PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
- Exercice 2019 -
ENTRE LES SOUSSIGNES :
, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro,
D'UNE PART
Et
Les Représentants des Organisations Syndicales suivantes :
L’organisation syndicale représentée par ,
L’organisation syndicale représentée par ,
L’organisation syndicale représentée par ,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément à l'article L.2242-1 nouveau du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2019 s'est engagée entre XXX et les organisations syndicales XXX.
Les organisations syndicales représentatives ont été régulièrement convoquées par la Direction.
L’ensemble des participants à la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O) pour XXX s’est réuni au cours de 5 réunions, qui se sont tenues les :
- Le 3 Décembre 2018, réunion d’ouverture des NAO - Le 12 Décembre 2018 - Le 20 Décembre 2018 - Le 17 Janvier 2019 - Le 29 Mai 2019
Au terme de ces cinq réunions de négociation, la Direction et les partenaires sociaux sont parvenus à l’accord suivant, applicable pour l’année 2019 :
Article 1 – jour d’ancienneté supplémentaire pour les salariés ayant 35 ans et plus d’ancienneté
Les partenaires sociaux demandent à la Direction qui a accepté, la poursuite de l’acquisition d’un jour d’ancienneté supplémentaire tous les 5 ans au-delà des trente ans d’ancienneté.
A savoir :
5 ans ancienneté → 1 J. Anc
10 ans ancienneté → 2 J. Anc
15 ans ancienneté → 3 J. Anc
20 ans ancienneté → 4 J. Anc
25 ans ancienneté → 5 J. Anc
30 ans ancienneté → 6 J. Anc
35 ans ancienneté → 7 J. Anc
40 ans ancienneté → 8 J. Anc
45 ans ancienneté → 9 J. Anc
La Direction rappelle donc le régime des jours d’ancienneté : 1 jour d’ancienneté acquis tous les 5 ans d’ancienneté révolue au 31 Mai. Les Jours d’ancienneté, comme les congés payés, doivent être soldés au 31 Mai : aucun report possible. Les salariés ayant eu un report de leurs jours d’ancienneté au 31 Mai 2019 devront avoir régularisé la situation pour le 31 Mai 2020. A défaut, leur solde non pris sera perdu.
Article 2 –Accord d’Intéressement
La Direction propose aux partenaires sociaux de démarrer des négociations pour la signature d’un accord d’Intéressement.
Les négociations ont donc eu lieu et abouti à un accord signé le 26 Juin 2019 avec deux des syndicats : XX et XX.
Article 3 – Temps de Repas
Les partenaires sociaux demandent à la Direction de revoir sa position sur les temps de repas des équipes de nuit. La Direction propose alors de démarrer des négociations pour la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise du 28 avril 2000 relatif à la mise en place du nouvel horaire hebdomadaire légal de 35 heures, en vue de préciser les règles applicables aux temps de pause et aux temps de repas.
Les négociations sont en cours.
Article 4 – Négociation sur le Temps Partiel Aménagé
La réalité de l’activité de la clinique engendre un certain volant de contrats de vacation. Afin de pérenniser les vacataires qui travaillent régulièrement avec la clinique, la Direction propose aux partenaires sociaux de démarrer des négociations en vue de mettre en place au sein de la clinique la possibilité de signer des contrats à durée indéterminée à temps partiel aménagé sur l’année.
Les négociations sont en cours.
Article 5 – Formalités de dépôt
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé par la Clinique auprès des services de la DIRECCTE, via la plateforme de dépôt dématérialisé des accords d'entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera également adressé, par LRAR, au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et une copie sera tenue à la disposition des représentants du personnel.
