ACCORD D’ENTREPRISE N°29 PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SOMMAIRE
PREAMBULE
PARTIES A L’ACCORD
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des membres élus du CSE
ARTICLE 2 – Date d’effet
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
ARTICLE 4 –Information du Comité Social et Economique et des salariés
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité.
PREAMBULE
Par un protocole préélectoral signé le 4 avril 2018, les parties ont convenu que la durée des mandats des élus du Comité Social et Economique (CSE) de la société CHOMARAT Textiles Industries (CTI) serait de 3 années. Dans ce protocole, la date du second tour des élections du CSE avait été fixée aux 16 et 17 mai 2018. C’est effectivement le 17 mai 2018 que le résultat de ces élections a été proclamé et que le mandat des membres élus du Comité Social et Economique a débuté.
Compte tenu de ce qui précède, le premier tour des élections permettant de renouveler le CSE de CTI devrait avoir lieu au plus tard le 1er mai 2021.
Pour prendre en compte le contexte sanitaire lié au Covid 19 et le risque de propagation de ce virus indu par l’organisation d’élections, les parties ont décidé de proroger le mandat des membres élus du CSE de CTI selon les conditions prévues au présent accord.
PARTIES A L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu entre les soussignés :
La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard Représentée par M. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » d’une part Le syndicat CFDT Représenté par M., Délégué Syndical, Le syndicat CGT Représenté par M. Délégué Syndical, Le syndicat CFE-CGC Représenté par M., Délégué Syndical, Désignés par « les syndicats » d ‘autre part
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des membres élus du CSE
Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats actuellement en cours des membres élus du Comité Social et Economique de CTI.
Le terme de ces mandats, initialement prévu à la date du 16 mai 2021 est prorogé au plus tard jusqu’à la date du 31 octobre 2021, et en tout état de cause, jusqu’à la proclamation définitive des résultats des élections correspondantes. Des élections seront organisées avant cette date de façon à respecter cette échéance.
ARTICLE 2 - Date d’effet
Le présent accord prend effet à la date de signature des présentes.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 octobre 2021.
ARTICLE 4 – Information du Comité Social et Economique et des salariés
Le Comité Social et Economique est informé et consulté sur le contenu du présent accord avant sa conclusion. Les salariés de la société sont informés du contenu du présent accord après sa conclusion, par voie d’affichage.
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux sur support papier, signés des parties. Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à Privas. Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay. Fait au Cheylard, le
Pour les organisations syndicalesPour la Société
Délégué Syndical CFDTDirecteur des Ressources Humaines
