LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2026
Entre :
Chubb European Group SE, entreprise régie par le Code des assurances, au capital social de 896 176 662 euros, sise La Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374., représentée par agissant en qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après désignée par « L’Entreprise»
d'une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
Pour la confédération française de l’encadrement / confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Pour la SN2A -C.F.T.C
En leur qualité de délégués syndicaux.
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2026 s’est tenue au cours de 3 réunions.
Les éléments nécessaires à la négociation ont été mis à jour dans la BDESE au préalable. Au cours des réunions qui se sont tenues les 28 mai, 19 juin et 3 juillet 2026, ont été présentés et discutés, entre autres, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Sont éligibles au présent protocole d’accord tous les salariés présents aux effectifs à la date du 1er septembre 2026. Cependant si dans certains articles, des points particuliers venaient à en limiter le champ, ils seraient expressément mentionnés.
Article 2 –Tickets restaurant (carte Up)
Compte tenu des sujets de pouvoir d’achat, il est convenu que la valeur nominale d’un ticket passera de 11€ à
11,50€ à partir du 1er septembre 2026 (effectif sur les cartes Up à compter de fin septembre 2026. La répartition salariale/patronale reste inchangée (40/60).
Article 3 –Revalorisation de l’abondement dans le PERCOL
Afin de renforcer l’épargne salariale en vue de la retraite et soutenir le pouvoir d’achat différé, il est convenu que l’Entreprise effectuera un versement complémentaire
aux sommes issues de la participation versée dans le PERCOL par le salarié de la manière suivante :
Pour un versement de 1 à 2000€, l’Entreprise abondera à hauteur de 70% du versement effectué par le salarié dans cette 1ère tranche,
Pour un versement de 2000,01 à 3000€, l’Entreprise abondera à hauteur de 30% du versement effectué par le salarié dans cette 2eme tranche,
Pour un versement de 3000,01 à 4000€, l’Entreprise abondera à hauteur de 10% du versement effectué par le salarié dans cette 3ème tranche.
L’Entreprise effectuera également un versement complémentaire à
la valorisation des jours issus du Compte Epargne temps et transférés dans le PERCOL par le salarié de la manière suivante :
Pour une valorisation de 1 à 2000€, l’Entreprise abondera à hauteur de 70% du versement effectué par le salarié dans cette 1ère tranche,
Pour une valorisation de 2000,01 à 3000€, l’Entreprise abondera à hauteur de 30% du versement effectué par le salarié dans cette 2eme tranche,
Pour une valorisation de 3000,01 à 4000€, l’Entreprise abondera à hauteur de 10% du versement effectué par le salarié dans cette 3eme tranche.
Pour tout versement supérieur à 4000€, aucun abondement supplémentaire ne sera versé par l’Entreprise.
L’abondement employeur sera ainsi constitué de la somme des 3 tranches d’abondement et ne pourra, en tout état de cause, dépasser la somme de 1.800 euros bruts par collaborateur et par année civile.
Un avenant à l’accord PERCOL sera signé pour entériner cette amélioration du dispositif d’épargne retraite.
Article 4 –Indemnisation en cas de travail le samedi
Afin de reconnaitre le volontariat lors du travail exceptionnel le samedi, l’indemnisation forfaitaire se fera de la manière suivante :
Pour les non-cadres et cadres intégrés : paiement d’un forfait de 300€ bruts pour 7h10 travaillés que ce soit le samedi. Si le travail effectué est inférieur à 3h35 alors il sera versé une indemnisation d’un demi forfait de 150€ bruts. Une journée ou demi-journée de récupération est également prévue.
Pour les cadres autonomes, une journée de récupération est prévue en cas de travail le samedi.
Article 5 –Retraite surcomplémentaire Fonds de pension de la branche
Une étude de faisabilité d’un projet d’optimisation du régime de retraite surcomplémentaire issu de la branche (PERO) sera réalisé pour discussion en 2027.
Article 6 –Durée de l’accord
Le protocole d’accord est conclu sans durée déterminée
et entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DREETS.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions légales de l’article L.2222-6 du code du travail, la durée du préavis précédant la dénonciation, sera de trois mois.
Si le présent accord était frappé d’opposition, il serait réputé non écrit. Il ne saurait donc, dans ce cas, être constitutif d’engagements unilatéraux et lier les parties.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité
Un original de l’accord est remis contre décharge à chaque partie signataire de l’accord et aux éventuelles organisations syndicales représentatives non-signataires.
Conformément aux dispositions légales et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues à l’article D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Cet accord sera téléchargé sur le portail Chubb HR Services Portal pour sa communication avec les salariés.
