ACCORD DE TRANSITION RELATIF au règlement d’UN PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE)
ENTRE
- La mutuelle CHORUM, soumise au livre II du code de la mutualité, dont le siège est situé au 4-8 rue Gambetta 92240 MALAKOFF représentée par Madame Brigitte LESOT, Directrice Générale, - La mutuelle CHORUM, soumise au livre III du code de la mutualité, dont le siège est situé au 4-8 rue Gambetta 92240 MALAKOFF représentée par Madame Brigitte LESOT, - Le GIE de moyens CHORUM Gestion, dont le siège est situé au 4-8 rue Gambetta 92240 MALAKOFF représenté par Madame Brigitte LESOT, Directrice Générale, - La SAS CHORUM Conseil, dont le siège est situé au 4-8 rue Gambetta 92240 MALAKOFF représentée par Monsieur Marc RIZZOTTO, Directeur Général,
D’une part,
Et Les organisations syndicales : - CFDT représentée par José LANCHAS, délégué syndical au sein de la mutuelle CHORUM, - CFE-CGC représentée par André RICHARD, délégué syndical au sein de la mutuelle CHORUM, - CGT-FO représentée par Madame Carole MAIRET, déléguée syndicale au sein de la mutuelle CHORUM,
Et - la section syndicale CGT représentée par Monsieur FLORIAN SAUCIER, représentant de section syndicale au sein de la mutuelle CHORUM
D’autre part,
Exposé des motifs
Afin de donner plus de visibilité à ses différents domaines d’activités et de répondre aux obligations règlementaires liées à la reprise d’une activité assurantielle à partir du portefeuille actuellement substitué, la mutuelle Chorum du livre II a décidé de créer un nouvel Ensemble constitué d’elle-même, de la mutuelle CHORUM du livre III, de l’Union CHORUM du livre I, d’un GIE de moyens CHORUM et de la SAS CHORUM Conseil, (structure d’intermédiation de courtage en assurance). Au 1er janvier 2018, les salariés de la mutuelle Chorum du livre II intègreront soit le GIE de moyens CHORUM Gestion, soit la SAS CHORUM Conseil, en fonction de leur activité, à l’exception de quelques cadres dont la fonction requiert leur maintien au sein de la mutuelle Chorum du livre II. Les parties signataires sont attachées à ce que tous les salariés bénéficient d’un statut collectif unique, notamment en matière de Plan d’Epargne Entreprise. La mutuelle CHORUM a négocié et signé le 23 juin 2016 un accord d’entreprise portant sur le Plan d’Epargne Entreprise avec les organisations syndicales de salariés. Afin de garantir l’application de cet accord après le transfert, les parties signataires l’ont reconduit par le présent accord qui constitue un accord de transition au sens du nouvel article L.2261-14-2 du Code du travail. La volonté des parties est de pérenniser cet accord après le transfert, par la conclusion d’un accord de substitution au contenu similaire au présent accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutuelle CHORUM du livre II, de la SAS CHORUM Conseil, du GIE de moyens CHORUM Gestion, dans les conditions fixées à l’article 1 ainsi que les éventuels salariés de la mutuelle CHORUM livre III.
Par l’’avenant du 23 juin 2016, il a été décidé d’actualiser les dispositions du
Plan d’Epargne Entreprise, mis en place en date du 20 juin 2006, afin de:
mettre à jour ses dispositions avec les évolutions légales et règlementaires intervenues depuis sa signature,
mettre à jour les coordonnées des établissements en charge du dispositif, la dénomination des supports de placement proposés, et préciser ou compléter certaines dispositions, notamment concernant la tarification applicable aux salariés.
introduire une nouvelle possibilité d’alimentation du PEE par l’Intéressement, et la participation
Pour une meilleure lisibilité et une bonne information des salariés, l’avenant reprend en un seul texte actualisé, l’ensemble des dispositions du règlement du Plan d’origine et des modifications intervenues.
Le Plan d'Epargne d’Entreprise (PEE) a pour objet de permettre aux collaborateurs de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d’épargne collective, sous réserve des prélèvements légaux applicables (CSG, CRDS, …).
Le Plan d'Epargne d’Entreprise est régi par :
les chapitres I - II et V du titre III et le titre IV du livre III de la IIIème Partie (partie législative et réglementaire) du Code du Travail et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant,
les stipulations du présent règlement.
