La Société Chocolat WEISS, SAS au capital de 3.900.000 euros, dont le siège social est situé au 1, Rue Eugène Weiss, 42000 SAINT ETIENNE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 353 395 346, représentée par, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
Syndicat CFDT
Syndicat CGT
Préambule
Le présent accord est mis en place afin de permettre aux salariés, sur la base du volontariat, d’épargner des jours en vue d’organiser un aménagement de leur vie professionnelle en fonction de leurs aspirations : projet en cours ou en fin de carrière. Il permet également de répondre au besoin d’un meilleur équilibre de vie. Le compte épargne-temps (C.E.T) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises, ou encore, de bénéficier d’une rémunération différée. Le salarié pourra alimenter un C.E.T destiné à financer un congé et/ou alimenter un C.E.T afin de préparer sa retraite.
Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d’un an d’ancienneté au 1er juin N.
Alimentation du CET en jours de repos
Sous contrôle et validation du service RH, tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Tout ou partie de sa 5ème semaine de congés payés (dans la limite de 5 jours ouvrés),
Congés pour ancienneté,
RTT pour les salariés en forfait jour,
Les heures issues des banques de repos, à l’exclusion des heures de repos compensateurs de nuit,
Les heures issues du compteur débit/crédit.
Les compteurs étant tenus en jours, les heures seront converties en jours sur la base de 1/5 de la durée hebdomadaire de travail du salarié.
Exemples :
Pour un salarié à 35h/semaine :• 1 jour = 7 heures• 1 demi-journée = 3,5 heures
Pour un salarié à 39h/semaine :• 1 jour = 7,8 heures• 1 demi-journée = 3,9 heures
Afin d’éviter les arrondis, seules des journées ou des ½ journées pourront être placées dans le C.E.T. Le C.E.T fonctionne sur la base d'un équivalent temps plein. Ainsi, un salarié travaillant à 80 % qui dépose 5 jours de congés payés verra son C.E.T crédité de seulement 4 jours, conformément aux dispositifs groupe.
Impact sur la durée annuelle du travail : En cas de transfert vers le Compte Épargne Temps (C.E.T) de jours issus de la 5ème semaine de congés payés ou de RTT, la durée annuelle du travail à réaliser est augmentée dans les conditions suivantes : - annualisation en heures : augmentation de 7 heures par jour épargné ; - annualisation en jours : augmentation d’une journée par jour épargné.
Alimentation du C.E.T par des éléments de salaire
Tout salarié peut décider d’alimenter son C.E.T par les éléments de salaire suivants :
tout ou partie de la prime 13eme mois dans la limite des plafonds fixés à l’article IV.
La prime sera transformée en jour afin d’obtenir un taux journalier en appliquant le calcul suivant :
prime / 22
Exemple : Un salarié perçoit une prime 13e mois de 2000€ S'il souhaite placer 10 jours sur son C.E.T le solde de 13e mois versé sera le suivant :
Placement CET --> 10 jours --> 2000 / 22 x 10 = 909,09€
Versement solde 13e mois --> 2000 – 909,09 = 1090,91€
Plafond annuel et cumulé
Le salarié pourra alimenter son C.E.T dans la limite annuelle de :
10 jours ouvrés /an, alimentation en jours de repos et 13ème mois (avec 5 jours ouvrés au maximum d’alimentation en jours de congés payés) pour les salariés de moins de 50 ans,
15 jours ouvrés /an, alimentation en jour de repos et 13ème mois (avec 5 jours ouvrés au maximum d’alimentation en jours de congés payés) pour les salariés de 50 ans ou plus, en accord avec les dispositions de la convention collective.
Le plafond cumulé du C.E.T est fixé à 120 jours maximum pour les salariés de moins de 50 ans. Pour les salariés âgés de 50 ans ou plus, le plafond cumulé est fixé à 180 jours.
Un compte individuel des droits à congés acquis figure sur le bulletin de paie de chaque salarié ayant alimenté son C.E.T.
Utilisation des droits acquis dans le cadre d’une épargne à court terme
Dans le cadre d’un congé pour convenance personnelle, les modalités suivantes s’appliquent :
Le congé doit être pris à temps complet, de façon ininterrompue, pour une durée minimale de 4 semaines.
La demande de congé doit être déposée au moins deux mois à l’avance.
Toute demande d’absence est soumise à la validation préalable du responsable hiérarchique et du service RH et reste conditionnée aux possibilités d’organisation du service ou de l’équipe.
Délais de prévenance selon la durée du congé :
Durée de l’absence 4 à 8 semaines 9 à 16 semaines Au-delà de 16 semaines Délai de prévenance 2 mois 4 mois 6 mois
Utilisation des droits acquis dans le cadre d’une épargne à long terme et pour la fin de carrière
Le C.E.T peut être mobilisé dans le cadre d’un départ aménagé en retraite, selon les modalités suivantes :
un congé à temps complet, pris de façon ininterrompue,
une cessation progressive d’activité, sous la forme d’une réduction du temps de travail.
