Siège Social : 31 Rue de la Maladrie – 44120 VERTOU
Représentée par M. ….. Agissant en qualité de
Directeur Général
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Entre
Le Comité Social et Economique de CHRISTEYNS France ayant voté à la majorité de ses membres,
Représentée par ……..
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE
L’astreinte a pour objet de faire face à des situations imprévisibles nécessitant une assistance d’urgence dans le but d’assurer la continuité de l’activité.
L’astreinte doit cependant s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié et met en évidence l’importance de préciser le régime et les modalités de mise en œuvre de l’astreinte.
Aussi, les parties conviennent de la nécessité d’encadrer le recours à l’astreinte par le présent accord lequel annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement le cas échéant. Il est rappelé qu’il n’y a pas de droit acquis à l’astreinte, l’astreinte ne constitue pas un usage.
ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION
L’astreinte a pour objet de faire face à des situations imprévisibles nécessitant une assistance d’urgence dans le but d’assurer la continuité de l’activité. Au regard des besoins identifiés à date, 2 types d’astreintes au sein de l’entreprise, qui concernent principalement les équipes suivantes :
Astreinte encadrement Usine de Vertou
L’astreinte encadrement usine s’applique aux salariés de l’encadrement suivants (liste non exhaustive) :
Directeur Général
Directeur Industriel
Responsable Production
Responsable Maintenance
Responsable Supply Chain
Responsable HSE
Chef de projets investissements
Chargé de projets amélioration continue
Astreinte qualité
L’astreinte téléphonique laboratoire (contrôle qualité) s’applique aux salariés suivants :
Techniciens en charge du contrôle qualité
Article 3 - Définition de l’astreinte et de l’intervention
Deux périodes doivent être distinguées et définies :
3.1. Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L3121-9 du Code du Travail, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».
La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif, elle est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
3.2. Définition de l’intervention
L’intervention se caractérise par une période de travail effectif, à la demande de l’employeur, pendant l’astreinte. Cette intervention nécessite une opération de la part de la personne d’astreinte, physiquement ou à distance, par mail, par téléphone ou tout autre moyen nécessaire à la bonne exécution de l’opération.
Le temps d’intervention se décompte du début de l’appel (moment où le salarié est joint) à la fin de l’appel ou retour au domicile du salarié, si l’intervention nécessite un déplacement.
La durée d’intervention, temps de trajet compris, est considérée comme du temps de travail effectif, que l’intervention soit effectuée physiquement ou à distance.
Par conséquent, pendant l’astreinte, le salarié :
N’est pas à la disposition de l’entreprise, il peut donc vaquer à des occupations personnelles. Il n’est pas obligé de rester à son domicile, et pourra se trouver en tout autre endroit à la condition expresse que son délai d’intervention ne s’en trouve pas significativement rallongé en cas de besoin, et n’excède pas
une heure (hors intervention sur site).
Doit être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires, le cas échéant, en se déplaçant sur un site et/ou en intervenant à distance, en particulier par email, par téléphone, ou par un autre moyen (ce qui implique la nécessité de disposer d’une couverture téléphonique adéquate).
Article 4 – Organisation et planification des astreintes
Afin de concilier les nécessités professionnelles avec la vie personnelle des salariés, les parties conviennent de privilégier le volontariat.
Ainsi, les managers feront d’abord appel au volontariat. Le principe d’une rotation entre les salariés concernés est retenu afin de maintenir une équité et de préserver la vie personnelle des collaborateurs.
Néanmoins, les parties conviennent que si l’appel au volontariat ne permet pas de réunir le nombre de salariés suffisant ou si aucun salarié n’est disponible sur une période déterminée, les nécessités de service peuvent conduire à recourir à des salariés ne s’étant pas déclarés volontaires à la réalisation de l’astreinte. Dans ce cas et en application de l’article 2 du présent accord, les salariés ne pourront pas refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte.
4.1. Périodes d’astreinte
Compte tenu de l’activité, les périodes d’astreinte sont les suivantes :
Une astreinte téléphonique par le laboratoire (Contrôle Qualité) est mise en place pour conseiller l’usine sur les ajustements à réaliser et sur les actions à mener lors de problèmes de fabrication hors horaires de travail.
Astreinte téléphonique sans déplacement de 18h00 à 21h00, du lundi au jeudi.
Alternance de l'astreinte 1 semaine / 2 entre les 2 techniciens avec un backup entre les 2 techniciens (absences, congés...)
En cas d’arrêt maladie ou d’empêchement pendant sa période d’astreinte, le salarié devra informer le plus rapidement possible sa hiérarchie afin que l’entreprise pourvoie à son remplacement.
4.2. Planification et information des salariés en astreinte
Le planning des astreintes est établi par la hiérarchie qui en contrôle également l’efficacité. Il peut donc être révisable, notamment afin de prendre en compte les périodes de congés, de JRTT ou repos compensateurs.
Il est préparé à l’avance pour l’année en respectant le cycle de rotation. Selon les indisponibilités sur la semaine et/ou le weekend, c’est à la charge des personnes de s’arranger avec les autres pour trouver une solution de remplacement.
La programmation individuelle des périodes d’astreintes est portée à la connaissance de chaque salarié pour vérification et rappel chaque mois.
