin de leur apporter un avis neutre sur la viabilité de leur projet et ses chances de réussite. Pour ce faire, leur avis se base sur des critères objectifs (maturité du projet et son état d’avancement, adéquation du projet avec les caractéristiques professionnelles et personnelles du salarié, etc.).
Engagements Dans le cadre de son fonctionnement, l’Espace Information Conseil doit :
être un véritable point d’accueil, d’information et d’orientation ;
favoriser la prise de décision sur la démarche volontaire dans les délais impartis ;
respecter la procédure liée au départ volontaire ;
respecter la confidentialité des informations personnelles recueillies lors des entretiens.
Accompagnement par une cellule externe spécialisée au stade de mise en œuvre du projet : l’Espace Mobilité Emploi L’Espace Mobilité Emploi (l’EME) accompagnera les salariés porteurs d’un projet professionnel externe et en congé de mobilité au stade de la mise en œuvre de leur projet. La mise en place de l’EME interviendra dès l’entrée en congé de mobilité des salariés et permet à chaque salarié de bénéficier d’un accompagnement individualisé et personnalisé quelle que soit la typologie de son projet :
Accompagnement dans le cadre d’une recherche d’emploi salarié ;
Accompagnement dans le cadre d’une reconversion professionnelle ;
Accompagnement dans le cadre d’une création/reprise d’entreprise.
Implantation L’EME est assuré par les mêmes consultants que ceux qui auront animé l’EIC, avec la même implantation géographique au plus proche du domicile des salariés accompagnés.
Rôle et missions Dans le cadre de l’accompagnement, les consultants spécialisés de l’EME assureront avec le salarié la mise en œuvre de son parcours personnalisé. Les consultants adapteront l’accompagnement au rythme du salarié, sur la base d’un plan d’actions arrêté en commun, tout en visant une rapidité et une efficacité permettant un repositionnement dans les meilleurs délais. La mise en œuvre des projets passe par une démarche alliant l’individuel et le collectif visant à dynamiser les parcours, en distanciel et/ou présentiel en fonction de la situation et des évolutions. Les salariés bénéficieront des modalités d’accompagnement suivantes :
Bilan professionnel : par exemple, réalisations probantes, cartographie des talents, portefeuille de compétences, établissement d’un projet professionnel, cabinets et entreprises cibles, plan de campagne ;
Ateliers collectifs : par exemple, « Le Pitch : se présenter en 3 minutes », « développer son réseau », « réussir ses entretiens », « utiliser les réseaux sociaux », « Comprendre le marché de l'emploi et organiser sa recherche » ;
Outils de communication : par exemple, aide à la constitution des CV, lettre de motivation, carte de visite professionnelle, identité numérique… ;
Aide à la candidature (pour des offres ou en spontané) et préparation des entretiens.
Engagements Dans le cadre de son fonctionnement, l’EME devra :
être un véritable point d’accueil, d’information et d’orientation ;
respecter la confidentialité des informations personnelles recueillies lors des entretiens.
Chapitre 6 – Conditions et mesures d’accompagnement communes à toutes mobilités externes volontaires Le présent dispositif vise à accompagner les salariés candidats à un départ volontaire et porteurs d’un projet professionnel en dehors de la Société.
Conditions d’éligibilité
Il est rappelé que sont éligibles au présent dispositif les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
répondre aux critères d’éligibilité tels que définis au paragraphe REF _Ref83306144 \r \h 3.1
être porteur d’un projet professionnel externe ayant fait l’objet d’une réflexion mature, accompagné par l’Espace Information Conseil et pouvant prendre soit la forme d’un projet immédiat, soit à d’un projet terme.
Maintien temporaire de rémunération Pour tout salarié qui se repositionnerait sur un poste de travail en externe impliquant une baisse de sa rémunération brute de base, la Société assurera le maintien de sa rémunération antérieure pendant une durée de 6 mois, sous réserve de l’exercice effectif de ses nouvelles fonctions et dans la limite de 300 euros bruts mensuels du salaire de base. Le différentiel de rémunération sera versé par trimestre et sur présentation des justificatifs de bulletin de paie attestant que l’ancien salarié exerce bien ses nouvelles fonctions et qu’il continue de percevoir une rémunération inférieure à celle qu’il percevait au sein de la Société.
Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique externe Les salariés dont la candidature au départ externe aura été validée bénéficieront d’aides à la mobilité géographique dans l’hypothèse où leur réinsertion professionnelle (emploi CDD ou intérim 6 mois mini ou CDI) en dehors de la Société nécessiterait impérativement un changement de résidence principale justifiée par un éloignement du nouveau lieu de travail du salarié de plus de 50 kilomètres ou plus d’une heure de trajet simple par rapport à son domicile actuel le contraignant ainsi à changer de résidence principale. Ces aides à la mobilité correspondront exceptionnellement et uniquement dans le cadre du présent accord de RCC aux aides applicables au sein de la Société relative aux mobilités internes. Pour rappel, ces indemnités sont les suivantes : - Dépenses d'hébergement provisoire et frais de nourriture (dans la limite de 9 mois) : 85,10€ / jour (conformément au barème URSSAF actuellement en vigueur pour 2026) ; - Compensation COSAS des frais liés à l'installation dans le nouveau logement dans la limite de 6 000€ (sur présentation des justificatifs). Par ailleurs, la Société versera aux salariés accédant à un poste par mobilité externe impliquant un déménagement une prime d’un montant de 5 000 euros bruts dès présentation de justificatif de changement de domicile. Chapitre 7 – Conditions et mesures d’accompagnement pour un départ volontaire en vue de la réalisation d’un projet professionnel immédiat Le présent dispositif vise à accompagner les salariés candidats à un départ volontaire et porteurs d’un projet professionnel en dehors de la Société.
Conditions d’éligibilité
Il est rappelé que sont éligibles au présent dispositif les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Répondre aux critères d’éligibilité tels que définis au paragraphe REF _Ref83306144 \r \h 3.1 ;
Soit être porteur d’un projet professionnel externe ayant fait l’objet d’une réflexion mature, accompagné par l’Espace Information Conseil et pouvant prendre la forme :
D’un projet immédiat de réinsertion professionnelle, soit :
Un contrat de travail ou une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT) d’au moins 6 mois, renouvellement(s) inclus ;
Une reprise d’entreprise sans accompagnement.
Soit être en départ physique de l’entreprise au plus tard au 31 décembre 2026, avant, le cas échéant, la pose de congés, CET puis la liquidation de la retraite.
Indemnités de rupture spécifiques pour les salariés n’ayant pas adhéré au congé de mobilité Les salariés dont la candidature à un départ volontaire en vue de la réalisation d’un projet professionnel aura été acceptée bénéficieront d’une indemnité de rupture globale se composant de l’indemnité de rupture de base et d’une indemnité additionnelle. Il est précisé que pour les salariés en temps partiel, l’assiette prise en compte pour la détermination du montant de cette indemnité de rupture (à la fois indemnité de rupture de base et additionnelle) sera calculée sur la base d’un temps plein.
Indemnité de rupture de base Tout salarié bénéficiant d’une rupture d’un commun accord dans le cadre du présent Chapitre percevra sous conditions d’ancienneté d’une indemnité spécifique de rupture égale, au plus favorable, à l’indemnité légale ou conventionnelle (prévue par la Convention Collective des Industries chimiques et connexes). L'indemnité de base sera calculée selon le nombre de mois de salaire de référence de la convention collective. La grille la plus favorable des trois avenants est retenue pour l’ensemble des salariés éligibles dans le cadre du présent Accord, à savoir celle de l'avenant 3 (voir Annexe 5).
Indemnité additionnelle En complément de l’indemnité de rupture de base, il sera perçu une indemnité additionnelle qui sera versée lors de l’établissement du solde de tout compte. Le montant brut de cette indemnité additionnelle sera de 20 mois de salaire de référence tel que défini au sein du présent Accord, plafonnée à 200 000 €. Le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture sera celui applicable au moment de son versement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture est précisé en Annexe 4 du présent Accord. Indemnité de participation au rachat de trimestres de cotisations retraite La Société versera aux salariés âgés de 55 ans et plus, candidats à un projet de départ en retraite immédiat, qui souhaiteraient racheter un ou des trimestres de cotisations de retraite, une indemnité de participation au rachat de ces trimestres de cotisations de retraite. Le rachat de trimestres permet de verser volontairement des cotisations pour faire en sorte que des périodes au cours desquelles le salarié n’a pas cotisé pour la retraite soient prises en compte lors de son départ en retraite par l'Assurance retraite. Sont notamment concernées les périodes suivantes :
Années d’étude supérieures
Stages en entreprise accomplis
Années incomplètes pour lesquelles le salarié n’a pas 4 trimestres d’assurance retraite comptabilisés (validés) par l’Assurance retraite.