ARTICLE 1 - PARTICIPANTS
Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimum de 3 mois dans l'Entreprise peut adhérer au présent Plan d'Epargne d'Entreprise. Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée déterminée ou indéterminée) exécutés au cours de l'année de l'adhésion et de l'année précédente.
La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit puissent être déduites du calcul de l'ancienneté.
Les anciens participants partis en retraite ou en préretraite, ayant adhéré au plan avant leur départ, peuvent continuer à effectuer des versements sur le Plan s'ils n'ont pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail. Ces versements ne peuvent pas être abondés.
Les anciens participants ayant quitté l'Entreprise pour un motif autre qu'un départ en retraite ou préretraite ne peuvent plus effectuer de versement mais bénéficient du maintien de leurs avoirs dans le plan.
Toutefois, lorsque le versement de la participation et/ou de l’Intéressement au titre de la dernière période d’activité du collaborateur intervient après son départ, l'ancien collaborateur peut en affecter tout ou partie au Plan, sans pour autant bénéficier de l’abondement de l’entreprise.
Toutes ces personnes sont dénommées ci-après « le(s) bénéficiaire(s) ».
ARTICLE 2 - ADHESION AU PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE
L’adhésion au plan est facultative. Les bénéficiaires adhèrent au plan lors de leur premier versement.
L’exactitude des mentions nominatives et l’appartenance du bénéficiaire à l’Entreprise seront validées par l’employeur avant le 1er versement.
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE
Le plan d’épargne est alimenté par:
Les versements volontaires programmés ou ponctuels des participants,
Les quotes-parts de Participation, en application de l’accord de participation de l’Entreprise,
Les primes d’intéressement, en application de l'accord d’intéressement de l’Entreprise,
Le transfert de sommes disponibles ou non provenant d’autres Plans d'Epargne Salariale (PEE, PEI),
Le transfert de tout ou partie des droits issus d’un compte épargne temps existant dans l’entreprise,
Les versements complémentaires de l’Entreprise « abondement ».
3.1 Les versements volontaires des bénéficiaires
Plafond annuel de versement
Le montant des versements annuels des participants ne peut excéder, pour l’ensemble des plans d’épargne salariale, auxquels ils ont accès :
Salariés 1/4 de la rémunération annuelle brute Retraité ou pré retraité 1/4 des sommes perçues au titre des prestations de retraite ou de préretraite Salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement ¼ du Plafond annuel de la sécurité sociale
Le plafond de versement est un plafond global s'appliquant à l'ensemble des plans d'épargne salariale auxquels participe le bénéficiaire. Le respect de ce plafond relève de la responsabilité de l’épargnant.
Modalités de versement
Chaque bénéficiaire du Plan pourra effectuer des versements volontaires programmés (mensuels, trimestriels, semestriels, annuels) et / ou ponctuels. Un calendrier annuel précisant les dates de versement est disponible chaque année sur l’espace privé Internet PERSONEO (épargnants)
Chaque versement volontaire programmé s’élève au minimum à 12€.
Le bénéficiaire qui s’est engagé à faire des versements programmés a la faculté de réviser, sur simple demande, le montant de son versement. Tous les versements ouvrant droit à un abondement de l’employeur donnent lieu à l’envoi par le salarié d’un bulletin individuel accompagnant son règlement, remis au service RH de la mutuelle CHORUM au plus tard le 30 novembre de l’exercice en cours.
3.2 Le versement de la quote-part de participation
Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la quote-part de participation attribuée, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l’accord de participation en vigueur dans l’Entreprise.
Les sommes ainsi versées ne seront pas prises en compte pour l’appréciation du plafond de versements volontaires mentionné à l’article 3.1
3.3 Le versement des sommes provenant de l’Intéressement, en application de l'accord d’Intéressement de l’Entreprise
Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la prime d’intéressement attribuée, le cas échéant, au bénéficiaire, en application de l’accord d’intéressement en vigueur dans l’Entreprise.
Depuis la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui prévoit, en l’absence de choix du bénéficiaire, l’affectation par défaut dans le PEE de la prime d’intéressement, l’intéressement versé dans le PEE ne rentre plus dans le plafond de versements volontaires mentionné à l’article 3.1 ci-dessus.
3.4 Les transferts des sommes issues d’un autre PEE et / ou PEI
En application de l’article L.3335-2 du Code du travail, les sommes détenues par un bénéficiaire dans un autre PEE ou PEI peuvent être transférées, à sa demande, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans le présent Plan. Les sommes ainsi transférées ne rentrent pas dans le plafond de versements volontaires mentionné à l’article 3.1 ci-dessus. Le délai d'indisponibilité déjà écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le présent plan.
