ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AUX CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DES MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DE CHRISTIAN DIOR COUTURE
Application de l'accord Début : 01/06/2023 Fin : 31/05/2026
Accord relatif à l’exercice du droit syndical et aux conditions d’accès et d’utilisation des moyens d’information et de communication par les Organisations Syndicales au sein de Christian Dior Couture
ENTRE
La Société Christian Dior Couture, société anonyme dont le siège social est à Paris 8ème, 30 avenue Montaigne, représentée par Mme XXX, Directrice des Ressources Humaines et Monsieur XXX, Directeur du Personnel & des Affaires Sociales, dûment mandatés pour mener cette négociation
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, énumérées ci-après :
-
CFDT HACUITEX, représentée par M XXX en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet
Et,
-
SECI-UNSA, représenté par Mme XXX en sa qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée à cet effet
D’autre part,
Les représentants du personnel, membres élus du Comité Social et Économique (CSE) de la société participent, avec voix consultatives, aux discussions sur cet accord.
Il a été conclu le présent accord
Préambule
La Direction de Christian Dior Couture reconnait l’importance du rôle des instances représentatives du personnel dans la régulation du climat social, l’enrichissement du dialogue social et la construction constante et évolutive du statut collectif de l’entreprise. Ainsi, afin de maintenir un haut niveau de qualité du dialogue social qui, jusqu’à ce jour a constitué une valeur clef d’échange et de concertation entre les parties, la Direction a souhaité rappeler au sein du présent accord le rôle, le champ d’action et de droits attachés aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, tout en encadrant et en renforçant l’utilisation des moyens d’information et de communication présents dans la Maison et ouverts à leur usage.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord, constitue un socle social en matière de droit syndical, ayant vocation à s’appliquer à tous les établissements de Christian Dior Couture France. Il a donc vocation à rappeler les grands principes en matière de droit syndical et d’exercice d’un mandat syndical, tout autant que les moyens associés à l’exercice de ce droit.
Les bénéficiaires
Les dispositions du présent accord sont applicables aux Organisations Syndicales représentatives et aux sections syndicales présentes au sein de l’entreprise. Ainsi, dans ce cadre, les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés exerçants un ou plusieurs des mandats syndicaux suivants :
Délégué syndical
Représentant syndical au Comité Social et Economique
Représentant de section syndicale
Partie 1 : Principes généraux du Droit syndical
Article 1 - Favoriser le dialogue social
La Direction et les organisations syndicales s’engagent à veiller au respect des obligations légales réglementaires ou conventionnelles qui leur incombent au titre du droit syndical et des droits et attributions des représentants du personnel. En outre, les parties reconnaissent le droit, à tous les salariés de la Maison, d’adhérer librement à une organisation syndicale de leur choix. Le Maison, apporte une attention particulière au respect de l’indépendance et au pluralisme syndical à tous les niveaux de l’entreprise. La Direction et les organisations syndicales s’engagent à promouvoir par tout moyen une négociation collective de bonne foi, et ce, pour maintenir un dialogue social constructif et consensuel.
Article 2 - Le rôle de la Direction envers les représentants du personnel
Par cet accord, il est précisé que la Direction de l’entreprise entend promouvoir les principes suivants :
Permettre/Garantir une liberté d’exercice des mandats syndicaux, tout en leur permettant d’assurer leurs responsabilités professionnelles.
Favoriser les engagements des collaborateurs dans des mandats d’élu/ en tant que nouveaux élus.
Accompagner les représentants du personnel dans la gestion de leur carrière.
Accompagner les trajectoires des représentants du personnel, de sorte qu’ils ne subissent aucune discrimination, et qu’ils soient placés au même niveau que l’ensemble des autres collaborateurs.
Accorder aux organisations syndicales les moyens nécessaires afin d’assurer leur mission au sein de la Maison.
Afin de développer ces principes, la Direction entend mettre en place les conditions nécessaires pour assurer un climat social favorable à la négociation. Pour ce faire, la Direction s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des stipulations évoquées dans le présent accord afin de pallier les éventuelles lacunes et difficultés d’application.