Cette indemnité de participation au rachat de trimestres de cotisations retraite sera versée au salarié dans la limite d’un montant 15 000€ bruts et sur justificatifs apportant la preuve du renvoi par la CARSAT du formulaire “Confirmation d’une demande de versement” de sa demande de rachat. Le paiement de cette prime de participation au rachat de trimestres sera mentionné sur le bulletin de paye du salarié. D'un point de vue fiscal, dans le cadre de la règlementation applicable au dispositif, le montant de cette prime de participation au rachat de trimestres sera déductible du revenu brut fiscal du salarié pour déterminer le net fiscal (article 83 du Code général des impôts) en l’état de la réglementation fiscale à la date d’édition du présent Accord. De ce fait, le paiement de cette prime de participation au rachat de trimestres sera neutre fiscalement.
Aides à la reprise d’entreprise La Société s’engage à verser une participation aux frais de de reprise d’entreprise sous forme d’une indemnité versée directement au salarié d’un montant de 15 000 euros bruts. La reprise d’une Société Civile Immobilière (SCI) n’ouvre pas droit au versement de cette indemnité. L’indemnité sera acquise et versée intégralement dès l’inscription officielle sur présentation d’un document officiel attestant de la reprise d’une entreprise (extrait K-bis, inscription au registre des métiers, contrat de portage). Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les salariés concernés devront :
Avoir obtenu l’approbation du dossier de reprise par les consultants spécialisés de la Cellule d’accompagnement (et, le cas échéant, les experts affiliés aux Chambres de Commerce et d’Industrie) ; et
Reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, ou entreprendre l’exercice d’une profession non salariée ; et
En exercer effectivement le contrôle et détenir, personnellement ou avec la personne de son choix, plus de la moitié du capital social, sans que sa part personnelle ne soit inférieure à 35% de celui-ci (cette condition n’est pas nécessaire en cas de statut autoentrepreneur ou activité libérale).
Le versement de cette indemnité est limité au salarié dont la reprise d’entreprise constitue sa solution d’emploi. Dans le cas d’une reprise d’entreprise à l’étranger, le salarié devra transmettre un document officiel attestant de la reprise d’une entreprise. La Société prendra à sa charge la traduction éventuelle du document afin de vérifier l’exactitude des informations fournies. Les conditions de versement de l’indemnité seront les mêmes que dans le cadre d’une reprise d’entreprise en France.
Les salariés ayant besoin d’une formation à la gestion d’entreprise ou d’une formation technique pourront bénéficier d’une formation dédiée. L’intégralité des frais pédagogiques de cette aide à la formation seront pris en charge par la Société sur présentation des justificatifs, dans la limite d’un budget individuel de 5 000 euros HT. La Société règlera directement les frais pédagogiques auprès des organismes de formation. Le démarrage de la formation doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.
Chapitre 8 – Conditions et mesures d’accompagnement pour un départ volontaire en vue de la réalisation d’un projet professionnel à terme Le présent dispositif vise à accompagner les salariés candidats à un départ volontaire et porteurs d’un projet professionnel en dehors de la Société.
Conditions d’éligibilité
Il est rappelé que sont éligibles au présent dispositif les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Répondre aux critères d’éligibilité tels que définis au paragraphe REF _Ref83306144 \r \h 3.1 ;
Soit être porteur d’un projet professionnel externe ayant fait l’objet d’une réflexion mature, accompagné par l’Espace Information Conseil et pouvant prendre la forme :
D’un projet à terme de réinsertion professionnelle, soit :
Un projet d’emploi salarié non-finalisé et pouvant nécessiter le suivi d’une formation courte d’adaptation : le salarié pourra ainsi débuter la formation d’adaptation au cours de son congé et le poursuivre dans le cadre de sa recherche d’un nouvel emploi salarié;
Un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant un accompagnement ;
Un projet de reconversion professionnelle externe nécessitant l’acquisition de compétences nouvelles par le biais d’une période de formation longue diplômante, qualifiante ou certifiante.
Mesures spécifiques d’accompagnement prévues pour la réalisation du projet professionnel Le congé de mobilité Objet Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail (article L. 1237-18 du Code du travail). Le congé de mobilité permet notamment au salarié concerné :
d’être totalement dispensé d’activité afin de se consacrer à la mise en œuvre de son projet professionnel ;
de bénéficier d’actions de formation ;
d’effectuer des périodes de travail sous contrat court ;
de bénéficier de prestations d’accompagnement spécifiques par l’Espace Mobilité Emploi visant à favoriser la concrétisation de son projet et à en sécuriser la mise en œuvre.
Proposition et délai d’acceptation Une fois sa candidature au départ volontaire validée, le salarié se verra proposer le congé de mobilité dans la convention de rupture (cf. paragraphe REF _Ref83308526 \r \h 2 du Chapitre 4). À compter de la signature de la convention de rupture, le salarié disposera d’un délai de réflexion de 15 jours calendaires pour faire connaître sa décision d’accepter ou de refuser le congé de mobilité, au moyen du formulaire joint à la convention. L’absence de réponse écrite du salarié à l’issue de ce délai sera assimilée à un refus d’adhérer au congé de mobilité. En cas d’acceptation par le salarié, le congé de mobilité débutera à l’expiration du délai de réflexion précité ou à la date prévue par la convention de rupture. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail interviendra au terme du congé de mobilité. Une convention tripartite (engageant la Société, l’Espace Mobilité Emploi et le salarié) sera remise au salarié et précisant :
le terme du congé de mobilité ;
les prestations de l’Espace Mobilité Emploi ;
la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience ;
la rémunération du salarié pendant la durée du congé de mobilité ;
les engagements du salarié pendant la durée du congé de mobilité et les conditions de rupture du congé ;
l’obligation faite au salarié de donner suite aux convocations qui lui seront adressées par l’Espace Mobilité Emploi.
Le document devra être signé par la Société, l’Espace Mobilité Emploi et le salarié préalablement à la réalisation des actions prévues. Par ailleurs, il convient de préciser que le salarié aura la possibilité de changer de projet professionnel, sous réserve de l’accord de la Commission de suivi, sur avis du Cabinet d’accompagnement, à la condition qu’il n’intervienne pas dans un délai supérieur au 2/3 de la durée initiale du congé de mobilité. Ce changement n’entraînera en aucun cas un cumul des mesures d’accompagnement propres au projet choisi.
Durée du congé de mobilité La durée du congé de mobilité est de 20 mois. Le congé de mobilité pourra être prolongé de 4 mois :
dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle impliquant le suivi d’une formation longue diplômante, qualifiante ou certifiante (pour une durée correspondant à la durée de la formation de reconversion suivie, et en tout état de cause, ne pouvant excéder 24 mois).
pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la signature de la convention de congé de mobilité.
pour les salariés en situation de handicap.
Rémunération pendant le congé de mobilité Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié percevra une allocation de mobilité correspondant à 85% de son salaire brut de référence des 12 derniers mois, tel que défini en début du présent document. Il est précisé que les salariés travaillant à temps partiel verront leur allocation calculée sur une base temps plein. Cette allocation est assujettie à contributions sociales et fiscales selon les dispositions en vigueur à la date du versement. Il est précisé que le congé de mobilité ne génère pas de droits liés à l’ancienneté et ne donne pas non plus droit à congés payés, ni à RTT. Les salariés ne peuvent donc pas acquérir de droits à congés payés, ni jours RTT, au titre du congé de mobilité. Un bulletin précisant le montant et les prélèvements obligatoires afférents à cette allocation est remis chaque mois par la Société au salarié.
Périodes de travail pendant le congé de mobilité Le congé de mobilité peut comporter des périodes de travail. Conformément à l’article L. 1237-18-1 du Code du travail, ces périodes de travail peuvent prendre la forme :
soit d’un contrat de travail à durée déterminée inférieur à 6 mois (cf. article L. 1242-3 du Code du travail) ;
soit d’un contrat de travail à durée indéterminée.
