Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital variable de 1 000 000 d’euros minimum, Immatriculée au RCS sous le n° 433 513 892 00011, code NAF : 4791 A, Dont le siège social est située 1, Rue du Maréchal De Lattre de Tassigny, 59170, Croix, représentée par XXXXXX
D'une part,
ET,
Pour l’organisation syndicale représentative
CFTC
M. XXXX, Délégué syndical dûment mandaté ;
M. XXXX, Délégué syndical dûment mandaté ;
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
En application des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 22 février 2022 entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et s’est clôturée par la signature d’un accord d’entreprise en date du 12 avril 2023. Cet accord portait notamment sur une augmentation de la part patronale prise en charge au titre des cotisations de frais de santé pour 3 des 4 régimes, applicables à partir du 1er juillet 2023. Toutefois, avant mise en application définitive de cette proposition, les parties se sont réunies afin d’échanger sur la pertinence de la maintenir, étant précisé que la part supérieure à celle prise en charge pour le régime de base obligatoire, soit 5,50€, serait traitée comme un avantage en nature soumis à charges sociales salariales et patronales et à l’impôt sur le revenu. Aux termes de ces discussions et compte tenu de prochain appel d’offres qui sera réalisé sur la mutuelle et la prévoyance afin d’étudier la possibilité de bénéficier d’une meilleure offre, d’une meilleure couverture et qui nous amènera à dénoncer notre décision unilatérale relative aux frais de santé et à en rédiger une nouvelle, les parties ont décidé d’amender l’accord NAO 2023 en modifiant “l’article 4-3 – Changement de répartition de la part patronale dans les cotisations frais de santé” et de maintenir la prise en charge patronale initialement prévue dans la DUE frais de santé du 20 décembre 2022. L’ensemble des autres mesures figurant dans l’accord NAO 2023 demeurent inchangées et l’article 4-3 est remplacé par celui-ci.
Article 4-3 – Frais de santé
Les parties signataires constatent l’application de la décision unilatérale relative aux frais de santé pour l’ensemble des salariés au sein de la société Chronodrive, signé en date du 20 décembre 2022. Elles rappellent que conformément à cette DUE ,l’entreprise prend en charge la cotisation des collaborateurs à hauteur de 5,50€ par mois pour chacun des régimes.
OPTIONS
COTISATION TOTALE
PRISE EN CHARGE CHRONODRIVE
COÛT DE LA COTISATION COLLABORATEUR
Citadine
0,30% du PMSS soit 11€* 5,5€ 5,5€
Hybride
0,83% du PMSS soit 30,43€* 5,5€ 24,93€
Tout-Terrain
1,29% du PMSS soit 47,29€* 5,5€ 41,79€
Berline
2,22% du PMSS soit 81,39€* 5,5€ 75,89€ *PMSS 2023
Les parties s’engagent, eu égard aux comptes bénéficiaires tant sur la prévoyance que les frais de santé, à faire un appel d’offres sur la mutuelle et la prévoyance afin d’étudier la possibilité de bénéficier d’une meilleure offre, meilleure couverture.
DISPOSITIONS FINALES
Champs d’application
Le présent avenant s'applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Chronodrive.
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Le présent accord sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de LILLE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix. Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Fait en 5 exemplaires, À Croix, le 19 juin 2023
Pour la société :
M. XXXX………………………………………………………………………………. D.R.H.
Pour les organisations syndicales représentatives signataires :
