Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre
L’Unité Economique et Sociale reconnue par accord du 21 janvier 2019 et composée des établissements suivants :
La Société GROUPE PUYRICARD, SAS dont le siège social est situé Avenue Georges de Fabry – 13540 Aix-En-Provence, représentée par , en sa qualité de Présidente,
La Société PUYCHOC, dont le siège social est situé Avenue Georges de Puyricard – 13540 Puyricard, représentée par , en sa qualité de Présidente,
La Société CHOCOLATERIE DE PUYRICARD, SAS dont le siège social est situé Avenue Georges de Fabry – 13540 Aix-En-Provence, représentée par , en sa qualité de Présidente.
D'une part,
Et
Les délégations suivantes :
Le Syndicat CFDT – Agroalimentaire des Bouches du Rhône, représenté par , Déléguée syndical désigné par courrier du 7 août 2023 (Annexe 1),
Le Syndicat SNI2A CFE-CGC, représenté par , Délégué syndical désigné par courrier du 9 juin 2023 (Annexe 2).
TITRE I – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc213834662 \h 2
1.1- Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise PAGEREF _Toc213834663 \h 2 1.2 - Constat PAGEREF _Toc213834664 \h 2 1.3 - Actions préexistantes PAGEREF _Toc213834665 \h 3 1.4 - Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc213834666 \h 3 Article 1.4.1 : Embauche PAGEREF _Toc213834667 \h 3 Article 1.4.2 : Rémunération effective PAGEREF _Toc213834668 \h 3 Article 1.4.3 : Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale PAGEREF _Toc213834669 \h 4 1.5 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc213834670 \h 4
TITRE II – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc213834671 \h 4
2.1 - Durée de l'accord PAGEREF _Toc213834672 \h 4 2.3 - Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc213834673 \h 5 2.4 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc213834674 \h 5 2.5 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc213834675 \h 5 2.6 - Communication de l'accord PAGEREF _Toc213834676 \h 5 2.7 - Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc213834677 \h 5 2.8 - Publication de l’accord PAGEREF _Toc213834678 \h 6
Préambule :
La Direction et les représentants du personnel des entreprises de l’Unité Economique et Sociale, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
A ce titre, dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il a été évoqué les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, tels que prévus par l’article L 2242-17 du Code du travail.
Les parties signataires ont souhaité marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord a ainsi pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. A cet effet, le présent accord comporte :
Une série d’objectifs de progression ;
Des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;
Et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.
TITRE I – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales régulièrement mise à jour par l’entreprise ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l’article L. 1142-8 du code du travail et le plan d’action mené sur 2024.
1.2 - Constat
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître que dans certaines situations il existe un déséquilibre entre la situation des femmes et celles des hommes.
Ainsi, il est constaté que :
Lors de l’embauche, le nombre d’hommes est sous représenté par rapport aux femmes,
Parmi l’embauche des femmes, celles-ci sont en majorité recrutées sur des postes d’employés,
Sur la formation, s’il y a un accès à peu près équivalent des hommes et des femmes, les femmes sont essentiellement positionnées sur des formations métiers, alors que les hommes sont positionnés sur des formations sécurité,
Les femmes semblent bénéficier d’une rémunération très légèrement inférieure à celle des hommes dans les catégories professionnelles des cadres et des employés/ouvriers.
Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.
- Actions préexistantes
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise, par un plan d’action a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes :
. Sur l’embauche, rédiger les offres d’emploi sans distinction de sexe et favoriser l’embauche du sexe sous représenté dans les emplois majoritairement occupés par un sexe, . Sur la formation professionnelle, favoriser l’accès à la formation de manière équilibrée dans sa répartition femmes/hommes, en tenant compte notamment des contraintes familiales (privilégier les formations locales, aménager dès que possible hors vacances scolaires, communiquer en amont sur les dates de formation), . Sur la promotion professionnelle, renforcer le positionnement des femmes dans les métiers majoritairement occupés par des hommes et inversement, et veiller au respect des critères d’évolution communs aux hommes et aux femmes, . Sur la rémunération, vérifier le respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes à diplômes, postes et compétences équivalents.
Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.
- Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
Les parties signataires ont convenu de mettre en place les actions suivantes qui ont pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Article 1.4.1 : Embauche
Afin d’assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion du recrutement, les parties conviennent de retenir les actions et indicateurs suivants :
Actions Indicateurs de suivi Aligner le pourcentage de personnes reçues par sexe sur celui des candidatures reçues Nombre de candidatures reçues par sexe/ Nombre total de candidatures reçues Nombre de personnes reçues par sexe / Nombre total d’entretiens Former les personnes en charge du recrutement à l’exigence d’égalité en fixant un objectif de personnes formées Nombre de personnes formées.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
Article 1.4.2 : Rémunération effective
Afin de diminuer et supprimer les disparités salariales en fonction du sexe, il est convenu de retenir les actions et indicateurs suivants :
Actions Indicateurs de suivi Contrôler les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires sur la base de la situation respective des hommes et des femmes par rapport au salaire médian Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre Nombres d’offres déposées
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
Article 1.4.3 : Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu de retenir les actions et indicateurs suivants :
Actions Indicateurs de suivi Privilégier dans la mesure du possible les conférences téléphoniques et visioconférences ou les réunions entre 9h00 et 16h00 (avec limitation de l’amplitude horaire pour respecter les contraintes de la vie familiale) Nombre de réunions répondant à ces conditions / Nombre total de réunion Organiser des entretiens de parentalité avant et après le congé de maternité / d’adoption / parental d’adoption sur l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale Nombre d’entretiens organisés à l’issue d’un retour de congé de maternité, d’adoption, parental d’adoption / Nombre de personnes réintégrant l’entreprise après un tel congé.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
1.5 – Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
TITRE II – DISPOSITIONS FINALES
2.1 - Durée de l'accord
Le présent prend effet à sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit à cette échéance. Il n’est pas tacitement reconductible.
2.2 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
2.3 - Clause de rendez-vous
Dans un délai de 6 mois suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
2.4 - Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
2.5 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
2.6 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
2.7 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Aix-En-Provence.
2.8 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Puyricard, le 10 novembre 2025 En 3 exemplaires originaux
Pour l’entreprise Pour les organisations syndicales
Le Syndicat CFDT – Agroalimentaire des Bouches du Rhône, représenté par , Délégué syndical
Le Syndicat SNI2A CFE-CGC, représenté par , Délégué syndical