En cas de conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée, le congé de mobilité reprendra à l’issue de la période de travail pour la période restante au moment de la suspension, sans toutefois pouvoir excéder son terme initial. En cas de conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée, le congé de mobilité reprendra à l’issue de la période d’essai, dans l’hypothèse où celle-ci n’aurait pas été validée par le nouvel employeur, pour la période restante au moment de la suspension, sans toutefois pouvoir excéder son terme initial.
Protection sociale pendant le congé de mobilité Pendant la période du congé du mobilité, le salarié conservera :
La qualité d'assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait antérieurement ;
Le bénéfice d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité ;
Le bénéfice des couvertures complémentaires frais de santé et prévoyance sur les mêmes bases de cotisations habituellement appliquées.
Toute la durée du congé de mobilité est assimilée à une période travaillée pour la détermination des droits à pension de l’assurance vieillesse. Pendant les 8 à 12 mois suivants les 12 premiers mois du congé de mobilité, le salarié cotisera au taux normal (cotisations sociales + CSG-CRDS), cette période sera alors considérée comme cotisée.
Intéressement – Participation – CIP Les salariés en congé de mobilité ne bénéficieront ni de l’intéressement ni du CIP (le CIP est déjà intégré dans le calcul du salaire de référence) dans la mesure où l’éligibilité est conditionnée au temps de présence effectif dans l’entreprise. Toutefois, ils continueront de percevoir la participation selon la formule prévue par les dispositifs en vigueur. En outre, durant toute la période du congé de mobilité, ces derniers ne seront pas concernés par les éventuelles augmentations générales et individuelles de rémunération.
Retraite de base et retraite complémentaire La période de congé de mobilité est validée quoique non cotisée pour la détermination des droits à pension de retraite du régime général de l’assurance vieillesse dans la limite de 12 mois. Par ailleurs, les salariés bénéficieront, pendant la durée du congé de mobilité, d’un taux de retraite complémentaire et supplémentaire identique à celui appliqué avant la rupture de leur contrat de travail.
Obligations des salariés pendant le congé de mobilité Chaque salarié devra s’engager à suivre les actions de formation ainsi que les prestations de l’EME telles qu’elles auront été définies en accord avec lui. Il devra se présenter aux convocations et mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi. Sauf motif légitime, les salariés qui ne suivront pas les actions de formation ou qui ne se présenteront pas aux convocations de l’EME seront réputés renoncer au bénéfice du congé de mobilité. La procédure suivante sera alors suivie :
La Société envoie au salarié une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’effectuer les actions ou de répondre aux convocations ;
Si le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure dans un délai fixé de 15 jours calendaires, notification de la fin du congé de mobilité lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Terme du congé de mobilité Le congé de mobilité prend fin :
au terme de la durée initiale du congé ;
à l’initiative du salarié ;
si le bénéficiaire retrouve un emploi salarié (hors les cas de suspension du congé de mobilité mentionnés précédemment), ou au bout d’un délai maximal de 6 mois à compter de la création effective (inscription au RCS, justificatifs officiels d’enregistrement de l’entreprise);
en cas de non-respect de ses engagements par le salarié ;
en cas de décès du salarié.
Rupture du contrat et versement des indemnités de rupture Rupture du contrat de travail Durant le congé de mobilité, le salarié qui trouve un nouvel emploi ou qui a concrétisé effectivement son projet professionnel externe (notamment création ou reprise effective d’entreprise) en informe dans les meilleurs délais la Société par écrit (lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou mail avec accusé de réception) en précisant la date à laquelle prendra effet son embauche ou son projet externe. En tout état de cause, la rupture du contrat de travail interviendra, au plus tard, à la fin du congé de mobilité.
Versement de l’indemnité de rupture L'indemnité de rupture sera versée à la date de fin du contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du congé de mobilité. Toutefois, sur demande du salarié, un acompte à hauteur de 100% de l’indemnité conventionnelle de licenciement pourra être versé au démarrage du congé de mobilité. La période du congé de mobilité n'est pas prise en compte dans la détermination de l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de rupture. De même, l’allocation versée pendant le congé de mobilité n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de rupture.
Prime de reclassement rapide en cas de sortie anticipée La Direction de la Société propose un dispositif de capitalisation pour le salarié ayant trouvé une solution avant la fin initiale du congé et correspondant à son projet professionnel, c’est-à-dire un CDI, un CDD ou CTT de 6 mois et plus ou une création/ reprise d’entreprise au cours du congé de mobilité. Le salarié percevra une indemnité égale à 100% du solde restant de l’allocation du congé de mobilité qui lui aurait été versée jusqu’au terme initialement prévu dudit congé. Cette indemnité ne serait pas due dans l’hypothèse où le salarié serait réembauché par une autre entreprise du Groupe auquel appartient la Société avant la fin de son congé de mobilité. Aides à la formation Formation d’adaptation et Validation des Acquis de l’Expérience Les salariés dont les compétences devront être adaptées pour accéder à un nouvel emploi externe pourront bénéficier d’une formation d’adaptation prise en charge par la Société. Cette action de formation doit être suivie auprès d’un organisme de formation agréé par l’État au titre de la formation professionnelle. L’intégralité des frais pédagogiques de cette action de formation seront pris en charge par la Société sur présentation des justificatifs, dans la limite d’un budget individuel de 5 000 euros HT. La Société règlera directement les frais pédagogiques auprès des organismes de formation.
Le démarrage de la formation d’adaptation doit intervenir pendant le congé de mobilité.
Il est précisé que le bénéfice de cette formation d’adaptation n’est pas cumulable avec les formations mentionnées aux paragraphes REF _Ref83309009 \r \h 2.4.2 (formation de reconversion, qualifiante ou diplômante) et REF _Ref213148729 \r \h 2.5.3 (formation à la création / reprise d’entreprise) ci-après. Si le salarié décide d’entamer une démarche de validation des acquis de l’expérience, l’intégralité des frais pédagogiques seront pris en charge sur présentation des justificatifs, dans la limite du budget précité applicable à une action de formation d’adaptation.
Il est précisé que cette démarche de validation ne sera pas cumulable avec la démarche de formation d’adaptation ni avec les démarches de formation de reconversion, qualifiante ou diplômante, ni avec les formations liées à la création/reprise d’entreprise.
Formation de reconversion, qualifiante ou diplômante Pour favoriser les chances de mobilité externe des salariés, la Société souhaite prévoir la possibilité pour certains salariés d’acquérir une nouvelle qualification ou de consolider leurs compétences à travers une formation dédiée, dans le cadre d’un projet professionnel identifié. Ces formations doivent être dispensées par un organisme de formation agréé et permettre d’obtenir un diplôme reconnu nationalement ou une formation inscrite au Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP). Le salarié souhaitant réaliser une formation de reconversion, qualifiante ou diplômante bénéficie d’une aide à la formation. L’intégralité des frais pédagogiques de cette aide à la formation seront pris en charge par la Société sur présentation des justificatifs, dans la limite d’un budget individuel de 15 000 euros HT. La Société règlera directement les frais pédagogiques auprès des organismes de formation. Le démarrage de la formation de reconversion, qualifiante ou diplômante doit intervenir au plus tard à la fin du congé de mobilité. Il est précisé que le bénéfice de cette formation de reconversion, qualifiante ou diplômante n’est pas cumulable avec les formations mentionnées aux paragraphes REF _Ref213148834 \r \h 2.4.1 (formations d’adaptation ou Validation des Acquis de l’Expérience) et REF _Ref213148847 \r \h 2.5.3 (formations liées à la création / reprise d’entreprise).
Accompagnement dans le cadre d’un projet de création / reprise d’entreprise La Société soutiendra l'entrepreneuriat et le développement d'activités économiques et entend, à ce titre, mettre en place un dispositif d'accompagnement à la création et reprise d'entreprise. Le projet de création, de reprise ou de portage s'entend comme le projet d'installation notamment en tant qu'industriel, artisan, commerçant, activité libérale et intellectuelle, agriculteur, PME, PMI. Le projet peut être une création, une reprise d'entreprise, une activité économique sous statut de salarié ou de travailleur indépendant, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle, de société comprenant son contrôle effectif ou encore sous hébergement juridique par une société porteuse. Le créateur ou repreneur d’entreprise bénéficiera de l'aide d’un conseiller spécialisé de l’Espace Mobilité Emploi tout au long de son projet. L'objectif poursuivi étant d'apporter aux salariés concernés le soutien d'un consultant spécialisé dans ce type de prestation. L’Espace Information Conseil proposera un diagnostic du projet et une étude de faisabilité financière et économique. Puis, l’Espace Mobilité Emploi assistera le salarié concerné tout au long de la mise en œuvre de son projet dans le cadre du congé de mobilité. Dans le cas d'un projet de développement d'activité économique via un portage salarial, cette mission devra être opérée conjointement avec la société porteuse que le salarié aura retenue.