Article 3 - Le rôle des organisations syndicales
Les organisations syndicales sont des partenaires sociaux, véritables acteurs de la vie économique et sociale de l’entreprise. Elles ont à la fois la capacité de porter les préoccupations des salariés au travers des revendications formulées auprès de la Direction ; mais également le pouvoir d’informer et d’expliquer aux salariés les décisions prises par les représentants du personnel dans le cadre des négociations.
Article 4 - Les acteurs de la représentation syndicale
Le délégué syndical est une figure importante dans la négociation, en tant qu’intermédiaire entre salariés et Direction dans la formulation de la revendication sociale, mais également dans sa capacité à anticiper les conflits au sein des collectifs de travail. En présence d’un effectif de 2 800 salariés dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner 3 délégués syndicaux par organisation syndicale représentative. Ces derniers bénéficient d’une protection statutaire instituée par les dispositions du code du travail. Au titre des heures de délégation, chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de 24 heures chaque mois pour l’exercice de ses fonctions.
Article 5 - Droits et devoirs du collaborateur porteur d’un mandat syndical ou élu
Les salariés disposent d’un droit d’exercer un mandat syndical ou d’élu, et ce librement sur la base de prérogatives qui sont octroyées par la loi. En effet, les salariés porteurs d’un mandat, ou élu, doivent :
Utiliser leurs heures de délégation conformément à leur objet ;
Exercer leurs missions tout en respectant la confidentialité qui en découle ;
Avoir la capacité de se consacrer exclusivement à leurs activités professionnelles lorsqu’ils sont en présence d’un temps de présence sur poste de travail.
La Maison réaffirme le principe selon lequel les managers ont pour prérogatives d’encadrer les collaborateurs. En effet, le manager doit s’obliger à, :
Faire respecter les temps de délégation programmés par son collaborateur ;
Adapter la charge de travail du salarié porteur d’un mandat au temps de travail dont il dispose, déduction faite du temps consacré à ses fonctions de délégué et ou d’élu ;
Faire en sorte d’exclure toute discrimination liée au mandat du salarié ;
Faire porter son appréciation dans le cadre de l’entretien individuel exclusivement sur les responsabilités vis-à-vis du temps de travail dédié au poste.
Partie 2 : Egalité et non-discrimination
Article 1 - Principe d’égalité de traitement et non-discrimination
La Maison réaffirme le principe selon lequel la non-discrimination est un principe fondamental qui s’établit aussi bien entre les représentants du personnel eux-mêmes, qu’entre les salariés et les représentants du personnel au sein de l’entreprise. Dès lors, tout représentant élu, ou porteur d’un mandat syndicat, qui estime avoir fait l’objet d’une discrimination, ou qui a été informé d’une discrimination envers un représentant du personnel ou syndical, pourra solliciter un échange avec le responsable des Ressources Humaines de l’activité concernée.
Article 2 - Sensibilisation des managers à la fonction de représentant du personnel
Lors de la prise de mandat, en l’occurrence à l’occasion des élections du CSE ou d’une désignation syndicale, la Direction des Ressources Humaines sera amenée à informer les managers dont l’un ou plusieurs de leurs collaborateurs auraient été désignés ou élus représentants du personnel, afin de les sensibiliser aux conséquences, mais également aux droits et aux obligations attachés à ce nouveau statut. Cette information devra se dérouler au plus tard dans le mois suivant la prise de fonction des salariés porteurs d’un mandat.
Cette information a pour objectifs de valoriser le rôle des représentants du personnel, tout en permettant une conciliation optimale de l’activité sur poste liée à l’exercice du mandat ; mais également d’assurer une relation privilégiée entre les managers et les salariés détendeur d’un mandat syndical.
Article 3 - Egalité de rémunération
La Direction s’engage à lutter contre tout type d’inégalité salariale et professionnelle et continuera à développer sa politique salariale d’égalité professionnelle. Par conséquent, la Maison garantit une rémunération équivalente aux salariés exerçant un mandat de représentant du personnel au même niveau que l’ensemble des salariés ayant les mêmes qualifications et compétences professionnelles.
