AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°24 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SOMMAIRE
PREAMBULE
PARTIES A L’AVENANT
ARTICLE 1 – Prorogation de l’accord n°24 et des mandats des membres élus de la CSSCT
ARTICLE 2 – Date d’effet
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
ARTICLE 4 –Information du Comité Social et Economique et des salariés
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité.
PREAMBULE
Par l’accord d’entreprise n°24, signé le 4 avril 2018, les parties ont convenu du cadre de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de la société CHOMARAT Textiles Industries (CTI).
Il était prévu que cet accord ait une durée de validité de 3 ans à compter de la prise d’effet du mandat des élus du CSE, soit à compter du 17 mai 2018.
Il était également prévu dans cet accord que le mandat des membres de la CSSCT prenne fin en même temps que celui des membres élus du CSE.
Le mandat des membres élus du CSE ayant été prorogé par un accord d’entreprise n°29, les parties ont convenu du présent avenant à l’accord d’entreprise n°24.
PARTIES A L’AVENANT
Le présent avenant est conclu entre les soussignés :
La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard Représentée par M. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » ou par « CTI » D’une part
Le syndicat CFDT Représenté par M., délégué syndical, Le syndicat CGT Représenté par M., délégué syndical, Le syndicat CFE-CGC Représenté par M, délégué syndical, Désignés par « les syndicats » D’autre part
ARTICLE 1 – Prorogation de l’accord n°24 et des mandats des membres élus de la CSSCT
L’accord d’entreprise n°24 « Relatif à la mise en place du CSE » est prorogé au plus tard jusqu’à la date du 31 octobre 2021, et en tout état de cause, jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du CSE.
Il résulte de ce qui précède que le mandat des membres élus de la CSSCT est prorogé selon le même délai.
ARTICLE 2 - Date d’effet
Le présent avenant prend effet à la date de signature des présentes.
ARTICLE 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 octobre 2021.
ARTICLE 4 – Information du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est informé et consulté sur le contenu du présent avenant avant sa conclusion.
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité.
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux sur support papier, signés des parties. Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à Privas. Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay.
Fait au Cheylard, le
Pour les organisations syndicalesPour la Société
Délégué syndical CFDTDirecteur des Ressources Humaines
