ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN PASS MOBILITES DURABLES
ENTRE
Chubb European Group SE, entreprise régie par le Code des assurances, au capital social de 896 176 662 euros, sise La Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374., représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Délégué, Désignée ci-après « la Société » D’une part,
ET
Les Organisations syndicales ci-dessous désignées :
Pour la confédération française de l’encadrement / confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Article 2.1 Les moyens de transports et formes éligibles PAGEREF _Toc184653632 \h 4
Article 2.2 Prise en charge non- éligibles au pass mobilité durable PAGEREF _Toc184653633 \h 4
Article 2.3 Les trajets PAGEREF _Toc184653634 \h 4
ARTICLE 3 — Montant et plafond du Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc184653635 \h 5
ARTICLE 4 — Modalités de remboursement et justificatif PAGEREF _Toc184653636 \h 6
ARTICLE 5— Sécurité PAGEREF _Toc184653637 \h 6
ARTICLE 6- Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc184653638 \h 7
ARTICLE 7 — Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc184653639 \h 7
ARTICLE 8 — Formalités de dépôt PAGEREF _Toc184653640 \h 7
ANNEXE 1 : ATTESTATON SUR L’HONNEUR PAGEREF _Toc184653641 \h 9
PREAMBULE
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, vise à transformer l'offre de mobilité en France en encourageant le développement de modes de transport durables et en favorisant l’accessibilité pour tous. A cet égard, elle permet aux employeurs d’instaurer un Forfait Mobilités Durables (ci-après le «
FMD ») pour leurs salariés se rendant au travail.
Ainsi le FMD offre aux employeurs la possibilité de subventionner les déplacements domicile-travail de leurs employés par des moyens de transport plus respectueux de l'environnement. Dans une démarche de Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE), la Société souhaite promouvoir ainsi les modes de transport durables et contribuer davantage à la lutte contre le changement climatique en mettant en place un Pass Mobilités Durables au sein de la Société en France. Elle souhaite s’engager en faveur d’une mobilité domicile/lieu de travail plus flexible et durable. Les Parties entendent donc conclure le présent accord (ci-après l’«
Accord ») en application de l’article L. 3261-4 du code du travail afin de fixer le montant, les modalités et les critères d'attribution du Pass Mobilités Durables.
L’Accord vise ainsi à encourager les salariés à adopter des modes de déplacement plus respectueux de l'environnement, limiter l’empreinte carbone, notamment en utilisant les transports en commun, le vélo ou du covoiturage et d’avoir davantage de modularité avec l’évolution de nos modes de travail hybrides. Le Pass Mobilités Durables permet aux salariés de la Société de bénéficier du FMD en plus de la prise en charge de l’abonnement de transports en commun.
ARTICLE 1— Champ d'application de l'accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature du contrat de travail : CDI, CDD et contrat en alternance, stagiaire et ce quelle que soit l’ancienneté, à l’exclusion des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
ARTICLE 2 — Critères d’attribution du FMD
Afin d’entrer dans le cadre du FMD, la Société entend participer aux frais engagés par les salariés qui doivent utiliser au moins l'un des moyens de transport définis aux articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 du Code du travail pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette participation de la Société à ces frais est intitulée, au sein de la Société, le « Pass Mobilités Durables ».
Article 2.1 – Les moyens de transports et formes éligibles au Pass Mobilités Durables
Les moyens de transports et formes éligibles au Pass Mobilités Durables sont les suivants :
L’achat ou la location d’un vélo mécanique ou vélo à assistance électrique ;
L’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casque, sonnette…) et les frais d’entretien et de réparation pour le vélo ou le vélo à assistance électrique ;
L’achat ou la location d’engins de déplacement personnels (motorisés ou non) ou en libre-service (comme les trottinettes électriques, les scooters électriques, monoroues etc…). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur et l'assistance doivent être non thermiques ;
Achat de titres permettant l’accès à un stationnement sécurisé pour cycles ;
Assurance pour cycles électriques ou non et Engin de Déplacement Personnel (EDP) ;
Le covoiturage ou autopartage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager ;
L'achat de titres de transports en commun (hors abonnement).
Tout autre moyen de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail que les salariés envisageraient d’utiliser devra être soumis au service des ressources humaines afin d’apprécier s’il est éligible au Pass Mobilités Durables, sous réserve des stipulations de l’article 2.2 de l’Accord.
