Accord portant sur les modalités d’intégration des salariés de CHORUM GESTION au sein de l’UES Harmonie Mutuelle
ENTRE :
HARMONIE MUTUELLE, dont le siège social est situé 143 rue Blomet - 75015 PARIS, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet
ET
Le GIE Chorum Gestion, groupement d’intérêt économique, immatriculé sous le SIREN 834175184 dont le siège social est situé 140 avenue de la République à Chatillon (92320), représenté par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet.
ET
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Pour la Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC) :
Pour la Confédération Générale du Travail (CGT)
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire
Préambule3
Titre 1 : Dispositions relatives aux contrats de travail des salariés attachés aux activités de gestion4
Titre 2 : Dispositions générales12
Préambule En tant qu’acteur majeur de la protection sociale, le Groupe VyV met la prévoyance au cœur de son plan stratégique VyV 2025 en développant trois objectifs. Tout d’abord, une volonté forte de développement en prévoyance. Ensuite, la mise en place d’un modèle de développement reposant sur une offre intégrée, largement distribuée, dont le groupe maîtrise totalement la chaîne de valeur et qui est significativement contributive au résultat du groupe. Enfin, une plus grande intégration santé-prévoyance permettant un meilleur équilibre de ses modèles économiques.
Pour ce faire, le Groupe souhaite conforter le centre d’excellence PSP, valoriser et projeter les activités de gestion Prévoyance et Services dans le cadre du développement du métier prévoyance au sein du Groupe. C’est la raison pour laquelle, Chorum Gestion GIE va évoluer en un GIE Prestations et Services Prévoyance. L’objet de ce GIE sera d’exercer une activité de gestion de prestations et services en matière de prévoyance, d’assurance, de prévention et de solidarité sociale pour le compte des distributeurs groupe et d’acteurs hors groupe. Une centralisation de la gestion Prestations sera ainsi effectuée dans PSP1.
Consciente des enjeux sociaux, les Directions d’Harmonie Mutuelle et de Chorum Gestion ont inscrit la conduite de ce projet dans le dialogue et la concertation sociale, avec les représentants du personnel et les Organisations Syndicales.
De plus, il a été convenu que pour assurer une intégration sereine des collaborateurs au sein d’Harmonie Mutuelle, il était nécessaire de se réunir afin de définir les moyens à mettre en œuvre.
C’est dans ce sens que les Directions d’Harmonie Mutuelle et Chorum Gestion ont convié les Organisations Syndicales représentatives au sein de Chorum Gestion à des réunions de négociation qui se sont tenues les 25 septembre 2023, 6 octobre 2023, 13 octobre 2023, 18 octobre et 23 octobre 2023.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de signer un accord prévoyant les conditions de cette intégration à l’UES Harmonie Mutuelle.
Titre 1 : Dispositions relatives au statut collectif des salariés attachés aux activités de gestion Les contrats de travail des collaborateurs attachés aux activités de gestion au sein du GIE Chorum Gestion seront maintenus au sein du GIE PSP1. Il n’y aura aucun changement en termes d’activité, de salaire et d’ancienneté. Le GIE PSP1 adhérera à l’UES Harmonie Mutuelle le 1er janvier 2024 et à ce titre, adoptera le statut social de l’UES (article 2 de l’avenant à l’accord portant reconnaissance de l’UES).
Pour faciliter l’intégration et l’adaptation des collaborateurs au sein de ce nouvel environnement, les compensations suivantes sont prévues pour les collaborateurs du GIE PSP1 issus de Chorum Gestion.
Objet
Il est expressément convenu que :
les salariés issus de Chorum Gestion se verront appliquer dès leur intégration au sein de l’UES, l’ensemble des dispositions des conventions et accords applicables au sein de l’UES Harmonie Mutuelle, sous réserve des dispositions plus favorables listées au présent titre.
les conventions et accords collectifs conclus au sein de Chorum Gestion, cesseront de s’appliquer à la date de l’intégration du GIE PSP1 au sein de l’UES Harmonie Mutuelle.
