Avenant à l’accord portant sur les modalités d’intégration des salariés de CHORUM GESTION au sein de l’UES Harmonie Mutuelle
ENTRE :
HARMONIE MUTUELLE, dont le siège social est situé 143 rue Blomet - 75015 PARIS, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet
ET
Le GIE Chorum Gestion, groupement d’intérêt économique, immatriculé sous le SIREN 834175184 dont le siège social est situé 140 avenue de la République à Chatillon (92320), représenté par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet.
ET
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Pour la Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC) :
Pour la Confédération Générale du Travail (CGT)
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire
Préambule3
Titre 1 : Dispositions relatives au statut collectif des salariés attachés aux activités de gestion4
Titre 2 : Dispositions générales9
Préambule Les parties ont signé un accord portant sur les modalités d’intégration des salariés de Chorum Gestion au sein de l’UES Harmonie Mutuelle le 25 octobre 2023.
Conformément aux échanges intervenus en juillet 2023 lors de la présentation du dossier de consultation au Comité Social et Économique, sur l’importance d’avoir une approche transverse, prenant en compte les trois entités concernées par le projet, les parties décident d’ouvrir à nouveau les négociations.
C’est la raison pour laquelle les Directions d’Harmonie Mutuelle et de Chorum Gestion ont convié les Organisations Syndicales représentatives au sein de Chorum Gestion à une réunion de négociation qui s’est tenue le 22 novembre 2023.
A l’issue de cette réunion, les parties sont convenues de signer un avenant à l’accord initial prévoyant les conditions de l’intégration à l’UES Harmonie Mutuelle.
Titre 1 – Dispositions relatives au statut collectif des salariés attachés aux activités de gestion
Temps de travail et temps de repos (article 2.1 de l’accord initial)
Le troisième paragraphe de l’article 2.1. de l’accord initial est modifié comme suit :
Les salariés intégrés sont invités à poser leurs soldes de jours RTT (Réduction du temps de travail) avant l’intégration. En cas de solde positif au 31/12/2023, ce dernier sera payé sur la paye du mois de décembre 2023.
La disposition suivante est ajoutée à l’article 2.1. de l’accord initial :
Les parties conviennent de reconduire les formules et les modalités de passage en temps partiel en vigueur au sein de la société Chorum Gestion.
Maintien des droits acquis sur le Compte Epargne Temps (article 3.1 de l’accord initial)
La disposition suivante est ajoutée à l’article 3.1. de l’accord initial :
Les parties conviennent de maintenir, pour une durée de trois ans, la possibilité pour les collaborateurs transférés de monétiser 10 jours de leur compte épargne temps par an, hors jours issus de l’épargne de congés payés.
Compensations liées aux avantages sociaux non maintenus (article 3.5 de l’accord initial)
L’article 3.5 de l’accord initial est modifié intégralement comme suit. S’agissant de l’article 3.5.1, la seule modification consiste en l’ajout des formules de calcul.
Indemnisation liée au changement de régime pour les salariés intégrés relevant des catégories non-cadre
Les parties conviennent de la réintégration salariale des éléments suivants, pour les salariés intégrés relevant de la catégorie non-cadre :
La cotisation patronale de retraite supplémentaire, afin de compenser la suppression du régime de retraite supplémentaire pour ces salariés, applicable au sein de Chorum Gestion au moment de l’intégration, soit la formule suivante :
Montant net de la cotisation patronale de retraite supplémentaire Chorum Gestion / (1 - taux de charges salariales Harmonie Mutuelle).
Pas de cotisation au sein du futur GIE Prestations et Services Prévoyance1
Pas de cotisation chez Harmonie Mutuelle
Taux de cotisation Chorum Gestion : 0,80 % sur le salaire annuel brut
La différence de prise en charge salariale de la cotisation relative à la retraite complémentaire applicable entre Chorum Gestion et Harmonie Mutuelle au moment de l’intégration, soit la formule suivante :
(Montant net de la cotisation salariale de retraite complémentaire Harmonie Mutuelle - montant net de la cotisation salariale de retraite complémentaire Chorum Gestion) / (1-taux de charges salariales Harmonie Mutuelle)
Taux de cotisation du futur GIE Prestations et Services Prévoyance1 : 5,08% sur la Tranche 1 et 6,47% sur la Tranche 2 du salaire ;
Taux de cotisation Harmonie Mutuelle : 5,11% sur la Tranche 1 et 6,47% sur la Tranche 2 du salaire ;
Taux de cotisation Chorum Gestion : 0,50% sur la Tranche 1 et 8,64% sur la Tranche 2 du salaire.
