ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION DU 13e MOIS
Suite à la négociation annuelle obligatoire de février 2023 ayant entériné la mise en place d’une prime de 13e mois pour les non-cadres, les parties ont convenu de se réunir afin d’en préciser les modalités d’application. Une première réunion a eu lieu en mars 2023. Ce sujet été repris lors de la réunion de négociation du 05 décembre 2023. Il a été convenu ce qui suit entre :
La
Société CHRYSO S.A.S., au capital de 403 665 € inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 964 200 497 dont le siège est à SERMAISES (45300), 7, Rue de l’Europe, représentée par son Directeur des Ressources Humaines,
d’une part, et L’organisation syndicale C.F.D.T., L’organisation syndicale C.G.T.,
d’autre part.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés non-cadres de la société CHRYSO S.A.S..
Article 2 – Modalités d’application de la prime de 13e mois
La prime de 13e mois s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre, tel que défini dans l’accord du 23 février 2023. Elle est versée sur le bulletin de paye du mois de novembre. Aucune ancienneté n’est requise pour en bénéficier. Toute entrée dans le courant de la période de référence (01/12/N-1 au 30/11/N) donnera lieu à proratisation. Elle est ouverte à tous les contrats CHRYSO, ainsi qu’aux intérimaires. Les stagiaires n’en bénéficient pas.
La prime est calculée sur le salaire de base du mois de novembre du versement. En cas de passage à temps partiel ou de retour à temps plein dans le courant de l’année de versement, le salaire de référence est calculé au prorata.
Les absences suivantes sont décomptées du temps de présence annuel, donnant lieu à un prorata temporis, en prenant en compte une période de référence allant du 01/11/N-1 au 31/10/N :
Dès le premier jour pour le congé parental, sabbatique,…, les congés sans solde, les absences injustifiées ou disciplinaires, la grève ;
Après une carence de 28 jours calendaires pour la maladie ;
Après une carence de 365 jours calendaires pour l’accident du travail ou la maladie professionnelle, et pour l’accident de trajet.
Les absences pour congé maternité/paternité/adoption, ainsi que pour les événements familiaux, sont sans incidence sur la prime de 13e mois.
Article 3 – Information Publicité
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature. Ses dispositions seront applicables pour l’année 2023.
Pour l’information du personnel, le présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications au personnel. Il en est de même de toute modification ou dénonciation dont cet accord ferait l’objet.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son dépôt sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, à l’initiative de la société.
Le présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire en est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Sermaises, le 07 décembre 2023.
Pour la direction,Pour la C.F.D.T.,Pour la C.G.T.,