Le présent accord permet le maintien temporaire ou définitif aux salariés de Chorum Gestion, postérieurement à l’intégration au sein de l’UES Harmonie Mutuelle, de certaines dispositions issues du cadre conventionnel relatif aux accords applicables au sein de Chorum Gestion. Dès lors, sa conclusion exclut toute application ultérieure aux salariés concernés, des conventions et accords antérieurs à la date de l’intégration, à l'exception des avantages que les parties auront souhaité maintenir dans les conditions fixées ci-après. De même, le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions issues d'usages, de décisions unilatérales de l’employeur ou d'accords atypiques applicables antérieurement au sein de Chorum Gestion qui cesseront de produire effet à la date de l’intégration. Le présent accord a également pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les salariés issus de Chorum Gestion seront intégrés, notamment en matière d'accompagnement au sein d’Harmonie Mutuelle.
Contrats de travail
Les éléments essentiels du contrat de travail sont garantis : la rémunération fixe brute annuelle et la qualification Cadre ou non Cadre, ainsi que le niveau de classification. L'ancienneté acquise au jour de l’intégration est également maintenue. Les dispositions contractuelles individuelles relatives à l’organisation des temps partiels feront l’objet d’un nouvel aménagement contractuel à la suite d’échanges avec les salariés concernés.
Temps de travail et temps de repos
Les salariés intégrés à l’UES bénéficieront des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail prévues par l’avenant n°5 à l’accord de convergence de l’UES Harmonie Mutuelle du 7 avril 2022, ou tout autre accord s’y substituant.
Le solde de congés payés sera conservé. Les périodes de congés payés validées par le Responsable hiérarchique avant l’intégration au sein de l’UES, seront garanties.
Les soldes de jours RTT (Réduction du temps de travail) à la date de l’intégration seront maintenus.
Maintien de la rémunération Tout salarié intégré bénéficie d'un salaire annuel fixe brut au moins égal à celui perçu antérieurement.
La rémunération servant de fondement au maintien de la rémunération est constituée de la rémunération fixe, hors primes ponctuelles, des rémunérations variables éventuelles, perçues jusqu'alors au sein de Chorum Gestion.
Il est préalablement rappelé qu’en application des dispositions conventionnelles propres à la branche Mutualité, le salaire total brut correspond à la somme de tous les éléments de rémunération à partir desquels sont calculés les cotisations sociales et le net à payer. Il se décompose en plusieurs lignes sur le bulletin de paie, comprenant une rubrique obligatoire (la Rémunération Minimale Annuelle Garantie) et des rubriques facultatives : le complément salaire de base, le complément général, le choix, l’expérience professionnelle acquise, la progression garantie, définies comme suit.
Rémunération Minimale Annuelle Garantie : elle est définie par la Convention Collective, et dépend de la classification dont bénéficie le salarié.
Complément Salaire Base : il s’agit du montant correspondant à l’écart pouvant exister entre le niveau de salaire défini au moment de l’embauche et la grille de RMAG.
Choix : il s’agit d’un complément de salaire lié à la performance individuelle du salarié et à son implication.
Complément Général : il s’agit de la part correspondant aux augmentations collectives venant éventuellement compléter les augmentations de branche (évolutions des RMAG).
Expérience Professionnelle Acquise : il s’agit de la valorisation en euros d’un nombre de points en fonction de la classification et du nombre d’années de présence effective.
Progression Garantie : elle est définie par la Convention Collective, exprimée en points, si durant une période déterminée, les salariés de la catégorie Employé n’ont pas bénéficié du « Choix ».
La rémunération annuelle de base sera calculée de la façon suivante en application du principe d’égalité avec les salariés d’Harmonie Mutuelle :
L’application du montant de RMAG correspondant à la classification du salarié au sein d’Harmonie Mutuelle ;
Maintien de l’EPA et de la PG acquises
L’intégration au « complément salaire de base » du montant correspondant à l’écart pouvant exister entre la rémunération annuelle de base du salarié au sein de Chorum Gestion et la RMAG, l’EPA et la PG
En application de la Convention collective de la Mutualité, la rémunération annuelle est versée sur 13,55 mois, soit, 12 mensualités auxquelles s’ajoutent deux majorations conventionnelles, la première versée en mai (55% d’une mensualité) et la seconde versée en novembre (100% d’une mensualité). Chorum Gestion versant la rémunération annuelle sur 13,8 mois, la rémunération annuelle fixe des salariés intégrés, actuellement sur 13,8 mois, sera recalculée sur 13,55 mois.