3.5 Les transferts de tout ou partie des droits issus du compte épargne temps existant dans l’entreprise
En application de l’article L3332-10 du code du travail, les sommes détenues par un bénéficiaire au titre des droits inscrits au CET de l’entreprise, qui sont utilisés pour alimenter le présent PEE ne rentrent pas dans le plafond de versements volontaires mentionné à l’article 3.1 ci-dessus.
3.6 L’aide de l’Entreprise
L’Entreprise prend à sa charge les frais correspondant aux prestations de tenue de compte Conservation et de Tenue de registre telles que définies en annexe, au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires. Cette aide ne s’impute pas sur l’aide complémentaire mentionnée ci-dessous.
Abondement de l’employeur lié aux versements
Les salariés peuvent verser sur leur PEE tout ou partie des montants perçus au titre de l’intéressement et de la participation, des versements volontaires, ainsi que des jours issus du Compte épargne Temps de l’entreprise.
Peuvent bénéficier de l'abondement, dans les limites et modalités sus indiquées les versements suivants :
Les versements volontaires individuels,
Ou
Les primes d'intéressement,
Ou
Les primes de participation
Ou le transfert de tout ou partie des droits issus du compte épargne temps de l’entreprise
La somme générée par l’ensemble de ces versements (intéressement, participation, transfert de tout ou partie des droits issus du compte épargne temps de l’entreprise, ainsi que des versements volontaires) est complétée par un abondement de l’employeur, d’un taux maximum de 300 % et dans la limite globale d’un plafond annuel par bénéficiaire de 1044€ brut. Cet abondement est assujetti aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) conformément aux dispositions légales en vigueur.
La règle d'abondement définie ci-dessus est valable pour l’année civile en cours et sera renouvelée annuellement par tacite reconduction. Elle peut néanmoins être modifiée par voie d’avenant. Cette modification ne peut en aucun cas être rétroactive.
L'avenant modifiant la règle d'abondement devra être porté à la connaissance des participants par l'Entreprise, par voie d'affichage dans les locaux de l'Entreprise ou par tout autre moyen approprié, en début d'année civile et, en tout état de cause, préalablement aux premiers versements donnant lieu à abondement.
L’abondement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur au moment de la mise en place du Plan ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales ou conventionnelles.
Le versement de l'abondement au Plan intervient concomitamment aux versements des participants, ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ du bénéficiaire de l’Entreprise.
ARTICLE 4 – MODE D’INVESTISSEMENT DES SOMMES
4.1 Affectation des sommes
Les sommes versées au PEE sont employées à l'acquisition de parts des Fonds Communs de Placement multi - entreprises (FCPE), dans un délai de quinze jours à compter, soit du versement de celles-ci par les bénéficiaires, soit de la date à laquelle elles leur sont dues par l’Entreprise.
Les versements des participants sont librement investis, selon le choix de chacun sur un ou plusieurs des FCPE proposés par le plan.
Les FCPE proposés aux bénéficiaires sont :
SOREA ISR Monétaire (n°2249) : investissement en totalité en produits monétaires, de manière à obtenir la préservation du capital et un rendement régulier,
SOREA Croissance (n°2177) : investissement recherchant la valorisation de l'épargne tout en minimisant la prise de risque par une répartition équilibrée des placements en actions et en produits de taux de la zone euro.
SOREA ISR Dynamique et Solidaire (n°2252) : investissement recherchant la valorisation à long terme en conciliant rentabilité financière et investissement solidaire.
SOREA Actions Euro (n°2151) : investissement en totalité en actions de la zone euro de manière à bénéficier sur le long terme de la dynamique de l’économie.
Les Fonds ci-dessus désignés sont gérés par
La Banque Postale Asset Management, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 5 368 107,80 euros, dont le siège social est au 34 rue de la Fédération - 75737 Paris CEDEX 15, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 344 812 615. Agrément AMF Société de gestion de Portefeuille n°GP 95 – 15.
L'Etablissement dépositaire des Fonds est
BNP PARIBAS Securities Services, Société en commandite par actions, au capital de 165 279 835 euros, dont le siège social est au 3 rue d'Antin à Paris 2ème immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 108 011.
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire n’aurait pas indiqué le ou les supports choisis, ou en cas d’investissement par défaut de sa prime d’intéressement, l’intégralité de son versement sera affectée au FCPE «
SOREA ISR Monétaire ».
