ACCORD UNANIME GCP Produits de Construction S.A.S. – CHRYSO S.A.S. sur l’organisation de nouvelles élections
ENTRE :
La société CHRYSO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 403 665 euros, dont le Siège est situé au 12, place de l’Iris, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 964 200 497, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
La
Société GCP PRODUITS DE CONSTRUCTION SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 592 260 euros, dont le Siège est situé à ZA Les Foulletons 39140 Larnaud, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 656 850 054, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de CHRYSO SAS :
CFDT,
CGT,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de GCP PRODUITS DE CONSTRUCTION SAS :
CFDT,
FO,
D'autre part,
Ensemble désignées « les Parties » et individuellement « Partie »,
Préambule
Les sociétés CHRYSO SAS et GCP Produits de Construction SAS, qui appartiennent toutes deux à la BU Construction Chemicals du Groupe Saint-Gobain ont décidé de regrouper leurs activités opérationnelles et de Recherche et Développement en France au sein d’une seule et même structure juridique.
Il est ainsi prévu que les activités opérationnelles et de Recherche et Développement de CHRYSO S.A.S. rejoignent la société G.C.P. Produits de Construction S.A.S. par un apport partiel d’actifs entraînant le transfert des salariés concernés. La société G.C.P. Produits de Construction S.A.S. sera alors renommée.
Dans ce cadre, les parties ont entendu conclure le présent accord afin de déterminer une nouvelle configuration des Instances Représentatives du Personnel dans le futur périmètre de la société.
Les deux sociétés ont négocié ensemble, en regroupant leurs organisations syndicales respectivement représentatives, afin de décider unanimement des conséquences à tirer de la situation juridique qui va se présenter. En effet, les instances représentatives de CHRYSO S.A.S, société qui comprend la majeure partie des effectifs de la future société GCP produits de Construction S.A.S. renommée, disparaitront au jour de la réalisation des opérations juridiques. Les salariés issus de CHRYSO S.A.S. et de GCP Produits de Construction S.A.S. ne seraient alors plus représentés, à compter de la date de réalisation des opérations, soit au 1er mai 2025, que par le CSE actuel et les délégués syndicaux actuels de GCP Produits de Construction S.A.S. Cette représentation engendrerait une situation dans laquelle les salariés de certains sites pourraient se sentir non représentés, et dans laquelle la représentativité syndicale ne serait plus établie qu’à partir de la dernière élection effectuée sur la seule société GCP Produits de Construction S.A.S. Les syndicats représentatifs de GCP Produits de Construction S.A.S., acceptant le principe de réduire la durée de leurs mandats par accord unanime afin de réaliser de nouvelles élections dans la future société renommée augmentée des effectifs apportés par l’apport partiel d’actifs de CHRYSO S.A.S., ont joint à eux dans une négociation globale sur les futures élections les syndicats représentatifs de CHRYSO S.A.S. afin de décider ensemble des conséquences suivantes.
IL A ETE convenu CE QUI SUIT :
Objet de l'accord et périmètre d’application
Le présent accord a pour objet de réduire la durée des mandats de représentation du personnel des membres du Comité Social et Economique de la société GCP Produits de Construction S.A.S. qui sera renommée. Le présent accord est applicable à compter de la date de réalisation du transfert, soit au 1er mai 2025. Les mandats du Comité Social et Economique de la société GCP Produits de Construction SAS qui sera renommée prendront fin par anticipation au 30 juin 2025. Les parties conviennent que de nouvelles élections seront organisées par la direction de la société GCP Produits de Construction S.A.S. renommée dès après la réalisation des opérations juridiques, permettant la tenue du premier tour des élections dans le nouveau périmètre avant le 30 juin 2025. Un calendrier prévisionnel indicatif a été à cet effet visé par l’ensemble des parties, qu’elles entendent proposer comme base à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral le temps venu. La direction prend par ailleurs l’engagement de laisser, dans l’intervalle entre la fin des mandats actuels de CHRYSO S.A.S. et la nouvelle élection, l’équivalent des heures de délégation aux membres de l’ancien CSE CHRYSO S.A.S., afin d’aider au fonctionnement du CSE pendant cette période. Les membres titulaires du CSE de CHRYSO S.A.S. actuel seront également invités à participer aux réunions de CSE qui se tiendront dans cet intervalle, à titre d’observateurs.
Date d'effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du
1er mai 2025, à la date de réalisation des opérations de transfert, sous réserve de leur mise en œuvre effective, et prendra fin au terme anticipé des mandats de GCP produits de Construction SAS renommée, soit au 30 juin 2025.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail).
Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de CHRYSO SAS et GCP Produits de construction SAS jusqu’à la date du transfert des salariés, puis uniquement à la Direction de GCP Produits de Construction SAS qui sera renommée à compter du 1er mai 2025, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il ne pourra être révisé par les organisations syndicales représentatives des sociétés CHRYSO SAS et GCP Produits de Construction SAS qu’avant la date de transfert.
Après cette date, seules les organisations syndicales représentatives de GCP Produits de Construction SAS qui sera renommée seront susceptibles de le faire.
Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Le présent accord pourra être totalement ou partiellement dénoncé à tout moment par les parties signataires, en respectant le délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une dénonciation partielle, à charge pour la partie à l’origine de la dénonciation de préciser explicitement et par écrit les dispositions dénoncées.
En cas de dénonciation partielle, les autres dispositions de l’accord, non concernées par la dénonciation, conserveront tous leurs effets.
Formalités de dépôt et publicité
Les Directions des sociétés notifieront, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de CHRYSO SAS et de GCP Produits de Construction SAS.
Le présent accord sera déposé à la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail pour les deux sociétés et aux Secrétariats Greffes des Conseils de Prud’hommes d’Orléans et de Lons-le-Saunier, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés par affichage sur les sites des sociétés concernées.
Fait à Sermaises, le 06 février 2025,
En 6 exemplaires originaux
Pour la Direction de CHRYSO SAS
Pour la Direction de GCP Produits de Construction SAS
Pour les Organisations Syndicales représentatives de CHRYSO saS
CFDT,
CGT,
Pour les Organisations Syndicales représentatives de GCP Produits de Construction SAS