Les accords d’entreprise d’Harmonie Mutuelle permettant de bénéficier d’une rémunération sur 12 mois, la direction d’Harmonie Mutuelle s’engage à répondre favorablement à toute demande de versement de la rémunération annuelle en 12 mensualités égales par la mise en place du système d’avance mensuelle sur la majoration conventionnelle de 1,55 mois.
Aussi, le véhicule de fonction, avantage en nature attribué à certaines fonctions, sera maintenu en l’état actuel, jusqu’à la fin du contrat de location en cours. A la fin de ce contrat de location, il sera appliqué la grille Politique Véhicules d’Harmonie Mutuelle.
Enfin, toutes les compensations liées aux avantages sociaux non maintenus listés ci-dessous, seront mentionnés de la façon suivante sur le bulletin de salaire :
« Indemnité de transposition » pour toutes les compensations réintégrées au salaire.
« Indemnité compensatoire » pour toutes les compensations temporaires liées à l’intégration.
Mobilité géographique Il est préalablement rappelé l’engagement pris par la Direction d’Harmonie Mutuelle de ne pas imposer de mobilité géographique, en-dehors du périmètre géographique actuel des salariés intégrés ou des éventuelles clauses prévues par leurs contrats de travail.
Les salariés intégrés resteront basés sur leur site actuel, à Châtillon. Il sera étudié pour les salariés qui le souhaitent, la possibilité de rejoindre un site HM.
Avantage frais de santé des retraités Chorum Gestion
A compter de l’intégration des salariés de Chorum Gestion, l’accord de substitution relatif à la couverture frais de santé en date du 17 avril 2018 cessera de s’appliquer aux salariés intégrant l’UES, comme tous les accords de Chorum Gestion. Ainsi, pour les salariés partant à la retraite à compter du 1er janvier 2024, la prise en charge d’une partie des cotisations de complémentaire santé des salariés retraités de Chorum Gestion ne s’appliquera pas.
Sort des activités sociales et culturelles
Du fait de l’intégration du futur GIE Prestations Services Prévoyance1 à l’UES Harmonie Mutuelle, le CSE bénéficiera de la dotation pour les œuvres sociales et culturelles à ce titre.
Les salariés du futur GIE Prestations Services Prévoyance1 bénéficieront des activités sociales et culturelles, comme l’ensemble des salariés relevant de l’UES Harmonie Mutuelle.
Avantages maintenus
Maintien des droits acquis sur le Compte Epargne Temps
Les parties s'accordent sur le maintien des droits acquis sur le compte épargne temps (CET) en vigueur au sein de Chorum Gestion selon les modalités de gestion existant au sein de l’UES Harmonie Mutuelle.
A compter de l’intégration des salariés, il est fait application des dispositions de l’avenant n°5 à l’Accord de convergence du 7 avril 2022, en vigueur au sein de l’UES Harmonie Mutuelle, ou tout autre accord s'y substituant.
Reprise des heures du compteur débit crédit
Pour les salariés de Chorum Gestion, dont la durée du travail est exprimée en heures, le solde du compteur Débit-Crédit arrêté au 31 décembre 2023 sera transféré sur le dispositif débit-crédit applicable chez Harmonie Mutuelle.
Sur les horaires variables
Les parties conviennent d’accorder une souplesse aux salariés de Chorum Gestion et pour une durée indéterminée, leur permettant une arrivée jusqu’à 10 heures (9h15 chez Harmonie Mutuelle). S’agissant de la plage fixe de l’après-midi prenant fin à 15h30 chez Chorum Gestion et à 16 heures chez Harmonie Mutuelle, les parties conviennent du maintien pour les salariés de Chorum Gestion de cette souplesse jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023/2024, afin de permettre aux collaborateurs de s’organiser. A compter de cette date, les salariés de Chorum Gestion se verront appliquer la plage fixe de l’après-midi prévue chez Harmonie Mutuelle.
