La société dénommée LK CHOPIN HEITZ, société par actions simplifiée au capital de 383 580 EUR dont le siège social est à 68200 MULHOUSE – 7 rue des Machines, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 945 752 749, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur de ladite société.
D’une part,
Le syndicat CFTC, représenté par XXXX, Délégué Syndical,
Le syndicat CGT, représenté par XXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Notre société a renouvelé son adhésion volontaire à la « charte CO2 les transporteurs s’engagent ».
Cette charte s’inscrit dans une démarche globale de lutte contre le changement climatique et plus précisément de réduction des émissions de dioxyde de carbone (principal gaz à effet de serre) par les entreprises du transport routier de voyageurs, notamment par la réduction de la consommation de carburant.
Notre société s’est engagée sur une période de trois ans dans un plan d’actions concrètes en vue de diminuer ses consommations de CO2.
Il s’agit d’une démarche globale qui nécessite la mobilisation et l’implication de l’ensemble du personnel de la société.
A cette fin, il a été décidé de la mise en place d’une prime incitative « charte CO2 », dont les modalités de calcul et d’attribution, négociés avec les institutions représentatives du personnel, sont les plus objectives et les plus justes possibles.
* * * Le comité social et économique (CSE), informé et consulté sur le présent accord dans le cadre de ses attributions sur la marche générale de l’entreprise, a émis un avis favorable.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 01 avril 2024. Il prendra automatiquement et de plein droit fin le 30 mars 2027.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de la société LK CHOPIN HEITZ.
Pourront bénéficier de la prime, tous les salariés visés à l’alinéa précédent, qui justifieront au moins d’un trimestre d’ancienneté dans l’entreprise (au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur) ; ancienneté appréciée au premier jour du trimestre concerné, et qui seront inscrits à l’effectif de l’entreprise le dernier jour du trimestre concerné.
ARTICLE 3 - CALCUL POUR CHAQUE TRIMESTRE DE LA DOTATION GLOBALE DE LA PRIME
A l’expiration de chaque trimestre, la société LK CHOPIN HEITZ procédera au calcul de la dotation globale brute de la prime à répartir entre les salariés bénéficiaires conducteurs d’une part, personnel administratif et d’atelier d’autre part, par application de la formule de calcul suivante :
Pour les conducteurs
Au jour de la conclusion du présent accord, et compte tenu des particularités du site de LK CHOPIN HEITZ et particulièrement :
Les difficultés d’accès au site Rue des machines
La circulation sur le site
Les problèmes de stationnement rue des machines à Mulhouse
Le stationnement et la prise de service multisites (Wittelsheim, dépôt Soléa, Rixheim )
Les problèmes d’approvisionnement en carburant,
La dotation individuelle de la prime est fixée à :
- Cent quatre-vingts euros bruts (180 EUR) pour les conducteurs à temps plein et les conducteurs à temps partiel dont la durée contractuelle mensuelle de travail est supérieure à 120 heures,
- Quatre-vingt-dix euros (90 EUR) pour les salariés dont la durée contractuelle mensuelle de travail est inférieure à 120 heures.
Le montant de la dotation globale brute de la prime est ainsi calculé comme suit :
(Conducteurs à temps plein et conducteurs à temps partiel dont la durée contractuelle mensuelle de travail est supérieure à 120 heures, ayant 1 trimestre d’ancienneté au 1er jour du trimestre et inscrits à l’effectif de l’entreprise le dernier jour du trimestre x 180) + (conducteurs dont la durée contractuelle mensuelle de travail est inférieure à 120 heures, ayant 1 trimestre d’ancienneté au 1er jour du trimestre et inscrits à l’effectif de l’entreprise le dernier jour du trimestre) x 90)
A compter du 01 avril 2025, les montants seront les suivants
- deux cents euros bruts (200 EUR) pour les conducteurs à temps plein et les conducteurs à temps partiel dont la durée contractuelle mensuelle de travail est supérieure à 120 heures,
- Cent euros (100 EUR) pour les salariés dont la durée contractuelle mensuelle de travail est inférieure à 120 heures.
Pour le personnel administratif et d’atelier
Au jour de la conclusion du présent accord, le montant de la dotation individuelle de la prime est fixé à :
- Quatre-vingts euros (80 EUR) pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle mensuelle de travail est supérieure à 120 heures,
- Quarante euros (40 EUR) pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle mensuelle de travail est inférieure à 120 heures.
