MIS EN PLACE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
GROUPE GENES DIFFUSION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’unité Economique et Sociale GROUPE GENES DIFFUSION, composée à la date de rédaction des présentes des sociétés suivantes :
CIA GENES DIFFUSION société représentée par Mr …….., agissant en qualité de Directeur, mandaté à cet effet
GENES DIFFUSION société représentée par Mr ………, agissant en qualité de Directeur Général, mandaté à cet effet
UNION GENES DIFFUSION société représentée par Mr ……….., agissant en qualité de Directeur Général, mandaté à cet effet
D’UNE part,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale :
La CFDT, représentée par M. …………., agissant en qualité de Délégué syndical,
La CFTC, représentée par M. ………………., agissant en qualité de Délégué syndical.
D’autre part,
Il EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article I – Salariés Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80 € brut pour un salarié employé à temps complet.
Article II – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 250 €uros pour un temps plein, soit 151.67 heures mensuelles (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 218 jours annuels) Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
Pour les salariés en heures : 250/151.67 heures x durée contractuelle du salarié à temps partiel
Pour les salariés en forfait jour : 250/218 x nombre de jours contractuels des forfaits jours réduits.
Article III – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur les fiches de paie de janvier 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, aucune CSG et CRDS, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article IV – Durée de l’accord et publicité
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et peut être consultée en format pdf sur l’intranet de l’entreprise.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai
Fait à Douai, le 24 janvier 2019. en six exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
Pour la CFTC, Pour la CFDT, Pour l'Unité Economique et Sociale M. …………….,M………………,GROUPE GENES DIFFUSION, Délégué syndical. Délégué syndical.M. ……………, Directeur mandaté.
