AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CHUBB France
Au capital de 32.576.460 euros, N° SIREN 702 000 522 inscrite au RCS de Pontoise Dont le siège social est situé 10, Avenue de l’Entreprise – Parc Saint-Christophe – 95862 CERGY PONTOISE CEDEX ci-après dénommée la Société, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat CFE-CGC représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat CGT représenté par en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat FO représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat UNSA représenté par en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
D’autre part,
Ont été, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagées les négociations annuelles obligatoires, sur les thèmes suivants :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,
Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
Ainsi que sur la mobilité des salariés.
Les thèmes sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail font l’objet d’un accord signé le 8 juillet 2022, pour une durée de quatre ans.
L’entreprise dispose d’un accord à durée indéterminée relatif au temps de travail.
Enfin, un accord à durée indéterminée relatif au télétravail a été conclu le 13 mars 2023.
ARTICLE 1 – TENUE DES REUNIONS
Afin de tenir compte du contexte économique national actuel et d’un niveau d’inflation sans précédent, il a été décidé d’avancer les négociations annuelles obligatoires au 1er trimestre de l’année, en lieu et place du second trimestre, afin de proposer des mesures dont la mise en œuvre serait fixée au 1er avril 2023 au lieu du 1er juillet.
Les négociations sur les thèmes précités se sont déroulées à l’occasion des réunions suivantes :
20 janvier 2023 : ouverture des négociations, définition et nature des informations à remettre aux Organisations Syndicales Représentatives, sollicitation des Organisations Syndicales quant à leurs propositions par écrit avant le 03 février 2023 et exposé des premières propositions de la Direction.
21 février 2023 : présentation et explication par la Direction des données financières et sociales. Réception des différentes revendications des Organisations syndicales et positionnement de la Direction à cet égard. Exposé des nouvelles propositions de la Direction et négociation sur l’enveloppe, sa répartition et les mesures complémentaires accordées.
02 mars 2023 : la Direction a répondu à certaines interrogations des Organisations Syndicales. Réception des nouvelles revendications de certaines Organisations Syndicales et positionnement de la Direction à cet égard. Poursuite des échanges amorcés, propositions additionnelles de la Direction en fonction des demandes supplémentaires des partenaires sociaux.
09 mars 2023 : dernières propositions et positionnement final de la Direction, clôture de la négociation.
Les documents et informations suivants ont ainsi été communiqués à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de l’entreprise :
Données sociales :
Evolution de l’effectif total de 2020 à 2022
Evolution de la pyramide des âges de 2020 à 2022
Evolution de la pyramide par ancienneté de 2020 à 2022
Evolution de l’effectif permanent de 2020 à 2022
Evolution de l’effectif en CDI de 2020 à 2022
Effectif en CDI au 31/12/2022 par CSP, coefficient et emploi repère
Evolution de l’effectif moyen mensuel de 2020 à 2022
Evolution de l’effectif moyen mensuel de 2020 à 2022 Hommes-Femmes
Evolution de la répartition H/F sur l’effectif moyen mensuel de 2020 à 2022
Evolution du nombre d’emplois en CDD, CAP et Intérim de 2020 à 2022
Volume horaire annuel par Agence/Emploi repère en 2022, répartition par motif de recours CDD,
Volume horaire annuel par Agence/Emploi repère en 2022, répartition par motif de recours intérim
Comparaison des motifs de recours CDD/intérim en 2022
Promotions 2022 (Admin & Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres)
Synthèse des entrées et sorties sur 2019 à 2022
Rémunération moyenne mensuelle sur salaire de base, par CSP, des entrées et sorties de 2020 à 2022
Evolution de la masse salariale brute de 2020 à 2022
Répartition des salaires* de base au 31 décembre pour 2020 à 2022
Evolution de la rémunération moyenne annuelle sur salaire de base, hors prime ancienneté (CSP + H/F) de 2020 à 2022
Rémunération annuelle 2022 des 10 + bas et 10 + hauts, sur salaire de base hors prime ancienneté (CSP + H/F)
Evolution de la rémunération mini/moyenne/maxi annuelle sur le salaire de base emplois repère de 2020 à 2022