Article 2.2 – Les moyens de transport non-éligibles au Pass Mobilités Durables
Sont exclus du bénéfice du Pass Mobilités Durables :
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par la Société avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction) ;
Les salariés logés dans des conditions qui excluent tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
Les salariés pour lesquels la Société assure gratuitement le transport de la résidence habituelle au lieu de travail.
Aucune dérogation ne sera admise à ce titre.
Article 2.3 – Utilisation du Pass Mobilités Durables
Le Pass Mobilités Durables mis en place au sein de la Société permet d’offrir une flexibilité totale, permettant de s’adapter au mieux à l’organisation du travail des collaborateurs. Chacun est libre de définir, l’utilisation qu’il souhaite faire de son Pass Mobilités Durables et ceci, d’un mois à un autre. Les salariés peuvent ainsi effectuer leur trajet domicile-lieu de travail en cumulant :
Les moyens de transport en commun publics pris en charge obligatoirement par la Société ; et
L’utilisation des moyens de transports et formes éligibles au FMD qui entrent dans le champ d’application du Pass Mobilités Durables mis en place par la Société.
ARTICLE 3 — Montants et plafonds du FMD
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le FMD est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales à hauteur de 600 euros pour une année civile et par salarié à la date de signature de l’Accord. Ce montant est susceptible de varier d’une année à l’autre en fonction des dispositions légales et réglementaires. Ce montant est cumulable avec la participation obligatoire de la Société aux abonnements de transports en commun pour les trajets résidence habituelle-travail dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le montant maximal de ce cumul est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales à hauteur de 900 euros pour une année civile et par salarié à la date de signature de l’Accord. Ce montant est susceptible de varier d’une année à l’autre en fonction des dispositions légales et réglementaires. Pour les salariés ayant un abonnement de transport, ce dernier sera pris en charge par la Société à hauteur de 75%, conformément aux stipulations conventionnelles applicables à la Société et issues des négociations annuelles en France, dans la limite du plafond du FMD sous réserve des évolutions légales, règlementaires ou conventionnelles. En cas de dépassement, le collaborateur sera tenu de rembourser la part trop perçue à la Société. Le versement du Pass Mobilités Durables, dans les limites d’exonération du FMD, s’effectuera en une seule fois au cours du mois de janvier de chaque année civile d’application de l’Accord. Pour la première année, le montant sera attribué le mois de la mise en place du présent accord au prorata de l’année. Les Parties conviennent qu’en cas de modification, à la hausse ou à la baisse, des dispositions de l’article 81 du Code Général des Impôts relatifs aux montants plafonds du FMD (19° ter b.) exonérés d’impôts, applicables également pour les exonérations de cotisations et contributions sociales (articles L.136-1-1,III, 4, e et L.242- 1 du Code de la Sécurité Sociale) la Société informera les salariés du nouveau montant du Pass Mobilités Durables, qui sera aligné sur les montants plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu et d’exonérations de cotisations et contributions sociales du FMD. Les Parties conviennent qu’aucun avenant au présent Accord ne sera requis afin de faire évoluer le montant du Pass Mobilités Durables, ce dernier ne pouvant pas excéder les montants plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu et d’exonérations de cotisations et contributions sociales du FMD. Conformément aux dispositions légales, le montant du Pass Mobilités Durables sera proratisé en fonction de la date d’arrivée d’un salarié et sa date de sortie des effectifs, et tout trop-perçu éventuel sera déduit du solde de tout compte. Il est précisé que les salariés à temps partiel dont la durée légale de travail hebdomadaire ou conventionnelle est égale ou supérieur à 50% du temps de travail d’un salarié à temps complet, bénéficient du même montant qu’un salarié à temps complet. En revanche, si la durée légale est inférieure à 50%, le montant sera ajusté à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles R.3261-9 et R.3261-14 du Code du travail).