Les participants ont la possibilité, à tout moment, de modifier l’affectation de leurs avoirs investis dans le PEE, par la réalisation d’ « arbitrages » entre les FCPE proposés, sans remise en cause de la durée d’indisponibilité des avoirs. Les droits d’entrée des FCPE ne sont pas appliqués à l’occasion des arbitrages. L’opération pourra donner lieu à des frais d’arbitrages
(cf. annexe 2).
Les règles de fonctionnement et les objectifs de gestion de l’ensemble des Fonds sont précisés dans leur règlement, ainsi que dans leur document d’informations clés pour l’Investisseur (DICI).
Les documents d’information clés pour l’Investisseur (DICI) des supports de placement, disponibles au format papier et accessibles sur www.malakoffmederic-ee.com, seront obligatoirement remis aux bénéficiaires par l’Entreprise préalablement à la souscription. Ils sont joints en annexe 1 du présent règlement, avec une présentation des critères de choix entre ces différents FCPE.
La gestion de chaque Fonds multi-entreprises, régi par les dispositions de l'article L 214-164 du code monétaire et financier, est contrôlée par un Conseil de Surveillance composé de représentants des porteurs de parts et de représentants des entreprises. La composition, le rôle et le fonctionnement des Conseils de surveillance sont définis plus en détail dans les règlements des FCPE.
4.2 Revenus du portefeuille des FCPE
Les revenus des sommes investies dans les FCPE sont automatiquement réinvestis dans ces FCPE. Ils viennent en accroissement des de la valeur globale des avoirs détenus et par conséquent de la valeur unitaire des parts de FCPE détenues. Ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Au moment du rachat, la plus value éventuelle sera soumise aux prélèvements sociaux.
ARTICLE 5 - DROITS DES PARTICIPANTS INVESTIS SUR LES FCPE
5.1 Individualisation des droits
Les droits de chaque bénéficiaire sont individualisés par inscription à son nom du nombre de parts de FCPE correspondant au montant de ses droits. Les droits sont exprimés en parts et millièmes de parts, chaque part représentant une même fraction des avoirs compris dans le Fonds.
L’Entreprise délègue la tenue de registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque bénéficiaire retraçant les sommes affectées au présent Plan. Ce registre comporte pour chacun d’eux la ventilation des investissements réalisés et les délais d’indisponibilité restant à courir. L’établissement chargé de la tenue de ce registre est :
MALAKOFF MEDERIC EPARGNE ENTREPRISE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est au 21 rue Laffitte à Paris 9ème, qui a délégué l’exercice de cette mission à :
BNP Paribas SA, dont le siège social est au 16 Boulevard des Italiens à Paris 9ème, en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur, au travers de son métier Epargne et Retraite Entreprises.
5.2 Exigibilité des droits
Les parts acquises pour le compte des participants ne sont disponibles
qu’après l’expiration d’un délai de 5 ans, à compter du 1er jour du 6ème mois de l’exercice au cours duquel les parts ont été acquises.
Á l'issue du délai d'indisponibilité de cinq ans, le bénéficiaire peut soit demander le rachat de tout ou partie de ses parts, soit les conserver et n'en demander le rachat que plus tard.
Les bénéficiaires ou leurs ayants droit, selon le cas, peuvent cependant obtenir le rachat de leurs parts avant l'expiration du délai d’indisponibilité en cas de survenance de l’un des événements énumérés à l’article R3324-22 du Code du Travail. En l’état actuel de la règlementation, ces cas sont les suivants :
Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) par le bénéficiaire,
Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge,
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du bénéficiaire,
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH), à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle,
Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS,
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, ou perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,
Création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R 5141-2 du Code du travail, ou installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production,
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définies à l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,
Situation de
surendettement de l'intéressé définie à l’article L 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du demandeur sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
Toute évolution de la législation en matière de libération anticipée des droits d’appliquera automatiquement.
5.3 Demande de déblocage anticipé des parts de FCPE
Les demandes de déblocage anticipé de parts sont adressées directement au Teneur de Compte Conservateur de Parts par les bénéficiaires ou autres ayant-droits.
La demande peut être présentée à tout moment à compter de la survenance du fait générateur dans les cas de : rupture du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS, invalidité et surendettement. En dehors de ces quatre cas, la demande
doit être présentée dans un délai de six mois à compter du fait générateur. Passé ce délai de six mois, le motif de déblocage n'est plus valable.
Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, la plus value réalisée est assujettie aux prélèvements sociaux.