Accompagnement spécifique à la création / reprise d’entreprise Cet accompagnement spécifique repose sur :
Un travail de bilan spécifique aidant le salarié à passer du stade de l’idée au stade du projet et à prendre sa décision de créer ou non – ou de reprendre – une entreprise en fonction de ses caractéristiques personnelles et des données fournies par l’examen de son projet et ;
Un accompagnement tout au long de l’élaboration du projet qui portera notamment sur les axes suivants :
Un accompagnement de proximité réalisé par un Consultant Expert dédié ;
Un réseau d’experts aux côtés du candidat : avocat, expert-comptable, webdesigners marketing… pour des présentations dans le cadre d’ateliers collectifs d’une dizaine de personnes (en moyenne, 6 ateliers/interventions par semaine), pour accompagner le porteur du projet sur des besoins spécifiques (par exemple, sur la rédaction des statuts) ;
Une aide opérationnelle pour rédiger le plan de financement en travaillant avec le candidat sur toutes les étapes de la création d’entreprise (bilan entrepreneurial, étude de marché, prévisions financières, structures juridiques et formalités de lancement) ;
Le cas échéant sur la durée d’accompagnement, un suivi personnalisé suite à l’immatriculation (Kbis ou RCS), pour aider au lancement et adapter la démarche commerciale au besoin.
Indemnité de création ou reprise d’entreprise La Société s’engage à verser une participation aux frais de création ou de reprise d’entreprise sous forme d’une indemnité versée directement au salarié d’un montant de 15 000 euros bruts. La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) n’ouvre pas droit au versement de cette indemnité. L’indemnité sera acquise et versée intégralement dès l’inscription officielle sur présentation d’un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise (extrait K-bis, inscription au registre des métiers, contrat de portage) pendant toute la durée du congé de mobilité, quelle que soit la date de création. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les salariés concernés devront :
Avoir obtenu l’approbation du dossier de création ou de reprise par les consultants spécialisés de la Cellule d’accompagnement (et, le cas échéant, les experts affiliés aux Chambres de Commerce et d’Industrie) ; et
Créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, ou entreprendre l’exercice d’une profession non salariée ; et
En exercer effectivement le contrôle et détenir, personnellement ou avec la personne de son choix, plus de la moitié du capital social, sans que sa part personnelle ne soit inférieure à 35% de celui-ci (cette condition n’est pas nécessaire en cas de statut autoentrepreneur ou activité libérale).
Le versement de cette indemnité est limité au salarié dont la création ou la reprise d’entreprise constitue sa solution d’emploi. Dans le cas d’une création ou reprise d’entreprise à l’étranger, le salarié devra transmettre un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise. La Société prendra à sa charge la traduction éventuelle du document afin de vérifier l’exactitude des informations fournies. Les conditions de versement de l’indemnité seront les mêmes que dans le cadre d’une création/reprise d’entreprise en France.
Aide à la formation dans le cadre d’un projet de création d’entreprise Les salariés ayant besoin d’une formation à la gestion d’entreprise ou d’une formation technique pourront bénéficier d’une formation dédiée. L’intégralité des frais pédagogiques de cette aide à la formation seront pris en charge par la Société sur présentation des justificatifs, dans la limite d’un budget individuel de 15 000 euros HT. La Société règlera directement les frais pédagogiques auprès des organismes de formation. Le démarrage de la formation doit intervenir au plus tard à la fin du congé de mobilité. Il est précisé que le bénéfice de cette formation n’est pas cumulable avec les formations mentionnées aux paragraphes REF _Ref213148894 \r \h 2.4.1 (formation d’adaptation ou Validation des Acquis de l’Expérience) et REF _Ref83309009 \r \h 2.4.2 (formation de reconversion, qualifiantes / diplômantes).
Indemnité de rupture pour les salariés ayant adhéré au congé de mobilité Les salariés dont la candidature à un départ externe volontaire en vue de la réalisation d’un projet professionnel aura été acceptée bénéficieront de l'indemnité de base calculée selon le nombre de mois de salaire de référence de la convention collective. La grille la plus favorable des trois avenants est retenue pour l’ensemble des salariés éligibles dans le cadre du présent Accord, à savoir celle de l'avenant 3 (voir Annexe 5). Elle sera versée au terme du congé de mobilité. Il ne sera pas tenu compte, pour apprécier l’ancienneté du salarié en congé de mobilité, de la durée du congé de mobilité. Il est précisé que pour les salariés en temps partiel, l’assiette prise en compte pour la détermination du montant de cette indemnité de rupture sera calculée sur la base d’un temps plein.
Indemnité de participation au rachat de trimestres de cotisations retraite La Société versera aux salariés âgés de 55 ans et plus qui souhaiteraient racheter un ou des trimestres de cotisations de retraite, une indemnité de participation au rachat de ces trimestres de cotisations de retraite. Le rachat de trimestres permet de verser volontairement des cotisations pour faire en sorte que des périodes au cours desquelles le salarié n’a pas cotisé pour la retraite soient prises en compte lors de son départ en retraite par l'Assurance retraite. Sont notamment concernées les périodes suivantes :
Années d’étude supérieures
Stages en entreprise accomplis
Années incomplètes pour lesquelles le salarié n’a pas 4 trimestres d’assurance retraite comptabilisés (validés) par l’Assurance retraite.
Cette indemnité de participation au rachat de trimestres de cotisations retraite sera versée au salarié dans la limite d’un montant 15 000 € bruts et sur justificatifs apportant la preuve du renvoi par la CARSAT du formulaire “Confirmation d’une demande de versement” de sa demande de rachat. Le bénéficie de cette prime n’est pas cumulable avec les aides à la formation mentionnées au paragraphe REF _Ref221281526 \r \h \* MERGEFORMAT 2.4 et avec l’accompagnement dans le cadre d’un projet de création / reprise d’entreprise mentionné au paragraphe REF _Ref213147934 \r \h \* MERGEFORMAT 2.5. Le paiement de cette prime de participation au rachat de trimestres sera mentionné sur le bulletin de paye du salarié. D'un point de vue fiscal, dans le cadre de la règlementation applicable au dispositif, le montant de cette prime de participation au rachat de trimestres sera déductible du revenu brut fiscal du salarié pour déterminer le net fiscal (article 83 du Code général des impôts) en l’état de la réglementation fiscale à la date d’édition du présent Accord. De ce fait, le paiement de cette prime de participation au rachat de trimestres sera neutre fiscalement.
Chapitre 9 – Modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord Une Commission de suivi paritaire de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le présent Accord (« Commission RCC ») sera mise en place à compter de la date de validation par la DRIEETS.
Rôle de la Commission
La Commission de suivi aura pour rôle de :
Suivre l’évolution des candidatures au départ ;
Sur demande du salarié, examiner l’éventuelle demande de réexamen de sa candidature au départ en cas de refus notifié par la Direction ;
Veiller à la bonne application des dispositions du présent Accord et suivre la mise en œuvre effective des mesures qu’il contient ;
Examiner les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l’Accord et formuler toute proposition qu’elle estime nécessaire pour y remédier ;
Examiner le bilan final des départs et le suivi des mesures.
Composition de la Commission La Commission de suivi sera composée de manière paritaire comme suit :
Quatre représentants de chacune des organisations syndicales représentatives (OSR) signataires de l’accord ;
Des représentants de la Direction parmi lesquels sera désigné le président de la Commission.
Seront également invités aux réunions de la Commission de suivi, un représentant de l’Espace Mobilité Emploi ainsi que la DRIEETS.
