LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2024
Entre :
Chubb European Group SE, entreprise régie par le Code des assurances, au capital social de 896 176 662 euros, sise La Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374., représentée par agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après désignée par « L’Entreprise»
d'une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
En leur qualité de délégués syndicaux.
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2024 s’est tenue au cours de 3 réunions.
Les éléments nécessaires à la négociation ont été mis à jour dans la BDESE. Au cours des réunions qui se sont tenues les 7 juin 2024, 18 juin 2024, et 27 juin 2024, ont été présentés et discutés, entre autres, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Sont éligibles au présent protocole d’accord tous les salariés présents aux effectifs à la date du 1er juillet 2024. Cependant si dans certains articles, des points particuliers venaient à en limiter le champ, ils seraient expressément mentionnés.
Article 2 –Tickets restaurant (carte Up)
Compte tenu des sujets de pouvoir d’achat , il est convenu que la valeur nominale d’un ticket passera de 10€ à
10,5€ à partir du 1er octobre 2024. La répartition salariale/patronale reste inchangée (40/60).
Article 3 –Indemnité forfaitaire télétravail
Dans le cadre de la NAO et afin de compenser des frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel par les Télétravailleurs, notamment les frais d’électricité supplémentaires dans un contexte d’inflation énergétique, l’indemnité forfaitaire mensuelle est revalorisée de 5€. Ainsi une indemnité forfaitaire de
25€ (vingt cinq euros) par mois sera versée aux salariés ayant télétravaillé, dans la limite de 250€ par an pour tenir compte des congés payés, RTT et autres jours de congés à partir de septembre 2024.
Article 4 –Médaille d’honneur du travail
Une revalorisation du tableau des médailles d’honneur du travail a été statuée comme ceci :
MEDAILLE OBTENUE
ANCIENNETE
PRIME
ARGENT
20 ans d’activité professionnelle
à partir de 5 ans d’ancienneté
à partir de 10 ans d’ancienneté
600 Euros
1.200 Euros
VERMEIL
30 ans d’activité professionnelle
à partir de 8 ans d’ancienneté :
à partir de 12 ans d’ancienneté :
700 Euros
1.300 Euros
OR
35 à 40 ans d’activité professionnelle
à partir de 12 ans d’ancienneté
à partir de 15 ans d’ancienneté
à partir de 20 ans d’ancienneté
1.300 Euros
1.700 Euros
2.400 Euros
N.A
25 ans Dans le groupe
Prime exceptionnelle de
500 Euros
Article 5 –Jours d’absences
Certains jours d’absences ont été revus afin d’introduire plus de souplesse pour certains événements familiaux à effet 1er septembre 2024
Suppression de la condition d’ancienneté de 1 an pour bénéficier des 5 jours enfants malades (moins de 12 ans) par année civile et par enfant. Ce sont des jours d’absence autorisée et payée par enfant sur présentation de justificatif
Hospitalisation d’un proche (conjoint- enfant – parent) passage de 2 à 5 jours dans la limite de deux hospitalisations par an.
Article 6 –Congé paternité
Afin de favoriser l’égalité des genres et de renforcer les liens familiaux lors de la naissance d’un enfant, le congé paternité est étendu à 2 semaines supplémentaires à partir du 1er septembre 2024 et s’articulera ainsi : un congé naissance de (3 jours ouvrables) et un
congé paternité et accueil de l’enfant de :
35 jours calendaires avec
une période obligatoire de 4 jours calendaires à la naissance une période de 31 jours calendaires fractionnables en deux fois, 5 jours minimum dans les six mois après la naissance de l’enfant,
Ou 42 jours calendaires en cas de naissances multiples avec
une période obligatoire de 4 jours calendaires à la naissance, une période de 38 jours calendaires fractionnables en deux fois, 5 jours minimum dans les six mois après la naissance des enfants.
Un avenant à l’accord égalité femmes/hommes et qualité de vie au travail entérina ce point.
Article 7 –Prévoyance
La garantie incapacité de travail sera améliorée pour maintenir 85% du salaire brut après un an d’arrêt au lieu des 70% actuel à partir du 1er janvier 2025 et s’appliquera également aux arrêts de travail en cours . Pour supporter cette mesure, une hausse des cotisations prévoyance de 4% (incluant cotisations patronales et salariales) sera appliquée au 1er janvier 2025.
Article 8 –Durée de l’accord
Le protocole d’accord est conclu sans durée déterminée
et entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DREETS.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions légales de l’article L.2222-6 du code du travail, la durée du préavis précédant la dénonciation, sera de trois mois.
Si le présent accord était frappé d’opposition, il serait réputé non écrit. Il ne saurait donc, dans ce cas, être constitutif d’engagements unilatéraux et lier les parties.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité
Un original de l’accord est remis contre décharge à chaque partie signataire de l’accord et aux éventuelles organisations syndicales représentatives non-signataires.
Conformément aux dispositions légales et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues à l’ article D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