Evolution de la rémunération médiane annuelle sur le salaire de base emplois repère de 2020 à 2022
Bilan NAO 2022 : Répartition Augmentations Générales pour les salaires inférieurs ou égaux à 2000 € par agence (montant mensuel et % d’augmentation)
Bilan NAO 2022 : Répartition Augmentations Générales pour les salaires supérieurs à 2000 € et inférieurs à 3000 € par agence (montant mensuel et % d’augmentation)
Bilan NAO 2022 : Répartition Augmentations Générales pour les salaires supérieurs à 3000 € et inférieurs à 4000 € par agence (montant mensuel et % d’augmentation)
Bilan NAO 2022 : R.S Revalorisation passage à 1700 €
Bilan NAO 2022 : Répartition Augmentations Individuelles pour les salaires inférieurs ou égaux à 2000 € par agence (montant mensuel et % d’augmentation)
Bilan NAO 2022 : Répartition Augmentations Individuelles pour les salaires supérieurs à 2000 € et inférieurs à 3000 € par agence (montant mensuel et % d’augmentation)
Bilan NAO 2022 : Répartition Augmentations Individuelles pour les salaires supérieurs à 3000 € et inférieurs à 4000 € par agence (montant mensuel et % d’augmentation)
Bilan NAO 2022 : Répartition Augmentations Individuelles pour les salaires supérieurs à 4000 € par agence (montant mensuel et % d’augmentation)
Bilan NAO 2022 : Répartition Augmentation Filières par agence (montant mensuel et % d’augmentation)
Bilan NAO 2022 : Répartition A.G. + R.S. + A.I.+ A.F. par département (en % Augmentation et nombre de salariés bénéficiaires)
Bilan NAO 2022 : Prime de partage de la valeur (montant total et nombre de bénéficiaires)
Répartition de l’enveloppe « Egalité Professionnelle » 2022, par région, par agence/C.S.P. et emploi repère (en %)
Masse salariale brute totale Cadres et Non Cadres 2020 à 2022 avec représentation en % des primes et nombre de collaborateurs rattachés
Evolution des 10 rémunérations les plus élevées de 2020 à 2022
Participation Patronale sur tickets Restaurant de 2020 à 2022
Nota : Il n’y a pas eu d’AI en 2020.
Données économiques et financières :
Evolution des ventes Chubb France de 2020 à 2023,
Evolution de la prise d’ordres Système de 2020 à 2023,
Résultats consolidés (P&L) des activités Chubb France de 2020 à 2023,
Total coûts et charges du personnel de 2020 à 2023,
Evolution des marges réalisées (Systèmes et Protection Incendie),
Dividendes et fonds propres sur 4 ans (m€) 2018 à 2021,
Hypothèses du plan prévisionnel 2023
Indicateurs macroéconomiques 2021, 2022, 2023, 2024 (inflation, croissance, chômage) au sein de l’Union Européenne.
Les parties ont eu des positions de départs assez hétérogènes, et parfois significativement éloignées les unes des autres.
Les négociations ainsi menées, si elles ne peuvent aboutir à un accord sur la totalité des demandes émises, permettent néanmoins de réaliser le compromis retranscrit dans les mesures détaillées ci-dessous.
Les parties conviennent par ailleurs que la signature du présent accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires, engagées loyalement et sérieusement, relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
Article 2.1- augmentations générales et individuelles
L’ensemble des mesures définies ci-après est applicable au 1er avril 2023.
Les augmentations générales bénéficient aux salariés de Chubb France qui disposent d’une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 1er avril 2023.
Les augmentations individuelles bénéficient aux salariés de Chubb France qui disposent d’une ancienneté supérieure ou égale à 1 an au 1er avril 2023 et qui n’ont pas déjà bénéficié d’une augmentation de leur salaire de base mensuel brut (bénéfice d’une mesure salariale individuelle comme par exemple une promotion), après le 1er octobre 2022, à l’exclusion des augmentations liées à la mise à niveau du salaire mensuel de base avec la valeur du SMIC.
Les mesures salariales applicables sont les suivantes :
Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel brut strictement inférieur ou égal à 2 000 €
L’enveloppe globale d’augmentation est de
4,5 % répartie de la manière suivante :
Augmentation générale (AG) de 3,5%,
Et une enveloppe de 1% pour les augmentations individuelles (AI) sur la base de l’évaluation des performances.
Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel brut supérieur à 2 000 € et strictement inférieur ou égal à 3 000 €
L’enveloppe globale d’augmentation est de
4,2% répartie de la manière suivante :
Augmentation générale (AG) de 3,2%,
Et une enveloppe de 1% pour les augmentations individuelles (AI) sur la base de l’évaluation des performances.
Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel brut supérieur à 3 000€ et strictement inférieur ou égal à 4 000 €
L’enveloppe globale d’augmentation est de
3,5% répartie de la manière suivante :
Augmentation générale (AG) de 2,3%,
Et une enveloppe de 1,2% pour les augmentations individuelles (AI) sur la base de l’évaluation des performances.
Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel brut strictement supérieur à 4 000 €
L’enveloppe globale d’augmentation est de
3% répartie de la manière suivante :
Augmentation générale (AG) de 1%,
Une enveloppe de 2% pour les augmentations individuelles (AI) sur la base de l’évaluation des performances.
Article 2.2 - Instauration d’un salaire minimum
Il est décidé d’instaurer un salaire minimum pour tous les collaborateurs de Chubb France. Ce salaire mensuel de base brut minimum est égal à
1 800 € bruts (mille huit cents euros bruts) pour un équivalent temps plein.
Cette mesure sera applicable au 1er avril 2023 de la manière suivante :
Il sera d’abord appliqué, aux salariés concernés, les augmentations générales et individuelles dans les conditions prévues à l’article 2.1 du présent accord.
Si, à la suite des augmentations précitées, le salaire mensuel de base brut du collaborateur reste inférieur à 1 800 €, son salaire de base mensuel brut sera porté à 1 800 € sur la paye du mois d’avril 2023.
Les salariés en alternance (apprentis, contrats de professionnalisation) sont exclus de l’application de ce salaire minimum (application des barèmes légaux et conventionnels).
Article 2.3- Prime de partage de la valeur (PPV)
Au regard du taux d’inflation inhabituel de l’année 2022 et du début d’année 2023 lié au contexte économique et politique actuel, la Direction a décidé
à titre exceptionnel de verser une prime de pouvoir d’achat, autrement dénommée « prime de partage de la valeur ».
Il a ainsi été décidé de verser une prime :
De
250 € nets* pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut (en équivalent temps plein) est inférieur ou égal à 3 000 €.
De
100 € nets* pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut (en équivalent temps plein) est supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 3 500 €. Les collaborateurs dont le salaire est supérieur à 3 500 € ne bénéficient pas de la prime de partage de la valeur.
Le salaire de base mensuel brut de référence pour le versement de la PPV est celui du bulletin de salaire du mois d’avril 2023.
La prime sera versée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires sur
le bulletin de salaire du mois d’avril 2023.
Elle sera versée aux salariés ayant un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime, soit au 30 avril 2023.
Ce montant sera proratisé uniquement dans les cas suivants :
Entrée dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois,
Durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel,
Absences injustifiées des 12 derniers mois,
Absences liées à des mises à pied au cours des 12 derniers mois.
Cette prime sera totalement exonérée de cotisations salariales, de CSG et CRDS* et d’impôt sur le revenu*. Elle figurera sur une ligne à part sur le bulletin de salaire (PPV)
* La loi prévoit que pour les salariés qui ont perçu une rémunération supérieure à 3 fois le SMIC brut sur les 12 mois précédents le versement de cette prime, cette dernière :
Reste exonérée de cotisation salariales,
Mais est soumise au prélèvement de la CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 2.4- Egalité professionnelle
Un budget annuel est réservé à la réduction progressive des écarts de rémunération, d’une part entre les femmes et les hommes et inversement, et d’autre part au sein d’un même métier.
Ce budget pour l’année 2023 est de
6 000 € bruts (six mille euros bruts) en vue du traitement d’éventuels écarts résiduels.
Il est géré en central au niveau de la DRH.
ARTICLE 3 – AUTRES MESURES
Le Ticket restaurant est revalorisé de
0,55 €, soit une hausse de 5,95% (avec une répartition : 60% Part employeur soit 5,88 €, et 40% Part salarié soit 3,92 €), soit une valeur nominale par titre de 9,80 €.
La contribution patronale aux Restaurants Inter-Entreprises est revalorisée de
6%.
Le forfait remboursement repas midi itinérant est revalorisé de
0,80 euros, il passe à 13,95 euros selon les conditions habituelles de déplacement (20km ou 20min).
ARTICLE 4 – DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée d’an, et entre en vigueur à compter du 1er avril 2023 (sous réserve d’être signé par des organisations syndicales majoritaires).
ARTICLE. 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
Par ailleurs, deux exemplaires seront déposés sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
Une version intégrale signée des parties, au format PDF.
Une version anonymisée, au format docx.
Fait à Cergy-Pontoise, en 3 exemplaires, le 14 mars 2023.