La mise en place d’un départ aménagé en retraite nécessite le respect d’un délai de prévenance d’au moins 6 mois ainsi que l’accord exprès du responsable hiérarchique et du service RH, et reste conditionnée aux possibilités d’organisation du service ou de l’équipe.
Pendant toute la durée de l’absence, le salarié reste inscrit à l’effectif de l’entreprise. Le C.E.T ne peut plus être alimenté à compter du début des congés précités.
Situation du salarié pendant le congé et principes de gestion
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.
Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le règlement des caisses de prévoyance en vigueur.
L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pris dans le cadre d’un C.E.T, ne peut être assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté, aux congés payés ainsi qu’au RTT.
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés, à la date de leur utilisation par le salarié, ou de la cessation du C.E.T ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise, sur la base de la rémunération mensuelle brute au jour de la valorisation selon la formule du maintien ou du 10ème. La formule retenue étant la plus favorable au salarié, comme un jour de congé payé ordinaire.
Utilisation des droits du C.E.T pour alimenter le PERCOL
Chaque année, le salarié peut transférer tout ou partie des droits acquis sur son C.E.T en utilisant un formulaire envoyé par voie postale par le CSP paie.
Sur demande individuelle, il est possible d’affecter jusqu’à 10 jours par an de C.E.T au PERCOL, à l’exception des jours provenant de la cinquième semaine de congés payés, qui ne sont pas éligibles. Les droits transférés viendront alimenter le PERCOL. À noter : ces sommes ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond annuel de versement du PERCOL (25 % du salaire annuel brut).
Par ailleurs, les droits issus du CET affectés au PERCOL bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, des exonérations fiscales et sociales prévues à l’article L.3153-3 du Code du travail.
La valorisation des droits transférés se fait sur la base du salaire fixe journalier du mois où l’entreprise effectue le versement dans le PERCOL.
Monétisation du C.E.T
Le salarié peut sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.
Néanmoins, ils ne peuvent débloquer leurs droits que dans les hypothèses suivantes, et sur justificatif :
Monétisation d’un maximum de 20 jours de C.E.T. :
– mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé dans la limite d’un évènement par année civile ;
– naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;
– divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins 1 enfant au domicile de l'intéressé ;
Monétisation sans limitation de jour :
– les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire ;
– invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, cette invalidité s'appréciant au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
– décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
– création ou reprise par le bénéficiaire, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2 du code du travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée, ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (hypothèse où l'intéressé ne remplirait pas les conditions pour bénéficier d'un congé spécifique à la création d'entreprise) ;
– à l'acquisition ou à l'agrandissement de la résidence principale sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
– situation de surendettement du salarié, définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation ;
Conformément aux dispositions conventionnelles, tout salarié peut également débloquer ses droits portés au compte, quelle que soit la nature de l'utilisation envisagée, dès lors qu'il est titulaire d'un C.E.T depuis cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant de l'ouverture du compte.
Il est rappelé que, selon les dispositions du code du travail, la valorisation pécuniaire des droits affectés au C.E.T. au titre du congé annuel n’est possible que pour ceux qui excèdent la durée de 25 jours ouvrés. Autrement dit, la monétisation des jours résultants du placement de la 5ème semaine de CP n’est pas autorisée.
Utilisation lors du départ du collaborateur de la société
Deux possibilités :
le salarié est muté dans une autre société du Groupe : les droits acquis seront transférés à la filiale d’accueil si celle-ci dispose d’un compte épargne temps,
le salarié part définitivement de l’entreprise et du groupe : les droits acquis au titre du CET sont soldés, lors du solde de tout compte.
Dans le cas du décès du salarié, les droits acquis sont dus à ses ayants droits.
En cas de rupture du contrat, le montant de l'indemnité est soumis aux mêmes charges, contributions et cotisations sociales que le salaire, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu du salarié, le cas échéant. L'indemnité est versée au salarié (ou aux héritiers en cas de décès) sous forme d'un versement unique, avec le solde de tout compte.
Formalités d’alimentation
Deux campagnes de versements seront réalisées au cours de l’année : - mai, et au plus tard le 15/05 - novembre, et au plus tard le 15/11 Le salarié devra, pour ce faire, utiliser les imprimés mis à sa disposition par le service RH en mentionnant précisément les droits qu’il entend affecter à son C.E.T. Toute demande faite en dehors de ces dates sera refusée, sauf cas exceptionnel liée à une absence santé (arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, …) ou suspension de contrat (congé sabbatique, parental, formation professionnelle, etc, …).
Information aux salariés
Les salariés seront informés collectivement par voie d’affichage. La partie la plus diligente des signataires du présent accord en notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Durée-Révision-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er juin 2026. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires.
Dépôt – Publicité
Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la DREETS de la Loire (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
