AVENANT N°1 A ACCORD D’ENTREPRISE N°1 SUR LES CLASSIFICATIONS ET LES REMUNERATIONS
PREAMBULE
La société CHOMARAT Textiles Industries (CTI) a mis en place le 1er juin 2011 un accord d’entreprise n°1 sur les classifications et les rémunérations. Les parties ont convenu de le modifier par le présent avenant.
PARTIES A L’ACCORD
Le présent avenant à accord d’entreprise est conclu entre les soussignés :
La société CHOMARAT Textiles Industries (CTI), dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard, immatriculée au RCS de AUBENAS sous le no 501.607.865, Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » D’une part
Le syndicat CFDT Représenté par , délégué syndical CFDT, Le syndicat CGT Représenté par , délégué syndical CGT, Le syndicat CFE-CGC Représenté par , délégué syndical CFE-CGC, Ci-après désignés par « les syndicats » D‘autre part
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 7.8
L’article « 7-8 Valeur d’anticipation » de l’accord d’entreprise n°1 sur les classifications et les rémunérations contient le paragraphe suivant :
« La valeur d’anticipation permet d’assurer la gestion des transitions et a vocation à disparaître au fur et à mesure que les personnes qui en bénéficient évoluent dans la grille de classification (modules de niveau plus élevé ou polyvalences) ; la valeur d’anticipation est alors réduite du montant de l’augmentation de salaire dont bénéficie le salarié du fait de l’augmentation de niveau ou du fait de l’acquisition de polyvalences) »
Ce paragraphe est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
« La valeur d’anticipation permet d’assurer la gestion des transitions et a vocation à disparaître au fur et à mesure que les personnes qui en bénéficient évoluent dans la grille de classification (modules de niveau plus élevé) ; la valeur d’anticipation est alors réduite du montant de l’augmentation de salaire dont bénéficie le salarié du fait de l’augmentation de niveau). En revanche, la valeur d’anticipation ne diminue pas en cas d’acquisition de polyvalences. »
ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise n°1 sur les classifications et rémunérations non explicitement mentionnées dans le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée identique à celle de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant a été établi en 6 exemplaires originaux sur support papier signés des parties
Un exemplaire original est remis à chacune des organisations syndicales.
Dans les 15 jours suivant la conclusion de l’accord, il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé un exemplaire original en version papier à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à Privas.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, transmis par voie électronique à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à Privas. :
une version sur support électronique,
une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature
une copie du PV du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
un bordereau de dépôt
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay.
Fait au Cheylard, le
Pour les organisations syndicalesPour la société
Délégué syndical CFDTDirecteur des Ressources Humaines