Réunion et fonctionnement La Commission de suivi se réunira après chaque réunion du comité de validation des candidatures au départ externe pendant la période de volontariat. Ensuite, la Commission de suivi se réunira une fois tous les 3 mois jusqu’au terme de l’Accord prévu au paragraphe REF _Ref213148987 \r \h \* MERGEFORMAT 2 du Chapitre 10. La réunion de la Commission se tiendra en présentiel ou, exceptionnellement à distance notamment par visioconférence. Les décisions de la Commission de suivi seront prises à main levée à la majorité des membres présents lors de la réunion, chaque membre présent ayant une voix. Il est toutefois précisé que le représentant l’EME ne disposera pas d’un droit de vote. La présidence de la Commission de suivi sera assurée par un représentant de la Direction. En cas d’égalité des votes, le vote du président sera prépondérant. À l’issue de chaque réunion, un compte-rendu de la Commission de suivi sera établi et transmis par la Direction faisant état notamment des décisions prises lors de la réunion.
Confidentialité Les membres de la Commission de suivi seront tenus à la plus totale confidentialité s’agissant de toutes les informations personnelles des salariés auxquelles ils auront accès, ainsi que de l’ensemble du contenu des discussions. Seul le contenu du débat et du motif de l’éventuel refus pourra être communiqué au salarié concerné. Chapitre 10 – Dispositions finales
Information des représentants du personnel
Modalités et conditions d’information des représentants du personnel Le Comité Social et Économique Central a été informé lors de la réunion du 15 octobre 2025 de l’ouverture de la négociation portant sur le présent Accord. En outre, il a été informé et consulté sur le Projet de Transformation, conformément aux dispositions légales et a rendu un avis défavorable en date du 6 février 2026.
Modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord Conformément à l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, le CSE Central serait informé et consulté sur le suivi de la mise en œuvre du présent Accord.
Réunion de suivi du présent Accord au terme de la période de volontariat. Le suivi comprendra l’examen des comptes-rendus et le bilan des départs et le suivi des mesures établis par la Commission de suivi au terme de la période de volontariat, les éventuelles difficultés d’application des dispositifs prévus du présent Accord et les solutions préconisées pour y remédier. Un avis du CSE Central devra être rendu sur ces différents points.
Tous les six mois à compter de la réunion de suivi du présent Accord au terme de la période de volontariat, réunion de suivi de l’exécution du présent Accord. Le suivi comprend l’examen des comptes-rendus et le suivi des mesures établis par la Commission de suivi. Un avis du CSE Central devra être rendu sur ces différents points ;
A la fin de la durée d’application du présent Accord, examen du bilan final du présent Accord établi par la Commission de suivi et avis du CSE Central sur le bilan final du présent Accord ;
Dans l’éventualité d’une révision du présent Accord décidée par les Parties en application de l’article 4 du Chapitre 10, les raisons de cette révision envisagées et les proposions de modifications à apporter au présent Accord.
Les avis du CSE Central seront transmis à la DRIEETS. L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre de l'Accord.
Prise d’effet et durée de l’accord Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, sous réserve de sa validation par la DRIEETS compétente. Le présent Accord prendra fin à l’issue de la sortie du congé de mobilité du dernier salarié y ayant adhéré. À cette date, l’accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra de ce fait en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Règlement des litiges Les Parties signataires conviennent d’appliquer le présent Accord, après sa validation par la DRIEETS, dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui préside aux négociations et à la conclusion de celui-ci. Dans cet esprit, les Parties s’engagent, en cas de survenance d’un litige sur la mise en œuvre du présent Accord, à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher les solutions permettant un règlement amiable de leur différend.
Révision de l’accord Durant sa période d’application, les dispositions du présent Accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et dans le respect des dispositions spécifiques à la rupture conventionnelle collective. Les parties conviennent de se réunir, à l’issue de la phase de volontariat, pour effectuer un bilan sur le nombre de candidatures reçues et, le cas échéant, engager des négociations pour réviser l’Accord en conséquence.
Diffusion, Publicité et Dépôt légal Dès sa signature, le présent Accord sera transmis au CSEC par voie dématérialisée, et soumis pour validation à la DRIEETS compétente. Sous réserve de sa validation, le présent Accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire. La partie la plus diligente des organisations signataires en notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
La décision de validation ou, à défaut, une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l'administration, et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Fait à Rueil-Malmaison, Le 3 mars 2026,
Pour la Société :
Monsieur x, Président
Madame x, Directrice des Relations Humaines,
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la
CFDT, Monsieur x, Délégué Syndical Central
Pour la
CGT, Monsieur x, Délégué Syndical Central
Pour la
CFE-CGC, Madame x, Déléguée Syndicale Centrale
ANNEXE 1 : LEXIQUE DES ACRONYMES
CDD : Contrat à Durée Déterminée
CDI : Contrat à Durée Indéterminée
CTT : Contrat de Travail Temporaire
CV : Curriculum Vitae
DRIEETS : Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
EIC : Espace Information Conseil
EME : Espace Mobilité Emploi
ICL : Indemnité Conventionnelle de Licenciement
ILL : Indemnité Légale de Licenciement
OSR : Organisation Syndicale Représentative
RAR : Recommandé avec Accusé de Réception
RCC : Rupture Conventionnelle Collective
RGPD : Règlement Général de Protection des Données
RH : Relations Humaines
SCI : Société Civile Immobilière
TTC : Toutes Taxes Comprises
VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
RNCP : Registre National des Certifications Professionnelles
Annexe 2 : Listes des postes disponibles
Postes vacants maintenus
Organisation cible 1 Organisation cible 2 Intitulé de poste Total Direction des Systèmes d'Information Informatique Industrielle RESP. PROJETS PCN 1 Direction Industrielle & Logistique Direction des Opérations OPERATEUR 5 Direction Industrielle & Logistique Direction des Opérations OPERATEUR POMPERIE 1 Direction Industrielle & Logistique Direction des Opérations OPERATEUR TRAVAUX 1 Direction Industrielle & Logistique Direction des Opérations TECHNICIEN TRAVAUX POSTES 3 Direction Industrielle & Logistique Direction Technique TECHNICIEN CHIMISTE 4 Direction Industrielle & Logistique Organisation Usine CUISINIER 1 Direction Technologie BET EXPERT SYNTHESE BET 1
Total général
17
Postes crées
Organisation cible 1 Organisation cible 2 Intitulé de poste Total Direction DMC Operations Performance DMC Specialties Engineering FIABILISTE 1 Direction DMC Operations Performance DMC Specialties Engineering Responsable Oronite EAME LR Engineering 1 Direction DMC Operations Performance DMC Specialties Engineering Senior Design 1 Direction Industrielle & Logistique Direction des Opérations Chargé d'Approvisionnement Matières Premières Composants Utilités 4 Direction Industrielle & Logistique Direction des Opérations Chargé de la Gestion des Expéditions 4 Direction Industrielle & Logistique Direction des Opérations Coordinateur opérations / maintenance Blending 1 Direction Industrielle & Logistique Direction des Opérations Coordinateur opérations / maintenance Composants 2 Direction Industrielle & Logistique Direction des Opérations Responsable Logistique et Approvisionnement 1 Direction Industrielle & Logistique Direction des Opérations Responsable Opérationnel Blending 1 Direction Industrielle & Logistique Direction des Opérations Responsable Opérationnel Composants/Utilités 1 Direction Industrielle & Logistique Direction des Opérations Responsable Optimisation des Unités 3 Direction Industrielle & Logistique Direction des Opérations Responsable Optimisation des Unités Senior 1 Direction Industrielle & Logistique Direction des Opérations Responsable Planification et Exécution Opérationnelle 1 Direction Industrielle & Logistique Direction des Opérations Technicien Opérationnel Blending 2 Direction Industrielle & Logistique Direction des Opérations Chargé de la Planification Opérationnelle Blending 3 Direction Industrielle & Logistique Direction des Opérations Chargé de la Planification Opérationnelle Composants 4 Direction Industrielle & Logistique Direction Maintenance, Fiabilité Chef de service design & fiabilité equipements et tuyauterie 1 Direction Industrielle & Logistique Direction Maintenance, Fiabilité Chef de service Design & Fiabilite IEA 1 Direction Industrielle & Logistique Direction Maintenance, Fiabilité Fiabiliste pompes et vibration 1 Direction Industrielle & Logistique Direction Maintenance, Fiabilité Planificateur Maintenance 1 Direction Industrielle & Logistique Direction OEQ Assistant HSE / SSCT 1 Direction Industrielle & Logistique Direction OEQ Coordinateur Amélioration Sécurité des Procédés 1 Direction Industrielle & Logistique Direction OEQ Coordinateur Prévention et Sécurité 1 Direction Industrielle & Logistique Direction OEQ Coordinateur PSM / OE 1 Direction Specialty Optimization Planification et Exécution VCO – International DM&C Analyste planification intégrée 3 Direction Specialty Optimization Planification et Exécution VCO – International DM&C Gestionnaires des opérations externalisées 4
Total général
46
Annexe 3 : Convention de rupture d’un commun accord (modèle)
ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :
La Société Chevron Oronite SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 562 061 630, dont le siège social est situé sis LE COROSA CS 10022, 1 rue Eugène et Armand Peugeot, 92500 Rueil-Malmaison représentée par X en sa qualité de X ;
Ci-après désignée la « Société »
D’une part
ET :
M________________, demeurant _____________
Ci-après désigné(e) « M________________» ou « le/la salarié(e) »
D’autre part
Ensemble, ci-après désigné(e)s « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Dans le cadre du plan de transformation de l’organisation de la Société impliquant la suppression et la modification de postes de travail en son sein, la Direction de Chevron Oronite a informé le Comité Social et Économique Central de la Société, de son intention d’ouvrir une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif de Rupture Conventionnelle Collective (ci-après « RCC ») pour accompagner la mise en œuvre de ce plan de transformation de son organisation. La Direction a en conséquence engagé dès le 4 novembre 2025 des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif de Rupture Conventionnelle Collective reposant exclusivement sur le volontariat des salariés, dans les conditions et modalités définies aux articles L. 1237-19-1 et suivants du Code du travail. A l’issue des négociations avec les organisations syndicales représentatives, un accord majoritaire a été conclu le 13 février 2026 et a été validé par l’autorité administrative compétente (DRIEETS) le xx xxxx 2026. Cette décision de validation a été portée à la connaissance des salariés dans les conditions et formes prévues par l’article L. 1237-19-4 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’Accord de Rupture Conventionnelle Collective, la Direction des Ressources Humaines a informé M________________ par communication interne adressée le xx xxxxx 2026 de l’ouverture de la période d’appel aux départs volontaires du xx xx 2026 au xx xxx 2026 inclus.