En application de l’article D3324-29 du Code du travail, en cas de décès du bénéficiaire, ses ayants droit doivent demander la liquidation des droits dans les six mois suivant le décès pour prétendre à l’exonération fiscale des sommes débloquées. Par suite, les plus values de cession acquises à compter du 7ème mois sont imposables.
ARTICLE 6 - INFORMATION DES BENEFICIAIRES
6.1 Information collective des bénéficiaires
Le personnel de l'Entreprise est informé de l'existence et du contenu du PEE et de ses annexes par voie d'affichage sur les emplacements réservés à cet effet dans la société.
Tout bénéficiaire peut obtenir une copie du présent Règlement et de ses annexes sur demande auprès de la direction des ressources humaines.
Chaque année dans les 4 mois suivants la clôture de l'exercice des Fonds, la Société de Gestion établit un rapport de gestion sur les opérations effectuées par les Fonds et les résultats obtenus pendant l'année écoulée. Ce rapport , soumis au conseil de surveillance de chacun des FCPE, est tenu à la disposition de chaque porteur de parts, et de l’Entreprise, notamment sur le site internet www.malakoffmederic-ee.com.
Le Conseil de Surveillance de chaque FCPE est obligatoirement réuni chaque année pour examiner le rapport de la Société de Gestion sur les opérations du Fonds et les résultats obtenus pendant l’année écoulée.
6.2 Information individuelle des participants sur l'évolution de leurs droits
Tous les nouveaux collaborateurs de l'entreprise reçoivent lors de la conclusion de leur contrat de travail un Livret d'Epargne Salariale présentant l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale proposés par l’Entreprise.
Les bénéficiaires reçoivent :
des relevés périodiques regroupant les opérations éventuellement effectuées : nombre de parts acquises au titre des versements, arbitrage, transfert, remboursement, la date à laquelle lesdits droits seront disponibles, le montant du précompte effectué au titre de la CSG/CRDS, l’organisme auquel est confiée la gestion des droits.
et, au moins une fois par an, un relevé de situation précisant le nombre de parts de FCPE acquises, la valorisation de ses parts, ainsi que le solde global de leur compte.
Le participant bénéficie d’un espace Internet privé accessible sur le
site www.malakoffmederic-ee.com, ouvert dés le 1er versement et sécurisé par un double code d’accès confidentiel (identifiant / mot de passe). Le participant accède directement à la synthèse de son compte et au détail des opérations réalisées, ainsi qu’à la documentation et aux informations financières relatives à ses FCPE. Il peut également procéder à partir du site à certaines opérations directement sur son compte (versements volontaires, arbitrages, remboursements d’avoirs disponibles, déblocages anticipés, actualisation de données individuelles …) et obtenir des relevés de compte périodiques reprenant les opérations qu’il a réalisées.
Tout bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif des sommes indiquant la nature et le montant de ses avoirs. Cet état récapitulatif lui indique notamment que les frais de tenue de compte conservation seront pris en charge par prélèvement sur ses avoirs.
Lorsqu'un participant quitte l'Entreprise sans transférer ses droits, sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l’Entreprise ait été en mesure de liquider, à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, l’employeur est tenu de lui faire préciser l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis éventuellement afférents à ces droits, et de l’informer qu’il devra aviser de ses changements d’adresse le Teneur de Compte.
ARTICLE 7 - PARTICIPANTS AYANT QUITTE L'ENTREPRISE
Lorsqu’un bénéficiaire quitte définitivement l’entreprise, ses droits peuvent être, au gré de l’intéressé, soit liquidés, soit maintenus dans le(s) support(s de placement, soit transférés vers le Plan (PEE, PEI, PERCO, PERCOI) de son nouvel employeur.
Les frais de tenue de compte ainsi que les frais d’entrée s’ils sont à la charge de l’entreprise, cessent de l’être après le départ des bénéficiaires de l’Entreprise. Ces frais incombent dès lors aux bénéficiaires du Plan et seront directement prélevés sur leurs avoirs. Les frais afférents à la gestion de nouveaux versements effectués par les retraités et pré - retraités ayant quitté l’entreprise sont à leur charge exclusive. En application de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (dite « loi Eckert »), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les avoirs inscrits sur les comptes d’épargne salariale seront conservés par le teneur de compte tant qu’ils sont actifs. En cas d’inactivité des avoirs pendant une période de 10 ans à compter de leur totale disponibilité, ces avoirs inactifs seront transférés à la Caisse des dépôts et Consignations auprès de qui l'intéressé pourra les réclamer pendant 20 ans. Au-delà, les sommes seront acquises à l’Etat.
