ACCORD D’ENTREPRISE N°35 PRIMES VACANCES ET FIN D’ANNEE NON CADRES
SOMMAIRE
Préambule
Parties à l’accord
ARTICLE 1 - Champ d'application
ARTICLE 2 – Primes de vacances et de fin d’année
ARTICLE 3 – Transition entre les accords d’entreprise n°14 et n°35
ARTICLE 4 - Durée de l’accord et date d’effet
ARTICLE 5 – Révision - Dénonciation
ARTICLE 6 – Information du Comité Social et Economique
ARTICLE 7 – Information des salariés
ARTICLE 8 – Dépôt et publicité.
PREAMBULE
Les parties au présent accord ont signé le 24 mai 2011 un accord d’entreprise n°14 instituant une prime de vacances et une prime de fin d’année au bénéfice des non-cadres salariés de la société CHOMARAT Textiles Industries. Cet accord a été ultérieurement amendé par trois avenants successifs.
Elles souhaitent apporter à cet accord des modifications et concluent à cet effet le présent accord d’entreprise n°35 qui annule et remplace, à compter de sa date de signature, l’accord d’entreprise n°14 et ses avenants.
PARTIES
Le présent accord d’entreprise est conclu entre les soussignés :
La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » ou par « CTI » D’une part Le syndicat CFDT Représenté par Monsieur , délégué syndical, Le syndicat CGT Représenté par Monsieur , délégué syndical, Le syndicat CFE-CGC Représenté par Monsieur , délégué syndical, Désignés par « les syndicats » D’autre part
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres de la société CHOMARAT Textiles Industries. Il annule et remplace l’accord d’entreprise n°14, ses avenants et l’ensemble des règles et usages qui existent ou existaient à propos des primes de vacances et de fin d’année pour les non-cadres.
ARTICLE 2 – Primes de vacances et de fin d’année
2-1 Montant et date de versement
Le présent accord instaure une prime de vacances et une prime de fin d’année.
Le montant de chacune de ces primes est de 81.51 fois le salaire horaire de base brut du niveau « 2 » dans le référentiel de compétences en vigueur dans la société (cf. accord d’entreprise n°1 sur les classifications et les rémunérations).
La prime de vacances est versée avec la paie à la fin du mois de juillet. La prime de fin d’année est versée avec la paie à la fin du mois de novembre.
2-2 Périodes de référence et prise en compte des absences
La période de référence de la prime de vacances s’étend du 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin de l’année n. La période de référence de la prime de fin d’année s’étend du 1er novembre de l’année n-1 au 31 octobre de l’année n. Dans les deux cas, ces dates sont approximatives et seront ajustées chaque année au début et à la fin de semaine les plus proches.
En cas d’absence au cours de la période de référence, d’une durée supérieure à 4 mois, un abattement est opéré sur le montant de la prime ; cet abattement est égal au montant de la prime x la durée d’absence en nombre de mois révolus x 1/12.
A titre d’exemples, un salarié absent 4 mois et 20 jours verra sa prime diminuée d’un abattement de 4/12 ème ; un salarié absent 5 mois et 10 jours verra sa prime diminuée d’un abattement de 5/12 ème.
Par exception, les absences pour accidents du travail, maladies professionnelles, congés maternité et congés paternité n’entraînent pas d’abattement.
2-3 Salariés entrant ou sortant en cours de période de référence
Pour ces salariés, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence dans la société pendant la période de référence.
2-4 Salariés travaillant à temps partiel
Pour ces salariés, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de travail rapporté au temps de travail à temps plein.
2–5 Règle de non-cumul
Les parties décident que tout avantage de même nature que celui visé au présent article, dont un salarié pourrait bénéficier, et qui serait issu de toute source juridique autre que le présent accord, telle que : contrat de travail, engagement unilatéral, avantage individuel acquis etc. s’imputera à due concurrence sur l’avantage visé au présent article.
ARTICLE 3 – Transition entre les accords d’entreprise n°14 et n°35
Les parties conviennent que la transition entre l’accord d’entreprise n°14 et le présent accord d’entreprise n°35 sera gérée de la façon suivante :
Plus aucune prime de vacances ne sera payée au titre de l’accord n°14. Aucune prime ne sera notamment payée en juillet 2026 à ce titre.
En contrepartie, la prime de vacances sera désormais payée au titre du présent accord n°35 ; celle qui sera payée en juillet 2026 le sera, au titre de la période de référence juillet 2025 – juin 2026.
Plus aucune prime de fin d’année ne sera payée au titre de l’accord n°14. Aucune prime ne sera notamment payée en décembre 2025 à ce titre.
En contrepartie, la prime de fin d’année sera désormais payée au titre du présent accord n°35 ; celle qui sera payée en novembre 2025 le sera, au titre de la période de référence novembre 2024 – octobre 2025.
ARTICLE 4 - Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5 – Révision - Dénonciation
Le présent accord peut être révisé notamment à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Il peut être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 6 – Information du Comité Social et Economique
Le Comité d’entreprise est informé sur le contenu du présent accord avant sa conclusion.
ARTICLE 7 – Information des salariés
Les salariés seront informés du contenu du présent accord par voie de communication interne (affichage, intranet).
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité.
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux sur support papier signés des parties.
Un exemplaire original a été remis à chacune des parties signataires par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à Privas.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay. Fait au Cheylard, le
Pour les organisations syndicalesPour la Société
Délégué syndical CFDTDirecteur des Ressources Humaines