L’article L.2141-5-1 du code du travail et suivants, précisent que les salariés porteurs d’un mandat syndical ou électif font l’objet d’un nombre d’heures de délégation annuelle supérieure à 30% de la durée de travail découlant du contrat de travail, doivent bénéficier d’une augmentation salariale au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du mandat, par les salariés de l’entreprise de la même catégorie socioprofessionnelle, et faisant l’objet d’une ancienneté comparable.
Article 4 - Formation professionnelle à destination des collaborateurs élus ou porteurs d’un mandat syndical
Le droit à la formation
La politique de formation déployée au sein de Christian Dior Couture forme un levier important du développement des carrières des collaborateurs de la Maison. Les représentants du personnel bénéficient des mêmes droits de formation que l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ainsi, tous les salariés titulaires d’un mandat d’élu ou syndical peuvent accéder à la formation afin de développer leurs compétences et savoir-faire.
Congé de formation économique
L’article L.2145-5 du code du travail prévoit le congé de formation économique et sociale. Ce congé de formation permet aux salariés de participer à des sessions de formation organisées par des organismes agréés. La formation économique s’effectue sur une durée de 5 jours maximum, à destination des membres titulaires et suppléants du CSE. La formation économique sera prise en charge par le Comité Social et Economique via son budget de fonctionnement.
Congé de formation dédié à la santé, sécurité et conditions de travail
La formation santé, sécurité et conditions de travail permet aux membres titulaires et suppléants de répondre à certaines missions relevant de leurs mandats. Cette formation s’effectue sur une durée maximale de 5 jours, et est prise en charge par la Direction et considérée au titre de temps de travail effectif. Par conséquent, ce congé de formation ne sera pas déduit des heures de délégation.
Validation des compétences acquises pendant le mandat
La Maison reconnait que l’exercice des responsabilités syndicales et électives constitue pour chaque salarié une étape valorisante dans le déroulement d’une carrière. Cette expérience est d’autant plus valorisante que la durée du mandat est longue. Elle ne doit donc pas être perçue comme un frein à son évolution, voire entrainer des effets négatifs sur la carrière du salarié concerné par un tel mandat. Par conséquent, les salariés concernés par un mandat syndical ou électif, bénéficieront d’un dispositif d’accompagnement global tout au long de leur parcours syndical ou de représentation, afin de répondre aux enjeux sociaux, de négociation, de professionnalisation et de reconnaissance des compétences acquises dans le cadre de ces mandats syndicaux.
Entretien de prise de mandat
Le salarié nouvellement représentant du personnel, ou délégué syndical, doit informer son manager de sa prise de mandat. Cette étape permet dès le départ d’adapter en conséquence la charge de travail et le poste de travail dans sa globalité. A compter de l’annonce, le salarié pourra bénéficier, s’il le souhaite, d’un entretien de début de mandat organisé par la Direction des Ressources Humaines. Cet entretien tripartite entre le salarié, le manager et la Direction des Ressources Humaines, permettra de traiter des modalités pratiques d’exercice du mandat syndical ou de représentation au sein de la Maison. S’il le souhaite, le salarié pourra se faire assister par le salarié de son choix au cours de cet entretien.
Dispositions spécifiques à mi-parcours
Pendant l’exercice du mandat, afin de permettre une certaine compatibilité et un équilibre entre l’activité professionnelle, l’exercice du mandat, et l’équilibre personnel, un entretien pourra être organisé (en dehors du processus d’évaluation annuel de la performance), permettant d’échanger autour du déroulement du mandat, et se consacrera pour partie aux évolutions professionnelles du salarié, à l’équilibre de sa charge de travail, au maintien et développement de ses compétences, et enfin fera l’objet d’une analyse salariale. Lors de cet entretien individuel le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix au sein de l’entreprise.
La gestion de fin de mandat
Au terme d’un mandat le salarié pourra se voir proposer un entretien ayant pour objectif de valoriser les compétences acquises au cours du ou des mandats, de formaliser les souhaits d’évolution professionnelle, voire d’arrêter un plan de formation individualisé. Le bilan de compétences ou la demande d’une démarche personnelle de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) doivent, dans ce cadre, pouvoir être sollicités auprès de la Direction afin de valoriser cette expérience acquise au cours d’un ou plusieurs mandats.