Maintien temporaire de la prime exceptionnelle du samedi
Compte-tenu de la période actuelle de transfert d’activité Prestation Prévoyance entre Harmonie Mutuelle et Chorum Gestion, les parties conviennent de maintenir pour les salariés de Chorum Gestion, l’octroi d’une prime exceptionnelle de 150 euros bruts versée au collaborateur ayant travaillé un samedi et ayant atteint 100% des objectifs fixés. Ce maintien est prévu pour une durée de 12 mois à compter de l’intégration des salariés au sein de l’UES Harmonie Mutuelle. Une reconduction de cette disposition pourrait être envisagée lors de la réunion de la commission paritaire de pilotage de l’accord, si le transfert d’activité n’était pas stabilisé à cette date.
Compensations liées aux avantages sociaux non maintenus
Indemnisation liée au changement de régime pour les salariés intégrés relevant des catégories non-cadre
Les parties conviennent de la réintégration salariale des éléments suivants, pour les salariés intégrés relevant de la catégorie non-cadre :
la cotisation patronale de retraite supplémentaire, afin de compenser la suppression du régime de retraite supplémentaire pour ces salariés, applicable au sein de Chorum Gestion au moment de l’intégration ;
la différence de prise en charge patronale de la cotisation relative à la retraite complémentaire applicable entre Chorum Gestion et Harmonie Mutuelle au moment de l’intégration ;
la différence de prise en charge patronale de la cotisation relative à la prévoyance applicable entre Chorum Gestion et Harmonie Mutuelle au moment de l’intégration.
La réintégration sera valorisée au taux horaire et octroyée à tous les salariés intégrés relevant de la catégorie non-cadre.
Indemnisation liée au changement de régime pour les salariés intégrés relevant de la catégorie cadre
Les parties rappellent que les échanges ont porté sur les changements de régimes de retraite supplémentaire et sur le différentiel de forfait en jours plus favorables chez Harmonie Mutuelle ainsi que sur la prise en charge patronale de la cotisation de retraite complémentaire plus favorable chez Chorum Gestion.
Les parties conviennent des compensations suivantes :
Pour les salariés relevant du régime horaire : réintégration salariale de l’écart individualisé entre le montant annuel de prise en charge patronale de la cotisation relative à la retraite complémentaire et la cotisation patronale additionnelle de retraite supplémentaire versée par Harmonie Mutuelle.
La réintégration sera valorisée au taux journalier et octroyée de façon individualisée.
Pour les salariés relevant du régime de forfait en jours : versement d’une indemnité de 2.500 € bruts.
Ce montant sera versé en une seule fois sur la paye du mois de décembre 2023.
Complémentaire santé
Les parties conviennent de la réintégration salariale, de l’écart des cotisations salariales de complémentaire santé pour les salariés relevant du régime « salarié isolé ».
La réintégration sera valorisée au taux horaire ou journalier et octroyée à tous les salariés intégrés relevant de ce régime.
Indemnité liée à l’exercice du télétravail
Les salariés bénéficiant d’un dispositif de télétravail percevront, pour une durée de 3 ans à compter de l’intégration, une indemnité individuelle, égale à :
130 euros bruts par an pour les salariés effectuant 3 jours de télétravail par semaine, soit 390 euros bruts au total,
86 euros bruts par an pour les salariés effectuant 2 jours de télétravail par semaine, soit 258 euros bruts au total,
43 euros bruts par an pour les salariés effectuant 1 jour de télétravail par semaine, soit 129 euros bruts au total.
Ce montant sera versé en une seule fois sur la paye du mois de décembre 2023. Il est expressément convenu que cette indemnité ne sera définitivement acquise qu’à l’issue des délais ci-dessus mentionnés. En cas de rupture de contrat de travail avant ces échéances, le prorata de l’indemnité non acquise sera déduit du solde de tout compte.
