Accord portant Prorogation des Mandats des membres de la DUP et du CHSCT
Entre les soussignées :
CHUGAI PHARMA FRANCE SAS, société anonyme simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 435 074 422, au capital de 1.000.000 d’euros et dont le siège social est situé Tour Franklin, Arche Sud, 100/101 Quartier Boieldieu, 92042 Paris La Défense Cedex.
Représentée par …, agissant en qualité de …, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « CHUGAI PHARMA FRANCE »
d’une part ;
Et :
L’organisation syndicale UNSA représentative dans l'entreprise, représentée par …
d’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) arrivent à échéance le 11 mars 2018. Dans l’attente de la publication de tous les textes applicables relatifs à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique, les parties conviennent de proroger les mandats des membres de la DUP et du CHSCT. Cette prorogation fera l’objet d’une information de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT, lors des réunions prévues en février 2018.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PROROGATION DES MANDATS
Conformément aux dispositions de l’article 9, II, 3° de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des membres de la DUP et du CHSCT sont prorogés à compter du 11 mars 2018 et jusqu’au 5 novembre 2018.
Cette prorogation emporte également maintien, pendant la même période, de la représentativité de l’organisation syndicale UNSA dans l’entreprise et du droit de cette organisation d’être représentée par la déléguée syndicale sur la base des résultats obtenus lors des précédentes élections.
NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Il sera déposé à l’initiative de la Direction, en un exemplaire original et une version électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre. L’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et par version électronique à l’ensemble des collaborateurs.