Partie 3 : Principes généraux du droit à l’utilisation des outils technologiques de l’information et de la communication
Dans le cadre des principes énoncés dans les parties 1 et 2 du présent accord, il est apparu important que soient consacrés les principes généraux d’exercice du droit syndical au travers des moyens d’expression que constitue l’utilisation des outils technologiques d’information et de communication actuellement présents au sein de Christian Dior Couture. En ce sens, les dispositions détaillées ci-après s’inscrivent dans le cadre des articles L.2142-4 et L.2142-6 du code du travail relatifs aux conditions et aux modalités de diffusion des informations syndicales via les outils numériques disponibles dans l’entreprise et à l’accès à l’intranet de la société. Plus largement elles rappellent le nécessaire alignement avec les dispositions légales relatives au respect de la vie privée (notamment du droit à l’image) et de la Loi Informatique et libertés et des dispositions de la Charte d’utilisation des systèmes d’information en vigueur au sein de Christian Dior Couture.
Article 1 – Les Principes d’utilisation des moyens de communication numériques
L’ensemble des dispositions relevant de la présente partie s’applique à tous les établissements de Christian Dior couture en France, à ses salariés et aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par la voix des délégués syndicaux et représentants des sections syndicales.
La Direction reconnaît à chaque salarié le droit d’avoir librement accès à l’information syndicale de son choix. Les salariés doivent avoir également le choix de prendre connaissance ou non des communications syndicales en toute liberté.
De même, la Direction reconnaît que l’utilisation des moyens de communication et d’information numériques concerne :
Les délégués et représentants syndicaux via l’accès à l’intranet de l’entreprise,
Les représentants du personnel et de proximité du CSE via le site internet dédié au CSE Dior (https://www.cse-cdc.fr)
De plus des outils de communication sont, de droit, attribués aux représentants du personnel ou syndical. En effet, chaque représentant se voit attribuer :
Une adresse électronique professionnelle
Un accès à l’intranet de l’entreprise via une page dédiée
L’attribution de panneaux d’affichage numérique via l’intranet
Un local syndical commun, assorti d’un matériel informatique distinct.
Il est toutefois précisé que l’attribution d’une adresse électronique professionnelle ne saurait être considérée comme ouvrant droit à l’envoi de communication syndicale via l’accès à la messagerie de la société. L’adresse électronique demeurera rattachée à son utilisateur dans le cadre de ces fonctions professionnelles et en aucun cas au titre de son mandat syndical. Dès lors il ne pourra en faire usage comme moyen de large diffusion de communications ou de tracts à caractère syndical. Ces derniers pourront être diffusés par la voie traditionnelle d’une distribution physique dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrées et de sortie du personnel ou via l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise. Dans tous les cas, la diffusion d’un tract par la voie physique ou numérique donnera lieu à une transmission préalable à la Direction des Ressources Humaines, pour information.
Article 2 - Conditions générales d’utilisation et de fonctionnement
Conditions d’utilisation
Au titre des conditions générales d’utilisation des outils numériques d’information et de communication, il est précisé que les organisations syndicales doivent se conformer aux articles L.2142-2 et suivants du code du travail, règlementant précisément les communications, publications de tracts syndicaux au sein des entreprises.
A cet effet, les délégués syndicaux sont tenus responsables du contenu des communications diffusées sur l’Intranet de l’entreprise. Aussi, ils devront faire respecter les dispositions relatives à la presse notamment en matière de diffamation publique ou encore d’injure (article L.2142-5 du code du travail).
Ainsi, les organisations syndicales s’engagent à ne pas utiliser des pratiques prohibées et notamment :
Les propos diffamatoires ou injurieux ;
L’atteinte à la vie privée, voire au droit à l’image ;
Les attaques nominatives ou personnelles ;
La publication ou le téléchargement des fichiers autres que les communications et tracts syndicaux ;
La pratique non conforme aux règles de bonne utilisation des ressources informatiques applicables au personnel ;
Le non-respect de l’obligation de confidentialité et de secret professionnel ;
Le non-respect des textes conventionnels, légaux en vigueur ;
Le non-respect des règles de bonne utilisation des ressources informatiques et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise.