Le montant de la dotation globale brute de la prime est ainsi calculé comme suit :
(Salariés à temps plein et salariés à temps partiel dont la durée contractuelle mensuelle de travail est supérieure à 120 heures, ayant 1 trimestre d’ancienneté au 1er jour du trimestre et inscrits à l’effectif de l’entreprise le dernier jour du trimestre x 80) + (salariés dont la durée contractuelle mensuelle de travail est inférieure à 120 heures, ayant 1 trimestre au 1er jour du trimestre et inscrits à l’effectif de l’entreprise le dernier jour du trimestre) x 40)
ARTICLE 4 – DETERMINATION DU NOMBRE DE POINTS POUR LES CONDUCTEURS
4.1. Nombre forfaitaire de points – critères
Les conducteurs de véhicules seront tenus de respecter les trois critères suivants qui donnent chacun lieu à l’attribution, d’un nombre forfaitaire de points en début de trimestre, selon la répartition suivante :
Consommation de carburant :30 points Contrôle véhicule et qualité de service : 30 points Sinistralité : 40 points Total 100 points
Etant précisé que la valeur d’un point diffère selon la durée contractuelle de travail :
Pour un conducteur à temps plein ou à temps partiel dont la durée contractuelle est supérieure à 120 heures, la valeur du point est fixée à 1.80 EUR brut,
Pour un conducteur à temps partiel dont la durée contractuelle est inférieure 120 heures, la valeur du point est fixée à 0.90 EUR brut.
4.2. Absences
Ces points seront réduits ou perdus, selon la durée et/ou la fréquence de(s) l’absence(s) du salarié au cours du trimestre, pour quelque motif que ce soit (sauf absence liée à l’exercice d’un mandat de délégué syndical ou de représentant du personnel, congés payés, repos d’amplitude, repos compensateur, repos coupures 50%, repos heures de récupération, accident du travail dans la limite d’une année, délai légal du congé maternité).
Ainsi :
La règle applicable aux trimestres 1 et 2 est la suivante :
Tout salarié absent deux fois ou plus de manière isolée sur le quadrimestre considéré, quelle que soit la durée totale des absences, perdra l’intégralité des points, et donc la prime.
Une absence d’au moins 5 jours calendaires sur le trimestre considéré entraîne une réduction de 50% des points
Une réduction forfaitaire de 10 points par tranche d’absence d’au moins 5 jours calendaires supplémentaires est ensuite appliquée.
La règle applicable aux trimestres 3 et 4 est la suivante :
Tout salarié absent deux fois ou plus de manière isolée sur le quadrimestre considéré, quelle que soit la durée totale des absences, perdra l’intégralité des points, et donc la prime.
Toutefois, une absence de 10 jours calendaires maximum sur une seule période de maladie, n’entraine pas de suppression de point.
Au-delà de 10 jours d’absence, la règle des trimestres 1 et 2 s’applique
Etant donné la date d’effet de l’accord, il est précisé que : Trimestre 1 = mai, juin, juillet Trimestre 2 = août, septembre, octobre Trimestre 3 = novembre, décembre, janvier Trimestre 4 = février, mars, avril
4.3. Contrôle des critères
Pour apprécier le respect de chaque critère, des contrôles et suivis seront effectués, au courant de chaque trimestre, selon une fréquence et des paramètres propres à chacun.
Si ces contrôles et suivis par critère, ne révèlent aucun manquement du conducteur au sens précisé ci-après, celui-ci conservera le bénéfice des 100 points de départ.
En revanche, en cas de manquement(s) avéré(s) du conducteur, toujours au sens précisé ci-après, celui-ci se verra appliquer des déductions de points.
Les déductions de points sont calculées comme suit, pour chaque critère :
Consommation de carburant
Il est opéré, chaque mois du trimestre, un contrôle individuel de la consommation du véhicule.
Un tableau de consommation minimum et maximum par type de véhicule a été réalisé (voir annexe 1 des présentes) tenant compte des caractéristiques techniques et paramètres spécifiques à chaque véhicule. Ce document sera régulièrement mis à jour par la Direction de la société LK CHOPIN HEITZ, pour tenir compte de l’évolution et du renouvellement du parc de véhicules.
