Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris. harmonie-mutuelle.fr
avenant à l’accord portant reconnaissance de l’ues harmonie mutuelle en date dU 18/12/2012
UES HARMONIE MUTUELLE
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Les structures composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE :
La mutuelle Harmonie Mutuelle
Le GIE S.I.H.M.
La SAS Kalixia
L’Union Harmonie Mutuelles
Le GIE Synergie Mutuelles
La SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie
La SASU Oxantis
représentées par, en qualité de Directrice Ressources Humaines, dument habilitée par chacune d’elles ;
Ci-après dénommé l’ « UES »
Le GIE Chorum Gestion, groupement d’intérêt économique, immatriculé sous le SIREN 834175184 dont le siège social est situé 140 avenue de la République à Chatillon (92320), représenté par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet.
Et,
Les organisations syndicales nationales représentatives au sein de ladite UES :
Les organisations syndicales nationales représentatives au sein du GIE Chorum Gestion :
Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation CFE CGC
Pour l’organisation CGT
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet l’extension du périmètre de l’Unité Economique et Sociale, tel que défini par l’accord reconnaissant l’UES Harmonie Mutuelle du 18 décembre 2012, au GIE Chorum Gestion futur GIE Prestations Services Prévoyance, à compter du 1er janvier 2024.
L’accord précité, reconnaissant l’UES Harmonie Mutuelle, prévoyait que l’entrée dans le périmètre de l’UES d’une personne morale juridiquement distincte ferait l’objet d’un avenant, précisant les modalités d’application des accords collectifs conclus au sein de l’UES antérieurement à sa date d’entrée dans l’UES, ainsi que l’effet de cette entrée dans le périmètre en termes de représentation du personnel.
En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :
ÉLARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE HARMONIE MUTUELLE
Avec cette extension, les entités composant l’UES seront désormais les suivantes :
La mutuelle Harmonie Mutuelle
Le GIE S.I.H.M.
La SAS Kalixia
L’Union Harmonie Mutuelles
Le GIE Synergie Mutuelles
La SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie
La SASU Oxantis
Le GIE Prestations Services Prévoyance1 (nouvelle dénomination du GIE Chorum Gestion au 1er janvier 2024).
Les Parties conviennent que cet élargissement interviendra à compter du 1er janvier 2024.
CONSÉQUENCES SUR LE STATUT COLLECTIF
Cette intégration entraine l’application de l’ensemble des accords collectifs de l’UES Harmonie Mutuelle à tous les salariés du GIE Chorum Gestion (futur GIE Prestations Services Prévoyance1) à compter du 1er janvier 2024, de sorte que l’ensemble des salariés des structures composant l’UES Harmonie Mutuelle seront soumis, à compter du 1er janvier 2024, aux mêmes dispositions et bénéficieront des mêmes avantages.
RÉGIMES DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ, PRÉVOYANCE, RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ET PERO
Au 1er janvier 2024, l’ensemble des salariés des structures composant l’UES Harmonie Mutuelle bénéficiera des mêmes régimes, qui à titre d’information au jour des présentes, sont ci-après désignés :
Complémentaire santé : Harmonie Mutuelle Prévoyance : Chorum Gestion Retraite complémentaire AGIRC ARRCO : Malakoff Humanis Plan d’épargne retraite obligatoire pour les cadres : PREDICA
CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS ÉLECTIFS ET DÉSIGNATIFS
L’UES étant un seul et unique établissement au regard de la représentation de l’ensemble du personnel des entités qui la composent, les mandats des représentants du personnel existants au sein de l’UES depuis les élections de décembre 2019 ne seront aucunement affectés par l’intégration du GIE Chorum Gestion (futur GIE Prestations Services Prévoyance1) dans son périmètre.
A la suite de l’accord collectif de prorogation des mandats des membres du CSE de l’UES Harmonie Mutuelle signé le 12 septembre 2023, les salariés du GIE Chorum Gestion (futur GIE Prestations Services Prévoyance1) prendront part aux élections professionnelles organisées au sein de l’UES Harmonie Mutuelle.
Le CSE de Chorum Gestion (futur GIE Prestations Services Prévoyance1) cessera au 31 décembre 2023 et les mandats des membres du CSE de cette entité prendront automatiquement fin.
A compter du 1er janvier 2024, les salariés du futur GIE Prestations Services Prévoyance1 seront représentés par le CSE de l’UES Harmonie Mutuelle.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le présent avenant fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de chaque structure signataire :
Un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale,
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet des structures.
Fait à Paris, le 25 octobre 2023.
En 6 exemplaires originaux,
Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.
Pour les structures de l’UES Harmonie Mutuelle
Pour le GIE Chorum Gestion
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE :
Pour la fédération PSTE C.F.D.T
Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. Mutualité
Pour l’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle
Les organisations syndicales nationales représentatives au sein du GIE Chorum Gestion :
