Le présent accord est conclu entre les soussignés :
La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » ou par « CTI »
d’une part
Le syndicat CFDT Représenté par , délégué syndical,
Le syndicat CGT Représenté par , délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC Représenté par , délégué syndical,
Désignés par « les syndicats »
d ‘autre part
A l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues les 18 octobre, les 8, 16, 22, 28 et 30 novembre et le 4 décembre 2023, les parties ont mené les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2024 et conclu le présent accord.
ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES
La société mettra en œuvre une augmentation générale des salaires de base applicable au 1er janvier 2024. Le pourcentage de cette augmentation sera de 2,8%, appliqué au salaire mensuel brut de base. Cependant, afin de favoriser les salariés positionnés aux premiers niveaux de salaires, ce pourcentage sera porté à 3,3% au lieu de 2,8% pour les salariés dont le taux horaire de décembre 2023 est inférieur ou égal à 12,78 €/h.
Par ailleurs, le montant des primes de polyvalences horizontales, inter-métiers et tournantes sera augmenté de 5% à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 : AUTRES MESURES NON SALARIALES
Le montant des primes de transport sera augmenté de 10% à compter du 1er janvier 2024.
La société met en place à compter du 1er janvier 2024 une autorisation pour les salariés de s'absenter pour aller donner son sang lors des collectes organisées au Cheylard. Les salariés sont autorisés à s’absenter pendant leur temps de travail si les horaires de travail du salarié le jour de la collecte ne permettent pas de s'y rendre en dehors du travail. Ce temps sera dans ce cas assimilé à du temps de travail et payé comme tel. Les modalités de fonctionnement (badgeage à l’occasion des déplacement, temps imparti, accord du responsable sur le moment de cette absence dans la journée, justificatif à fournir au retour) seront précisées par note de service.
ARTICLE 3 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La société mettra en œuvre une Prime de Partage de la Valeur, au titre
de loi n°2022-1158 du 16 août 2022 publié au JO du 17 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dite « loi pour le pouvoir d’achat »
de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Les bénéficiaires de cette prime exceptionnelle seront les salariés liés par un contrat de travail (CDD ou CDI) à la société CTI à la date du versement de cette prime.
Le montant de cette prime sera calculé individuellement, au prorata du temps de présence dans l’entreprise de chaque salarié au cours de la période de référence qui s’étend du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, dans le respect des dispositions légales. Un montant initial individuel de 1.000 € (mille euros) sera ainsi proraté du temps de présence individuel au cours de cette période (les absences étant essentiellement imputables à l’activité partielle de longue durée et à la maladie) pour déterminer le montant final attribué à chaque salarié.
Les salariés travaillant à temps partiel ou selon un forfait en jours réduit verront le montant de leur prime réduite au prorata de leur pourcentage de temps de travail. De la même façon, les salariés entrés en cours d’année verront le montant de leur prime réduite au prorata de la durée de leur contrat de travail au cours de la période de référence.
Cette prime est, jusqu’au 31 décembre 2023, aux termes de la loi, exonérée de charges sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés en une fois par virement à la fin du mois de décembre 2023.
ARTICLE 4 : ACCORD D’INTERESSEMENT
La société s’engage par ailleurs à proposer en 2024 aux syndicats la négociation d’un accord d’intéressement pour l’année 2024. Cette négociation sera menée en vue de tenter de mettre en place un accord assez comparable à ceux mis en place pour les années précédentes.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux sur support papier signée des parties. Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités à Privas et du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay.
Fait au Cheylard, le 5 décembre 2023 Pour les organisations syndicalesPour la Société
Délégué syndical CFDTDirecteur des Ressources Humaines