Indemnité liée au montant des titres restaurant
Afin de compenser la différence de prise en charge patronale du titre restaurant, les salariés bénéficieront pour une durée de 3 ans à compter de l’intégration, d’une indemnité égale à 82 euros bruts par an, soit 247 euros bruts au total. Ce montant sera versé en une seule fois sur la paye du mois de décembre 2023. Il est expressément convenu que cette indemnité ne sera définitivement acquise qu’à l’issue des délais ci-dessus mentionnés. En cas de rupture de contrat de travail avant ces échéances, le prorata de l’indemnité non acquise sera déduit du solde de tout compte.
Abondement PEE et PERCO
Pour les salariés intégrés ayant bénéficié au titre des années 2022 et/ou 2023, d’un abondement de l’employeur Chorum Gestion à la suite d’un versement volontaire sur son PEE ou son PERCO, une compensation de 1044 euros bruts sur 2 ans sera versée au titre du PEE et/ou de 200 euros bruts au titre du PERCO. Ce versement se fera en une fois au titre des années 2024 et 2025 soit une somme de :
1044 euros bruts pour ceux ayant épargné sur leur PEE en 2022 ou 2023.
1044 * 2 = 2088 euros bruts pour ceux ayant épargné sur leur PEE en 2022 et en 2023.
200 euros bruts pour ceux ayant épargné sur leur PERCO en 2022 ou 2023
200 * 2 = 400 euros bruts pour ceux ayant épargné sur leur PERCO en 2022 et en 2023.
Ce montant sera versé en une seule fois sur la paye du mois de décembre 2023. Il est expressément convenu que cette indemnité ne sera définitivement acquise qu’à l’issue des délais ci-dessus mentionnés, en cas de rupture de contrat de travail avant ces échéances, le prorata de l’indemnité non acquise sera déduit du solde de tout compte.
Accompagnement et intégration des salariés
Les principes et modalités d’accompagnement des salariés au titre de leur intégration
Afin de préparer l’intégration des salariés au sein de l’UES Harmonie Mutuelle, une réunion d’information collective sera organisée dans les services Harmonie Mutuelle concernés. L’intégration des salariés fait également l’objet d’un accompagnement en formation. Ainsi, chaque salarié intégré participe au dispositif d’accompagnement personnalisé dès son arrivée et au plus tard dans les premières semaines qui suivent. Harmonie Mutuelle accorde au salarié le temps nécessaire au suivi de ce dispositif sur son temps de travail. Cet accompagnement permet au salarié d’acquérir les connaissances de base sur l’environnement de la mutuelle, de mieux comprendre son environnement professionnel, et de connaître les outils bureautiques et informatiques communs à tous les postes de travail (outils métiers, messagerie, intranet, SIRH, bases documentaires…) Un entretien de suivi avec le service RH sera par ailleurs proposé à tous les salariés intégrés dans un délai de 6 mois suivant la date de l’intégration, pour faire le point sur l’intégration dans l’entreprise.
Titre 2 – Dispositions générales
Champ d'application
Le présent Accord a vocation à s’appliquer à l'ensemble des salariés issus de Chorum Gestion intégrés au sein de l’UES Harmonie Mutuelle au 1er janvier 2024, du fait de l’intégration du GIE PSP1 à l’UES Harmonie Mutuelle, ainsi qu’aux salariés transférés chez Harmonie Mutuelle à cette même date.
Les dispositions du présent Accord concernent tous les salariés intégrés, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou partiel.
Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2024, date de l’intégration des collaborateurs.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions expressément mentionnées comme s’appliquant pour une durée déterminée. Ces dispositions à durée déterminée prendront fin de plein droit à l’arrivée de leur terme et cesseront de produire tout effet à cette date.
A l’exception des dispositions mentionnées dans le présent accord, les salariés intégrés bénéficieront de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs en vigueur au sein de l’UES Harmonie Mutuelle.
Clause de rendez-vous : mise en place d’une commission paritaire de pilotage de l’Accord
En vue de permettre une bonne application du dispositif d’accompagnement et des solutions qu'il contient pour accompagner l’intégration des salariés, il est convenu que le pilotage de sa mise en œuvre revêtira un caractère paritaire.
