Accord d'entreprise CHS ST REMY ET NORD FRANCHE COMTE
AVENANT N°3 A L'ACCORD POUR L'EXTENSION DE LA PRIME FONCTIONNELLE DE 11 POINTS PREVUE PAR LES ARTICLES A1.1.2 ET A1.2.3.2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEHAP AUX A.H.S.EXERCANT EN MAS ET FAM
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°3 A L’ACCORD POUR L'EXTENSION DE LA PRIME FONCTIONNELLE DE 11 POINTS PREVUE PAR LES ARTICLES A1.1.2 ET A1.2.3.2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEHAP AUX A.H.S EXERCANT EN MAS ET FAM
Entre
L’Association Hospitalière de Franche-Comté représentée par Madame , Présidente du Conseil d’Administration
d’une part,
et
Les Délégués Syndicaux mandatés par les Organisations Syndicales représentatives du personnel de l’Association Hospitalière de Franche-Comté
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er :
La liste des catégories professionnelles bénéficiaires de la prime fonctionnelle de 11 points prévue par les articles A1.1.2 ET A1.2.3.2 de la convention collective de la FEHAP et établie conformément à la délibération du Conseil d'Administration du 15 juin 2001, complétée par l’avenant n°1 du 30 juillet 2010 par la catégorie des Auxiliaires de Vie Sociale travaillant dans toutes les structures médico-sociales relevant de l’AHBFC ainsi que par l’avenant n°2 du 04 février 2016 par les personnels exerçant en qualité d’hôtes en Résidence Accueil, est
complétée par les personnels exerçant en qualité d’Agent Hôtelier Spécialisé (AHS) en MAS et FAM.
Ces points seront accordés dès le 1er janvier 2022.
Article second :
Lorsque des salariés des catégories visées ci-dessus et/ou exerçant en qualité d’Agent Hôtelier Spécialisé (AHS) en MAS et FAM, qui ne bénéficient habituellement pas de cette bonification, viennent effectuer des remplacements en MAS ou FAM, le bénéfice de cette bonification leur est accordé et ce au prorata dans leur temps de remplacement. Il est précisé de plus que toutes les fractions de remplacement inférieures à une journée de travail, c'est-à-dire une ou quelques heures dans la journée, seront ramenées à une journée de travail soit 1/30ème des 11 points.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) de Vesoul. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Il en sera remis un exemplaire à chaque Délégué Syndical. Il fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.
Fait à Saint-Rémy-en-Comté le, 10 décembre 2021
L’ASSOCIATION HOSPITALIERELES DELEGUEES SYNDICALES FO : DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