ARTICLE 4 — Modalités de remboursement et justificatif
Dans le but de simplification des démarches du Pass Mobilités Durables la société a établi un partenariat avec un prestataire externe. Chaque collaborateur aura accès à une plateforme en ligne qui permettra d’avoir un suivi sur le budget annuel et d’effectuer leurs dépenses liées aux trajets domicile travail de manière autonome. Les modalités de l’utilisation de la plateforme seront fournies lors d’une communication interne. Le bénéfice du Pass Mobilités Durable par les collaborateurs est subordonné à la fourniture :
D’un justificatif de paiement,
D’une attestation sur l’honneur jointe en annexe à l’Accord, dûment remplie et signée, relative à l’utilisation d’un ou plusieurs modes de déplacement éligibles au Forfait Mobilités Durables ou à l’abonnement de transports en commun pour les trajets domicile et lieu de travail.
ARTICLE 5— Sécurité
Afin de prévenir les risques d’accidents, les Parties souhaitent rappeler que l'utilisation d'un vélo ou tout autre moyen de transport en bon état de fonctionnement, avec un entretien régulier du matériel utilisé, ainsi que le port du casque, d'un gilet de sécurité et équipements de signalisation sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe au salarié. Le respect des règles du Code de la route en matière de sécurité routière est primordial.
ARTICLE 6- Suivi de l’application de l’Accord
Un suivi sera réalisé chaque année pour évaluer l'impact du FMD par le biais du Pass Mobilités Durables sur les déplacements des salariés, et son efficacité en matière de réduction de l'empreinte carbone de la Société en France. Si des modifications législatives ou conventionnelles venaient à impacter cet Accord, les Parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’examiner les ajustements nécessaires, sous réserve des stipulations de l’Article 3 de l’Accord.
ARTICLE 7 — Durée de l’Accord et entrée en vigueur
Cet accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2026 et prendra effet à compter du 1er juillet 2025. Il pourra être révisé par l’une ou l’autre des Parties, à l’unanimité, en fonction des besoins de la Société et des dispositions légales. La reconduction de l’Accord n’est possible qu’en cas de conclusion d’un avenant de renouvellement de l’Accord.
ARTICLE 8 — Formalités de dépôt
Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire de l’Accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. L’Accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Fait à Courbevoie, le 23 juin 2025
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales
Pour la (CFE-CGC)
Pour la (SN2A -C.F.T.C)
ANNEXE 1 : ATTESTATON SUR L’HONNEUR
left
Je soussigné·e {Nom de famille} {Prénom}, né·e le {date}, déclare sur l'honneur, et par la présente, que je m'engage à utiliser un ou plusieurs modes de déplacement éligibles au Forfait Mobilités Durables (FMD) ou à l’abonnement de transports en commun, tels que définis par la politique mobilité de mon entreprise pour les trajets entre mon domicile et mon lieu de travail, soit :
En tant que salarié de l’entreprise Chubb, je peux :
Utiliser un abonnement de transports en commun que mon employeur prendra en charge à hauteur de 75 %.
Réaliser uniquement des dépenses de mobilités durables qui seront prises en charge à 100 % dans la limite du budget annuel de 600 €.
Utiliser à la fois le Forfait Mobilités Durables et l’abonnement de transports en commun, j'ai le droit à un budget annuel de 900 € et dont l’abonnement de transports en commun est pris en charge à 75 % par mon employeur.
Je m'engage notamment à :
Utiliser mon budget uniquement pour des dépenses relatives à mes trajets domicile-travail.
Utiliser mon budget uniquement pour un usage individuel et personnel et pour des mobilités compatibles telles que :
L'achat, la location, la réparation et les accessoires de vélo mécanique ou électrique ;
L'achat, la location, la réparation et les accessoires de trottinette électrique et tout autre EDPM (Engin de Déplacement Personnel Motorisé) ;
L'utilisation de mobilités partagées non thermiques (flotte en libre-service et location) tels que la trottinette électrique, le scooter électrique, le vélo mécanique ou électrique, l’autopartage électrique, etc. ;
Le covoiturage et l’autopartage ;
L'achat de titres de transports en commun à l'unité : ticket, carnet de tickets, carte pay as you go, etc. ;
L'achat d'abonnements de transports en commun ;
L’assurance pour cycles électriques ou non et EDP
Je m’engage à réaliser exclusivement des dépenses s’inscrivant dans le périmètre d’achat du Forfait Mobilités Durables en cas de transaction dans un magasin multimarques. De plus, je m’engage à garder mon justificatif de paiement et à le transmettre à Betterway suite au mail que je recevrai.