Dans ce cadre, par e-mail adressé le [Date] au représentant de la Direction des Ressources Humaines sur l’adresse mail dédiée, M________________ a présenté sa candidature au départ volontaire dans le cadre de l’accord de Rupture Conventionnelle Collective en précisant la typologie de son projet professionnel externe. Après examen de la recevabilité du dossier déposé par M________________, l’Espace Information Conseil a transmis le dossier de candidature au représentant de la Direction des Ressources Humaines pour traitement. Par e-mail du [Date], le représentant de la Direction des Ressources Humaines a informé M________________ de l’acceptation de sa demande de départ volontaire. Par lettre remise en main propre contre décharge du [Date], le représentant de la Direction des Ressources Humaines a remis au/à la salarié(e) deux exemplaires de la présente convention de rupture. Il est précisé que le/la salarié(e) disposera de 8 jours calendaires à compter de la remise de la présente convention pour en retourner un exemplaire approuvé et signé au représentant de la Direction des Ressources Humaines par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 1 – Rupture amiable du contrat de travail
1. Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19-1 et suivants du Code du travail, les Parties entendent mettre un terme d’un commun accord au contrat de travail qui les lie par la signature de la présente convention bilatérale de rupture, qui s’inscrit elle-même dans le cadre de l'accord de Rupture Conventionnelle Collective conclu le xx xxxxxx 2025.
2. Il est rappelé qu’à compter de la signature de la présente convention, les Parties disposeront d’un délai de 15 jour calendaire pour exercer leur droit de rétractation, soit jusqu’au [Date] inclus.
Ce droit pourra être exercé sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou e-mail avec accusé de réception, à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, mentionné ci-dessus. En l’absence de rétractation dûment notifiée au terme du délai de 15 jours calendaires, la présente convention sera définitive et sera mise en œuvre dans les conditions visées ci-dessous.
3. La date de rupture du contrat de travail de M________________ est fixée au [Date], date à laquelle le contrat de travail sera définitivement rompu, sauf en cas d’acceptation du congé de mobilité, auquel cas le contrat de travail prendra fin au terme de ce congé.
La date de départ effectif du/de la salarié(e), c’est-à-dire la date à laquelle M________________ cessera son activité pour le compte de la Société, correspondra :
à la date de rupture fixée ci-dessus, si le/la salarié(e) n’a pas adhéré à un congé de mobilité ;
à la date d’entrée dans le dispositif de congé de mobilité si le/la salarié(e) a adhéré à un congé de mobilité.
En cas d’adhésion au congé de mobilité dans les conditions posées à l’article 2 de la présente convention, la date de rupture du contrat de travail, prévue initialement au terme du congé de mobilité, pourra être avancée dans l’hypothèse où :
le/la salarié(e) disposerait d’une offre d’emploi avec une date d’embauche antérieure à la date de fin du congé de mobilité, initialement prévue ;
le/la salarié(e) a concrétisé effectivement son projet professionnel externe, notamment création ou reprise effective d’entreprise (sous réserve de la présentation du justificatif de l’immatriculation), avant la date de fin du congé de mobilité, initialement prévue.
Dans ces circonstances, M________________ s’engage à en informer la Société dans les meilleurs délais par écrit (lettre recommandée avec avis de réception, lettre de remise en main propre contre décharge ou mail avec accusé de réception).
4. Il est enfin convenu entre les Parties que la validation de la demande de départ volontaire de M________________ ne constitue en aucun cas une validation économique et financière de son projet professionnel de repositionnement par la Société. En conséquence, la Société ne peut donner à M________________ aucune garantie au titre du succès de son projet et ne pourra donc être tenue pour responsable d’un éventuel échec de son projet professionnel de repositionnement.
Le cas échéant (si le contrat de travail du salarié comporte une clause de non-concurrence) : Par la présente convention, la Société procède à la levée de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M________________. Dans ces conditions, l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne lui sera pas due.
Article 2 – Projet professionnel et bénéfice du congé de mobilité
Nature du projet du salarié
[Supprimer les paragraphes ne correspondant pas au choix du salarié]
1er cas de figure :
Le projet de M_______________ consiste à reprendre un emploi salarié en contrat à durée indéterminée (CDI).
2ème cas de figure :
Le projet de M_______________ consiste à reprendre un emploi salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT) d’au moins 6 mois, renouvellements inclus.
3ème cas de figure :
Le projet de M_______________ consiste à créer / à reprendre une entreprise ou une activité professionnelle indépendante (activité libérale, artisanat…).
4ème cas de figure :
Le projet de M_______________ consiste à reprendre une activité professionnelle nécessitant une période de formation préalable permettant l’adaptation ou l’acquisition de connaissances.
Congé de mobilité
Il est expressément rappelé que M_______________ pourra bénéficier, conformément à l’accord de Rupture Conventionnelle Collective, d’un congé de mobilité de [X] mois.
M_______________ bénéficie d’un délai de 15 jour calendaire à compter de la date de signature de la présente convention pour faire part à la Société de sa position s’agissant de son adhésion ou non à ce dispositif, au moyen du formulaire joint à la présente convention, à retourner par lettre remise en main propre contre décharge avant le [Date].
L’absence de réponse dans le délai imparti sera assimilée à un refus du salarié de bénéficier du congé de mobilité. En cas d’adhésion au congé de mobilité, le congé de mobilité débutera [à l’expiration du délai de réflexion précité / Date] et M_______________ percevra, pendant la durée du congé de mobilité, une allocation mensuelle égale à 85 % de son salaire brut de référence des 12 derniers mois, calculé conformément aux dispositions de l’accord de Rupture Conventionnelle Collective. Cette allocation est soumise à CSG et CRDS. Les allocations mensuelles seront versées aux échéances habituelles de paie jusqu’au terme du congé de mobilité. Le congé de mobilité prendra fin pour les motifs suivants :
La durée du congé de mobilité arrive à échéance ;
Le salarié prend l’initiative de mettre un terme au congé de mobilité de façon anticipée ;
Le salarié a retrouvé un emploi salarié ou a démarré un projet de création ou de reprise d’entreprise (sous réserve de la présentation du justificatif de l’immatriculation) ;
Le salarié ne respecte pas ses engagements (absence de suivi des actions de formation et absence de réponse aux convocations de l’Espace Mobilité Emploi notamment),
Le salarié décède au cours du congé de mobilité.
M________________ reconnaît avoir été informé(e) sur les modalités du congé de mobilité et avoir pris connaissance de la fiche d’information relative au congé de mobilité figurant en pièce-jointe (remise en main propre contre décharge).