La différence de prise en charge salariale de la cotisation relative à la prévoyance applicable entre Chorum Gestion et Harmonie Mutuelle au moment de l’intégration, soit la formule suivante :
(Montant net de la cotisation salariale de prévoyance Harmonie Mutuelle - montant net de la cotisation salariale de prévoyance Chorum Gestion) / (1-taux de charges salariales Harmonie Mutuelle)
Taux de cotisation du futur GIE Prestations et Services Prévoyance1 et Harmonie Mutuelle : 0,68% sur la Tranche 1 et 1,39% sur la Tranche 2 du salaire ;
Taux de cotisation Chorum Gestion : 0,51% sur la Tranche 1 et 1,39% sur la Tranche 2 du salaire.
Indemnisation liée au changement de régime pour les salariés intégrés relevant de la catégorie cadre
Les parties rappellent que les échanges ont porté sur les changements de régimes de retraite supplémentaire et sur le différentiel de forfait en jours, plus favorables chez Harmonie Mutuelle, ainsi que sur la prise en charge patronale de la cotisation de retraite complémentaire plus favorable chez Chorum Gestion.
Les parties conviennent des compensations suivantes :
Pour les salariés relevant du régime horaire : réintégration salariale de la différence de prise en charge salariale de la cotisation relative à la retraite complémentaire applicable entre Chorum Gestion et Harmonie Mutuelle au moment de l’intégration soit la formule suivante :
(montant net de la cotisation salariale de retraite complémentaire Harmonie Mutuelle - montant net de la cotisation salariale de retraite complémentaire Chorum Gestion ) / (1 - taux de charges salariales Harmonie Mutuelle)
Taux de cotisation du futur GIE Prestations et Services Prévoyance1 : 5,08% sur la Tranche 1 et 8,64% sur la Tranche 2 du salaire ;
Taux de cotisation Harmonie Mutuelle : 5,11% sur la Tranche 1 et 8,64% sur la Tranche 2 du salaire ;
Taux de cotisation Chorum Gestion : 0,50% sur la Tranche 1 et 8,64% sur la Tranche 2 du salaire.
Pour les salariés relevant du régime de forfait en jours : réintégration salariale des éléments suivants : la différence de prise en charge salariale de la cotisation relative à la retraite complémentaire applicable entre Chorum Gestion et Harmonie Mutuelle au moment de l’intégration déduite du gain de jours de repos (5,5 jours par an) valorisé en euros, soit la formule suivante :
(montant net de la cotisation salariale de retraite complémentaire Harmonie Mutuelle - montant net de la cotisation salariale de retraite complémentaire Chorum Gestion ) – gain de jours de repos (5,5 jours par an valorisés en euros) / (1 - taux de charges salariales Harmonie Mutuelle)
Taux de cotisation du futur GIE Prestations et Services Prévoyance1 : 5,08% sur la Tranche 1 et 8,64% sur la Tranche 2 du salaire ;
Taux de cotisation Harmonie Mutuelle : 5,11% sur la Tranche 1 et 8,64% sur la Tranche 2 du salaire ;
Taux de cotisation Chorum Gestion : 0,50% sur la Tranche 1 et 8,64% sur la Tranche 2 du salaire.
Complémentaire santé
Les parties conviennent de la réintégration salariale, de l’écart des cotisations salariales de complémentaire santé pour les salariés relevant du régime « salarié isolé » ainsi que pour les salariés relevant du régime « famille » lorsque leur ayant droit conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne bénéficie pas d’une complémentaire santé obligatoire par ailleurs.
Un calcul du coût salarial de la cotisation de complémentaire santé prévu au sein de l’UES Harmonie Mutuelle en 2023 sera effectué en fonction de la situation du salarié : régime « isolé » ou « salarié avec conjoint ». La réintégration sera calculée de façon individualisée selon la formule suivante : (Montant net de la cotisation salariale de complémentaire santé Harmonie Mutuelle – montant net de la cotisation salariale de complémentaire santé Chorum Gestion) / (1 - taux de charges salariales Harmonie Mutuelle).
Indemnité liée à l’exercice du télétravail
Les salariés bénéficiant d’un dispositif de télétravail percevront, pour une durée de trois ans à compter de l’intégration, une indemnité individuelle, égale à :
10,83 euros bruts par mois pour les salariés effectuant 3 jours de télétravail par semaine, soit 130 euros bruts par an ;
7,16 euros bruts par mois pour les salariés effectuant 2 jours de télétravail par semaine, soit 86 euros bruts par an ;
3,58 euros bruts par mois pour les salariés effectuant 1 jour de télétravail par semaine, soit 43 euros bruts par an.
