AVENANT RELATIF A LA MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Christian Dior Couture, société anonyme au capital de 290.055.840€ dont le siège social est à PARIS 8ème, 30 avenue Montaigne, représentés par la Directrice des Ressources Humaines et le Directeur du Personnel et des Affaires Sociales, dûment mandatés par le Président Directeur Général, pour mener cette négociation, d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, énumérées ci-après :
- CFDT HACUITEX, représenté par le délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,
et,
-SECI-UNSA, représenté par la déléguée syndicale, dûment mandatée à cet effet, d’autre part,
Les représentants du personnel, membres élus du Comité Social & Economique de la société, participent, avec voix consultatives, aux discussions sur cet accord.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Christian Dior Couture partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partagent les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Compte tenu de la localisation et de l’effectif de l’établissement Baby Dior de Redon et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité sur ce site. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux établis par cet accord.
Par le présent accord et conformément à l’article L.2313-7 et L.2313-2 du Code du Travail, sont déterminés :
Le nombre de représentants de proximité ;
Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Les modalités de leur désignation ;
Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.
Le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de la société Christian Dior Couture, conformément à l’article L.2313-7 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :
Titre 1 – Dispositions liminaires
Section 1 : Attribution des Représentants de Proximité
Les représentants de proximité exercent pour le compte de l’établissement BabyDior de Redon, les attributions suivantes et ce sans se substituer aux membres élus du CSE :
Présentation au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site et notamment : réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’AT, en concertation avec la CSSCT, relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines, interlocuteur de l’inspection du travail, du médecin du travail lors de visite d’établissement, etc.
Peuvent être membre de la commission Emploi Formation.
Rendent compte de leurs missions auprès des membres du CSE ou des différentes commissions.
Gèrent les activités sociales et culturelles de leur site d’affectation par délégation du CSE qui les a désignés.
Section 2 : Nombre de représentants de proximité
Il est attribué au site de Redon, 3 mandats de représentants de proximité, sans que le cumul « mandat d’élus au CSE + mandat de représentant de proximité » ne puisse excéder 3 par site.
Section 3 : Candidature et désignation
Article 1 : Candidature
Les représentants de proximité seront désignés par les membres élus titulaires du CSE à la majorité des membres présents du CSE.
Les représentants de proximité seront désignés parmi l’ensemble des membres du personnel de l’établissement de Redon répondant aux conditions ci-dessous. Ainsi pourra être désigné représentant de proximité, tout salarié ayant au minimum 18 ans révolus et étant titulaire d’un CDI avec une ancienneté supérieure à un an.
La candidature au mandat de représentant de proximité devra être faite auprès du Secrétaire du CSE. Le représentant de l’employeur devra être tenu informé des candidatures. Les candidatures seront individuelles et indifférenciées «représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance.
Les candidatures devront être présentées à l’ensemble des membres du CSE qui procèderont alors au vote à la majorité des membres présents afin de désigner les représentants de proximité.
Article 2 : Désignation
Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne votant qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.
Chaque votant s’exprimera en faveur d’un nombre de candidat correspondant au nombre de poste de représentant de proximité à pourvoir.
En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.
Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.
Conformément à l’article L.2313-7 du Code du Travail, les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.
Section 4 : Fonctionnement et moyens des Représentants de proximité
Article 1 : Fonctionnement des Représentants de proximité
Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative et consultative, aux 12 réunions annuelles du CSE et aux réunions trimestrielles de la CSSCT. Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE étant autorisé dans le cadre du présent accord, ce mode de participation sera privilégié, compte tenu de l’éloignement du site de Redon, pour la participation des représentants de proximité aux réunions du CSE.
Les représentants de proximité présentent leurs réclamations et questions par écrit
au moins 3 jours ouvrables avant la réunion avec le représentant de l’employeur auprès du secrétaire du CSE. Le secrétaire du CSE transmettra l’ensembles des réclamations et questions auprès du représentant de l’employeur en même temps que la transmission de l’ordre du jour.
Article 2 : Moyens des Représentants de proximité
2.1 : Crédit d’heures des Représentants de Proximité
Afin de pouvoir exercer leurs attributions, chaque représentant de proximité dispose de
10 heures de délégation par mois, qui ne sont pas mutualisables avec un autre représentant du personnel.
Le représentant de proximité bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Les représentants de proximité souhaitant reporter des heures de délégation devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures reportées.
Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 8 heures pour une journée de délégation et de 4 heures pour une demi-journée.
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.
2.2 : Autres moyens : local, panneaux
Les représentants de proximités pourront disposer d’un local avec bureau, table de réunion, armoire, matériel informatique et tableau d’affichage.
Titre 2 – Dispositions finales
Article 1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2020.
Article 2 - Clause de revoyure
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
Article 3 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 4 - Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 5 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Article 6 - Information du personnel
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord d’entreprise par le biais d’une communication via l’intranet de la société et le dépôt d’un exemplaire de l’accord en version électronique sur le site de l’entreprise.
Article 26 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Paris le 31 août 2020, En 5 exemplaires Originaux