Article 3 – Solde de tout compte
A la date de rupture définitive de son contrat de travail, il sera remis à M________________ son solde de tout compte, son attestation Pôle Emploi, ainsi que son certificat de travail. Ce solde de tout compte comprendra notamment :
Le solde de ses salaires et primes ;
L’indemnité compensatrice de congés payés et de jours de R.T.T. correspondant aux droits acquis par M________________ et non encore pris à la date de la rupture définitive de son contrat de travail, calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
Une indemnité de rupture correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, pour un montant brut de _____ euros (montant indiqué à titre prévisionnel).
Une indemnité additionnelle calculée en fonction de l’ancienneté de M________________, d’un montant brut de _____ euros (montant indiqué à titre prévisionnel), soit l’équivalent de _____ mois de salaire mensuel de référence brut, tel que défini au sein de l’accord majoritaire signé.
Article 4 – Consentement de M________________
M________________ confirme s’être déterminé(e) en toute connaissance de cause, en ayant pleinement conscience de ses engagements, de leur nature et de leur portée. A ce titre, M________________ reconnaît n’avoir subi aucune pression, ni contrainte de la part de la Société concernant la rupture de son contrat de travail. M________________ rappelle qu’il/elle s’est porté(e) candidat(e) pour un départ volontaire notamment après échanges avec l’Espace Information Conseil mis en place dans le cadre de l’accord de Rupture Conventionnelle Collective et la Direction des Ressources Humaines. Ainsi, la rupture est convenue d’un commun accord et a réuni le consentement exprès et réciproque des deux parties dans le cadre précité, l'engagement de M________________ ayant pour contrepartie les dispositions de l’accord collectif majoritaire de Rupture Conventionnelle Collective du [Date], dont il/elle bénéficiera.
Article 5 – Mesures d’accompagnement
M________________ pourra bénéficier des mesures d’accompagnement auxquelles il/elle est éligible dans le cadre de l’accord collectif majoritaire de Rupture Conventionnelle Collective du [Date]. M________________ reconnaît en avoir pris connaissance.
Article 6 – Portabilité des droits prévoyance et frais de santé
Dans le respect des dispositions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, M________________ bénéficiera pendant une période maximale de 20 mois à compter de la cessation de son contrat de travail, du maintien à titre gratuit des garanties de frais de santé et de prévoyance dont il/elle bénéficiait au sein de la Société, sous réserve d’être pris en charge par le régime d’assurance chômage et de communiquer tout justificatif en attestant. M________________ reconnaît avoir été informé(e) sur les conditions de maintien des garanties prévoyance et frais de santé.
Article 7 – Divers
[Option 1] M________________ devra restituer les matériels qui lui ont été confiés dans l’exercice de ses fonctions (ordinateur portable, téléphone…) au plus tard à l’expiration du délai de rétractation de 158 jours suivant la signature de la présente convention.
[Option 2] M________________ devra restituer les matériels qui lui ont été confiés dans l’exercice de ses fonctions (ordinateur portable, téléphone…) au plus tard à l’expiration de son contrat de travail, c’est-à-dire au terme du congé de mobilité (échéance de la durée prévue du congé, prise de nouvelles fonctions hors de la Société ou non-respect de ses engagements par le salarié).
Fait à XXX, le XX/XX/2026
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la Société,M________________
M________________
[Fonction exercée]
Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour rupture d’un commun accord du contrat de travail »
Document d’information sur le congé de mobilité
Document remis en main propre contre décharge
Le __/__/____
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord collectif majoritaire portant sur une Rupture Conventionnelle Collective signé le [Date], vous vous êtes porté(e) candidat(e) à un départ volontaire de la Société.
Après examen de votre dossier, votre candidature a été acceptée par la Direction.
Nous vous proposons à ce titre le bénéfice d’un congé de mobilité dans les conditions et modalités suivantes.
Bénéfice et objet du congé de mobilité
Le congé de mobilité est ouvert à chaque collaborateur remplissant les conditions d’éligibilité prévues par l’accord RCC pour quitter la Société dans le cadre d’un projet professionnel externe.
Le projet professionnel visé par l’accord peut être :
immédiat s’il permet au salarié de quitter immédiatement la Société (contrat de travail avec prise de poste immédiate auprès d’un nouvel employeur en CDI, CDD ou contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 6 mois) ;
à terme s’il permet au salarié de quitter la Société pour bénéficier d’une formation et d’un accompagnement en vue d’une nouvelle évolution professionnelle ou s’il permet au salarié de bénéficier d’une formation pour obtenir une qualification ou un diplôme en vue d’une reconversion professionnelle ;
un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable, en permettant au salarié concerné :
d’être totalement dispensé d’activité afin de se consacrer à la mise en œuvre de son projet professionnel ;
de bénéficier d’actions de formation ;
d’effectuer des périodes de travail sous contrat court ;
de bénéficier de prestations d’accompagnement spécifiques de l’EME (assurée par le Cabinet Alixio Mobilité), visant à favoriser la concrétisation de son projet et à en sécuriser la mise en œuvre.
Son principe repose sur des engagements réciproques entre le salarié et l’EME. En cas d’adhésion au congé de mobilité, une convention sera signée entre le salarié et le cabinet d’accompagnement mentionnant ces engagements réciproques.
Le salarié qui adhère au congé de mobilité s’engage à se consacrer à plein temps à l’accompagnement et/ou la concrétisation de son projet professionnel.
Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité est de 20 mois pour tous les collaborateurs.
Modalités de proposition et d’acceptation du congé de mobilité
Le congé de mobilité est proposé au collaborateur au moment de la conclusion de la convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord. Le collaborateur dispose d’un délai de réflexion de 8 jours calendaires à compter de cette date pour accepter ou refuser le congé de mobilité (via le formulaire annexé au présent document). L’absence de réponse dans ce délai sera assimilée à un refus du collaborateur de bénéficier du congé de mobilité. En cas d’acceptation, ce congé débutera à l’expiration du délai de réflexion de 8 jours et le contrat de travail prendra fin à l’issue du congé de mobilité.
Contenu du congé de mobilité
Si le collaborateur accepte le congé de mobilité, il bénéficiera d’un entretien d’évaluation et d’orientation avec un consultant de l’EME afin de compléter son projet professionnel, et définir la formation éventuelle ou la validation des programmes d’acquis d’expérience qui pourraient s’avérer nécessaires. A l’issue de cet entretien d’évaluation et d’orientation, l’EME remettra à la Société et au collaborateur concerné un document précisant :
le projet professionnel,
la durée du congé de mobilité,
le contenu des actions nécessaires pour faciliter le retour à l’emploi du collaborateur (actions de formation, VAE, etc.),
ainsi que les engagements du collaborateur dans le cadre du congé de mobilité.
Ce document sera établi en double exemplaire, l’un pour le collaborateur et l’autre pour la Société, préalablement à la réalisation des actions prévues dans le cadre du congé de mobilité. Ce document sera contresigné par le collaborateur
Statut et rémunération des collaborateurs durant le congé de mobilité
La rémunération du collaborateur sera prise en charge par la Société durant le congé de mobilité selon les modalités présentées ci-après. Pendant la durée du congé de mobilité, le collaborateur percevra la rémunération suivante :
une allocation mensuelle égale à 85% de son salaire brut de référence des 12 derniers mois, calculé conformément aux dispositions de l’Accord de Rupture Conventionnelle Collective, soumise à CSG, CRDS et cotisations frais de santé/prévoyance.
Pendant la période du congé de mobilité, le collaborateur conservera :
la qualité d'assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait antérieurement ;
le bénéfice d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité ;
le bénéfice de la couverture complémentaire frais de santé et prévoyance sur les mêmes bases de cotisations qu’avant le congé de mobilité ;
de la retraite complémentaire prise en charge intégralement par l’employeur sur une base temps plein.
Il est précisé que la période du congé de mobilité du collaborateur n’est pas prise en compte pour le calcul des congés payés. Les collaborateurs ne peuvent pas acquérir de droit à congés payés, ni jours RTT, ni ancienneté sur cette période.
Un bulletin précisant le montant et les prélèvements obligatoires afférents à cette allocation est remis chaque mois par la Société au salarié.
Toute la durée du congé de mobilité est assimilée à une période travaillée pour la détermination des droits à pension de l’assurance vieillesse.
