L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège social est situé Rue Justin et Claude Perchot – 70160 SAINT-REMY-EN-COMTE, représentée par Monsieur , Président du Conseil d’Administration
d’une part,
et
les Délégués Syndicaux mandatés par les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté
d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, dans l’objectif de rétablir le principe d’équité entre tous les salariés, et de contribuer à leur fidélisation, les parties conviennent de déroger aux dispositions du Chapitre 4 de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et de modifier l’article 08.01.1 (5ème alinéa) relatif au calcul de la prime d’ancienneté, dans un sens plus favorable aux salariés, comme suit :
ARTICLE 1 – Relatif aux modalités de calcul de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est versée à terme échu, qui évolue comme indiqué ci-dessous :
L’ancienneté s’entend des périodes de travail effectif ou assimilé au sens de l’article 08.01.6 de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Les autres dispositions conventionnelles relatives au calcul de la rémunération restent inchangées.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AHBFC qui dépendent de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
ARTICLE 3 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 01er janvier 2023, il se poursuivra par tacite reconduction, si aucune des parties aux présentes ne le dénonce, en respectant un préavis d’un mois avant la fin du délai d’un an, et prendra fin de plein droit en cas de dénonciation/révision des dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Le présent accord n’a pas d’effet rétroactif.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
Le présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Il en sera remis une copie à chaque Organisation Syndicale Représentative du Personnel.
Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.
Une copie sera adressée aux salariés avec le bulletin de paie du mois de décembre 2022.
Fait à Saint-Rémy-en-Comté, le 05 août 2022
L’ASSOCIATION HOSPITALIERELES DELEGUES SYNDICAUX F.O. DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