Il résulte de la combinaison de ces différents paramètres et caractéristiques techniques, une consommation minimale, et une consommation maximale à ne pas dépasser par véhicule.
À partir de chacune de ces consommations minimales et maximales ont été définies, toujours par types de véhicule, trois seuils de consommation, avec une couleur attribuée à chacun de ces seuils de consommation selon le tableau en annexe.
Une couleur verte pour un niveau de consommation qui n’aura pas excédé un premier seuil
Une couleur orange pour un niveau de consommation compris entre ce premier seuil et le seuil maximum à ne pas dépasser
Une couleur rouge pour un niveau de consommation qui aura excédé ce seuil maximum.
Chaque couleur donne lieu à la déduction de points de l’enveloppe globale de points définie pour le critère « consommation carburant », à savoir :
- vert : 0 point - orange : - 20 points - rouge :- 30 points
Contrôle du véhicule et qualité de service
Chaque trimestre, des contrôles peuvent être réalisés soit par le Chef d’atelier, le Directeur d’exploitation, le Contrôleur, le Formateur ou par toute personne mandatée par la Direction. Les contrôles porteront sur les éléments tels que la propreté intérieure et extérieure du véhicule, la programmation des girouettes, le port de la tenue vestimentaire (lorsqu’elle est exigée), l’accueil et l’attitude commerciale…
De plus, en matière de qualité de service, sont notamment appréciés les éléments suivants :
Respect du planning et des consignes écrites ou orales,
Inexécution ou mauvaise réalisation de service (retard ou absence non signalée par exemple),
Vidage de la carte chronotachygraphe.
Sinistralité
La sinistralité est appréciée globalement sur le trimestre.
Les sinistres enregistrés sur cette période entraînent la déduction de points de l’enveloppe globale de points définie pour le critère « Sinistralité », conformément au barème suivant :
- 1 sinistre responsable - 40 points - 1 sinistre à responsabilité partagée - 15 points - 2 sinistres responsables et plus - 100 points (perte de la prime)
Toutefois, en cas de sinistre responsable et si l’importance des réparations nécessite une immobilisation du véhicule supérieure à 5 jours calendaires, le salarié perdra l’intégralité de ses points, et donc la prime.
4.4. Répartition de la dotation de la prime – montant individuel de la prime
Le conducteur qui aura conservé la totalité de ses points en fin de trimestre percevra une prime égale à la dotation individuelle mentionnée à l’article 3.1, soit :
- Cent quatre-vingts euros bruts (180 EUR) au jour de la conclusion du présent accord pour les conducteurs à temps plein et les conducteurs à temps partiel dont la durée contractuelle mensuelle de travail est supérieure à 120 heures, soit une valeur de point de 180/100 = 1.80 EUR brut,
- Quatre-vingt-dix euros (90 EUR) au jour de la conclusion du présent accord pour les salariés dont la durée contractuelle mensuelle de travail est inférieure à 120 heures, soit une valeur de point de 90/100 = 0.90 EUR brut.
Le conducteur qui aura perdu une partie de ses points en fin de trimestre bénéficiera de la prime précitée, au prorata du nombre de points restant. Exemple : salarié à temps plein qui totalise 80 points, la prime est égale à 80 x 1.80 = 144 EUR bruts.
Le conducteur qui aura perdu tous ses points, notamment en raison de ses absences, ne percevra pas de prime.
Les points non acquis par les salariés feront l’objet d’une redistribution comme suit :
100% distribués égalitairement aux conducteurs ayant acquis la totalité des points au cours du trimestre,
Ainsi, pour un conducteur à temps plein ayant acquis la totalité de ses points, sa prime est de :
(100 points + points redistribués comme indiqué ci-dessus au prorata des conducteurs ayant acquis l’intégralité des points) X Valeur du point (180/100 = 1,80 € à la date de signature du présent accord).
4.5. Versement
La prime sera versée au titre du mois suivant chaque trimestre, aux salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise le dernier jour du trimestre concerné. Aucun prorata de prime ne sera versé en cas de sortie des effectifs en cours de période. Les modalités de calcul seront communiquées à l’intéressé sur une fiche distincte du bulletin de paie.