Conditions de fonctionnement
Concernant les règles de fonctionnement, les organisations syndicales seront amenées dans le cadre de l’affichage des communications syndicales, à faire figurer les logos officiels afin d’éviter toute confusion.
A l’occasion de l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction procédera à la création d’un espace dédié par organisation syndicale représentative dans l’entreprise (à date CFDT et UNSA) sur l’intranet de l’entreprise, via la rubrique XXXXX.
La gestion et la maintenance de ces espaces seront confiées à la Direction de la Communication interne, responsable de l’animation et de l’actualisation du site intranet de Christian Dior couture.
Cet espace syndical accessible depuis l’intranet de l’entreprise permettra la diffusion des tracts et publications syndicales. Chaque espace intranet syndical sera considéré comme un panneau d’affichage électronique et soumis en tant que tel à la législation en vigueur sur les panneaux d’affichage.
Pour assurer une meilleure gestion des communications et publications sur l’intranet, un administrateur sera désigné par organisation syndicale et sera le point de contact et relais opérationnel avec la Direction de la Communication interne en charge de la mise en ligne et de la régulation du site.
Par ailleurs, les organisations syndicales devront transmettre à la Direction des Ressources Humaines un exemplaire des communications syndicales simultanément à leur publication sur l’espace numérique. Elles seront les rédacteurs et valideurs des contenus qu’elles publient
En cas de non-respect des dispositions du présent accord, il a été convenu entre les parties que l’espace sera rendu non accessible dans le cas où l’organisation syndicale ne se serait pas mise en conformité dans un délai de 12h. Un entretien avec le délégué syndical pourra être mis en place afin d’étudier la situation, et envisager les conditions de la remise en conformité et permettre la réouverture de l’espace.
Enfin, à des fins statistiques il sera possible pour les organisations syndicales qui le souhaitent de disposer des relevés de connexions de leurs propres espaces syndicaux. Cette possibilité ne saurait être satisfaite qu’après demande expresse faite par l’intermédiaire des référents des organisations syndicales.
Article 3 - Le développement des outils numérique et de communication
La Direction veillera tout au long de l’expérimentation du présent accord à ce que les outils de communication numérique mis en place soient adaptés au but recherché et permettent de répondre au cadre réglementaire régissant la diffusion des communications à caractère syndical. Elle aura également la volonté de rester ouverte et à l’écoute des évolutions technologiques et des nouveaux modes de communication pour faire évoluer le dispositif, objet du présent accord.
Partie 4 : Dispositions finales et modalités d’application
Article 1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant effet au plus tôt le 27 avril 2023.
Article 2 - Diffusion de l’accord
La Direction ainsi que les organisations syndicales entendent faire de cet accord un élément important et complémentaire de la tradition du dialogue social présente à ce jour. De fait, l’accord bénéficiera d’une communication par le biais de l’intranet de la Maison, via la rubrique « Corporate » puis « accord d’entreprise ».
Article 3 - Dénonciation et révision
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, dans les conditions légales applicables au moment considéré sous condition de respecter un préavis de minimum 3 mois par LRAR. Cette démarche devra être transmise à la partie adverse, ainsi qu’à la DRIEETS et au CPH.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut effectuer une demande de révision, et ce sur tout ou partie de l’accord. Au terme du cycle électoral (de signature), les Organisations Syndicales Représentatives signataires ou non du présent accord pourront enclencher une procédure de révision.
Lorsqu’une ou plusieurs parties prennent l’initiative d’une révision, doivent la notifier à chacun des autres signataires, par LRAR ou par remise en main propre. La demande de révision doit être accompagnée d’une proposition.
Article 4 - Modalités de publication de l’accord
L’accord sera diffusé en format électronique sur l’intranet de la Maison, et figurera au sein de la BDESE.
Article 5 - Dépôt de l’accord
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours suivant la dernière notification de l’accord, celui-ci fera l’objet des mesures de publicité suivante :
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise,
Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront déposés par la Direction auprès de la DRIEETS d’Ile de France, Unité Territoriale de Paris,
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 1er juin 2023 Pour la Direction XXX
Pour les Organisations Syndicales SECI-UNSA, CFDT HACUITEX XXX XXX
