PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (Articles 2242-1 et suivants du Code du Travail)
Les parties se sont réunies, dans le cadre de la négociation obligatoire visée aux articles L.2242-1 et suivant du Code du Travail. La négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'établissement et les documents relatifs aux thèmes suivants ont été analysés :
Salaires y compris BJO et SMIC
Effectifs
Temps partiel
Égalité professionnelle Hommes/femmes
Les négociations se sont déroulées au cours de 3 réunions, selon le calendrier suivant : -08/03/2018, -26/03/2018, -09/04/2018.
Au cours de la 1ère réunion, les parties à la négociation ont revu et analysé les informations données par la Direction : documents détaillés nécessaires à la négociation, informations économiques externes et internes à la société Christofle France et premières perspectives. La Direction a proposé des mesures salariales à la fin de cette 1ère réunion.
La 2ème et la 3ème ont été consacrées à négocier les mesures : échanges sur les propositions successives de la Direction, échanges sur les plateformes proposées par les organisations syndicales.
Ces trois réunions ont permis d’aboutir à une proposition définitive de la Direction recueillant l’accord de principe des deux organisations syndicales.
Les propositions des organisations syndicales en matière de rémunérations ont été les suivantes :
Pour la délégation CGT : Une prime de chaussures pour la tenue (à définir) Une prime coiffure mensuelle (à définir) Prime des challenges mensuels, la CGT demande que le prorata des jours de présence commence après 7 jours de maladie, Une augmentation de la participation de la mutuelle
Pour la délégation CFTC
Augmentation individuelle niveaux 1 à 4 - Une enveloppe de 0, 9% de la masse salariale de la population concernée Avec le souci de rééquilibrer les salaires féminins versus masculins.
Augmentation individuelle niveaux 5, 6 et 7 - une enveloppe de 0, 6% de la masse salariale de la population concernée
Il est à noter qu’à la suite d’un examen plus détaillé au cours de la 2è réunion sur salaires réels hommes femmes, les parties ont convenu que les salaires mensuels de base réels ne mettaient pas en évidence d’écart entre les hommes et les femmes.
Au terme de l’ensemble des réunions, le 09/04/2018, la négociation entre les parties a abouti à la conclusion de cet accord.
Entre : Christofle France, Société anonyme au capital de 1.360.000 € enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 542021464 dont le siège social est situé à 9 rue Royale, 75008 Paris, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines. D'une part, Et : La C.F.TC, organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par XXXXXXXXX, Déléguée syndicale. La C.G.T., organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par XXXXXXXX, Déléguée syndicale. D'autre part,
CONTENU DE L'ACCORD
Suite aux négociations annuelles obligatoires, les parties sont parvenues à un accord sur les points suivants :
Salaires
1-1 Augmentations Individuelles Pour les niveaux 1 à 4 :
Une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale de la population concernée, distribuée sous forme d'augmentations individuelles, sur la paie du mois de Mai avec effet rétroactif au1er janvier 2018.
Pour les niveaux 5, 6 et 7 :
Une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale de la population concernée, distribuée sous forme d'augmentations individuelles, sur la paie du mois de Mai avec effet rétroactif au1er janvier 2018.
1-2 Règles de prorata des absences sur les bases des primes variables : A compter du 1er juin 2018, les règles de prorata liées aux absences applicables à la partie collective de la prime seront également appliquées à la partie individuelle, à savoir pour rappel :
pour les temps partiels le versement des primes est proratisé au temps de travail contratuel,
en cas d’absence de tout collaborateur sur un point de vente, autres que les absences assimilées légalement à du temps de travail, comme le congés maladie ou l’absence injustifiée, les règles de proratas sont les suivantes :
Pour une absence inférieure à 7 jours calendaires, aucun prorata ne sera appliqué,
Pour une absence entre une semaine et deux semaines calendaires, 70% de la prime seront versés,
Pour une absence supérieure à 2 semaines calendaires le prorata sera égal au nombre de jours d'absences calendaires sur le nombre de jours calendaires du mois.
Complément annuel dit 13è mois :
Le premier versement sera réalisé à l’échéance normale de la paie de juin, au lieu du 15 juin. Le deuxième versement sera réalisé sur le mois de novembre à l’échéance normale de la paie, au lieu du 15 décembre.
Cette mesure est prise pour une durée indéterminée.
Autres mesures :
La direction fournira une paire de chaussures par an : 3 modèles hommes et femmes seront proposés et validées par un groupe de travail qui sera constitué avant le 31 Mai 2018 :
Un modèle devra intégrer les critères obligatoires de confort et de sécurité conformes à certains points de ventes (notamment aux grands magasins),
Le groupe de travail sera constitué notamment de collaborateurs des points de vente avec la présence obligatoire d’un membre du CHSCT Christofle France.
DATE D'APPLICATION
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivants du Code du travail.
DEPOT ET DIFFUSION DU PROCES-VERBAL Le présent procès-verbal fera l'objet des formalités de publicité suivantes. Un exemplaire de ce document, signé de toutes les parties, sera remis à chaque signataire. Deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE de Paris dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Seront déposés dans le même temps auprès de la DIRECCTE de Paris :
Un bordereau de dépôt
Une copie du courrier ou du récépissé de remise en main propre contre décharge oud'un accusé de réception daté, de la notification du procès verbal d'accord à l'ensembledes organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