Dans tous les cas, la programmation individuelle ou ses éventuelles modifications seront communiquées au moins quinze jours calendaires à l’avance.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure par exemple), la programmation individuelle des astreintes ou ses éventuelles modifications, pourront être portées à la connaissance des salariés dans un délai plus court qui ne pourra pas être inférieur à un jour franc.
4.3. Moyens accordés en vue de la réalisation des astreintes
Les salariés qui effectueront des astreintes disposeront des outils professionnels suivants :
Un téléphone mobile avec un numéro spécial d’astreinte ;
Un ordinateur portable ;
Une mallette d’astreinte comportant des documents utiles pour la gestion des évènements
La personne qui restitue la mallette d’astreinte le lundi matin doit la transmettre directement à son collègue, afin d’assurer une passation et d’éviter tout oubli.
Ces outils ne devront être utilisés que dans un cadre strictement professionnel, conformément à la charte informatique en vigueur dans l’entreprise.
Pour les salariés ne disposant pas de ces outils dans le cadre habituel de leurs missions, ils leur seront remis préalablement à la période d’astreinte. Les salariés devront les restituer au terme de celle-ci.
Il est précisé qu’en dehors de ce cadre, la mise à disposition d’un outil de communication par l’employeur au profit du salarié ne signifie pas que ce dernier se trouve en période d’astreinte.
En effet, l’astreinte fait l’objet d’une demande explicite de l’employeur. De même, la détention par l’employeur des numéros de téléphone des salariés pour alerter en cas de déclenchement d’un Plan de Continuité de l’Activité (PCA) n’est pas assimilable à de l’astreinte.
Article 5 – Indemnisation de l’astreinte
Astreinte Usine
Le collaborateur placé en astreinte perçoit une indemnité, que cette astreinte soit activée ou pas comme suit :
Du lundi 9h00 au lundi suivant 9h00 ……………………………
150€ brut / semaine astreinte
Lorsqu’une semaine complète d’astreinte comprend un jour férié, une indemnité supplémentaire de 50€ brut sera versée au collaborateur.
L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent ainsi que les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié. Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.
6.1. Décompte du temps d’intervention
La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif. Le temps de chaque intervention de nuit est arrondi à la 1/2h supérieure. Le temps de chaque intervention en journée est arrondi au 1/4h supérieur.
Ces arrondis seront effectués par le manager au moment de la transmission mensuelle au service RH et non par le salarié.
Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.
6.2. Repos
L’intervention et le déplacement devront se faire dans le respect des repos quotidien et hebdomadaire. Ainsi, en cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral devra être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a entièrement bénéficié de la durée minimale de repos continue avant son intervention (circulaire DGEFP du 14.04.2003)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le repos quotidien est de 11 heures (article L3131-1 du code du travail) et le repos hebdomadaire est de 35 heures (article L3132-2 du Code du travail) sauf cas d’urgence prévus aux articles L 3132-4 et D 3131-1 du Code du travail).
6.3. Contingent annuel d’heures supplémentaires
Les heures effectuées dans le cadre des interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel, conformément à l’article L 3121 -16 du Code du travail.
Article 7 – Indemnisation du temps d’intervention
L’intervention pendant la période d’astreinte et le temps de déplacement nécessaire pour se rendre sur le lieu d’intervention ainsi que le retour au domicile sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel. Le temps d’intervention se décompte de l’appel (moment où le salarié est joint) au retour à domicile ou selon le lieu où il se situe lors de la prise en charge de l’appel d’astreinte.
Les heures d’interventions pendant les périodes d’astreintes, sont rémunérées ou récupérées avec les coefficients de majoration suivants :
Taux de majoration
Temps intervention avec déplacement sur site
% majoration
En semaine avant 22h et à partir de 5h
25%
En semaine de 22h à 5h
75%
Du vendredi 22h au lundi 5h
ou veille du jour férié de 22h au lendemain du jour férié 5h 100%
Le salarié a le choix entre :
- la rémunération de l’intervention et de sa majoration, - la récupération du temps d’intervention majoré du coefficient de majoration,
Si la majoration fait l’objet d’un paiement, celle-ci n’a aucun impact sur le compteur de temps. Si celle-ci fait l’objet d’une récupération, le compteur de temps est majoré de l’équivalent.
Les journées ou demi-journées de récupération entrent pour zéro dans le temps de travail.
Les modalités selon lesquelles la récupération est prise, sont définies en accord avec le salarié.
La récupération doit être prise dans les 2 mois consécutifs à l’intervention.
La rémunération des heures d’intervention et de leurs majorations est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l’indemnisation des congés payés.
Article 8 – Suivi des astreintes et interventions
Les salariés soumis aux astreintes tiendront un fichier de suivi quotidien récapitulant :
-Les dates des jours/nuits d’astreintes effectuées -Les dates et heures de début/fin d’intervention -Le détail des interventions effectuées -Les frais de déplacements engagés (en cas de déplacement sur site)
Ce compte rendu devra être transmis par le manager au service RH au plus tard le 5 de chaque mois. Les primes d’astreinte et heures d’intervention majorées seront versées au salarié le mois suivant.
ARTICLE 9 - Durée de l'accord, modification, dénonciation
9.1- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025.
9.2 - Modifications, dénonciation
L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion.
Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5.
Ces modifications ou cette dénonciation devront être déposées dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à
Vertou, le 19/12/24
En deux exemplaires
Pour Christeyns France
…….
Directeur Général
Pour le CSE de Christeyns France
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par :