ARTICLE 8 - FRAIS
L’Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de registre et de tenue des comptes individuels des bénéficiaires correspondant aux prestations définies en annexe 2 du présent règlement et au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de compte individuels des bénéficiaires. Ces frais sont facturés à l'Entreprise par le Teneur de Comptes Conservateur de Parts.
Toute autre prestation ne correspondant pas à ce minimum réglementaire sera prise en charge par le bénéficiaire, sur la base de la tarification des services aux bénéficiaires reprise dans l’annexe 2 du présent règlement.
En cas de disparition de l'Entreprise (liquidation judiciaire, dissolution anticipée), les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la disparition de l'entreprise sont mis à la charge des participants et prélevés annuellement sur leurs avoirs.
Pour tous les supports de placement prévus par le Plan, les frais sont pris en charge de la manière suivante :
Les frais d’entrée perçus sur les versements lors de l’acquisition des parts des FCPE sont à la charge de l’Entreprise. Les frais de gestion administrative et financière des FCPE sont à la charge des fonds (part F) et prélevés sur leurs encours.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES
Avant d’avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, l’entreprise s’efforcera de résoudre dans un cadre interne, les litiges afférents à l’application du présent plan.
A défaut de règlement à l’amiable, il conviendra de faire appel à la compétence des tribunaux judiciaires.
ARTICLE 10 - CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent règlement ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement un Avenant. A défaut d’Avenant, seules les dispositions du présent règlement s’appliqueront.
ARTICLE 11 - MODIFICATION / DENONCIATION DU PEE
● Modification
Toute modification des dispositions du Plan d'Epargne d'Entreprise fait l'objet d'un avenant établi dans les mêmes conditions de conclusion et de dépôt que le règlement initial. Toute modification des dispositions du Plan est portée à la connaissance des bénéficiaires sans délai.
● Dénonciation
Toute dénonciation par l'une ou l'autre des parties se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie et sous réserve d'un préavis de trois mois pendant lequel les versements continueront d'être reçus.
A l’expiration du préavis, plus aucun versement ne pourra avoir lieu.
Toute dénonciation est portée à la connaissance de la DIRECCTE par courrier en recommandé avec accusé de réception.
La dénonciation du Plan d'Epargne d'Entreprise est sans conséquence sur l'indisponibilité des avoirs des participants, et sur le fonctionnement des Fonds dans lesquels sont investis les avoirs.
La dénonciation devra être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 12 - MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE
En cas de modification de la situation juridique de l’entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite du PEE, les sommes qui y sont affectées seront transférées dans le PEE de la nouvelle entreprise après information des représentants du personnel.
En l’absence d’un plan dans la nouvelle entreprise, les sommes sont maintenues dans le plan d’origine jusqu’à l’expiration du délai d’indisponibilité.
ARTICLE 13 - Durée de l’accord
13.1. – Entrée en vigueur Conformément à l’article L.2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 7 mois. Il entrera en vigueur à la date de transfert des activités et des salariés au sein du GIE de moyens CHORUM Gestion et de la SAS CHORUM CONSEIL, soit le 1er janvier 2018. Le présent accord sera réputé non écrit et dépourvu de tout effet si le personnel n’est pas transféré au sein du GIE de moyens CHORUM Gestion et de la SAS CHORUM CONSEIL le 1er janvier 2018. Il cessera automatiquement de produire ses effets au terme de sa durée, soit le 30 juillet 2018 au soir.
13.2. – Clause de suivi et de revoyure Les parties s’engagent à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution au sens de l’article L2261-14 du Code du travail, postérieurement au transfert des salariés au sein du GIE de moyens CHORUM et de la SAS CHORUM CONSEIL, et à l’organisation d’élections dans le cadre d’une future UES.
13.3. – Révision Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires.
Article 14 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord collectif sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à MALAKOFF, le 01/12/2017
Pour la mutuelle CHORUM Pour le GIE de moyens CHORUM Gestion Madame Brigitte LESOT,Madame Brigitte LESOT
Pour la mutuelle CHORUM du livre III
Madame Brigitte LESOT
Pour la SAS CHORUM Conseil Monsieur Marc RIZZOTTO
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) : Monsieur José LANCHAS
Pour la Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC) : Monsieur André RICHARD
Pour la Confédération générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO) : Madame Carole MAIRET
Pour la section syndicale CGT Monsieur FLORIAN SAUCIER
