ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Entre :
La société …, dont le siège social est situé … représentée par … en sa qualité de …,
d'une part
Et
L'organisation syndicale … représentée par son délégué syndical …,
d'autre part
Et
La majorité des membres titulaires du CSE,
… membre du CSE titulaire,
… membre du CSE titulaire,
… membre du CSE titulaire,
… membre du CSE titulaire,
d'autre part
Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, conclu conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, de mettre en place une BDES comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.
Les parties ont convenu, dans ce cadre, de retenir des indicateurs clairs, facilement compréhensibles par tous et adaptés à l’activité de l’entreprise et à son mode de fonctionnement.
L’objectif est de permettre à la fois une actualisation plus facile de la BDES et une lecture plus aisée, permettant aux représentants du personnel d’avoir une vision claire de la situation de l’entreprise.
I – ORGANISATION DE LA BDES
La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
II – ARCHITECTURE ET CONTENU
Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableaux ci-dessous.
1° Investissements
A-Investissement social et humain:
Evolution des effectifs retracés mois par mois
Nombre de salariés titulaires d’un CDI sur l’année
Nombre de salariés titulaires de CDD sur l’année
Evolution des effectifs par âge
Evolution des effectifs par ancienneté
Evolution des effectifs par catégorie professionnelle
Montant représenté par le recours aux contrats de travail temporaire
Montant représenté par la sous-traitance
nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans
- nombre de stagiaires
Evolution de l'emploi des personnes handicapées N-1
Nombre de salariés RQTH dans l’entreprise
Pourcentage par rapport à l’effectif
Montant éventuel de la contribution versée à l’Agefiph
Formation professionnelle :
Nombre de salariés formés au cours de l’année N – 1 par catégorie et par sexe
Montant représenté par ces formations
Pourcentage de masse salariale consacré à la formation :
Montant versé à l’OPCO au titre de la cotisation obligatoire de 1%
- Nombre de salariés ayant acquis une certification ou une qualification
-Nombre de VAE dont l’entreprise a été informée -Nombre de congé de transition professionnelle (ex CIF) ;
-Nombre de salariés ayant mobilisé leur CPF sur leur temps de travail -Nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. B/ Investissement en matière de Qualité / Sécurité / Environnement
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;-nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; - indication du nombre de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité par sexe et catégorie professionnelle - nombre d’accidents du travail pris en charge sur l’année N-1 - nombre d’accident de trajet - nombre de maladie professionnelle reconnue sur l’année N-1 - nombre de jours d’absence pour AT/MP/ accident de trajet - nombre d’arrêts de travail
- nombre de formation à la sécurité - montant représenté par les formations à la sécurité - dépenses investies sur l’année N- en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail C-Investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A-Analyse des données chiffrées :
Indication des embauches en cdi par catégorie et par sexe Nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle par sexe et par catégorie professionnelle
B. Indicateur égalité hommes / femmes Note publiée par l’entreprise / méthodologie et contenu des indicateurs retenus Mesures éventuelles prises pour réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes
3° Fonds propres, endettement et impôts
a) Capitaux propres de l'entreprise ;
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
c) Impôts et taxes ; Résultats financiers
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales :
Masse salariale globale versée au cours de l’année N-1 et répartition par catégorie et par sexe
Montant global des cotisations versées au cours de l’année N-1
B – Epargne salariale Participation ;
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution versée au budget de fonctionnement du CSE Montant de la contribution versée aux activités sociales et culturelles du CSE
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
A-Rémunération des actionnaires B-Rémunération de l'actionnariat salarié
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A-Aides publiques :
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise. B-Réductions d'impôts ;
Réduction d’impôts dont a bénéficié l’entreprise au cours de l’année civile C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ; Exonération et réduction de cotisations sociales dont a bénéficié l’entreprise au cours de l’année civile
Les informations figurant dans cette base de données porteront sur l'année civile en cours.
A compter de l’année 2021, les données de l’année N-1 seront conservées afin de donner aux membres du CSE un point de comparaison.
Pour l’année 2020, la BDES sera actualisée avant la consultation sur les orientations stratégiques.
Les informations portées dans la BDES seront ensuite mises à jour au minimum une fois par an.
III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE
3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II, 1°, 3 et 7°.
Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDES.
3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II 3°, 6° et 7. . Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDES
3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II, 1°, 2°, 4° et 5°.
Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDES.
IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES
4.1. Niveau de mise en place
La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.
4.2. Droit d’accès
Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDES.
4.3. Conditions de consultation et d’utilisation
La BDES sera établie sur un support informatique / papier.
Les données seront transmis et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.
Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précise que la durée de ce caractère confidentiel est permanent.
V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
5.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Deux membres titulaires Collège Employés
Un membre titulaire Collège Agent de Maitrise
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
5.3. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Deux membres titulaires Collège Employés
Un membre titulaire Collège Agent de Maitrise
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
5.4. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
5.5. Dépôt – publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
