A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et L 2242-6 du Code du Travail portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur les mesures permettant de les atteindre, l’emploi des salariés âgés, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, qui s’est déroulée du 23 Janvier au 06 Février 2024, il a été convenu ce qui suit entre :
La
Société CHRYSO S.A.S., au capital de 403 665 € inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 964 200 497 dont le siège est à SERMAISES (45300), 7, Rue de l’Europe, représentée par son Directeur des Ressources Humaines,
d’une part, et L’organisation syndicale C.F.D.T., L’organisation syndicale C.G.T.,
d’autre part.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société CHRYSO S.A.S., hors alternants et stagiaires. Les salariés récemment embauchés ayant une mention expresse dans leur contrat de non application de politique salariale 2024, leur salaire ayant été négocié explicitement pour l’année 2024, ne se verront pas appliquer les mesures prévues pour le mois de janvier. En revanche, les mesures prévues au mois de juillet 2024 leur seront applicables. Les mesures décrites seront applicables sur la paie du mois de mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, et sur la paye du mois de juillet 2024 sans rétroactivité.
Article 2 – Objet de l’accord
Dans le cadre de la convention collective des industries chimiques, il est prévu une politique salariale pour l’année 2024. Son application par avenant de la convention collective est décrite ci-dessous. Il est rappelé que l’accord portant sur les salaires 2023 a instauré une prime de treizième mois, et qu’une prime pour le pouvoir d’achat a été versée au mois de décembre 2023.
Pour la population relevant de l’avenant 1, soit les ouvriers et employés,
Une augmentation générale de 3.5% plus un budget de 0.5% d’augmentations individuelles, décomposés comme suit : Au 1er janvier 2024 :augmentation générale de 2.5% budget d’augmentations individuelles de 0.5% Un salaire minimal de 1975 €. Au 1er juillet 2024 :augmentation générale de 1% Le salaire minimal sera de 1985€ à compter du 1er juillet.
Pour la population relevant de l’avenant 2, soit les techniciens et agents de maîtrise,
Une augmentation générale de 3% plus un budget de 1% d’augmentations individuelles, décomposés comme suit : Au 1er janvier 2024 :augmentation générale de 2% budget d’augmentations individuelles de 1% Au 1er juillet 2024 :augmentation générale de 1%
Pour la population relevant de l’avenant 3,
Budget d’augmentations individuelles de 3.5%
Les parties souhaitent prendre en considération par ces mesures le contexte inflationniste passé, malgré une évolution décroissante de l’inflation en termes de prévisions pour l’année 2024. Il est ainsi fixé de façon exceptionnelle une part importante d’augmentation générale, ce qui ne sera pas le cas des futures politiques salariales. Le contexte à prendre en compte à l’avenir est effectivement celui de la combinaison future des sociétés CHRYSO S.A.S. et G.C.P. Produits de Construction S.A.S., avec la volonté de laisser une part importante aux augmentations individuelles. Le budget global d’augmentation salariale décrit ci-dessus dans son application par avenant sera traité exceptionnellement hors promotions et éventuels rattrapages salariaux jugés nécessaires. Ceci notamment pour commencer à tenir compte d’écarts salariaux constatés à l’avantage de G.C.P. Produits de Construction S.A.S.
Comme les années précédentes, une attention particulière sera portée dans l’application des augmentations individuelles à la réduction des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Il sera également regardé les éventuels cas d’écarts de salaire entre des nouveaux entrants et des salariés avec ancienneté, qui ne seraient pas pleinement justifiés.
Il est créé une prime de cooptation au sein de l’entreprise, selon les modalités suivantes : Toute candidature présentée (CV fourni en direct) par un salarié en contrat à durée indéterminée, dans le cadre d’un recrutement en CDI ouvert dans l’entreprise depuis plus d’un mois, donnera lieu à une prime en cas de recrutement en CDI de la personne présentée. Cette prime sera d’un montant de 500€, versé en deux parties : 150€ versés à l’issue de la période d’essai si celle-ci est validée, et 350€ versés après 18 mois de présence continue de la personne recrutée. Les salariés de la force commerciale et technique, ainsi que les salariés du service RH, sont explicitement exclus de l’attribution de cette prime. Cette prime entre en vigueur pour tout recrutement intervenant à compter de la mise en œuvre du présent accord.
Les parties conviennent également de l’attribution d’un budget pour l’année 2024 au titre de la favorisation du covoiturage. La mise en place à titre d’essai de l’application Karos en 2023 a permis de générer un effet positif sur le covoiturage, avec un financement collectif arrivé à son terme. Il est décidé, pour encourager la pérennité du dispositif et son caractère vertueux, de financer les déplacements en covoiturage par le biais de l’application Karos, à hauteur de 3000€ pour l’année 2024.
Article 3 – Information Publicité
Le présent accord est conclu pour l’année 2024 et entrera en vigueur à la date de sa signature.
Pour l’information du personnel, le présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications au personnel. Il en est de même de toute modification ou dénonciation dont cet accord ferait l’objet.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son dépôt sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, à l’initiative de la société.
Le présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire en est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Sermaises, le 06 février 2024.
Pour la direction,Pour la C.F.D.T.,Pour la C.G.T.,
