ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION DES CONDITIONS D’OUVERTURE DE DROITS AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ENTRE LES SALARIES MARIES ET PACSES
Entre
L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège social est situé à SAINT-REMY-EN-COMTE 70160, représentée par Madame , Présidente du Conseil d’Administration
d’une part,
et
les Délégués Syndicaux mandatés par les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.3142-1 à L.3142-3 du code du travail ainsi que l’article 11-03 de la CCN51. Ainsi, un accord collectif d’entreprise peut déterminer les conditions de mise en œuvre du droit à congé pour évènements familiaux des salariés.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires et conviennent d’organiser par le présent accord les modalités d’harmonisation des conditions d’ouverture de droits aux congés pour évènements familiaux entre les salariés mariés et pacsés.
Article 1 – Droits à congé pour évènements familiaux faisant l’objet d’une harmonisation
Les jours de congés pour évènements familiaux suivants n’étaient ouverts qu’aux salariés mariés :
Décès d’un gendre ou d’une bru : 2 jours ;
Décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours ;
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 jour.
Sous réserve d’en justifier l’existence, le ou la salarié(e) qui a conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ouvre droit au bénéfice de ces jours de congés pour évènements familiaux.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 01er janvier 2022.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
La Direction de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche Comté procèdera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 et suivants du Code du travail (dépôt est opéré en deux exemplaires auprès de la DREETS de Vesoul, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ainsi qu’un exemplaire adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de VESOUL).
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail (l’accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction et consultable sur le site intranet de l’AHBFC).
Il en sera remis un exemplaire original à chaque Organisation Syndicale représentative.
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Fait à Saint-Rémy-en-Comté le, 10 décembre 2021
L’ASSOCIATION HOSPITALIERELES DELEGUEES SYNDICALES FO : DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