Indemnité liée au montant des titres restaurant
Afin de compenser la différence de prise en charge patronale du titre restaurant, les salariés bénéficieront pour une durée de trois ans à compter de l’intégration, d’une indemnité mensuelle égale à 6,83 euros bruts (82 euros bruts par an).
Abondement PEE et PERCO
Pour les salariés intégrés ayant bénéficié au titre des années 2021, 2022 et/ou 2023, d’un abondement de l’employeur Chorum Gestion à la suite d’un versement volontaire sur son PEE ou son PERCO, une compensation de 1.044 euros bruts par an sur 3 ans sera versée au titre du PEE et/ou de 200 euros bruts au titre du PERCO. Ce versement se fera en une fois au titre des années 2024, 2025 et 2026 soit une somme de :
Pour le PEE :
1.044 euros bruts pour ceux ayant épargné une année sur leur PEE entre 2021 et 2023.
1.044 * 2 = 2088 euros bruts pour ceux ayant épargné deux années sur leur PEE entre 2021 et 2023.
1.044 * 3 = 3.132 euros bruts pour ceux ayant épargné tous les ans sur leur PEE entre 2021 et 2023.
Pour le PERCO :
200 euros bruts pour ceux ayant épargné une année sur leur PERCO entre 2021 et 2023.
200 * 2 = 400 euros bruts pour ceux ayant épargné deux années sur leur PERCO entre 2021 et 2023.
200 * 3 = 600 euros bruts pour ceux ayant épargné tous les ans sur leur PERCO entre 2021 et 2023.
Ce montant sera versé en une seule fois sur la paye du mois de décembre 2023. Il est expressément convenu que cette indemnité ne sera définitivement acquise qu’à l’issue des délais ci-dessus mentionnés, en cas de rupture de contrat de travail avant ces échéances, le prorata de l’indemnité non acquise sera déduit du solde de tout compte.
Sur les mesures prévues pour les salariées enceintes à compter de l’annonce de la grossesse Les parties conviennent pour une durée de trois ans, de la possibilité pour les salariées enceintes, de bénéficier jusqu’à 5 jours de télétravail dès l’annonce de leur grossesse. A compter du 4ème mois de grossesse, les dispositions en vigueur chez Harmonie Mutuelle (identiques à celles en vigueur chez Chorum Gestion), seront applicables, à savoir : réduction du temps de travail d’une heure par jour et possibilité de télétravailler jusqu’à 5 jours semaine.
Indemnité complémentaire forfaitaire liée au transfert Les parties conviennent de verser par ailleurs à chaque salarié transféré, une indemnité globale et forfaitaire d’un montant de 1.200 euros bruts, visant à compenser l’ensemble des dispositions plus favorables pouvant exister chez Chorum Gestion et non reprises par le présent avenant.
Cette indemnité sera versée sur la paie du mois de décembre 2023 et sera définitivement acquise à l’issue d’une période de trois ans. En cas de rupture du contrat de travail du collaborateur avant cette période de trois ans, le prorata de l’indemnité non acquise sera déduit de son solde de tout compte.
Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Titre 2 – Dispositions générales
Champ d'application
Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l'ensemble des salariés issus de Chorum Gestion intégrés au sein de l’UES Harmonie Mutuelle au 1er janvier 2024, du fait de l’intégration du GIE PSP1 à l’UES Harmonie Mutuelle, ainsi qu’aux salariés transférés chez Harmonie Mutuelle à cette même date.
Les dispositions du présent avenant concernent tous les salariés intégrés, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou partiel.
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur, au même titre que l’accord initial, au 1er janvier 2024, date de l’intégration des collaborateurs.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions expressément mentionnées comme s’appliquant pour une durée déterminée. Ces dispositions à durée déterminée prendront fin de plein droit à l’arrivée de leur terme et cesseront de produire tout effet à cette date.
Information du personnel
Une information complète, notamment du service des ressources humaines et des futurs managers des salariés intégrés, sera assurée par Harmonie Mutuelle au travers de tout moyen qui lui semblera approprié. La Direction de Chorum Gestion se chargera d’en informer son personnel et plus particulièrement les salariés intégrés selon les modalités qui lui sembleront appropriées.
Un exemplaire sera également mis à la disposition de l’ensemble du personnel.
Adhésion, révision et dénonciation de l’avenant
Une Organisation Syndicale non-signataire pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l'objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent avenant.
Le présent avenant pourra être révisé par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d’un projet sur les points révisés.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette dénonciation est adressée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires.
Publicité et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Il donnera lieu à dépôt par chaque structure signataire dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait en 7 exemplaires.
A Paris, le 4 décembre 2023
Pour HARMONIE MUTUELLE,
Pour le GIE Chorum Gestion
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Pour la Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC) :
