AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
DE CHUBB EUROPEAN GROUP SE
Entre les soussignés :
La société CHUBB EUROPEAN GROUP SEdont le siège social est à 31 place des corolles – 92400 - COURBEVOIEReprésentée par agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
Monsieur Pour la confédération française de l’encadrement / confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Monsieur Pour la SN2A -C.F.T.C:
En leur qualité de délégués syndicaux.
D’autre part,
Suite à la conclusion de l’accord collectif sur la mise en place du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) le 18 septembre 2023, il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps conclu le 20 avril 2019 (ci-après dénommé « l’
Accord ») et à l’avenant 1 conclu le 23 Septembre 2023 relatif au Compte Epargne Temps.
I. Transfert des jours de CET vers le PERCOL
Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le Compte Epargne Temps pour alimenter le Plan Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL), conformément à l'accord de Plan d'Epargne Pour la Retraite Collectif en vigueur.
Le nombre de jours transférable est de 10 jours maximum par année civile.
A compter de 2025, une seule campagne par an sera organisée au deuxième trimestre de l’année civile pour transférer les jours présents sur le compte épargne temps vers le PERCOL.
II. Autres dispositions
Les autres dispositions demeurent inchangées.
III. Effet et dépôt de l’Avenant
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à cet effet.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