Cette Commission sera composée d’une délégation composée d’une personne de chaque Organisation Syndicale signataire de l’Accord et de représentants de la Direction d’Harmonie Mutuelle.
Cette commission se réunira une fois tous les six mois pendant les deux premières années de l’accord. Elle pourra se réunir plus souvent en cas de nécessité et sur demande d’une des parties, dans un délai d’un mois suivant la demande.
Information du personnel
Une information complète, notamment du service des ressources humaines et des futurs managers des salariés intégrés, sera assurée par Harmonie Mutuelle au travers de tout moyen qui lui semblera approprié. La Direction de Chorum Gestion se chargera d’en informer son personnel et plus particulièrement les salariés intégrés selon les modalités qui lui sembleront appropriées.
Un exemplaire sera également mis à la disposition de l’ensemble du personnel.
Adhésion, révision et dénonciation de l’Accord
Une Organisation Syndicale non-signataire pourra adhérer au présent Accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d’un projet sur les points révisés.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette dénonciation est adressée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires.
Publicité et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Il donnera lieu à dépôt par chaque structure signataire dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait en 7 exemplaires.
A Paris, le 25 octobre 2023
Pour HARMONIE MUTUELLE,
Pour le GIE Chorum Gestion
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Pour la Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC) :
Pour la Confédération Générale du Travail (CGT) :
Annexe – Liste des accords applicables à l’UES Harmonie Mutuelle
A titre informatif, les accords applicables au sein de l’UES Harmonie Mutuelle à la date de signature du présent accord sont les suivants :
Accord portant la reconnaissance de l’UES Harmonie Mutuelle du 18/12/2012 (durée indéterminée)
Avenant à l’accord portant la reconnaissance de l’UES Harmonie Mutuelle du 25/10/2016 (durée indéterminée)
Avenant à l’accord portant la reconnaissance de l’UES Harmonie Mutuelle du 06/05/2020 (durée indéterminée)
Avenant à l’accord portant la reconnaissance de l’UES Harmonie Mutuelle du 5/10/2022 (durée indéterminée)
Avenant n°5 de révision de l’accord de convergence du 7 avril 2022 (durée indéterminée)
Avenant n°2 de révision de l’accord en faveur du développement de nouveaux modes de travail du 7 avril 2022 (durée indéterminée)
Accord en faveur du dialogue social au sein de l’UES Harmonie Mutuelle du 17 septembre 2019 (durée indéterminée)
Avenant n°1 à l’accord en faveur du dialogue social au sein de l’UES Harmonie Mutuelle du 29 mars 2021 (durée indéterminée)
Avenant n°2 à l’accord en faveur du dialogue social au sein de l’UES Harmonie Mutuelle du 9 juin 2022 (durée indéterminée)
Accord en faveur de l’égalité professionnelle Femmes / Hommes 2023-2026 du 16 août 2023 (durée déterminée jusqu’au 15 août 2026)
Accord sur la gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels du 14 décembre 2018 (durée indéterminée)
Accord relatif à la mise en place de dispositifs d’épargne salariale du 21 mars 2017 (durée indéterminée)
Avenant n°1 à l’accord relatif aux dispositifs d’épargne salariale et portant sur le chapitre 1 du 15 juillet 2020 (durée indéterminée)
Avenant n°2 à l’accord relatif aux dispositifs d’épargne salariale et portant sur le chapitre 2 du 15 juillet 2020 (durée indéterminée)
Régime de plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) de l’UES Harmonie Mutuelle institué par accord collectif en substitution du dispositif article 83 du 15 juillet 2020 (durée indéterminée)
Accord d’intéressement 2022-2024 du 29 juin 2022 et son avenant n°1 du 22/06/2023 (durée déterminée jusqu’au 31/12/2024)
Accord relatif à la qualité de vie, de l’environnement et des conditions de travail du 26/06/2023 (durée déterminée jusqu’au 25 juin 2027)
Accord d’entreprise en faveur de l’emploi et l’intégration des personnes en situation de handicap 2022-2025 du 7 décembre 2022 et son avenant n1 du 19/04/2023 (durée déterminée jusqu’au 6 décembre 2025)