ARTICLE 5 – DETERMINATION DU NOMBRE DE POINTS POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET D’ATELIER
La mise en place d’une démarche « environnement » au sein de l’entreprise nécessite l’implication de tous, à tous les niveaux.
Personnel administratif
Il est rappelé que toute personne travaillant au sein de la société LK CHOPIN HEITZ doit adopter un comportement responsable, consistant notamment à gérer l’éclairage, la température, mettre en veille les équipements informatiques (écrans, imprimante, …), utiliser les filières de récupération, limiter les impressions papier et la consommation de fournitures de bureau (piles, papier/carton…) et les fluides (eau, électricité…).
Parmi les critères, sont appréciés :
La limitation des impressions papier,
La réduction des dépenses de fournitures de bureau,
La réduction des factures de consommation (eau, chauffage),
La ponctualité,
La rigueur liée à la fermeture des postes informatiques en fin de journée,
La baisse du nombre de copies.
L’objectif fixé est de diminuer progressivement ces différentes consommations afin de générer des gains en termes d’émissions de CO2.
Si ces objectifs sont atteints, la prime sera maintenue. À défaut, elle pourra faire l’objet d’une diminution.
Personnel d’atelier
Il est rappelé qu’une bonne maintenance permet de réduire les risques de surconsommation associée aux dégradations du matériel (obstruction des filtres, dégradation de l’huile, des pneumatiques…).
Une bonne maintenance doit s’accompagner d’une démarche environnementale de gestion des ateliers : optimiser le fonctionnement des véhicules par une gestion et une tenue du parc avec un logiciel spécifique, suivi de la pression des pneumatiques par véhicule et suivi des véhicules bridés.
L’objectif fixé est de diminuer progressivement, la dégradation du rendement moteur, les temps d’immobilisation des véhicules, de réduire la consommation de carburant, d’éviter les éclatements de pneumatiques et augmenter leur durée de vie.
Par ailleurs, la sécurité à l’atelier et au poste de travail est l’affaire de tous. Afin d’éliminer et/ou de limiter tout risque d’accident, l’atelier ainsi que les différents postes de travail devront être régulièrement rangés.
Les indicateurs suivants ont été retenus pour l’atelier :
Formalisation du plan de maintenance (tenue du document)
Gestion des stocks,
Gonflage des pneus, (tableau de suivi),
Nombre d’accidents du travail ou presque accidents recensés par trimestre.
Si ces objectifs sont atteints, la prime sera maintenue. À défaut, elle pourra faire l’objet d’une diminution.
Absences
La prime due à chaque salarié sera réduite ou supprimée selon la durée et/ou la fréquence de(s) l’absence(s) du salarié au cours du trimestre, pour quelque motif que ce soit (sauf exercice d’un mandat de délégué syndical ou de représentant du personnel, congés payés, accident du travail dans la limite d’une année, délai légal du congé maternité).
Ainsi :
Tout salarié absent deux fois ou plus de manière isolée sur le quadrimestre considéré, quelle que soit la durée totale des absences, perdra l’intégralité des points, et donc la prime.
Une absence d’au moins 5 jours calendaires sur le trimestre considéré entraîne une réduction de 50% des points
Une réduction forfaitaire de 10 points par tranche d’absence d’au moins 5 jours calendaires supplémentaires est ensuite appliquée.
Versement
La prime sera versée au titre du mois suivant chaque trimestre, aux salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise le dernier jour du trimestre concerné. Aucun prorata de prime ne sera versé en cas de sortie des effectifs en cours de période.
ARTICLE 6 – COMITE DE SUIVI
Les parties signataires conviennent de se réunir en cas de litige pour étudier ensemble les cas particuliers qui peuvent se présenter et proposent de prendre le temps de la réflexion afin de décider de l’attribution ou non des points aux collaborateurs qui sont dans ce cas.
ARTICLE 7 - REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trente jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trente jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 8 - DEPÔT
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme numérique dédiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Fait à MULHOUSE, le 06 mars 2024 en six exemplaires originaux
Pour la société LK – CHOPIN HEITZ
XXXX
Pour la CFTCPour la CGT
XXXXXXXX
Annexes :
- Annexe 1 : Tableau de consommation par type de véhicule
(*) Parapher les premières pages et l’annexe, signer la dernière page sous la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
