Les Parties ont signé le 10 juin 2026 l'accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 (ci-après « l'Accord »), dont l'article 1-4 organise la réintégration de la rémunération variable individuelle (RVI) dans le salaire de base des Directeurs/rices de Magasin. L'article 1-4-a) de l'Accord énonce que le taux de réintégration de la RVI dans le salaire de base varie selon que le Directeur bénéficie ou non de la prime parisienne, afin de garantir l'équité entre l'ensemble des Directeurs/rices Magasin. En application de ce principe, l'article 1-4-b) prévoit, pour les Directeurs/rices bénéficiant de la prime parisienne (dénommée « Prime Paris et IDF » sur le bulletin de paie), un taux de réintégration ajusté à 8,93% du salaire de base — au lieu de 10% pour les Directeurs/rices n'en bénéficiant pas — afin de neutraliser l'effet mécanique de cette réintégration sur le montant de cette prime. Ce mécanisme neutralise effectivement l'effet sur la Prime Paris et IDF, dont le montant en euros n'augmente pas au-delà de sa valeur antérieure à la réintégration. Il a cependant pour effet indirect, non anticipé lors de la signature, de désavantager les Directeurs/rices qui en bénéficient sur la
PPC, l'intéressement, la participation, les majorations pour travail du dimanche et des jours fériés, et plus généralement tout autre élément de rémunération assis sur le salaire de base, puisque leur salaire de base ne progresse que de 8,93% au lieu de 10% pour leurs homologues.
Conformément à l'article 8-3 de l'Accord et aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, les Parties ont convenu de réviser les articles 1-4-a), 1-4-b) et 1-4-c) de l'Accord afin de corriger cet effet, selon les modalités suivantes.
Article 1 — Révision de l'article 1-4
1.1 — Article 1-4-a) « Principe de réintégration »
Les dispositions de l'article 1-4-a) de l'Accord sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : « Sous réserve de la régularisation d'un avenant, les parties conviennent de la réintégration définitive dans le salaire annuel brut de base de la RVI, à hauteur de 100% pour l'ensemble des Directeurs/rices Magasin. La réintégration est lissée sur l'année. Pour les Directeurs/rices bénéficiant de la Prime Paris et IDF, le taux de cette prime est corrélativement ajusté afin de neutraliser l'effet mécanique de la réintégration et de garantir l'équité entre l'ensemble des Directeurs/rices Magasin, selon les modalités définies à l'article 1-4-b).
Cette réintégration interviendra à compter du 1er juin 2026 et sera rétroactive au 1er janvier 2026. »
1.2 — Article 1-4-b) « Calcul de la RVI réintégrée », Cas 2
Les dispositions du « Cas 2 : Directeur/rice Magasin avec prime parisienne » de l'article 1-4-b) de l'Accord sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes (le Cas 1, applicable aux Directeurs/rices ne bénéficiant pas de la Prime Paris et IDF, demeure inchangé) :
« Cas 2 : Directeur/rice Magasin avec Prime Paris et IDF
Le salaire de base est réintégré à hauteur de 100% de la RVI, selon les mêmes modalités que pour les Directeurs/rices Magasin ne bénéficiant pas de la Prime Paris et IDF (Cas 1) :
Salaire de base réintégré = Salaire de base original × 1,10
Afin de neutraliser l'effet mécanique de cette réintégration sur le montant de la Prime Paris et IDF — sans quoi celle-ci progresserait au-delà de sa valeur actuelle — le taux de la Prime Paris et IDF est ajusté de 12% à 10,91% du nouveau salaire de base, de telle sorte que son montant en euros reste égal à celui perçu avant réintégration :
Nouveau taux de Prime Paris et IDF = 12% / 1,10 = 10,91%
Voici le comparatif :
Situation actuelle (avant réintégration)
Salaire de base
2 000,00 €
Prime Paris et IDF (12%)
+ 240,00 €
Salaire mensuel versé 2 240,00 €
Réintégration à 100% avec Prime Paris et IDF modulée
Nouveau salaire de base (+10%)
2 200,00 €
Nouvelle Prime Paris et IDF (10,91%)
+ 240,00 €
Salaire mensuel versé
2 440,00 €
» (fin du Cas 2)
1.3 — Article 1-4-c) « Principe d'équité »
Les dispositions de l'article 1-4-c) de l'Accord sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : « Le taux de réintégration de la RVI dans le salaire de base est identique pour l'ensemble des Directeurs/rices Magasin : 100%, soit +10% du salaire de base, que le Directeur/rice bénéficie ou non de la Prime Paris et IDF. Pour les Directeurs/rices qui en bénéficient, le taux de la Prime Paris et IDF est corrélativement abaissé, de 12% à 10,91% du nouveau salaire de base, afin de neutraliser l'effet mécanique que la hausse du salaire de base aurait, à défaut, sur le montant de cette prime — effet qui, sans cet ajustement, avantagerait ces Directeurs/rices par rapport à leurs homologues n'en bénéficiant pas. Cette méthode permet ainsi aux Directeurs/rices concerné(e)s de bénéficier, dans les mêmes conditions que leurs homologues, de la réintégration complète de leur RVI dans l'assiette de calcul de la PPC, de l'intéressement, de la participation, des majorations pour travail du dimanche et des jours fériés, ainsi que de tout autre élément de rémunération assis sur le salaire de base. »
Article 2 — Date d'effet
Le présent avenant se substitue, à compter de sa signature, aux dispositions correspondantes des articles 1-4-a), 1-4-b) et 1-4-c) de l'Accord. Les nouvelles modalités de réintégration de la RVI s'appliquent, au niveau collectif, à compter du 1er juin 2026, avec rétroactivité au 1er janvier 2026, dans les mêmes conditions que celles prévues par l'Accord du 10 juin 2026. Cette date collective ne préjuge pas de la date d'effet individuelle de chaque avenant au contrat de travail, laquelle reste fixée, pour chaque Directeur/rice, au 1er juillet 2026 ou à la date de signature de son propre avenant si elle est postérieure — un élément contractuel de rémunération ne pouvant être modifié qu'avec l'accord exprès du salarié concerné. La rétroactivité au 1er janvier 2026 s'applique dans tous les cas, de sorte qu'aucun Directeur/rice n'est pénalisé par le délai entre ces deux dates.
Article 3 — Maintien des autres dispositions
Les autres dispositions de l'Accord du 10 juin 2026, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets, y compris le Cas 1 de l'article 1-4-b) applicable aux Directeurs/rices Magasin ne bénéficiant pas de la Prime Paris et IDF.
Article 4 — Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé et publié selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 8-5 de l'Accord : dépôt auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Lille et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix, et affichage auprès de l'ensemble du personnel. Fait en 5 exemplaires, À Croix, le…
Pour la société :
… D.R.H.
Pour les organisations syndicales représentatives signataires :
