ACCORD PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre
L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, représentée par Madame , Présidente du Conseil d’Administration
d’une part,
et
Les Délégués Syndicaux mandatés par les Organisations Syndicales représentatives du personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de favoriser le recours aux heures supplémentaires, notamment celles effectuées par les salariés sur la base du volontariat, afin de pallier les effectifs manquants et assurer la continuité des soins.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’AHBFC.
ARTICLE 2 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures par année civile.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel sur les heures supplémentaires effectuées.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
Le présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Vesoul.
Le présent accord portant sur la durée du travail, il sera transmis à la commission paritaire de la CCN 51 (commissionparitaireCCN51@fehap.fr). La partie signataire qui procède à cette transmission en informe les autres signataires et supprime avant envoi les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il en sera remis une copie à chaque Délégué Syndical, à chaque membre du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants).
Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.
Fait à Saint-Rémy-en-Comté, le 22 juin 2021
L’ASSOCIATION HOSPITALIERELES DELEGUES SYNDICAUX F.O. DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
