AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L'ENTREPRISE POUR L'ANNÉE 2022
Application de l'accord Début : 27/10/2023 Fin : 27/10/2028
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE POUR L'ANNÉE 2022
ENTRE
La société par action simplifiée
CHRONOPOST, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 383 960 135, dont le siège social est situé 3 boulevard Romain Rolland, 75014 Paris et représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Chronopost :
CFDT, représentée par XXX, délégué syndical central ;
CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical central ;
CGT, représentée par XXX, délégué syndical central ;
FO, représentée par XXX, délégué syndical central ;
SUD, représentée par XXX, délégué syndical central ;
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’accord NAO du 16/03/2022 a instauré une majoration de l’indemnité de départ à la retraite. En effet, l’article 8 dispose que : ”l’indemnité de départ en retraite, telle que calculée au sein de l’entreprise conformément aux dispositions de la Convention Collective, est revalorisée à hauteur d’ ½ mois de salaire supplémentaire par tranche de 10 d’ancienneté dans l’entreprise. Les conditions de détermination et de calcul de cette indemnité supplémentaire sont les mêmes que celle de l’indemnité de part en retraite applicables au sein de l’entreprise (salaire de référence, calcul de l’ancienneté…)”. Cette majoration a eu pour effet de générer la comptabilisation dans les comptes consolidés d’une provision additionnelle pour les indemnités de fin de carrière (IFC) de 3,2 millions d’euros, alors que son impact effectif au titre des deux dernières années représentait à peine un dixième de cette somme.
La Direction et les organisations syndicales ont donc convenu d’arrêter les dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – INDEMNITÉ DE DÉPART EN RETRAITES
Les parties conviennent de supprimer à effet immédiat les dispositions de l’article 8 de l’accord NAO du 16/03/2022. L’indemnité de départ en retraite sera donc désormais calculée au sein de l’entreprise conformément aux seules dispositions de la Convention Collective.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de Chronopost en France métropolitaine et dans les DOM.
ARTICLE 3 – DURÉE, DATE D’EFFET, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet au jour de sa signature et est conclu pour la même durée de l’accord NAO 2022.
Un exemplaire signé du présent avenant est remis à chaque signataire.
Le présent Avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationales conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire signé du présent avenant sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de sa conclusion.
Fait à Paris, le 27 octobre 2023, en 7 exemplaires originaux.
POUR CHRONOPOST
xxxxxxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines de Chronopost