Le solde de tout compte est versé à l’issue du congé de mobilité.
Suspension du congé de mobilité
Le congé de mobilité peut comporter, dans certains cas, des périodes de travail pendant lequel il est suspendu.
6.1. Rappel des dispositions légales
Conformément à l’article L. 1237-18-1 du Code du travail, ces périodes de travail peuvent prendre la forme :
soit d’un contrat de travail à durée indéterminée,
soit d’un contrat de travail à durée déterminée visant à favoriser le recrutement d’une personne sans emploi ou afin d’assurer un complément de formation professionnelle à un collaborateur (article L. 1242-3 du Code du travail).
Au terme de la période de travail, le congé de mobilité reprend pour la période restante au moment de la suspension, sans toutefois pouvoir excéder son terme initial.
6.2. Modalités de mise en œuvre de la période de travail
L’emploi identifié doit correspondre au projet professionnel arrêté par le consultant de l’EME et le collaborateur et s’inscrire dans une logique de parcours vers le retour à l’emploi.
Ainsi, le principe de la période de travail doit être au préalable validé par l’EME. Il devra également faire l’objet d’un plan d’action concret cosigné par le consultant et le collaborateur.
Pour pouvoir effectuer une période de travail pendant son congé de mobilité, le collaborateur devra en faire la demande écrite (courrier remis en main propre ou RAR) à la Direction des Ressources Humaines accompagnée d’un justificatif détaillant les conditions d’embauche (date d’embauche, durée, emploi et conditions d’emploi, classification, rémunération, lieu de travail, etc.) ainsi que le plan d’action défini.
La Direction fera connaitre sa réponse motivée au collaborateur dans un délai de [Nombre de jours] jours calendaires après réception de la demande.
La durée des périodes de travail s’imputera sur la durée du congé de mobilité, sans en modifier le terme initial.
Pendant les périodes de travail, le collaborateur ne percevra pas l’allocation au titre du congé de mobilité.
6.3. Fin de la période de travail
Au terme de la période de travail, un bilan sera réalisé par le consultant de l’EME afin soit d’identifier avec la nouvelle entreprise les suites possibles, soit valider avec le collaborateur la suite à donner à la proposition d’emploi le cas échéant. Les collaborateurs pourront ainsi prendre leur décision en parfaite connaissance de cause.
Toutefois, si la période de travail n’aboutissait pas à un emploi avant le terme du congé de mobilité, le collaborateur réintègrerait le dispositif pour la période restante au moment de la suspension jusqu’au terme initialement fixé.
Obligations de la Société et du collaborateur pendant le congé de mobilité
7.1. Obligation de la Société
La Société financera l’ensemble des actions nécessaires à la mobilité telles que définies dans le cadre de l’accord RCC. Ce financement concerne :
la mise en place et les frais de fonctionnement de l’EME ;
les honoraires des prestataires auxquels il est fait appel pour la réalisation des entretiens d’évaluation, d’orientation et les éventuels bilans de compétences ;
les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience (coût des organismes de formation, frais de déplacement) dans les limites fixées par l’accord ;
la rémunération et l’allocation versées pendant la durée du congé.
7.2. Obligations du collaborateur
Le collaborateur s’engage, pendant toute la durée du congé de mobilité, à suivre les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience ainsi que les prestations de l’EME telles qu’elles auront été définies en accord avec lui. Il devra se présenter aux convocations et mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi. Il devra s’engager à ne pas avoir une activité rémunérée pendant le congé sans autorisation de la Société.
Sauf motif légitime, le collaborateur qui ne suivra pas les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience ou qui ne se présentera pas aux convocations de l’EME sera réputé renoncer au bénéfice du congé de mobilité. La procédure suivante sera alors suivie :
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer les actions ou de répondre aux convocations ;
Si le collaborateur ne donne pas suite à cette mise en demeure dans un délai fixé de 15 jours calendaires, notification de la fin du congé de mobilité lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Terme du congé de mobilité
Le congé de mobilité prend fin dans les hypothèses suivantes :
au terme du congé ;
à l’initiative du collaborateur,
si le bénéficiaire retrouve un emploi salarié (hors les cas de suspension du congé de mobilité vus précédemment), ou démarre un projet de création ou de reprise d’entreprise,
en cas de non-respect de ses engagements par le collaborateur.
Rupture du contrat de travail
Durant le congé de mobilité, le salarié qui trouve un nouvel emploi ou qui a concrétisé effectivement son projet externe (notamment création ou reprise effective d’entreprise) en informe dans les meilleurs délais la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge en précisant la date à laquelle prendra effet son embauche ou son projet externe. Cette lettre devra être adressée à la Société avant l’embauche ou le démarrage effectif du projet externe. La date de présentation de cette lettre fixe la fin du congé de mobilité.
En tout état de cause, la rupture du contrat de travail interviendra, au plus tard, à la fin du congé de mobilité.
Versement des indemnités de rupture
L’indemnité de rupture sera versée à la date de fin du contrat de travail.
La période du congé de mobilité n’est pas prise en compte :
dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul de l’indemnité de rupture ;
dans la base de calcul de cette indemnité.
Pièces jointes :
Volet 1 – Récépissé du document d’information sur le congé de mobilité
Volet 2 – Bulletin d’acceptation du congé de mobilité
Volet 1 – Récépissé du document d’information sur le congé de mobilité
(à remplir par le collaborateur)
Je soussigné(e),
Nom ______________Prénom ______________
reconnais avoir reçu ce jour un document d’information sur le congé de mobilité m’indiquant que je dispose d’un délai de réflexion de 15 jours après la signature de la convention de rupture du contrat de travail d’un commun d’accord pour faire connaître ma réponse, soit au plus tard le __/__/____.
A ______________
Le __/__/____
Signature
Volet 2 – Bulletin d’acceptation du congé de mobilité
Déclare, après avoir pris connaissance des informations contenues dans le document qui m’a été remis le __/__/____, et :
□ accepter le congé de mobilité.
□ refuser le congé de mobilité.
A ______________
Le __/__/____
Annexe 4 : Régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre du dispositif de RCC en vigueur au 3 mars 2026 (informations en l’état de la réglementation URSSAF et fiscale en vigueur au 3 mars 2026 et sous réserve de modifications ultérieures) Mesures d’accompagnement Impôt sur le revenu Cotisations sociales (hors CSG-CRDS) CSG-CRDS
Départ externe pour un projet professionnel (dans le cadre de l’Accord de RCC avec signature d’une convention de rupture d’un commun accord)
Indemnités de rupture
ICL
Indemnité additionnelle
Aide financière à la création/reprise d’entreprise
Aides à la mobilité géographique
Prime de reclassement rapide
Aide au rachat de trimestres
Exonérées en totalité
Si l’ensemble des indemnités est < 2 PASS :
Exonérées
Si l’ensemble des indemnités est < 2 PASS :
Exonérées pour la part inférieure à l’LL/ICL Et assujetties pour la part supérieure à l’LL/ICL, au taux normal (9,2% + 0,5%)
Si l’ensemble des indemnités est > 2 PASS et < 10 PASS :
Assujetties pour la part supérieure à 2 PASS
Si l’ensemble des indemnités est > 2 PASS et < 10 PASS :
Assujetties au taux normal (9,2% + 0,5%)
Si l’ensemble des indemnités est > 10 PASS :
Assujetties en totalité dès le 1er euro
Si l’ensemble des indemnités est > 10 PASS :
Assujetties en totalité dès le 1er euro au taux normal (9,2%+0,5%)
Congé de mobilité :
Allocation
Assujettie en totalité
Jusqu’à 12 mois :
Exonération de charges pour la fraction du congé de mobilité inférieure à 12 mois
Jusqu’à 12 mois :
Assujettie en totalité aux taux réduit (6,2% + 0,5%)
Au-delà de 12 mois :
La fraction du congé de mobilité excédant 12 mois est soumise à cotisations en totalité
Au-delà de 12 mois :
Assujettie en totalité aux taux normal (9,2% + 0,5%)
Aides à la formation (adaptation / reconversion)
Les frais pédagogiques de formation seront versés directement à l’organisme. Les montants sont hors taxes, l’entreprise prendra en charge la TVA.
Annexe 5 : Nombre de mois de salaire de référence pour le calcul des indemnités de rupture (1)
Extrait de la Convention Collective nationale des Industries Chimiques – avenant 3
